Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la gouvernance et la supervision des ressources humaines à Financement Agricole Canada depuis le 1^er janvier 2023 : a) quelle est la structure actuelle de supervision des ressources humaines au sein de l’organisation, y compris si la présidente-directrice générale a assumé de manière concomitante la responsabilité de la fonction des ressources humaines; b) quelles sont les politiques en place pour gérer les conflits d’intérêts lorsque des plaintes visent des cadres supérieurs; c) comment les plaintes concernant la présidente-directrice générale ou d’autres cadres supérieurs sont-elles reçues, évaluées et font-elles l’objet d’une enquête; d) combien de plaintes, griefs, signalements ou divulgations liés à l’éthique ont-ils été soumis depuis le 1^er janvier 2023, ventilés (i) par type de plainte, (ii) selon que le sujet visé était un cadre supérieur, (iii) selon qu’une enquête a été déclenchée, (iv) par issue de l’enquête, s'il y a lieu; e) combien de divulgations ont été faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, depuis le 1^er janvier 2023, et combien concernaient des cadres supérieurs; f) combien d’employés, passés et actuels, ont été invités à signer des ententes de non-divulgation depuis 2018, ventilés par année et par motif justifiant l’entente de non-divulgation; g) y a-t-il des ententes de non-divulgation qui empêchent des employés, passés ou actuels, de porter plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne; h) quelles mesures sont en place pour protéger les employés contre les représailles lorsqu’ils répondent à des sondages anonymes ou font des plaintes ou des divulgations liées à l’éthique; i) quelles politiques régissent la protection des renseignements médicaux des employés et des renseignements sur les clients lors des réunions internes; j) est-ce qu’un examen ou un audit externe ou une évaluation indépendante a été mené concernant la culture du milieu de travail, la conformité aux règles d’éthique ou la conduite de cadres supérieurs et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?

En ce qui concerne les plaintes signalées par les transporteurs aériens à Transports Canada : a) combien de plaintes ont été signalées par Air Canada, WestJet, Porter Airlines, Sunwing Airlines et Air Transat respectivement, pour (i) les retards sur le tarmac, (ii) les refus d’embarquement (bumping), (iii) les problèmes liés à l’attribution des sièges aux enfants, (iv) les bagages perdus, (v) les bagages retardés, (vi) les bagages endommagés, ventilées par année de 2016 à 2025; b) quel était le nombre total mensuel de plaintes pour chaque catégorie énumérée aux points a)(i) à a)(vi), ventilées par année, de 2016 à 2025; c) parmi les plaintes énumérées aux points a)(i) à a)(vi), combien ont été résolues par les transporteurs aériens, ventilées par transporteur, puis par année, de 2016 à 2025?

En ce qui concerne les sites de consommation supervisée approuvés par Santé Canada, depuis 2015 et ventilés par année et par centre : a) combien de plaintes concernant un site de consommation supervisée ont été reçues de la part des forces de l’ordre et, pour chaque plainte, (i) quelle en était la raison, (ii) quels étaient le nom et l’emplacement du site, (iii) quel était le nom de la personne ou du service des forces de l’ordre qui a déposé la plainte; b) combien de fois les forces de l’ordre ont-elles demandé qu’un sites de consommation supervisée soit (i) déplacé, (ii) fermé, et quel était le motif de chaque demande; c) pour chaque cas en b), le gouvernement a-t-il (i) révoqué ou modifié l’exemption permettant l’exploitation du site, (ii) demandé ou exigé que le site soit déplacé, (iii) pris aucune mesure?

En ce qui concerne les sites de consommation supervisée approuvés par Santé Canada par l’entremise de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : est-ce que Santé Canada surveille et suit les plaintes formulées concernant chaque site auquel une exemption a été accordée, et, le cas échéant, combien de plaintes ont été reçues par Santé Canada depuis 2016 de la part (i) du public, (ii) d’organismes d’application de la loi, avec ventilation par site et avec ventilation par année?

En ce qui concerne le recours aux travailleurs étrangers temporaires dans le secteur des soins de santé : a) quel est le nombre total de travailleurs étrangers temporaires employés dans des professions liées aux soins de santé chaque année depuis 2015, ventilé par (i) aides‑infirmiers, (ii) préposés aux bénéficiaires, (iii) infirmiers auxiliaires autorisés, (iv) médecins, (v) autres catégories d’emploi, et ventilé par province ou territoire et par pays d’origine; b) quel est le nombre d’employeurs du secteur des soins de santé actuellement autorisés à embaucher des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession du secteur des soins de santé; c) quel est le nombre de violations de contrat ou de plaintes connues impliquant des travailleurs étrangers temporaires du secteur des soins de santé, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession liée aux soins de santé, y compris la nature des violations?

En ce qui concerne la ligne téléphonique de signalement pour les travailleurs étrangers temporaires : a) combien de signalements reçus et étudiés, et considérés comme exigeant des mesures de suivi, n’ont toujours pas fait l’objet de mesures; b) quels sont le délai moyen et la norme de service entre le moment où un appel est considéré comme nécessitant des mesures de suivi et celui où la mesure est prise; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillent actuellement à éliminer l’arriéré en a)?

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien d’appels la ligne de signalement des travailleurs étrangers temporaires a-t-elle reçus, ventilés par mois et par année, depuis 2019; b) parmi les appels en a), quelle est la ventilation par type de situation ou d’incident signalé (mauvais traitements, retenue du passeport par l’employeur, etc.) et s’ils ont fait l’objet d’une enquête ou non; c) quelle est la ventilation de a) et b) par type de mesure prise à la suite du signalement, y compris les sanctions éventuelles, s'il y a lieu, et combien ont donné lieu à (i) un renvoi à la police, (ii) des accusations, (iii) d’autres sanctions, ventilées par type; d) combien de signalements ont été effectués via le portail en ligne du site Web de la ligne de signalement des travailleurs étrangers temporaires depuis 2019, ventilés par mois et par année; e) parmi les signalements en d), quelle est la ventilation par type de situation ou d’incident signalé; f) quelle est la ventilation de d) et e) par type de mesure prise à la suite du signalement, y compris les sanctions éventuelles, s'il y a lieu, et combien d’entre elles ont donné lieu à (i) un renvoi à la police, (ii) des accusations, (iii) d’autres sanctions, ventilées par type; g) parmi les allégations faites par le biais des signalements, combien ont été jugées crédibles ou fondées et combien ont été jugées futiles ou non fondées, ventilées par signalements effectués par (i) téléphone, (ii) Internet?

En ce qui concerne Financement agricole Canada : a) quel est le processus interne pour les plaintes d’ordre éthique contre des membres du personnel, y compris des cadres supérieurs de l’organisation; b) quel est le nombre de plaintes d’ordre éthique qui ont été reçues, ventilé par année depuis 2021; c) quelle est la ventilation de b) selon la nature de la plainte et le résultat?

En ce qui concerne les plaintes relatives au Règlement sur la protection des passagers aériens déposées auprès de l’Office des transports du Canada : a) quel est (i) le nombre de plaintes, (ii) la durée de l’arriéré actuel des plaintes; b) dans le cas des plaintes présentement non réglées, quelle est la ventilation par compagnie aérienne; c) au cours des deux dernières années, dans les cas où l’Office des transports du Canada a rendu une décision, combien et quel pourcentage des plaintes ont donné lieu à une décision (i) obligeant la compagnie aérienne à verser une indemnisation, (ii) n’obligeant pas la compagnie aérienne à verser une indemnisation, au total et ventilées par compagnie aérienne?