Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne les affaires étrangères: a) le Canada a-t-il voté en octobre 2012 afin de ratifier l’adhésion du Rwanda au Conseil de sécurité des Nations Unies, et le cas échéant, comment a-t-il voté; b) quelles sont les raisons liées à la politique étrangère pour lesquelles le Canada a voté ou s’est abstenu de voter?

En ce qui concerne la politique canadienne qui s'applique actuellement à la communication de renseignements à des agences étrangères et à l'utilisation des renseignements fournis par des agences étrangères afin de combattre le terrorisme et d'assurer la sécurité publique : a) quelle politique s'applique actuellement à la communication de renseignements à des agences étrangères dans les cas où cette pratique pose un risque sérieux de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; b) quels ministères ont contribué à l'élaboration de la politique mentionnée au point a); c) depuis combien de temps la politique mentionnée au point a) est-elle en place; d) quels experts externes, y compris les représentants du milieu universitaire, d'organisations non gouvernementales (ONG) et du secteur privé, ont été consultés dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); e) quel rôle le ministre de la Sécurité publique a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); f) quel rôle le ministre des Affaires étrangères a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); g) qui est responsable en dernier ressort de déterminer l'existence d'un « risque sérieux », tel qu'il est indiqué au point a); h) qui est responsable de décider à quelles agences étrangères le Canada accepte de fournir des renseignements, et quels sont les critères principaux sur lesquels s'appuient les décisions prises à cet égard; i) lors de la prise d'une décision du type indiqué au point h), les « observations finales » des rapports du Comité des Nations Unies contre la torture sont-elles consultées; j) quelles sources le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la GRC ou d'autres responsables gouvernementaux utilisent-ils pour connaître le bilan des agences étrangères en matière de respect des droits de la personne, dans le cadre de leurs activités intérieures et internationales, y compris en ce qui a trait au traitement et à l'interrogation des détenus; k) quelles procédures de suivi utilise-t-on pour vérifier que les renseignements communiqués par le Canada aux agences étrangères ne donnent pas lieu à des actes de torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l) quelle politique s'applique actuellement à l'utilisation des renseignements communiqués au SCRS par des agences étrangères lorsqu'on soupçonne que ces renseignements ont été obtenus au moyen de la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; m) quels ministères ont contribué à l'élaboration de la politique actuelle mentionnée au point l); n) depuis combien de temps la politique mentionnée au point l) est-elle en place; o) quels experts externes, y compris les représentants du milieu universitaire, d'ONG et du secteur privé, ont été consultés dans l'élaboration de la politique mentionnée au point l); p) quel rôle le ministre de la Sécurité publique a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point l)?

En ce qui concerne la crise en Syrie : a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention du Canada dans les situations de crise humanitaire; n) est-ce le ministre des Affaires étrangères qui a pris la décision de ne pas signer la lettre émanant de la Suisse et demandant au Conseil de sécurité de l’ONU de saisir la CPI de la situation en Syrie; o) est-ce que d’autres représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; p) est-ce que d’autres représentants du cabinet ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; q) le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative internationale avant que la demande ne soit officiellement déposée à l’ONU, le 14 janvier 2013, et (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative, (ii) quand le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative; r) y a-t-il eu, dans le cadre du processus décisionnel pour adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse, (i) des consultations avec les homologues du ministre dans d’autres pays, (ii) des consultations avec les homologues du ministre dans l’un ou l’autre des 56 pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) des consultations avec des organisations internationales ou intergouvernementales; s) le gouvernement a-t-il présenté des arguments préconisant une approche stratégique particulière à l’égard de l’initiative émanant de la Suisse (i) aux gouvernements d’autres pays, (ii) aux gouvernements de l’un ou l’autre de la cinquantaine de pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) à des organisations internationales ou intergouvernementales; t) que fait le gouvernement pour faire comparaître al-Assad devant la CPI; u) le Canada a-t-il dénoncé la conduite d’al-Assad auprès du Conseil de sécurité; v) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués pour résoudre la situation en Syrie; w) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués à l’égard d’al-Assad en particulier; x) le gouvernement est-il en faveur d’un Tribunal pénal international pour la Syrie?

En ce qui concerne la demande du Canada aux termes de la Convention sur le droit de la mer : a) quelle portée exacte sera incluse dans cette demande, et quelles recherches scientifiques appuient le Canada dans cette démarche; b) est-ce que le gouvernement considère que la demande du Canada va chevaucher les revendications d'autres pays, (i) dans l’affirmative, le Canada a-t-il entrepris des consultations avec les autres pays dont les revendications pourraient chevaucher sa demande, (ii) quels pays le Canada a-t-il consultés, (iii) de quand ces consultations sont-elles datées, (iv) quelles séances d’information ont été préparées en ce qui concerne ces consultations, (v) quelles séances d’information ont été préparées pour le ministre responsable après les consultations; c) quel ministère est l’organisme responsable de la demande du Canada et quels autres ministères sont concernés; d) quels sont les chercheurs de l’extérieur et les institutions en cause dans la demande du Canada; e) combien d’argent a été affecté à la demande du Canada et quelle part de cette somme a-t-on dépensée jusqu’à maintenant; f) en ce qui concerne les demandes de propositions de recherche à l’appui de la demande du Canada, (i) quel a été le processus suivi, (ii) quelles sont les étapes à franchir, (iii) quels rapports ont été faits jusqu’à maintenant, (iv) quel type de surveillance est en place?

En ce qui concerne les conventions et traités internationaux portant en totalité ou en partie sur les droits de la personne et les obligations du Canada à cet égard : a) le gouvernement procède-t-il à un examen régulier des traités internationaux que le Canada n’a pas encore signés, ratifiés ou autrement entérinés; b) le gouvernement applique-t-il des directives, officielles ou non, sur la manière de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou dans tout autre instrument international contreviennent à la Loi constitutionnelle de 1867 et, dans l’affirmative, où peut-on consulter ces directives; c) les directives dont il est question en b) précisent-elles les conditions permettant de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou dans un autre instrument international contreviennent à une disposition de la Loi constitutionnelle de 1867; d) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD); e) le gouvernement applique-t-il des directives, officielles ou non, sur la manière de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou tout autre instrument international exigent que le Canada adopte une loi de mise en œuvre avant de ratifier ou autrement entériner le traité ou instrument international en question et, dans l’affirmative, où peut-on consulter ces directives; f) le gouvernement a-t-il déterminé si les ententes internationales qui portent création d’un mécanisme de traitement des plaintes ou d’une procédure de communication relativement au respect des droits et à l’exécution des obligations qui y sont énoncés sont nécessairement inconstitutionnelles; g) le gouvernement a-t-il une politique sur la question de savoir si le Canada doit accepter les types d’ententes dont il est question en f); h) le gouvernement effectue-t-il un examen des projets d’entente internationale sur les droits de la personne qui institueraient un mécanisme ou une procédure comme ceux dont il est question en f) au cas par cas, (i) qui participe à cet examen, (ii) les provinces et les autres parties intéressées sont-elles consultées à ce sujet; i) le gouvernement mène-t-il des discussions ou des consultations au sujet du fait que le Canada n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 14 de la CERD, laquelle indiquerait que le Canada accepte la compétence du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale en matière d’audition des plaintes, (i) le gouvernement ou un ministre a-t-il parlé à des particuliers ou des organisations ayant commenté le fait que le Canada n’a pas fait la déclaration dont il est question en i), (ii) le fait que le Canada a omis de faire la déclaration dont il est question en i) signifie-t-il que celui-ci contrevient à ses obligations conventionnelles aux termes de la CERD ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iii) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes de la CERD, (iv) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires de la CERD au sujet de ses propres obligations aux termes de la CERD, (v) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (iv), (vi) le gouvernement a-t-il déterminé si l’article 14 de la CERD contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si cet article contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (vii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées au sujet du fait que le Canada n’a pas entériné l’article 14 de la CERD; j) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Pacte) (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif se rapportant au Pacte, lequel institue une procédure de communication pour les personnes qui souhaitent déposer auprès du Comité du Pacte une plainte alléguant un manquement aux droits ou aux obligations énoncés dans le Pacte, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes du Pacte ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du Pacte, (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires du Pacte au sujet de ses propres obligations aux termes du Pacte, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il; (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné de protocole facultatif dont il est question en (i); k) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture), (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, lequel institue un système de visites non annoncées de lieux de détention par des organes de contrôle nationaux et internationaux, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci contrevient à ses obligations conventionnelles aux termes de la Convention contre la torture ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires au sujet de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le protocole facultatif dont il est question en (i), (ix) est-ce qu’un État signataire de la Convention contre la torture, un groupe de surveillance national ou international ou une autre organisation a demandé au gouvernement de visiter un endroit en particulier pour confirmer les allégations selon lesquelles le Canada faillit à ses obligations aux termes de la Convention ou prive un particulier de ses libertés et, le cas échéant, comment le gouvernement a-t-il réagi à cette demande, l) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la modification de l’article 43(2) de la Convention relative aux droits de l’enfant, au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés de même qu’au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication (troisième protocole facultatif), lequel institue une procédure de communication pour les personnes qui souhaitent déposer une plainte alléguant qu’un État signataire manque à ses obligations aux termes des conventions ou des protocoles facultatifs dont il est question en (i), (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes du PIDESC ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’états signataires de l’un des accords internationaux dont il est question en (i) au sujet de ses propres obligations aux termes de ces accords, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le troisième protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le troisième protocole facultatif dont il est question en (i); m) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, (i) le fait que le Canada n’a pas signé Convention internationale dont il est question en e) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes des traités internationaux ou d’un principe du droit international coutumier, (ii) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte au sujet des obligations du Canada envers les travailleurs migrants ou les travailleurs étrangers temporaires, aux termes du droit international, (iii) le gouvernement est-il d’avis que les travailleurs étrangers temporaires au Canada qui estiment que leurs droits prévus par le droit national ou le droit international sont violés devraient demeurer au Canada pendant la procédure judiciaire, (iv) existe-t-il une politique officielle selon laquelle les travailleurs étrangers temporaires au Canada peuvent s’assurer qu’ils ne seront pas expulsés pendant la procédure judiciaire portant sur la violation présumée de leurs droits aux termes du droit international, (v) le Canada a-t-il l’obligation, aux termes du droit international, de veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires puissent s’adresser aux tribunaux canadiens au sujet de la violation de leurs droits prévus par le droit national ou par le droit international, (vi) existe-t-il des obstacles juridiques ou constitutionnels qui empêchent le Canada d’adhérer à la Convention dont il est question en e); n) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires de l’accord international dont il est question en n) au sujet de ses obligations aux termes de cet accord, (vi) le gouvernement a t il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le troisième protocole facultatif dont il est question en (i)?