Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles (la Ligne directrice) publiée en juillet 2023 par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) : a) combien d’institutions financières offrant des prêts hypothécaires au Canada ont-elles été consultées par l’ACFC au sujet de cette Ligne directrice; b) parmi les institutions financières consultées, y en a-t-il qui ont fait part de préoccupations à l’ACFC au sujet de la Ligne directrice, avant sa mise en œuvre, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; c) si aucune institution financière n’a été consultée avant que l’ACFC mette en œuvre sa Ligne directrice, quelle en est la raison; d) des institutions financières ont-elles fait part de préoccupations à l’ACFC depuis la mise en œuvre de la Ligne directrice, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; e) la Ligne directrice est-elle temporaire ou l’ACFC compte-t-elle la laisser en place indéfiniment?

En ce qui concerne les modifications au règlement sur la détermination de la valeur publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 27 mai 2023, qui augmenteront les droits sur les produits importés au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) va-t-elle publier un règlement révisé et, le cas échéant, (i) quand l’ASFC prévoit-elle publier ce règlement, (ii) ce règlement fera-t-il l’objet d’autres consultations ou sera-t-il publié comme définitif; b) l’ASFC a-t-elle estimé le coût pour les consommateurs canadiens du règlement proposé et, le cas échéant, quel est le coût estimé; c) l’ASFC a-t-elle estimé la réduction de la concurrence sur le marché canadien du fait du règlement proposé et, dans l’affirmative, à combien s’élève cette réduction; d) l’ASFC a-t-elle estimé le coût administratif pour les entreprises canadiennes du fait du fardeau réglementaire proposé et, dans l’affirmative, à combien s’élève ce coût; e) l’ASFC a-t-elle estimé l’augmentation des recettes résultant de la mise en œuvre de ce règlement et, dans l’affirmative, à combien s’élève cette augmentation?

En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la publicité sur les aliments et boissons destinées aux enfants : a) en quoi ont consisté, en détail, chacune des consultations tenues depuis le 1^er janvier 2023, y compris (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date de la consultation, (iii) la forme prise par la consultation; b) le gouvernement prévoit-il respecter le calendrier prévu et soumettre son projet de règlement à la Gazette du Canada avant le 1^er juin 2024?

En ce qui concerne la décision du gouvernement d’apporter des changements à la réglementation des produits de santé naturels par des mesures réglementaires prises en vertu des articles 500 à 504 du projet de loi C-47 : a) combien de pièces de correspondance favorables à ces règlements le ministre de la Santé a-t-il reçues à ce jour et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le mode (en ligne, téléphone, courriel, courrier), (iii) la circonscription fédérale; b) combien de pièces de correspondance défavorables à ces règlements le ministre de la Santé a-t-il reçues à ce jour et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le mode (en ligne, téléphone, courriel, courrier), (iii) la circonscription fédérale; c) combien de pièces de correspondance le ministre de la Santé a-t-il reçues à ce jour, au total, peu importe qu’elles soient résolument pour ou contre les règlements, et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le mode (en ligne, téléphone, courriel, courrier), (iii) la circonscription fédérale?

En ce qui concerne le projet de règlement sur l’électricité propre : a) selon l’estimation d’Environnement et Changement climatique Canada, combien de mégawatts d’électricité produite à partir de combustibles fossiles restera-t-il sur le réseau électrique canadien en 2035; b) combien de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre cela représentera-t-il annuellement?