Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Direction des petites et moyennes entreprises, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?

En ce qui concerne l’engagement à réduire les frais des transactions par carte de crédit pour les petites et moyennes entreprises, annoncé dans le budget de 2023 : a) à quelle date les détails de cet engagement seront-ils communiqués; b) quel est le nombre total de réunions que le gouvernement a tenues avec Visa et Mastercard concernant les mesures annoncées; c) le gouvernement a-t-il l’intention de réduire les frais de transaction pour d’autres options de paiement, y compris American Express ou Interac?

En ce qui concerne le nouveau Service d’apprentissage annoncé dans le budget de 2021 : a) combien d’employeurs ont demandé le soutien financier de 5 000 $ (i) en 2021-2022, (ii) entre janvier 2022 et le 8 février 2023; b) combien d’employeurs ont demandé le soutien financier de 10 000 $ (i) en 2021-2022, (ii) entre janvier 2022 et le 8 février 2023; c) combien d’apprentis de première année dans les métiers Sceau rouge en (i) construction, (ii) fabrication, ont été embauchés par l’entremise de ce programme; d) combien d’apprentis de première année s’identifiant comme (i) femmes, (ii) Canadiens racialisés, (iii) personnes handicapées, ont été embauchés par l’entremise de ce programme; e) combien avons-nous dépensé pour ce programme (i) en 2021-2022, (ii) entre janvier 2022 et le 8 février 2023?

En ce qui concerne l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2021 sur les frais d’interchange à l’endroit des petites et moyennes entreprises : a) quelles parties concernées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrées depuis le 19 avril 2021 dans le but de (i) réduire le coût général moyen des frais d’interchange, (ii) garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes entreprises, (iii) protéger les points de récompense accumulés par les consommateurs canadiens; b) quelles sont les dates des réunions dont il est question en a)?

En ce qui concerne le questionnaire de 2022 du Cadre de mesure du rendement des accélérateurs et des incubateurs d’entreprises d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada : a) combien d’accélérateurs et d’incubateurs (i) ont été invités à y répondre, (ii) y ont répondu; b) pour chaque accélérateur et incubateur en a), quelles ont été ses réponses aux questions de la partie A du questionnaire, ventilées par question; c) combien d’entreprises (i) ont été invitées à y répondre, (ii) y ont répondu; d) pour chaque entreprise en c), quelles ont été ses réponses à la partie B du questionnaire, ventilées par question?

En ce qui concerne la décision du gouvernement de réduire de 7 % à 5 % le montant des revenus de la tarification du carbone remis aux petites entreprises : a) pourquoi le gouvernement réduit-il ce pourcentage; b) à quelle date la réduction entrera-t-elle en vigueur?

En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada : a) quelles entreprises ont reçu des paiements au titre de la Subvention; b) pour chaque entreprise en a), quelle est la période pendant laquelle la Subvention a été demandée?

En ce qui concerne l’engagement à réduire les coûts de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises pris par le gouvernement dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2022: a) quand le gouvernement entend-il commencer à négocier avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les entreprises; b) avec qui le gouvernement prévoit-il négocier; c) si elles sont connues, à quelle date se tiendront les négociations en b); d) le gouvernement a-t-il fixé une date limite après laquelle il déposera des modifications à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement s’il n’y a pas de solution qui convient à toutes les parties et, le cas échéant, quelle est cette date?

En ce qui concerne le Programme de financement des petites entreprises du Canada, depuis l’entrée en vigueur de ses modifications le 4 juillet 2022 : a) combien d’entreprises ont (i) demandé, (ii) reçu, des prêts à terme dans le cadre du programme, au total et ventilé par province et territoire; b) combien d’entreprises ont (i) demandé, (ii) reçu, des marges de crédit dans le cadre du programme, au total et ventilé par province et territoire; c) quelle est la valeur du financement accordé à ce jour par l’intermédiaire (i) de prêts à terme, (ii) de marges de crédit, au total et ventilé par province et territoire; d) quel est le montant moyen du financement accordé à chaque demandeur approuvé pour (i) les prêts à terme, (ii) les marges de crédit, au total et ventilé par province et territoire, par l’intermédiaire (i) des prêts à terme, (ii) des marges de crédit; e) quelle est la durée moyenne d’un prêt à terme; f) quel est le taux de défaut de remboursement des prêts à terme; g) comment le gouvernement mesure-t-il la réussite du programme?

En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé à propos des politiques ayant une incidence sur les petites et moyennes entreprises, depuis le 1^er janvier 2023 : quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (v) la valeur du contrat lié au sondage?

En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis 2015 : a) quel est le montant total de fonds versés dans le cadre du programme CanExport PME, ventilé par exercice; b) quels sont les détails de tous les bénéficiaires de financement pour chaque exercice où les fonds en a) ont été versés, y compris (i) le nom, (ii) la province d’exploitation, (iii) le secteur, (iv) le financement demandé, (v) le financement accordé, (vi) les activités prévues ne nécessitant pas de voyage, (vii) la réussite ou l’échec du bénéficiaire à exporter son produit?

En ce qui concerne l’ARC et les petites entreprises admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises : quel a été le montant total d’impôt fédéral sur les sociétés payé par les petites entreprises, ventilé par exercice pour les cinq derniers exercices?

En ce qui concerne les remises du gouvernement sur le carbone dues aux entreprises depuis la mise en œuvre du programme fédéral de tarification du carbone en 2019 : a) quel est le montant total des remises sur le carbone que le gouvernement fédéral n’a pas encore remboursé aux entreprises, ventilé par (i) petites entreprises, (ii) moyennes entreprises; b) quels sont les montants précis dus aux entreprises dans chaque province et territoire, ventilés par (i) petites entreprises, (ii) moyennes entreprises; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les remises impayées sur le carbone sont traitées et envoyées aux entreprises rapidement; d) combien d’entreprises, ventilé par taille (par exemple, petites ou moyennes) et par province et territoire, n’ont toujours pas reçu leurs remises sur le carbone?

En ce qui concerne les recettes de la taxe sur le carbone perçue auprès des petites entreprises depuis 2019 et les remises issues des redevances sur les combustibles de plus de 2,5 milliards de dollars dues aux petites entreprises : a) à quel moment le nouveau système mentionné par la ministre des Finances le 22 janvier 2024 pour distribuer les fonds dus aux petites entreprises par le biais du programme de renvoi des produits de la redevance sur les combustibles sera-t-il mis en œuvre; b) quel est l’échéancier de remboursement du montant de plus de 2,5 milliards de dollars dû aux petites entreprises?

En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) combien de fournisseurs et lesquels ont présenté une demande en vue d’administrer le volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels paramètres et quels critères le Ministère a-t-il utilisés pour déterminer quels demandeurs en a)(i) et a)(ii) deviendraient des administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats accordés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) à quels fournisseurs ont été accordés les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales en ligne »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats accordés à chacun des fournisseurs en d); f) quel est le nombre des étudiants embauchés, au 5 avril 2022, au titre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) quel est le nombre des entreprises qui ont présenté une demande, au 5 avril 2022, au titre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?

En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe sur le carbone perçue auprès des petites entreprises depuis 2019 et les plus de 2,5 milliards de dollars en remise de la redevance sur les combustibles due aux petites entreprises : a) quel est le délai moyen de traitement de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises annoncée dans le budget de 2024; b) quand les entreprises qui ont produit leurs déclarations de revenus pour 2023 avant la date limite du 15 juillet 2024 peuvent-elles s’attendre à recevoir leur remise; c) combien d’entreprises ayant produit leurs déclarations de revenus pour 2023 avant la date limite du 15 juillet 2024 ont reçu leur crédit d’impôt en date du 23 septembre 2024?

En ce qui concerne les demandes acceptées dans le cadre du Programme Service d’apprentissage d’Emploi et Développement social Canada entre le 1^er juin 2022 et le 28 octobre 2024 : a) combien de demandes acceptées concernaient un apprenti de première année qualifié, ventilées entre les 39 métiers désignés Sceau rouge; b) combien de demandes acceptées avaient un apprenti de première année qualifié (i) qui a terminé son apprentissage et est devenu un employé à temps plein chez l’organisme ayant profité de la demande acceptée, (ii) qui a terminé son apprentissage, (iii) qui a commencé son apprentissage, mais ne l’a pas terminé, (iv) qui n’a pas commencé son apprentissage; c) combien de demandes acceptées ont vu leur subvention remboursée parce que l’organisme concerné n’avait pas respecté un contrat d’apprentissage?

En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) quel est le nombre d’entreprises qui ont fait une demande, en date du 25 janvier 2024, dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; b) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu du financement ou de l’aide dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; c) quel est le nombre d’étudiants embauchés, du 5 octobre 2022 au 25 janvier 2024, par le biais du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise, ventilé par semaine depuis le 5 octobre 2022; d) depuis le lancement du Programme le 3 mars 2022, combien d’argent a été versé à Magnet pour administrer le volet Améliorez les technologies de votre entreprise, au total et ventilé par paiement?

En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er mai 2023 : combien de fonds les zones d’amélioration commerciale situées dans les villes de Niagara Falls, de Niagara-on-the-Lake et de Fort Erie ont-elles reçus chaque année, ventilés par zone d’amélioration commerciale?

En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC), ventilés pour les exercices 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 ainsi que par province ou territoire : a) combien d’entreprises ont présenté une demande de financement dans le cadre du FPEC; b) combien de prêts ont été octroyés; c) quel était le montant moyen des prêts; d) des prêts octroyés, combien n’ont pas été remboursés et quel était le montant moyen des demandes d’indemnisation; e) combien de prêts ont été octroyés, ventilé par secteurs d’activité; f) comment le gouvernement mesure-t-il le taux de réussite du FPEC?