Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne le financement des Premières nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années, combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en : a) frais de fonctionnement afférents (i) aux salaires et aux avantages des employés du gouvernement, (ii) aux salaires et aux honoraires versés aux consultants engagés par le gouvernement, (iii) à d’autres frais isolables; b) transferts aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis sous forme de (i) paiements versés aux organisations indiennes, inuites et métisses, (ii) paiements versés aux bandes indiennes vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert isolables?

En ce qui concerne la représentation des Canadiens autochtones, inuits, métis ou des Premières nations employés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés au SCC, (ii) combien d’employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage des employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations; b) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés du SCC qui occupaient des postes de direction, (ii) combien d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations?

En ce qui concerne le Programme des femmes autochtones de Patrimoine Canada : a) pour chaque année comprise entre 2004 et 2012, quelles organisations ont reçu des fonds, et combien ont-elles reçu par année; b) quels sont les critères pour recevoir des fonds; c) quels changements a-t-on apportés aux critères de financement au cours des six dernières années; d) quel genre de consultations a-t-on tenues avant de mettre en œuvre les changements, y compris (i) la liste des personnes consultées, (ii) la date et la formule des consultations; e) quels genres d’arrangements ont fait suite à ces consultations?

En ce qui concerne la Fondation autochtone de guérison : a) pour chaque ministère, quels programmes ont été mis en place pour assurer le maintien des services aux victimes des pensionnats depuis que le financement du gouvernement est épuisé; b) pour chaque programme mentionné en a), quel est le nombre de clients servis par (i) province ou territoire, (ii) organisation bénéficiaire pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; c) pour chaque programme mentionné en a), quel financement a été versé; d) si aucun programme n’a été développé pour les anciens clients de la Fondation autochtone de guérison, pourquoi et quand des programmes seront-ils développés et mis en œuvre?

En ce qui concerne les Canadiens autochtones, pour chaque année depuis 2006 : a) combien de Canadiens autochtones ont été engagés comme employés à temps plein par chaque ministère, organisme et société d’État et combien d’entre eux étaient des femmes; b) combien de Canadiens autochtones ont été promus à des postes de gestion par chaque ministère, organisme et société d’État et combien d’entre eux étaient des femmes?

En ce qui concerne la santé des mères et des enfants autochtones au Canada : a) le gouvernement recueille-t-il des données sur leurs taux de mortalité, répartis selon les populations autochtones, et le cas échéant, (i) quelles sont les données les plus récentes, (ii) quels ministères et organismes sont chargés de la collecte de ces données, (iii) quels programmes offrent-ils, (iv) à combien s’élèvent les dépenses annuelles par programme; b) quelles mesures sont prises pour améliorer la collecte de données non regroupées concernant la santé des mères et des enfants autochtones; c) quels programmes communautaires sont en place pour améliorer la santé des mères et des enfants ayant le statut (i) d’Indiens inscrit vivant dans une réserve, (ii) d’Indien inscrit vivant hors réserve, (iii) d’Indien non inscrit, (iv) d’Inuit, (v) de Métis, (vi) d’Autochtone en milieu urbain; d) quel pourcentage d’Autochtones enceintes reçoivent des soins de maternité (i) au sein de leur collectivité, (ii) à l’extérieur de leur collectivité; e) quels programmes culturels sont offerts pour appuyer les femmes qui donnent naissance à leur enfant à l’extérieur de leur collectivité?

En ce qui concerne les hôpitaux, cliniques ou sanatoriums mis sur pied par le gouvernement pour traiter les Autochtones, les Inuits et les Métis atteints de tuberculose : a) combien de ces établissements ont été mis sur pied par le gouvernement; b) quelle région chaque établissement servait-il; c) combien de patients ont été traités dans chaque établissement; d) quelle a été la durée moyenne du séjour des patients; e) combien de patients sont retournés dans leur communauté après le traitement; f) combien de patients ne sont pas retournés dans leur communauté; g) à quelles tranches d’âge appartenaient les patients?

En ce qui concerne les affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et les organisations autochtones : a) combien d’affaires judiciaires opposent actuellement le gouvernement à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites appelantes, intimées ou intervenantes et desquelles s’agit-il; b) combien d’affaires judiciaires opposent actuellement le gouvernement en tant que défendeur à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites; c) combien le gouvernement paie-t-il au titre des affaires judiciaires qui l’opposent à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites appelantes, intimées ou intervenantes, par (i) an, (ii) affaire; d) combien d’avocats le ministère de la Justice emploie-t-il dans les affaires judiciaires opposant le gouvernement aux autochtones?

En ce qui concerne les compressions dans les dépenses gouvernementales annoncées depuis le Budget de 2012 : a) comment les réductions de services annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; b) comment les compressions de financement de programmes ou de base annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; c) comment les réductions d’effectifs annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; d) quelles consultations ont eu lieu avant l’annonce des compressions des dépenses auprès de groupes qui représentent les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; e) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites quant aux effets possibles des compressions qui touchent les services, les programmes et le personnel sur les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves?

En ce qui concerne le changement de nom du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), annoncé le 18 mai 2011 et entré en vigueur le 13 juin 2011 : a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il changé le nom du ministère, et en particulier pour quelle raison a-t-il (i) remplacé « Affaires indiennes » par « Affaires autochtones », (ii) remplacé « du Nord » par « Développement du Nord »; b) y a-t-il eu consultation au sujet des conséquences du changement de nom et, le cas échéant, (i) avec quels particuliers et quelles organisations, (ii) à quelles dates, (iii) quelles recommandations ont-elles été formulées à la suite de cette consultation; c) quel est l’impact escompté sur les droits inhérents et les droits issus de traités des Premières nations; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder des ressources supplémentaires aux programmes destinés aux Inuits, aux Métis, aux Indiens non inscrits et aux Autochtones vivant en milieu urbain; e) à combien sont estimés les coûts du changement de nom?

En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Santé Canada, par collectivité des Premières nations ou inuite : a) à combien de clients des Premières nations ou inuits a-t-on prescrit de l’OxyContin dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA) chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de demandes de traitement au Suboxone le PSSNA a-t-il reçues après son inscription sur la liste le 7 décembre 2011 et, sur ce nombre, (i) combien ont été approuvées, (ii) quelle a été la raison donnée en cas de refus, (iii) un autre traitement a-t-il été proposé aux clients dont la demande a été refusée, (iv) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer les conséquences pour la santé des clients dont la demande a été refusée; c) y a-t-il un médecin, un infirmier ou une infirmière ou un autre professionnel de la santé spécialisé dans le traitement pour toxicomanie dans la collectivité; d) y a-t-il un centre de guérison dans la collectivité et, dans la négative, où se trouve le centre de guérison le plus proche ou le plus facilement accessible; e) quels sont les services psychosociaux postcure adaptés à la culture offerts dans la collectivité aux clients qui ont suivi un programme de désintoxication; f) le gouvernement a-t-il procédé à des évaluations du niveau de toxicomanie durant la période de 2006 à 2012 et, dans l’affirmative, (i) comment ce niveau a-t-il fluctué, (ii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus légalement, (iii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus illégalement; g) combien d’argent a été consacré à la prévention de l’abus de drogues et au traitement de la toxicomanie chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel a été le montant des fonds consacrés précisément à l’abus de médicaments d’ordonnance, obtenus légalement et illégalement; h) quel a été le montant des fonds affectés au Programme national de lutte contre l'abus d'alcool et de drogues chez les Autochtones chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel montant a été consacré (i) aux activités de prévention, (ii) aux activités d’intervention, (iii) aux activités de suivi?

En ce qui concerne les programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones, en particulier pour chacun des programmes suivants, Partenariat pour les compétences et l’emploi et Fonds pour les compétences et les partenariats : a) quelles organisations ont reçu des fonds, par province, en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; b) pour chacun des bénéficiaires, par province, quand a-t-on déterminé quelles organisations recevraient des fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; c) par province, quand chaque organisation a-t-elle été informée qu’elle bénéficierait de fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; d) combien chaque organisation a-t-elle reçu, par province, en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; e) par province, quand les fonds ont-ils été versés aux bénéficiaires en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; f) quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; g) par province, combien d’organisations ont été informées qu’elles n’auraient pas de financement en 2011 et quand ont elles été informées; h) combien de demandeurs attendent toujours une décision pour 2011, par province; i) quelle part des fonds a été utilisée en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011 et combien reste-t-il à la fin de chaque exercice, par province; j) par province, combien de bénéficiaires ont dû rembourser des fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011 parce qu’ils n’ont pu terminer les projets dans les délais requis par le programme?

En ce qui concerne la politique et les programmes en matière d’emploi gérés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou offerts par Service Canada : a) quelles recherches ont été faites dans le cadre de la conception de chacune des politiques et chacun des programmes suivants, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; b) comment vérifie-t-on les résultats de chaque politique et chaque programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; c) quelles études a-t-on effectuées pour garantir que chaque politique et programme suivant donne les résultats escomptés, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; d) quelles évaluations sommatives a-t-on réalisées sur chaque politique et programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; e) qui est la clientèle cible pour chaque politique et programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; f) quelles vérifications ou examens annuels ont été faits depuis 2000 de (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail?

En ce qui concerne le financement gouvernemental des travaux archéologiques menés par le Musée canadien des civilisations dans l’île de Baffin et le nord du Labrador relativement aux interactions entre les Norvégiens du Groënland et les peuples autochtones de l’île de Baffin, au Labrador et au Québec aux 11^e et 12^e siècles : a) quel est l’état actuel du financement pour le Musée des civilisations pour l’exercice en cours et les exercices à venir; b) quel est l’état actuel de ce projet archéologique et quels travaux sur place et en laboratoire sont prévus au cours des trois prochains exercices; c) quand publiera-t-on un rapport sur ce projet; d) la population autochtone locale y participe-t-elle, est-elle consultée et informée des travaux en cours, plus particulièrement la population du Nunavut, du Nunavik, au Québec, et de Nunatsiak, à Terre-Neuve-et-Labrador; e) le gouvernement ou le Musée des civilisations a-t-il étudié la possibilité de sensibiliser la population à des projets comme celui-ci; f) le gouvernement ou le Musée des civilisations a-t-il songé à organiser une exposition, notamment une exposition itinérante; g) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de coopérer avec le gouvernement du Danemark pour ce projet compte tenu des intérêts communs; h) existe-t-il des publications sur ce projet ou d’autres projets archéologiques du Musée des civilisations qui pourraient être utiles pour renseigner les députés au sujet des activités du Musée?

En ce qui concerne la participation du gouvernement aux programmes de traitement contre l'abus d'alcool et de drogues chez les Premières nations, les Inuits et les Métis au Canada, pour chacune des dix dernières années : a) combien de patients ont-ils été dirigés, par province et par année, vers les centres de traitement suivants (i) centres de traitement en consultation externe, (ii) centres de traitement avec séjour, (iii) centres de traitement avec séjour/consultation externe, (iv) centres de traitement familial, (v) centres de traitement pour abus de solvants, (vi) centres de traitement pour jeunes; b) combien ces services ont-ils coûté en tout au gouvernement par (i) année, (ii) province; c) quels organismes gouvernementaux ont financé ces services par (i) année, (ii) province; d) quels organismes gouvernementaux ont orienté des clients ou des patients vers ces services par (i) année, (ii) province?

En ce qui concerne la représentation des Canadiens autochtones, inuits, métis ou des Premières nations employés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés au SCC, (ii) combien d’employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage des employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations; b) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés du SCC qui occupaient des postes de direction, (ii) combien d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations?

En ce qui concerne l’annonce dans le Budget de 2010 de 25 millions de dollars sur cinq ans pour tenter de résoudre le problème du taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones : a) quelle part de ce financement a été accordée; b) à quels organismes ou entités le financement a-t-il été accordé; c) quelles mesures de soutien pour les victimes ont été fournies grâce à ce financement; d)quelles améliorations au système judiciaire ont été annoncées ou mises en œuvre, dans le but de répondre directement aux cas d’enlèvement et de meurtre des femmes autochtones; e) quelle analyse quantitative a-t-on effectuée sur l’efficacité de ce financement à réduire le taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones; f) combien de groupes ont demandé ce financement; g) à combien de groupes a-t-on refusé du financement; h) pour quelles raisons a-t-on refusé du financement à ces groupes?

En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones : a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles des contestations judiciaires des collectivités des Premières nations sur l’industrie des sables bitumineux et, si oui, lesquelles et quand et quels ont été leurs résultats; h) quelles collectivités des Premières nations ont demandé une enquête publique exhaustive sur les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux et quels sont (i) les motifs invoqués dans chaque cas, (ii) le coût prévu de l’enquête, (iii) les mesures que le gouvernement a prises en réponse aux préoccupations mentionnées en h)(i); i) le gouvernement compte-t-il veiller à ce que le développement de la région des sables bitumineux soit compatible avec les droits constitutionnels des peuples autochtones et la doctrine internationalement acceptée du consentement libre, préalable et informé et (i) mis à part les mesures mentionnées dans les réponses aux parties a) à h), quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quels politiques ou programmes a-t-il élaborés en tenant compte des droits constitutionnels des peuples autochtones; j) le gouvernement a-t-il mené des études pour s’assurer que les collectivités autochtones touchées ou éventuellement touchées par les sables bitumineux disposent des ressources voulues pour mener leurs propres études sanitaires de base et programmes de suivi environnemental?

En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans la désintoxication sous supervision médicale en établissement privé chez les Premières nations, les Inuits et les Métis pour chacune des dix dernières années : a) par province et par année, combien de patients ont été aiguillés vers des services privés, pour un traitement lié à la consommation (i) de solvants et d’inhalants, (ii) de drogues illicites, (iii) de médicaments sur ordonnance, (iv) d’alcool, (v) d’autres substances; b) quel a été le coût total de ces services ventilé par (i) année, (ii) province; c) quels ministères et organismes du gouvernement ont financé ces services, et quel a été le coût pour chacun de ces organismes et ministères, ventilé par (i) année, (ii) province; d) quels ministères et organismes du gouvernement ont aiguillés des clients ou des patients vers ces services, pour chaque (i) année, (ii) province?

En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois : a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des droits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive post-sentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?