Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne le Sommet des Amériques : a) quel est le rôle et quelles sont les responsabilités du Canada concernant les langues officielles du Sommet et les langues officielles des documents; b) quelles sont les langues officielles du Sommet; c) quelles sont les langues officielles des documents; d) comment sont déterminées les langues officielles du Sommet et les langues officielles des documents; e) le Sommet a-t-il des politiques linguistiques et, si oui, quelles sont-elles; f) à combien s’élèvent les contributions financières du Canada au Sommet dans les domaines suivants, (i) la contribution financière totale, (ii) la langue, (iii) la langue française, (iv) la langue anglaise, (v) la traduction et l’interprétation; g) pourquoi tous les documents officiels du processus du Sommet ne sont-ils pas disponibles en français; h) pourquoi n’existe-t-il pas une version française du site Web du Sommet?

En ce qui concerne le financement affecté à la promotion des langues officielles du Canada et ne faisant pas partie du montant de 1,1 milliard de dollars prévu dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : a) quels ministères et organismes ont contribué au financement du programme des langues officielles; b) quels sont les noms des programmes qui ont versé le financement, répartis par ministère ou organisme; c) combien chacun de ces programmes ont-ils dépensé au cours des exercices (i) 2007-2008, (ii) 2008-2009, (iii) 2009-2010, (iv) 2010-2011, (v) 2011-2012, (vi) 2012-2013?

En ce qui concerne le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale : a) comment le Receveur général du Canada s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; b) comment le Secrétariat du Conseil du Trésor s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; c) quelles mesures positives ont été prises en matière de langues officielles; d) les langues officielles sont-elles intégrées à ce plan et, le cas échéant, comment et, sinon, pourquoi; e) comment le Plan permet-il de cerner, de recueillir et de présenter des données sur les opérations financières de manière à satisfaire aux obligations du gouvernement en matière de langues officielles; f) quels sont les codes d'activité de programme qui concernent les langues officielles, et pour quelles institutions sont-ils utilisés?

En ce qui concerne la nomination de juges à des cours fédérales, des tribunaux supérieurs et autres tribunaux sur un pied d’égalité dans le contexte du pouvoir fédéral de nommer des juges et des membres du tribunal, entre 2006 et 2012 : a) comment les aptitudes linguistiques des candidats ont-elles été évaluées; b) combien de candidats unilingues anglophones ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministère de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, (ii) en quelle année; c) combien de candidats anglophones unilingues ont fait l’objet d’une recommandation de la part de chaque Comité consultatif de la magistrature dans chaque province et territoire en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs, le nombre ventilé par province et par année; d) combien de candidats unilingues francophones ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministre fédéral de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, et en quelle année; e) combien de candidats unilingues francophones ont fait l’objet d’une recommandation par chaque Comité consultatif de la magistrature dans chaque province et territoire en vue d’une nomination aux tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue de leur nomination à des tribunaux supérieurs, leur nombre ventilé par province et par année; f) combien de candidats bilingues ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministre de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, leur nombre ventilé par année; g) combien de candidats bilingues ont fait l’objet d’une recommandation par chaque Comité consultatif de la magistrature de chaque province et territoire en vue d’une nomination aux tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs, le nombre ventilé par province et par année; h) combien de candidats unilingues anglophones ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; i) combien de candidats unilingues francophones ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement fédéral, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; j) combien de candidats bilingues ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement fédéral, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; k) pendant ce processus, parmi les critères envisagés par le ministre, quelle importance accordait-il aux aptitudes linguistiques dans les deux langues officielles des candidats; l) le gouvernement a-t-il instauré un processus lui permettant d’identifier les besoins linguistiques de la magistrature; m) comment tient-on compte de ces besoins dans le processus de nomination des juges; n) comment les besoins linguistiques sont-ils évalués au niveau des tribunaux supérieurs; o) comment sont-ils évalués dans le processus de nomination des juges; p) pour chaque juge cité, classés selon qu’ils soient francophones, anglophones ou bilingues, et par année, combien de causes ont été renvoyées, entendues et réglées; q) comment fait-on pour que la charge de travail soit répartie équitablement entre les juges francophones et les juges anglophones; r) qui ou quelle entité a la responsabilité d’examiner si la charge de travail des juges anglophones est différente de celle des juges francophones, quels moyens utilise-t-on pour le faire et à quelle fréquence?

En ce qui concerne l’utilisation du français à l'Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’agents dans les différents postes frontaliers sont capables de travailler (i) uniquement en anglais, ventilé par poste frontalier, (ii) uniquement en français, ventilé par poste frontalier, (iii) dans les deux langues officielles, ventilé par poste frontalier; b) quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; c) quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; d) Combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; e) combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; f) quelle proportion des postes frontaliers a été en mesure d’offrir un service en français en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), de 2008 à 2012, ventilé par année?

En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi les langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles?

En ce qui concerne le Collège militaire royal (CMR), pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) quel est le nombre de finissants en études supérieures et en études de premier cycle; b) quel était le profil des élèves-officiers entrés au CMR, par (i) sexe, (ii) première langue officielle, (ii) province d’origine; c) quel était le profil des élèves-officiers du CMR qui ont obtenu leur diplôme et sont en service, par (i) sexe, (ii) première langue officielle; d) combien de finissants du premier cycle ont été exemptés ou incapables d’atteindre la norme établie en matière de bilinguisme dans chacun des deux groupes de langue officielle?

En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013 : a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle?

En ce qui concerne le Plan d’action pour les langues officielles 2003-2008, quels sont les dépenses réelles par exercices financiers, par ministères et par programmes?

En ce qui concerne la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, quelles sont les dépenses réelles par ministères et par programmes, pour les exercices financiers 2008-2009 et 2009-2010?

En ce qui concerne les ressources humaines dans les Centres conjoints de coordination de recherche et sauvetage de Trenton (CCCOS Trenton) et d’Halifax (CCCOS Halifax) : a) quel est le nombre de postes de coordonnateurs de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne (GCC) (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; b) combien de ces postes sont officiellement considérés unilingues anglais (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; c) combien des postes en a) sont officiellement considérés bilingues BBB (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; d) combien des postes en a) sont officiellement considérés bilingues CBC (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; e) combien des postes en a) sont dotés de façon permanente (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; f) combien des coordonnateurs en a) rencontrent la cote linguistique BBB (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; g) de ce nombre, combien de ces coordonnateurs sont certifiés pour être responsable d’un quart (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; h) combien des coordonnateurs en a) rencontrent la cote linguistique CBC (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; i) de ce nombre, combien sont certifiés pour être responsable d’un quart (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; j) combien y a-t-il de coordonnateurs unilingues anglais (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; k) de ce nombre, combien sont certifiés pour être responsable d’un quart (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; l) quels étaient les horaires prévus le 1^er janvier 2013 et pour les 12 mois suivants, en précisant quels sont les postes bilingues et les postes unilingues ainsi que le nom des personnes affectées à ces horaires et la cote linguistique de ces personnes (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; m) combien de départs à la retraite sont prévus au cours des 12 prochains mois (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; n) quelle est la cote linguistique attribuée aux postes de surveillant de la GCC des CCCOS (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; o) quelle est la cote linguistique détenue par les titulaires des postes de surveillant de la GCC des CCCOS (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; p) quel montant le gouvernement a-t-il jusqu’ici engagé pour tenter d’améliorer la maîtrise du français des coordonnateurs des opérations de recherche et de sauvetage (SAR) de la GCC depuis juin 2011; q) quel est le nombre de coordonnateurs SAR aériens des Forces canadiennes (FC) en poste (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; r) combien de ces coordonnateurs SAR aériens des FC sont bilingues (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; s) quelle est la cote linguistique individuelle détenue actuellement par les coordonnateurs SAR aériens des FC (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; t) suite aux recommandations du Commissaire aux langues officielles en août 2012 concernant les coordonnateurs SAR aériens, quelles actions le ministère de la Défense nationale a-t-il pris pour avoir des coordonnateurs SAR aériens bilingues dans les CCCOS de Trenton et d’Halifax?

En ce qui concerne la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : a) le Secrétariat du Conseil du trésor a-t-il émis une directive ou autre à l’ensemble des institutions fédérales participant à la mise en œuvre de la Feuille de route afin de s’assurer que celles-ci consultent les communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de l’élaboration des objectifs, des paramètres, des cibles et des indicateurs de rendement pour leurs différents programmes respectifs liés à la Feuille de route; b) comment Patrimoine canadien s’assurera-t-il que les institutions prenant part à la mise en œuvre de la Feuille de route consultent effectivement et dans les délais appropriés les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour déterminer les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs de rendement qui doivent être définis pour chacun des différents programmes avant de déposer un mémoire global au Conseil du Trésor; c) parmi les institutions fédérales qui participent à la mise en œuvre de la Feuille de route, certaines ont-elles déjà consulté les communautés sur les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs liés à leurs programmes, et, le cas échéant, lesquelles, et quels groupes ou organismes communautaires ont été consultés; d) quel échéancier a été donné aux institutions fédérales pour la consultation des communautés et le dépôt de leur mémoire à Patrimoine canadien?

En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la fermeture de ses centres de recherche et sauvetage de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) et de Québec (Québec) : a) quel est le coût de réinstallation des employés, de St. John’s et Québec, vers Trenton ou Halifax; b) quel est le coût de la liaison, au moyen d’une ligne téléphonique protégée, des centres de coordination de l'Halifax et de Trenton aux centres d’urgence des provinces de Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador; c) quelles sont les capacités des centres de l'Halifax et de Trenton en matière de bilinguisme et sont-ils en mesure de répondre en français à deux appels d’urgence simultanément; d) quel est le coût d’adaptation de chacun des centres de l'Halifax et de Trenton pour qu’ils puissent être en mesure de faire face à l’augmentation du volume d’appels; e) comment le territoire sera-t-il réparti entre les centres de Halifax et Trenton?

En ce qui concerne les centres de recherche et sauvetage (SAR) de la Garde côtière canadienne : a) est-ce que le gouvernement prévoit utiliser la fermeture du centre de SAR de St. John’s comme un modèle pour la fermeture prochaine du centre de SAR de Québec et, dans l’affirmative, quand fermera le centre de SAR de Québec; b) quel sera le coût de transition total de ces fermetures; c) combien d’employés à temps partiel, à plein temps et contractuels perdront leur emploi en raison de ces fermetures; d) les employés qui perdront leur emploi en raison des fermetures recevront-ils une indemnité de départ et, dans l’affirmative, quel montant recevront-ils, (i) quel sera le coût total de ces indemnités de départ; e) quel était le coût total d’exploitation des centres de SAR de Halifax, de Trenton, de St. John’s et de Québec en 2010; f) quel était le coût d’exploitation individuel en 2010 des centres de SAR de (i) Halifax, (ii)Trenton, (iii) St. John’s, (iv) Québec; g) à combien le gouvernement estime-t-il le coût d’exploitation des deux centres de SAR qui resteront ouverts (i) collectivement et individuellement (ii) à Halifax, (iii) à Trenton; h) quel est le coût associé aux mises à niveau des infrastructures requises pour répondre aux besoins proposés à (i) Halifax, (ii) Trenton; i) est-ce que tous les employés qui travailleront aux centres de SAR restants de Halifax et de Trenton seront complètement bilingues dans les postes supérieurs; j) le gouvernement devra-t-il consacrer de l’argent et des ressources pour améliorer la maîtrise du français des employés de SAR après la fermeture du centre de SAR de Québec et quel en sera le coût total?