Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) : a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses de ressources financières pour la DGSPNI; b) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée à la DGSPNI est consacré aux services directs dans les réserves; c) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée à la DGSPNI est consacré à d’autres fins qu’aux services directs dans les réserves; d) à quelles fins les montants mentionnés en c) sont-ils consacrés; e) existe-t-il une étude ou des rapports concernant les impacts qu’auront sur les femmes autochtones habitant en milieu urbain les réorientations politiques qui privilégient les services directs dans les réserves dans le Budget 2012, et, si oui, lesquels?

En ce qui concerne l’éducation des Premières Nations : a) combien d’écoles primaires et secondaires des Premières Nations ont reçu du financement pour des services d’éducation ou une formule de financement géré par les bandes de la part du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord de 2006-2007 à 2012-2013; b) quel est le montant total du financement pour des services d’éducation attribué à l’échelle nationale et par région pour chaque exercice; c) quelle méthode a été utilisée pour s’assurer que les attributions aux termes de la formule correspondaient aux coûts réels engagés par les écoles des Premières Nations; d) combien d’enseignants et d’aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations ont été financés, à l’échelle nationale et par région, selon la formule de services d’éducation; e) quel est le salaire moyen, à l’échelle nationale et ventilé par région, des enseignants et des aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations pour chaque exercice; f) comment les avantages sociaux des enseignants et les aides-enseignants sont-ils calculés, (i) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants, à l’échelle nationale et régionale, selon la formule des services d’éducation de 2006-2007 à 2012-2013, (ii) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants provenant du Programme des avantages sociaux des employés des bandes, à l’échelle nationale et régionale, de 2006-2007 à 2012-2013, (iii) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord veille-t-il à ce que le montant des avantages sociaux disponibles pour les Premières Nations pour payer les enseignants et les aides-enseignants sont comparables aux avantages versés aux enseignants dans les écoles provinciales; g) quel pourcentage du budget des services d’éducation sert à couvrir les salaires des enseignants et des aides-enseignants; h) quel était le nombre total d’étudiants sur la liste nominative (nombre d’étudiants financés qui fréquentaient les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales, mais qui « habitent ordinairement dans une réserve ») à l’échelle nationale et par région, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; i) quel est le nombre total d’étudiants des Premières Nations habitant ordinairement dans une réserve, âgés de 6 à 18 ans, dont le nom n’apparaît pas sur la liste nominative; j) quel était le montant total du financement à l’échelle nationale accordé aux écoles des Premières Nations pour les programmes ciblés suivants (fondés sur des propositions) de 2006-2007 à 2012-2013, (i) Nouveaux sentiers, (ii) Engagement des parents et de la collectivité, (iii) Recrutement et maintien en poste des enseignants, (iv) Premières Nations sur Rescol; k) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’organismes ont reçu du financement; l) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’écoles des Premières Nations relèvent de l’organisme bénéficiaire; m) combien de bénéficiaires du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations ont été financés et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; n) combien de bénéficiaires du Programme des partenariats en éducation ont reçu du financement et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; o) combien d’étudiants bénéficiaires du Programme d’enseignement spécialisé ont reçu du financement à l’échelle nationale et régionale, et combien d’étudiants admissibles au Programme d’enseignement spécialisé n’ont pas reçu de financement; p) combien de personnes ayant fait une demande dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones ont reçu du financement, à l’échelle nationale et régionale, et combien de Programmes ont été financés dans des collèges, des universités, des établissements d’enseignement postsecondaire des Premières Nations et d’organismes des Premières Nations; q) pour chaque programme ciblé (fondé sur des propositions) énuméré aux points j), m) et n) ci-dessus, combien d’argent a été attribué à l’interne pour les besoins du ministère de 2006-2007 à 2012-2013; r) quel est le montant total facturé par chaque province pour l’éducation des étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; s) quels sont les services que les gouvernements provinciaux doivent fournir aux étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » en contrepartie, parce que le gouvernement paie pour ces services; t) quelles conditions sont mises en œuvre pour s’assurer que les étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve, mais qui fréquentent les écoles provinciales reçoivent l’enseignement dans leur langue et dans le respect de leurs cultures; u) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord évalue-t-il les programmes et services fournis par les écoles provinciales aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; v) quelles sont les normes fédérales en matière de reddition de comptes à respecter par les écoles provinciales pour les programmes et les services fournis aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; w) combien d’étudiants des Premières Nations ont reçu du financement dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAEPS) à l’échelle régionale et nationale, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; x) quel était le montant des transferts nationaux aux Premières Nations pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; y) combien d’étudiants admissibles n’ont pas eu accès au financement offert dans le cadre du PAEPS de 2006-2007 à 2012-2013; z) combien d’argent a été attribué à l’interne au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord; aa) comment le financement pour le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université a-t-il été réparti à l’échelle nationale et régionale pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; bb) combien d’étudiants ont reçu du financement pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, à l’échelle nationale et régionale; cc) quelle est la valeur totale du contrat n^o 9200-07-0040/04 réalisé par KPMG pour le compte du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord pour étudier le financement de l’éducation dans les réserves, (i) comment les Premières Nations ont-elles été consultées pendant la rédaction du rapport présenté par KPMG, (ii) comment le ministère se sert-il du rapport de KPMG pour améliorer le financement accordé aux écoles des Premières Nations, (iii) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec les Premières Nations, (iv) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec le Parlement, (v) quels sont les résultats du rapport de KPMG?

En ce qui concerne la santé des Premières nations, quels sont les dates, les titres et les numéros de tous les rapports, études ou dossiers sur la toxicomanie et autres dépenses dans les communautés de Sheshatshiu ou Natuashish, créés ou élaborés depuis le 1^er janvier 2006 par ou pour le compte de (i) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (ii) Santé Canada, (iii) l’Agence de la santé publique du Canada?

En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations pour chaque année entre 2006 et 2013, ventilés par année, combien : a) a été affecté aux étudiants fréquentant des établissements hors des réserves; b) a été consacré aux activités internes du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada; c) a été versé sous forme de financement de projets; d) constitue un financement discrétionnaire?

En ce qui concerne les fonds accordés pour les étudiants des Premières nations en 2010 et en 2011 : quel est le montant moyen accordé par étudiant par le gouvernement pour les étudiants des Premières nations qui fréquentent l’une des 518 écoles administrées par des bandes en vertu des accords de contribution conclus pour ces écoles, excluant (i) les coûts en capital, (ii) les sommes accordées pour les étudiants des Premières nations dans les réserves qui ont fréquenté des écoles provinciales, (iii) les fonds accordés dans le cadre de programmes orientés vers les propositions, qui complètent le programme d’enseignement élémentaire et secondaire, (iv) les fonds accordés en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi'kmaw Kina'matnewey et de l’Autorité scolaire des Premières nations de la Colombie-Britannique?

En ce qui concerne les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits : a) quelle assurance à l’égard des médicaments, des soins dentaires, des soins de la vue, des fournitures et de l’équipement médicaux, des soins de santé mentale et du transport médical a été offerte par l’entremise du Programme des services de santé non assurés chaque année de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les médicaments, les interventions, les fournitures médicales, l’équipement, les soins de santé mentale et les services de transport assurés chaque année, (ii) la protection relative aux médicaments, aux interventions, aux fournitures médicales, à l’équipement, aux soins de santé mentale et aux services de transport offerte dans chaque province, territoire et communauté inuite et des Premières Nations; b) combien a-t-on dépensé par l’entremise du Programme des services de santé non assurés pour la protection relative aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l’équipement médicaux, les soins de santé mentale et les services de transport médical assurés chaque année, (ii) la protection relative aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical offerte dans chaque province, territoire et communauté inuite et des Premières Nations; c) combien de demandes de prestations d’assurance ont été refusées par l’entremise du Programme des services de santé non assurés chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les demandes de prestation refusées pour les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l’équipement médicaux, les soins de santé mentale et les services de transport médical, (ii) la province, le territoire et la communauté inuite ou des Premières Nations; d) combien d’appels liés à des demandes refusées ont été présentés de 2006 et 2012 inclusivement, selon (i) les appels déposés quant à aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical, (ii) le niveau de l’appel déposé pour chaque médicament, service de soins dentaires, service de soins de la vue, fourniture et équipement médical, service de santé mentale et service de transport médical, (iii) le résultat de chaque appel déposé, (iv) la province, le territoire et la communauté inuite ou des Premières nations?

En ce qui concerne la loi sur l’éducation des Premières nations proposée : a) quelle échéance le gouvernement s’est-il donnée pour la tenue de consultations auprès des intervenants; b) quel est le plan du gouvernement pour tenir des consultations significatives auprès des intervenants; c) quelles organisations et collectivités des Premières nations le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; d) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; e) quel est le plan du gouvernement pour véritablement tenir compte des commentaires des intervenants et les intégrer au processus de rédaction législative?

En ce qui concerne les coupes dans le Programme des Services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits annoncées dans le budget de 2012 : a) à combien s’élèvent, pour chaque ministère, organisme et organisation, les économies pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; b) quels programmes et services sont censés être coupés; c) combien d’emplois seront perdus?

En ce qui concerne les investissements du gouvernement visant à répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves pour les Premières nations : a) quel est le total des dépenses annuelles consacrées à la construction de nouveaux logements dans les réserves; b) quel est le total des dépenses annuelles consacrées à la réparation de logements existants dans les réserves; c) quels ministères et organismes fédéraux effectuent les investissements à cet égard; d) quelle est la responsabilité législative du gouvernement fédéral en ce qui concerne le logement dans les réserves; e) quel est le total des dépenses annuelles pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, ventilé par ministère et par activité de programme; f) quel est le total estimatif des dépenses annuelles pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilé par ministère et par activité de programme?

En ce qui concerne les Premières nations du Canada à l’égard desquelles le gouvernement a une responsabilité fiduciaire : a) quel est le nombre total de membres appartenant à chaque Première nation; b) parmi ces membres, combien vivent effectivement sur chaque réserve des Premières nations; c) quel est le nombre et le type des habitations pouvant loger les membres vivant sur chaque réserve des Premières nations; d) quel est le nombre des résidents par habitation; e) quel est le nombre moyen des résidents par habitation pour tous les autres Canadiens ne vivant pas sur les réserves des Premières nations?

En ce qui concerne le processus des traités de la Colombie-Britannique : a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts accordés en vertu d’un traité arrivent à échéance en 2012; f) quel est le montant total des prêts qui arrivent à échéance en 2012; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication pour les Premières nations en ce qui concerne l’échéance des prêts, y compris les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui ne participent pas aux négociations?

En ce qui concerne la santé des Premières nations, quels sont les dates, les titres et les numéros de tous les rapports, études ou dossiers sur la toxicomanie et autres dépenses dans les communautés de Sheshatshiu ou Natuashish, créés ou élaborés depuis le 1^er janvier 2006 par ou pour le compte de (i) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (ii) Santé Canada, (iii) l’Agence de la santé publique du Canada?

En ce qui concerne les communautés autochtones : a) combien de vérifications ou d’évaluations ont été entreprises ou complétées entre le 1^er janvier 1990 et le 21 décembre 2010 inclusivement, concernant les contributions ou autres transferts d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental, ou concernant la gestion financière ou l’administration (i) de la Nation Innu du Labrador, (ii) de la Première nation des Innus de Sheshatshiu, y compris l’ancien conseil de bande des Innus de Sheshatshiu, (iii) de la Première nation des Innus de Mushuau ou de la Première nation de Natuashish, y compris l’ancien conseil de bande de Davis Inlet et le conseil de bande d’Utshimassits, (iv) de la Innu Healing Foundation, (v) de Mamu Tshishkutamashutau - Innu Education Inc., (vi) du Centre de développement commercial innu, (vii) du Innu Development Limited Partnership, (viii) de Innu Recreation Complexes Inc.; b) quel ministère ou organisme a mené chaque vérification ou évaluation mentionnée en a); c) à quelle date fut effectuée chaque vérification ou évaluation; d) quels sont les numéros de dossier ou de référence internes associés à chaque vérification ou évaluation?

Pour chacune des années de 2006 à 2011 inclusivement, en moyenne dans tout le pays, combien le gouvernement a-t-il investi, par enfant, dans l’enseignement aux enfants des Premières nations, de la maternelle à la 12^e année, et quelle est la ventilation du montant par composants?

En ce qui concerne le ministère de la Santé : a) chaque année depuis 2006, quelles collectivités des Premières nations ont reçu un avis sur la qualité de l’eau potable, et quel type d’avis chacune d’elles a-t-elle reçu; b) pendant combien de temps ces avis ont-ils été en vigueur dans chaque collectivité?

En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les pêches dans les projets de loi C-38 et C-45 : a) quels Premières Nations, groupes ou organisations autochtones ont assisté ou participé à des séances de discussion sur les modifications proposées à la Loi; b) combien le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il versé pour permettre aux Premières Nations d’examiner les modifications proposées ou les changements proposés à des politiques ou à des règlements au cours de l’exercice 2012-2013; c) quelles Premières Nations ou organisations autochtones ont reçu des fonds pour pouvoir examiner les modifications proposées ou des politiques et des règlements au cours de l’exercice 2012-2013; d) avec quels Premières Nations, groupes ou organisations autochtones le MPO a-t-il collaboré pour organiser ou animer des séances de discussion; e) à quelles dates et en quels lieux se sont déroulées les réunions financées par le MPO et organisées ou animées par des Premières Nations ou par des groupes ou organisations autochtones en vue de discuter des modifications apportées à la Loi sur les pêches ou de nouvelles politiques ou de nouveaux règlements pendant l’exercice 2012-2013; f) comment le MPO travaillera-t-il avec les Premières Nations ou avec les groupes ou organisations autochtones pour examiner les modifications proposées ou des politiques et des règlements au cours de l’exercice 2013-2014?

En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues, (ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?

En ce qui concerne l’agenda du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord depuis sa nomination, en janvier 2013 : a) combien de réunions avec des Premières Nations le ministre a-t-il eues, (i) qui a-t-il rencontré, (ii) quand a-t-il rencontré ces personnes, (iii) où les a-t-il rencontrées, (iv) quel était le programme de ces réunions, (v) combien d’argent le ministère a-t-il dépensé sur les déplacements liés à ces rencontres; b) combien de demandes de réunion le ministre a-t-il reçues de la part de Premières Nations et de groupes, (i) combien de ces demandes de réunion ont reçu une réponse positive, (ii) combien de ces demandes de réunion ont reçu une réponse négative; c) combien de demandes de réunion le ministre a-t-il reçues de la part d’entreprises privées, de sociétés ou d’autres organisations similaires, (i) combien de ces demandes de réunion ont reçu une réponse positive, (ii) combien de ces demandes de réunion ont reçu une réponse négative; d) combien de demandes de réunion le ministre a-t-il reçues de la part de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, (i) combien de ces demandes de réunion ont reçu une réponse positive, (ii) combien de ces demandes de réunion ont reçu une réponse négative?