Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le projet pilote du Programme d’indemnisation pour les armes à feu mené au Cap-Breton : a) quels sont les marques et les modèles de chacune des 25 armes à feu recueillies dans le cadre du programme; b) quel montant a été remis pour chaque arme à feu, ventilé par marque et par modèle?

En ce qui concerne le financement pour le Programme canadien des armes à feu mentionné dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 : depuis l’établissement du programme, combien d’armes à feu le gouvernement a-t-il collectées et, pour chacune, (i) quelle était la marque et quel était le modèle, (ii) à combien s’est élevée l’acquisition ou la collecte, (iii) dans quelle ville et dans quelle province ou territoire l’arme à feu a-t-elle été recueillie, (iv) combien a été dépensé pour l’acquisition, l’entreposage ou le traitement de chaque arme à feu, (v) les armes à feu ont-elles été détruites ou éliminées?

En ce qui concerne le programme gouvernemental d’indemnisation pour la confiscation des armes à feu (connu sous le nom de Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut) : a) combien de participants inscrits avaient un casier judiciaire; b) parmi les propriétaires d’armes à feu légitimes, titulaires de permis, bien formés et ayant fait l’objet d’une vérification par la police qui ont participé au programme, (i) combien possèdent un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, (ii) combien étaient titulaires de leur premier permis de possession et d’acquisition ou de leur premier permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) combien étaient titulaires d’un permis de possession et d’acquisition ou d’un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte qui avait été renouvelé; c) d’après le recoupement des informations du programme avec la base de données gouvernementale regroupant tous les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les anciens combattants et les fonctionnaires, combien de participants à ce programme d’indemnisation sont (i) des membres des Forces armées canadiennes, (ii) des membres de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) des anciens combattants, (iv) des fonctionnaires fédéraux (classés par ministère); d) combien de participants étaient des Autochtones, dans la mesure où ils ont demandé leur permis de possession et d’acquisition ou leur permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte au titre du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada?

En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu : a) quelles sont les prévisions du gouvernement quant (i) au nombre d’armes à feu qu’il prévoit de récupérer, (ii) au montant de l’indemnisation financière qu’il prévoit de verser dans le cadre de ce programme, au total et ventilé par municipalité ou région rurale et par province ou territoire; b) quel est le nombre d’armes à feu que le gouvernement prévoit de récupérer, ventilées par marque et modèle?

En ce qui concerne les accords négociés par Sécurité publique Canada avec les forces policières régionales à travers le Canada concernant la collecte d’armes à feu auprès des particuliers dans le cadre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut, qui a débuté le 1^er octobre 2025 : a) quels dispositifs sont utilisés pour détruire les armes à feu confisquées; b) pour chaque dispositif en a), quelle entité est propriétaire du dispositif; c) quel est le montant total des dépenses publiques engagées à ce jour pour ces dispositifs; d) quelle est la répartition des dépenses pour chaque type de dispositif et combien coûte chaque dispositif; e) quels sont les détails des contrats liés aux dispositifs, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); f) les forces policières régionales sont-elles tenues d’acheter les dispositifs sur leur propre budget ou leur sont-ils fournis par le gouvernement; g) si les forces policières régionales sont tenues d’acheter leurs propres dispositifs, quelle est l’estimation du gouvernement concernant le coût que chaque force policière devra assumer, ventilé par force avec laquelle le gouvernement a conclu un accord?

En ce qui concerne les ententes négociées avec les forces policières de tout le Canada et Sécurité publique Canada à propos de la collecte des armes à feu des particuliers pour le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut, en place depuis le 1^er octobre 2025 : a) quels ont été les coûts engagés par le gouvernement dans le cadre du programme, au total et ventilés par entente avec les différents services de police chargés de la collecte des armes à feu; b) quels sont les détails de tous les projets de collecte, y compris (i) le nom du projet, (ii) son emplacement, (iii) le montant du financement public, (iv) la description du projet?

En ce qui concerne les ententes négociées avec des forces de police régionales ou d’autres entités canadiennes et Sécurité publique Canada au sujet de la collecte d’armes à feu auprès d’individus dans le cadre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut, qui a commencé le 1^er octobre 2025 : a) quels sont les frais totaux engagés par le gouvernement dans le cadre du programme, ventilés par entente avec des forces policières ou d’autres entités procédant à la collecte des armes à feu; b) quels sont les détails de tous les projets de collecte, y compris (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du financement gouvernemental, (iv) la description du projet, (v) les entités qui ont signé l’entente?

En ce qui concerne le Programme d'indemnisation pour les armes à feu : a) combien de particuliers s’y sont inscrits; b) combien d’armes à feu ont été enregistrées, en tout et ventilées selon la marque et le modèle; c) pour chaque marque et chaque modèle enregistrés, quelle est l’indemnisation offerte par le gouvernement?

En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut : a) qui sont le ou les fournisseurs de services avec qui un contrat a été conclu dans le cadre de ce programme; b) combien d’argent au total a été remis à chaque fournisseur; c) quels services chacun des fournisseurs offre-t-il?

En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut et le décret d’amnistie connexe : a) lors du lancement du programme, combien de personnes, selon les estimations du gouvernement, étaient en possession d’armes à feu visées; b) combien de personnes ont fait part de leur intention de se conformer aux dispositions avant le 30 octobre 2026 (i) en remettant une arme à feu en vue d’une indemnisation, (ii) en rendant l’arme à feu inutilisable, (iii) en s’en débarrassant d’une autre manière; c) pour les personnes qui n’ont pas encore fait part de leur intention de se conformer aux dispositions, le gouvernement a-t-il mis en place des mesures visant à accroître, y compris des incitatifs supplémentaires, une prolongation de la période d’amnistie ou des mesures coercitives à l’encontre des personnes qui ne se conforment pas; d) l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu a-t-elle communiqué avec des contrôleurs des armes à feu ou des services de police locaux afin de déterminer les cibles des mesures coercitives et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates, de toutes ces communications?

En ce qui concerne les ententes négociées avec les forces policières régionales ou d’autres entités partout au Canada ainsi qu’avec Sécurité publique Canada concernant la collecte des armes à feu auprès des particuliers dans le cadre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut, entré en vigueur le 1^er octobre 2025 : a) quels ont été les coûts engagés par le gouvernement liés au programme au total, puis ventilés par entente avec les forces policières ou d’autres entités chargées de la collecte des armes à feu; b) quels sont les détails de tous les projets de collecte, y compris (i) le nom du projet, (ii) le lieu, (iii) le montant du financement public, (iv) la description du projet, (v) les entités ayant signé l’entente?

En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu et la ligne téléphonique 1-833-759-4551 du centre d’appels du programme : a) est-ce que ce sont des employés du gouvernement qui répondent aux appels faits à cette ligne téléphonique ou est-ce qu’un tiers a été engagé pour recueillir les informations auprès des propriétaires d’armes à feu; b) quels sont les détails de chaque contrat attribué par le gouvernement en rapport avec le centre d’appels ou le Programme d’indemnisation, y compris pour chacun d’entre eux, (i) la date du contrat, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) quelles mesures de protection ont été mises en place pour garantir que les informations fournies par les propriétaires d’armes à feu ne soient pas conservées par des tiers, y compris ceux avec lesquels le gouvernement a conclu un contrat; d) comment le gouvernement peut-il garantir la confidentialité et la protection des informations recueillies dans le cadre du programme par des tiers; e) les tiers engagés par le gouvernement seront-ils tenus responsables en cas de violation de la vie privée, et une indemnisation sera-t-elle offerte aux propriétaires d’armes à feu dont les informations auront été compromises par suite de la décision du gouvernement d’externaliser certains éléments du programme d’indemnisation?

En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut du gouvernement du Canada : combien d’armes à feu interdites ont été physiquement remises et saisies par le Service de police régional de Waterloo dans le cadre de ce programme?

En ce qui concerne l’accord signé entre Sécurité publique Canada et le Service de police régional de Waterloo relativement à la participation au Programme d’indemnisation pour les armes à feu de type arme d’assaut : a) quand cet accord a-t-il été signé; b) quelles conditions ont été convenues; c) quel montant Sécurité publique Canada versera-t-il au Service de police régional de Waterloo pour sa participation au programme; d) combien d’armes à feu prévoit-on obtenir dans le cadre de cet accord; e) où seront entreposées les armes à feu obtenues dans le cadre de cet accord; f) quel sera le montant de l’indemnisation versée aux propriétaires d’armes à feu, ventilé par type d’arme à feu admissible au programme; g) quels sont (i) le coût total, (ii) les frais généraux, au total et ventilés par type de dépense, (iii) le montant prévu à verser aux propriétaires d’armes à feu, en lien avec l’accord conclu avec le Service de police régional de Waterloo?

En ce qui concerne le portail Web et le système de gestion des cas du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada, tels qu’ils sont mentionnés au Budget supplémentaire des dépenses (B), 2025-2026 : a) depuis la création du portail Web et du système de gestion des cas, quels sont les coûts totaux engagés jusqu’à présent pour l’exploitation, le soutien et la maintenance du système; b) quels sont les coûts annuels associés à la maintenance du système, y compris pour ce qui est des mises à jour logicielles, du soutien technique, des licences, de la sécurité et de toutes les dépenses de fonctionnement connexes; c) des entreprises tierces de l’extérieur ont-elles été engagées pour la conception, le développement, l’exploitation, la maintenance ou la mise à niveau du portail Web ou du système de gestion des cas, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) l’objet du contrat, (vi) s’il y a eu attribution à fournisseur unique ou appel d’offres; d) quels problèmes, pannes, défectuosités techniques ou faiblesses de rendement ont été cernés depuis le lancement, et quels ont été les coûts des correctifs apportés; e) quelles dépenses futures sont planifiées ou budgétées pour l’exploitation, la maintenance et la mise à niveau continues du système?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1053 inscrite au Feuilleton ainsi que l'affirmation selon laquelle la formulation et la validation d'une réponse exhaustive à cette question nécessiteraient la collecte manuelle de renseignements et un recoupement de dossiers qui ne pourraient être terminés dans le délai alloué : a) Sécurité publique Canada a-t-il exigé des participants au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut qu’ils divulguent leur numéro de permis de possession et d’acquisition, leur numéro de certificat d’immatriculation, le numéro d’identification de l’arme à feu et le numéro du Tableau de référence des armes à feu; b) si la réponse à a) est négative, comment Sécurité publique Canada prévoie-t-il faciliter le retrait des armes à feu à usage restreint du Registre des armes à autorisation restreinte lorsque les armes à feu des propriétaires d’armes à feu seront recueillies à des fins d’indemnisation; c) si la réponse à a) est négative, pourquoi les renseignements qui présentent une valeur clé n’ont-ils pas été recueillis dans le cadre du programme; d) si la réponse à a) est affirmative, qu’est-ce qui empêche l’utilisation du numéro de permis de possession et d’acquisition comme valeur clé pour la fourniture des statistiques demandées dans la question Q-1053 inscrite au Feuilleton; e) quel est le calendrier estimatif pour l’harmonisation de ces ensembles de données en vue de la publication des données statistiques demandées à la question Q-1053 inscrite au Feuilleton; f) le gouvernement publiera-t-il les données lorsque celles-ci seront disponibles, oui ou non; g) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement prévoit-il garantir une politique sur les armes à feu fondée sur des données probantes; h) en lien avec la réponse de Sécurité publique Canada au point a) de la question Q-1053 inscrite au Feuilleton, quelles statistiques le Programme des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada conserve-t-il pour veiller à ce que les détenteurs de permis de possession et d’acquisition ne constituent pas un risque pour la sécurité publique qui fait l’objet d’un suivi systématique; i) de combien de participants au programme d’indemnisation pour les armes à feu de style armes d’assaut a-t-on déterminé qu'ils ne présentaient pas de risque pour la sécurité publique, établi et ayant fait l’objet d’un suivi systématique dans la réponse à la partie h); j) comment Sécurité publique Canada vise-t-il à mesurer et à publier des statistiques concernant le programme sur les armes à feu de style armes d’assaut s'il ne peut vérifier la concordance des données de ce programme avec celles du Programme des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada; k) combien d’armes à feu sont inscrites au registre des armes à feu à autorisation restreinte; l) parmi celles déterminées en k), combien ont été recensées au moyen de demandes présentées dans le cadre du programme d’indemnisation concernant les armes à feu de style armes d’assaut; m) quels points de données supplémentaires Sécurité publique Canada publiera-t-il en ce qui concerne les résultats du programme d’indemnisation concernant les armes à feu de style armes d’assaut, et dans quel délai?