Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement pour les déplacements de tout membre du personnel exonéré d’un ministre qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation proactive depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails liés à tous ces frais, y compris (i) le titre du voyageur, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) la date, (v) les dépenses totales, ventilées par type (billets d’avion, hébergement, etc.); b) pourquoi les dépenses n’ont-elles pas fait l’objet d’une divulgation proactive; c) certains frais de déplacement, comme ceux liés aux déplacements faits pour aller voir la famille, sont-ils couverts par l’accord ou le contrat de travail de certains membres du personnel exonéré de ministres et, le cas échéant, combien de membres du personnel bénéficient de cet avantage?

En ce qui concerne les révocations d'attestations de sécurité gouvernementales du personnel ministériel exempté, y compris du personnel du Cabinet du premier ministre, du 1^er janvier 2016 au 11 avril 2024 : a) combien d'individus ont vu leurs attestations de sécurité être révoquées pour une raison valable (et non en raison d’un départ à la retraite ou d’une démission); b) quelle est la ventilation des révocations en a) par (i) année, (ii) ministre pour lequel ils travaillaient au moment de la révocation, (iii) raison de la révocation?

En ce qui concerne les voyages d'affaires du gouvernement des ministres et de leur personnel depuis le 20 septembre 2021 : quels sont les détails de chaque voyage, y compris (i) les noms et titres des personnes en déplacement, (ii) les dates, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) l’itinéraire, y compris toute réunion, annonce ou activité auxquelles les personnes ont pris part, (vii) les dépenses totales pour les déplacements et l’hébergement liées au voyage, (viii) la ventilation des dépenses par type de frais (avion, hôtel, etc.)?

En ce qui concerne les ententes de non-divulgation signées par du personnel ministériel exempté dans le cadre d’un règlement ou d’un accord juridique en lien avec des incidents qui mettaient en cause des ministres ou leur personnel exempté, depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien de membres du personnel exempté, actuels et anciens, sont actuellement liés par une entente de non-divulgation; b) combien de ces règlements ou accords ont été signés par le gouvernement, ventilés par année; c) quelle est la ventilation du nombre de membres du personnel exempté, actuels ou anciens, qui ont signé une telle entente de non-divulgation, par année et par ministre pour lequel ils travaillaient au moment de l’incident?

En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement sous le code 0207 (Réinstallation des employés au Canada) au cours de chacun des trois derniers exercices (2020-2021, 2021-2022, 2022-2023) : a) quel était le montant total dépensé chaque année, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quel était le montant total dépensé chaque année pour la réinstallation du personnel ministériel exempté au Canada?

En ce qui concerne la parité entre les genres parmi le personnel ministériel exempté, en date du 13 avril 2023 : a) combien de chefs de cabinet de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; b) combien de directeurs des politiques de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; c) combien de directeurs des communications de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; d) combien d’employés politiques exemptés en général sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre?

En ce qui concerne la fonction publique : a) combien de personnes étaient membres du personnel ministériel exempté dans le gouvernement actuel avant d’être embauchées comme fonctionnaires non partisans; b) quelle est la ventilation de a) par ministère ou organisme qui emploie la personne en question?

En ce qui concerne les déplacements pour le compte du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par bureau ministériel : a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont loué des véhicules, y compris, sans s’y limiter, des services de voiture avec chauffeur, des services de limousine ou des services de voiture au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque type de service indiqué en a), quels ont été (i) la date de location, (ii) le lieu de ramassage du véhicule, (iii) le lieu de retour du véhicule, (iv) la nature de l’engagement officiel, y compris les événements auxquels la personne a assisté, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, s’ils sont disponibles, (vii) le nom des passagers, s’il est connu, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location indiquée en a), des services de chauffeur étaient-ils compris?

En ce qui concerne les rencontres entre des ministres ou des membres de leur personnel et l’ancien président d’Unifor, Jerry Dias, ou les activités qui se sont déroulées en présence d’un ou d’une ministre et de M. Dias, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministre : a) quel est le nombre de jours où chaque ministre a rencontré M. Dias ou a assisté à une activité où ce dernier était présent, y compris des rencontres privées et des activités informelles qui ne figurent pas dans le registre des lobbyistes ni dans un itinéraire gouvernemental officiel quelconque; b) quelle est la ventilation de a) par année; c) quels sont les détails de toutes ces rencontres et activités, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de rencontre ou d’activité (en personne, rencontre virtuelle, annonce du gouvernement, etc.), (iii) les points à l’ordre du jour, si possible, (iv) la liste connue des personnes présentes, (v) un compte rendu de ce qui s'est passé, (vi) l’identité des ministres et des membres du personnel exonéré qui étaient présents?

En ce qui concerne le mobilier et le matériel de bureau livrés aux résidences personnelles des ministres et du personnel ministériel exonéré, y compris au Cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails des articles livrés aux résidences des ministres, y compris, pour chacun, (i) le ou la ministre, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; b) quels sont les détails de tous les articles livrés aux résidences du personnel ministériel exonéré, y compris, pour chacun, (i) le nom du ou de la ministre pour qui l’employé exonéré travaillait, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; c) est-ce qu’on s’attend à ce que certains des articles indiqués en a) ou b) soient un jour rapportés à un bureau du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces arrangements?

En ce qui concerne la protection que le gouvernement assure aux dénonciateurs : a) quelle est précisément la protection offerte aux dénonciateurs qui rendent publics des actes répréhensibles commis par des ministres ou par le personnel ministériel exonéré; b) quels mécanismes, le cas échéant, existent pour garantir que les ministres, le personnel exonéré ou d’autres représentants du gouvernement n’exerce de représailles contre ces dénonciateurs d’actes répréhensibles?