Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada et l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada : a) pour chaque année depuis 2000, ventilée par province ou territoire, quelle est la valeur totale actuelle des (i) cotisations perçues au Régime de pensions du Canada, (ii) prestations versées; b) pour chacun des cinq derniers exercices, quelles étaient les expositions brutes et nettes de l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada, ventilées par (i) catégorie d’actifs, (ii) région, (iii) devise; c) à combien s’élèvent au total (i) les opérations de prêt de titres, (ii) les actifs fournis ou reçus en garantie, (iii) les revenus tirés des prêts, (iv) les contreparties associées, y compris les 10 premières en volume ou en valeur; d) quelles sont les politiques et pratiques actuelles de l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada en matière (i) de réutilisation des garanties, (ii) de participation à des opérations de mise en pension et de prise en pension, (iii) de contrôles ou de limites des risques associés; e) quel pourcentage des actifs de l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada est détenu en dépôt ou en garantie à l’extérieur du Canada, en précisant le pays et le dépositaire, le cas échéant; f) quelles sont les principales simulations de crise réalisées depuis 2020 et, pour chacune d’entre elles, quelles ont été les hypothèses relatives (i) aux retraits de capitaux propres, (ii) aux hausses et aux baisses abruptes des taux d’intérêt, (iii) aux fluctuations des écarts de crédit, (iv) aux durées des gels de liquidité, ainsi que les répercussions estimées sur la valeur du portefeuille et le niveau de provisionnement; g) quels processus d’audit, de vérification ou de surveillance indépendants ont été suivis depuis 2019 pour confirmer l’exactitude des mesures déclarées par l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada relativement à l’effet de levier, à l’exposition des contreparties et aux liquidités?

En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, et ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années : quels étaient le nombre et le pourcentage de nouveaux bénéficiaires du Régime de pensions du Canada, ventilés selon leur âge au moment où ils ont reçu leur première prestation du Régime, à partir de 60 ans?

En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada : a) quelle est la valeur totale actuelle des fonds du Régime; b) selon la formule prévue au paragraphe 113(2) de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, qui exige que le montant du transfert soit calculé en fonction des cotisations provinciales et des revenus nets d’investissement, moins les prestations non payables et les frais d’administration, quels sont les calculs du gouvernement concernant (i) le pourcentage attribuable à chaque province et territoire, (ii) la valeur monétaire correspondante de la part de chaque province et territoire, selon les données les plus récentes?

En ce qui concerne les paiements du Régime de pensions du Canada : a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse de (i) ce qu’il en coûterait de permettre aux particuliers qui continuent de payer leurs cotisations et qui ne commencent à recevoir leur pension qu’après l’âge de 65 ans, comme à 70 ans, de reporter ces paiements du Régime de pensions du Canada et d’en recevoir des plus importants au moment où ils commenceraient à recevoir leur pension, (ii) toute proposition semblable à ce dont il est question au point a)(i); b) si la réponse en a)(i) ou a)(ii) est affirmative, quels sont les détails, y compris les conclusions et les projections associées à l’analyse?

En ce qui concerne les recettes collectées par l’Agence du revenu du Canada : pour chacune des cinq dernières années d’imposition, combien d’impôt sur le revenu a été perçu sur les prestations de décès du Régime de pensions du Canada?

En ce qui concerne les recettes provenant des retenues à la source au titre du Régime de pensions du Canada pour la période allant de la création du Régime de pensions du Canada en 1966 jusqu’à la mise sur pied de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada en 1998 : a) quelle est la ventilation par province ou territoire (i) du montant, (ii) du pourcentage, perçus au cours de cette période; b) comment le gouvernement tient-il compte des montants et des pourcentages versés entre 1966 et 1998 lorsqu’il effectue des calculs à l’aide de la formule prévue au paragraphe 113(2) de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, qui exige que le montant du transfert soit calculé en fonction des cotisations provinciales et des revenus nets de placement, desquels sont soustraits les prestations non payables et les frais d’administration?