Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, dans lequel le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta ont annoncé leur objectif d'accroître la production de pétrole et de gaz de l'Alberta : a) quels sont, de façon quantifiée, les objectifs du Canada en matière d'exportation et de sécurité nationale; b) pour le pétrole, le gaz naturel et le gaz naturel liquéfié, et pour chaque année de 2026 à 2045, quels sont les chiffres (i) actuels de la projection de la production et de l'exportation, (ii) des objectifs du Canada en matière d'exportation et de sécurité nationale; c) quel est l'impact de cet engagement sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2030 à 2050; d) pour toute documentation à l'appui du Protocole d'accord, incluant les avis scientifiques, les notes d'information et les études et mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le protocole d’accord signé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire avancer les projets d’oléoducs recensés, envisagés ou rendus possibles en vertu du protocole d’accord, y compris, mais sans s’y limiter, les approbations réglementaires, la désignation des projets ou les négociations intergouvernementales; b) le gouvernement a-t-il engagé des discussions avec les promoteurs des oléoducs, des investisseurs ou des représentants provinciaux concernant l’approbation, l’élargissement ou la construction d’infrastructures d’oléoduc conformément au protocole d’accord, et, le cas échéant, quels étaient les détails de chacune de ces discussions, y compris (i) les dates, (ii) les participants, (iii) le sujet abordé; c) le gouvernement a-t-il publié ou produit des décrets, des directives ou des exemptions ou apporté des modifications à la réglementation pour faciliter la construction d’oléoducs en vertu du protocole d’accord, et, le cas échéant, quels en sont les détails; d) le gouvernement a-t-il désigné, ou s’apprête-t-il à désigner, des projets d’oléoducs comme étant « d’intérêt national » ou comme étant soumis à des processus d’examen accélérés, comme il en est fait mention dans le protocole d’accord et, le cas échéant, de quels projets s’agit-il et en vertu de quel pouvoir; e) quels sont les détails des (i) analyses internes, (ii) notes d’information, (iii) notes de service, (iv) communications produites depuis le 27 novembre 2025, concernant la construction d’oléoducs en vertu du protocole d’accord, y compris les évaluations des implications économiques, environnementales et juridiques; f) le gouvernement a-t-il consulté les communautés, les titulaires de droits ou les organisations autochtones au sujet d’aspects du protocole d’accord liés aux oléoducs et, le cas échéant, quelles consultations ou discussions ont eu lieu et quelles questions ont été soulevées; g) quels échéanciers, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il établis pour concrétiser les engagements liés aux oléoducs en vertu du protocole d’accord; h) quel montant a été alloué à la mise en œuvre du protocole d’accord et à partir de quelle enveloppe; i) le gouvernement a-t-il nommé des personnes au sein du comité de mise en œuvre et, le cas échéant, qui a été nommé et à quelle date chaque personne a-t-elle été nommée; j) pour les quatre accords que doit produire le comité de mise en œuvre d’ici le 1^er avril 2026, quels sont les détails de toutes les analyses internes, notes d’information, notes de service ou communications produites sur les accords, et à quelle date chaque accord a-t-il été parachevé?

En ce qui concerne l'initiative fédérale visant à instaurer un processus d'« évaluation unique » avec les provinces, en vertu des articles 16 et 31 de la Loi sur l'évaluation d'impact : pour l'ensemble des documents, y compris les analyses scientifiques, les modélisations environnementales, les évaluations des risques climatiques, écologiques et cumulatifs, les avis techniques internes, les notes d'information, les échanges entre hauts fonctionnaires et cabinets, les documents transmis au Cabinet, les versions préliminaires, ainsi que les analyses portant sur les risques d'affaiblissement de l'intégrité scientifique des processus fédéraux, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé?

En ce qui concerne l’objectif énoncé par le gouvernement que les provinces et les territoires mettent en œuvre des normes et renforcent la coordination et les mécanismes de surveillance liés à l’aide médicale à mourir et à l’aide médicale à mourir dans les cas où un trouble mental est le seul problème médical invoqué (TM-SPMI) : a) quelles provinces et quels territoires ont officiellement adopté le Modèle fédéral de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir, en totalité ou en partie, et quelles modifications propres à chaque administration, s'il y a lieu, ont été apportées; b) quels mécanismes sont en place dans chaque province et territoire pour la surveillance et l’assurance de la qualité des cas d’aide médicale à mourir, y compris tout processus d’examen obligatoire; c) quelles provinces ou quels territoires ont mis en œuvre une surveillance accrue propre aux cas complexes de la voie 2, et quelles provinces ou quels territoires ont mis en œuvre une surveillance accrue propre aux cas de TM-SPMI; d) pour chaque province et territoire, la surveillance comprend-elle un examen prospectif des cas avant l’administration de l’aide médicale à mourir, un examen rétrospectif après l’administration de l’aide médicale à mourir, ou les deux; e) quels mécanismes de coordination sont en place pour garantir une application uniforme des protections dans l’ensemble des administrations, y compris pour les cas présentant une capacité fluctuante et des comportements suicidaires; f) quels sont les détails de toutes les rencontres fédérales-provinciales-territoriales, des groupes de travail ou des ententes officielles qui ont eu lieu depuis le 1^er janvier 2024, au sujet de l’état de préparation à TM-SPMI, y compris les dates, les participants, les ordres du jour et tout résultat ou toute décision prise?

En ce qui concerne le protocole d'entente Canada-Alberta et plus précisément l'accord d'équivalence sur le méthane ayant pour cible une réduction de 75 % par rapport aux niveaux d'émissions de 2014 d'ici l'année 2035 pour l'Alberta: a) quel est l'impact de cette décision sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050; b) quels sont les impacts économiques (incluant les coûts d'investissement publics); c) quels sont les impacts sur les coûts de la production, du transport et de distribution du gaz en Alberta; d) quels sont les impacts sur la compétitivité économique des autres provinces productrices de gaz (pertes de ventes, impact sur la production, etc.); e) quels sont les impacts environnementaux (gaz à effet de serre, biodiversité, eau, etc.), précisant également les impacts environnementaux si d'autres provinces retardent la mise en œuvre de la réglementation méthane de 2030 à 2035 comme le fera l'Alberta; f) quels sont les impacts sur la santé (coûts économiques, problèmes de santé, morbidité, décès prématurés, etc.); g) quels sont les autres impacts; h) pour l'ensemble de la documentation relative à cette même décision, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, et l'engagement du gouvernement à suspendre l'application du Règlement sur l'électricité propre en Alberta : a) quel est l'impact de la non-application du Règlement sur l'électricité propre en Alberta, par rapport à la version du Règlement en date de novembre 2025, sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour l'Alberta et pour l'ensemble du Canada, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050; b) pour l'ensemble de la documentation relative à cet engagement, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le Bureau des grands projets : pour tous les projets, en cours ou prévus, relevant du Bureau, quelles sont les stratégies qui ont été élaborées, ou qui sont en cours d’élaboration, afin (i) d’accélérer la consultation des Premières Nations, (ii) de réduire les chevauchements entre les réglementations fédérales et provinciales, (iii) d’obtenir, de manière générale, la collaboration des autorités provinciales, municipales et des Premières Nations dans des délais plus courts?

En ce qui concerne le projet de captage, d'utilisation et de stockage du carbone Nouvelles voies, et le Protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, dans lequel le gouvernement s'est engagé à créer les conditions nécessaires à la mise en place d'infrastructures, notamment des oléoducs, qui permettront d'accroître la production et le transport de ressources naturelles dans l'Ouest canadien : a) quel est le coût total estimé de la réalisation du projet Nouvelles voies et quelle est la ventilation de ses coûts par (i) le coût estimé qui sera assumé par le secteur privé, fédéral ainsi que provincial, présenté de manière séparée, (ii) le coût estimé qui sera assumé par le secteur public; b) quelle part du coût estimé en a) doit être assumé par le gouvernement fédéral, incluant par tout organisme fédéral partenaire, et incluant toutes les mesures fiscales d'appui à un tel projet, tel le crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC; c) pour chaque année, de 2030 à 2050, combien de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ce projet devrait engendrer par année (pour chacune des années); d) pour l'ensemble de la documentation relativ e à cet engagement et à ce projet ciblé, y compris les avis scientifiques, les notes d'information et les études et mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?