Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’élaboration par le gouvernement d’un projet de règlement régissant le traitement et le rejet dans la rivière Athabasca des eaux de traitement des sables bitumineux : a) dans le cadre du processus de consultation, un consentement libre, préalable et éclairé sera-t-il demandé pour toute réglementation régissant la gestion des résidus dans la région des sables bitumineux; b) une matrice décisionnelle est-elle en cours d’élaboration afin d’exposer clairement la manière dont les commentaires des titulaires de droits et des autres parties prenantes sont pris en compte dans la finalisation d’un cadre réglementaire pour la gestion des résidus; c) quelles évaluations ont été réalisées depuis janvier 2021 concernant les risques potentiels pour la santé humaine et pour l’écologie ainsi que les effets cumulatifs sur l’environnement associés au rejet de résidus traités dans la rivière Athabasca, et quels sont les détails, y compris (i) le nombre et le type d’évaluations des risques commandées, (ii) les scénarios d’effets cumulatifs modélisés et les contaminants analysés, (iii) le fait que ces évaluations aient ou non pris en compte les connaissances autochtones, les milieux récepteurs identifiés par les Autochtones ou les préoccupations sanitaires identifiées par la communauté; d) quelles entreprises ou associations industrielles ont collaboré directement avec Environnement et Changement climatique Canada au sujet du traitement et du rejet proposés des résidus, et un processus officiel a-t-il été établi entre l’industrie et le gouvernement pour discuter des questions liées à la gestion des résidus, et, le cas échéant, combien de réunions ont eu lieu et quand ont-elles commencé; e) de quelle manière le gouvernement s’assure-t-il que l’élaboration du règlement sur le traitement et le rejet respecte les engagements fédéraux visant à lutter contre le racisme environnemental, y compris (i) quelles dispositions de la Stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale ont été appliquées, (ii) de quelle manière les impacts disproportionnés sur les Premières Nations en aval ont-ils été évalués, (iii) comment les résultats de ces évaluations influenceront la conception de la réglementation; f) de quelle manière l’élaboration d’un cadre réglementaire respectera-t-elle les obligations qui incombent au gouvernement en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne (i) le droit au consentement libre, préalable et éclairé, (ii) les droits des peuples autochtones à leurs terres et à leurs eaux traditionnelles, (iii) la protection contre les décisions environnementales discriminatoires; g) ventilés par exploitant, quels bassins de résidus ou installations de traitement des eaux de traitement sont envisagés pour un éventuel traitement et rejet en vertu du règlement proposé, et pour chaque installation, (i) quels volumes d’eaux contaminées sont prévus pour un rejet potentiel, (ii) quels contaminants préoccupants et quelles concentrations associées devraient subsister après le traitement, (iii) comment les charges cumulatives à long terme dans les bassins versants des rivières de la Paix, de l'Athabasca et des Esclaves ont-elles été évaluées et caractérisées?

En ce qui concerne le protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, dans lequel le gouvernement s'est engagé, si un oléoduc de bitume de l'Alberta est ultimement approuvé, à permettre l'exportation du bitume d'un port en eau profonde vers les marchés asiatiques, et, si nécessaire, à apporter une modification à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers : a) quels seraient les impacts d'une approbation de l'exportation du bitume d'un port en eau profonde vers les marchés asiatiques sur la biodiversité marine; b) quelles seraient les répercussions du trafic maritime supplémentaire engendrées par cet engagement et cette permission sur les écosystèmes marins, notamment sur la côte nord de la Colombie-Britannique; c) quelles seraient les répercussions du trafic maritime supplémentaire engendré par une modification à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers et visant à permettre la réalisation de cet engagement, sur les écosystèmes marins, notamment sur la côte nord de la Colombie-Britannique; d) quelles seraient les répercussions du trafic maritime supplémentaire engendré par cet engagement sur les engagements du Canada à la Convention sur la diversité biologique et à l'égard du Cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité; e) quels seraient les risques et les impacts (environnementaux, sociaux et économiques) en cas de déversement de pétrole pour les divers scénarios de déversements, incluant le scénario du pire; f) pour l'ensemble de la documentation relative à cet engagement ou à une modification éventuelle à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne les initiatives de la Société canadienne des postes en matière de durabilité environnementale depuis 2017 : a) quel est le coût total à ce jour de chaque initiative, ventilé par (i) la conversion de 111 sites en Colombie-Britannique au gaz naturel renouvelable, (ii) l’élimination des emballages en plastique secondaire pour les principaux produits de marque, (iii) le projet pilote de diesel renouvelable biogénique, (iv) la mise à jour des systèmes et processus de déclaration des émissions, (v) le projet pilote de tableau de bord de la durabilité mené en collaboration avec les Opérations; b) quels sont les coûts futurs prévus pour chacune des initiatives en a); c) quel est le coût total prévu de l’ensemble de ces initiatives; d) quel est le montant total dépensé par la Société canadienne des postes pour des initiatives de durabilité environnementale depuis l’entrée en vigueur, en 2017, de la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement fédéral?

En ce qui concerne l’entente Canada-Québec sur le fleuve Saint-Laurent et le Plan d’action Saint-Laurent 2011-2026, qui prend fin officiellement en 2026 : a) quels sont les détails de tous les chiffres, les statistiques et les évaluations relatives aux mesures des résultats visés par l’entente et qui ont été produits par les différents ministères fédéraux concernés par l’entente, y compris Agriculture et Agroalimentaire Canada, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, Parcs Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence spatiale canadienne, Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Transports Canada; b) étant donné que dans le cadre de l’entente, à la fin de l’exercice financier, les responsables de projets doivent consigner dans la plateforme informatique Oproma des informations sur l’avancement de leurs projets, quel en sont les détails, y compris (i) les renseignements portant sur les activités, (ii) les produits livrables, (iii) les produits de communication, (iv) le budget et le code de couleur (vert, jaune, rouge) attribué à l’état d’avancement; c) quelles sont les données produites par rapport à l’avancement de cette entente et comment le gouvernement fédéral mesure-t-il l’efficacité de la plateforme Oproma; d) quels sont les détails de l’avancement de la stratégie globale encadrant le Plan d’action Saint-Laurent 2011-2026, y compris (i) les données ou mesures de rendement, (ii) un sommaire de toute évaluation de l’efficacité de cette stratégie conçue au niveau fédérale; e) quel est le cadre de mesure du rendement afin de savoir si les objectifs en d) ont été atteints; f) pour l'ensemble de la documentation relative à l’évaluation des objectifs du Plan d’action Saint-Laurent 2011-2026, y compris les avis scientifiques, les notes d’information, les études et les mémoires, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; g) quels sont les montants qui ont été économisés par le gouvernement en raison de l’abolition des Comités de zones d’Intervention Prioritaires?

En ce qui concerne les zones d’intervention prioritaires dans le cadre du Plan d’action Saint-Laurent : a) quelles sont les justifications du retrait de la reconduction du programme des zones d’intervention prioritaires dans le cadre du Plan d’action Saint-Laurent et les évaluations d’impact de la fin du programme sur (i) la mobilisation citoyenne, (ii) l’atteinte des cibles de l’Accord Kunming-Montréal; b) pour l’ensemble de la documentation sur les impacts de la fin du programme des zones d’intervention prioritaires sur (i) la mobilisation citoyenne, (ii) l’atteinte des cibles de l’Accord Kunming-Montréal, et sur les preuves et exemples de dédoublements de ce programme des zones d’intervention prioritaires avec les activités d’autres programmes fédéraux, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (v) le titre du document, (vi) un résumé de la teneur du message?