Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Coupe du monde de la FIFA 2026, depuis le 1^er janvier 2025 : a) combien de personnes ayant obtenu un visa temporaire ont été identifiées par les unités d’évaluation des risques comme étant associées, ou potentiellement associées, à des organisations interdites d’entrée au Canada; b) combien de personnes ayant obtenu un visa temporaire ont été identifiées par les unités d’évaluation des risques comme étant en possession de documents frauduleux; c) combien de personnes ayant obtenu un visa temporaire ont été identifiées comme ayant un casier judiciaire; d) combien de travailleurs étrangers ont présenté une demande d’entrée au Canada, ventilé par (i) demandes approuvées, (ii) demandes rejetées, y compris le motif du rejet; e) quels sont les critères et les documents justificatifs requis pour approuver les demandes de visa temporaire; f) combien de visas de résident temporaire ont été délivrés, ventilé par durée de validité du visa; g) combien de demandes de visa temporaire initialement refusées ont finalement été approuvées à la suite de l’intervention du ministre, et pour quels motifs la décision a-t-elle été renversée; h) comment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada se sont-ils préparés à faire face à une augmentation des demandes de visa et à la charge de travail liée aux vérifications?

En ce qui concerne les visas révoqués par le gouvernement, ventilé par année depuis 2018, y compris 2025 à ce jour : a) quel était le nombre total de visas révoqués (non expirés), ventilé par type de visa; b) quelle est la ventilation de a) par motif de révocation?

En ce qui concerne les employés du gouvernement qui auraient, dans certains cas, refusé d’inscrire le vrai lieu de naissance de demandeurs sur leur passeport canadien en raison de « conflits politiques » : a) quelles sont les dispositions précises de la politique, de la directive ou des instructions en vigueur qui pourraient justifier qu’un employé refuse ou omette d’inscrire le vrai lieu de naissance d’un demandeur, ou qu’il n’écrive pas l’information exacte; b) certains responsables du service des passeports ont-ils reçu, de façon officielle ou officieuse, la directive de modifier le lieu de naissance de demandeurs nés en Israël ou dans d’autres régions névralgiques, et, le cas échéant, qui a autorisé cette directive; c) quelle directive les responsables du service des passeports ont-ils reçue concernant les noms de lieux reconnus sur la scène internationale et la façon de traiter l’appellation de lieux névralgiques; d) qu’est-ce qui est fait, le cas échéant, pour que les mesures erronées ou non conformes à la politique officielle soient corrigées?

En ce qui concerne l’autorisation de voyager au Canada délivrée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quels sont les critères et le processus établis pour déterminer si une personne a le droit de voyager au Canada; b) si une personne n’a pas de casier judiciaire, pour quel autre motif peut-elle se voir refuser l’entrée au pays; c) outre le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada postés à la frontière, qui a le pouvoir de décider qu’une personne ou un groupe n’a pas le droit d’entrer au pays; d) qui est habilité à déléguer ce pouvoir; e) ce pouvoir a-t-il déjà été délégué à un secrétaire parlementaire, et, le cas échéant, quand et quels en sont les détails, y compris (i) l'an, (ii) le titre du secrétaire parlementaire; f) quels sont les protocoles et procédures de communication en place lorsqu’une décision d’interdire l’entrée d’une personne ou d’un groupe au Canada est prise; g) le député d'Eglinton—Lawrence était-il autorisé à annoncer que les membres du groupe de musique Kneecap n’étaient pas admissibles au pays, et le cas échéant, qui a autorisé cette annonce, et la décision a-t-elle été communiquée officiellement au groupe Kneecap par des représentants du gouvernement; h) des représentants du gouvernement ont-ils informé le député d'Eglinton—Lawrence de l’interdiction visant Kneecap et, le cas échéant, quel ministère représentent-ils; i) le Cabinet du premier ministre est-il intervenu dans la décision voulant que ce soit le député d'Eglinton—Lawrence qui fasse cette annonce; j) les membres du groupe Kneecap se sont-ils vu refuser le droit d’entrée à un moment quelconque du processus; k) les membres du groupe Kneecap sont-ils actuellement autorisés à entrer au Canada; l) quels sont le processus et les critères suivis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans cette affaire, et existe-t-il des mécanismes d’appel, et, le cas échéant, quels sont-ils; m) y a-t-il eu des consultations auprès d’autres ministères ou organismes fédéraux, comme Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada, ou de tiers, comme des groupes d’intervenants, avant ou après l’annonce faite par le député d'Eglinton—Lawrence concernant le groupe Kneecap et, le cas échéant, quelle a été la réponse?

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, au cours de l’exercice 2024-2025 : a) combien d’argent a été dépensé pour l’administration du programme de visas d’étudiants, au total et ventilé par type de dépense; b) combien d’employés ont été affectés au programme (i) au total, (ii) pour traiter les demandes, (iii) pour assurer la conformité de ceux à qui un visa a déjà été accordé; c) combien de visas d’étudiants étaient actifs; d) combien de visas d’étudiants ont été révoqués, ventilés par motif de révocation?

En ce qui concerne les visas de résidence temporaire, depuis 2022 et ventilé par année : a) combien de personnes détentrices d’un visa de résidence temporaire au Canada ont fui le pays après avoir prétendument commis un crime; b) parmi les personnes qui ont fui, combien ont fui (i) alors qu’une accusation était en instance, (ii) après avoir été accusées, mais avant le verdict, (iii) après avoir été condamnées, mais avant d’avoir purgé leur peine; b) quelle est la ventilation de a) et de b) par type de visa et par type d’infraction criminelle; c) combien de visas le gouvernement a-t-il révoqués après que la personne détentrice du visa a fui le pays; d) combien de visas le gouvernement a-t-il révoqués à la suite d’une accusation ou d’une condamnation, ventilés par type de visa et par type (i) d’accusation au criminel, (ii) de condamnation au criminel?

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : pour chaque province et territoire depuis 2024, combien de lettres d’attestation provinciales ou territoriales ce ministère a-t-il autorisé les établissements d’enseignement désignés à attribuer aux étudiants étrangers, en précisant le nombre selon la classification des programmes d’enseignement, y compris (i) le code de la classification des programmes d’enseignement, (ii) la série de la classification des programmes d’enseignement, (iii) la sous-série de la classification des programmes d’enseignement?

En ce qui concerne la mesure spéciale en matière d’immigration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada visant à faciliter l’octroi de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie de citoyens et de résidents permanents présentement à Gaza, qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024 : a) combien de demandes de visas de résident temporaire ont été reçues au titre de la mesure spéciale en matière d’immigration et combien de personnes au total sont visées par ces demandes; b) parmi ces demandes, combien sont passées à l’étape du traitement et combien de personnes, au total, sont visées par les demandes passées à l’étape du traitement; c) combien de demandes ont été refusées, ventilées par motif du refus; d) combien de visas de résident temporaire ont été délivrés au titre de la mesure spéciale en matière d’immigration depuis qu’elle est en vigueur; e) depuis le 7 octobre 2023, combien de demandes de visas de résident permanent ont été présentées par des titulaires de passeport palestinien à Gaza en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration, ventilé par le (i) nombre de demandes qui sont passées à l’étape du traitement, (ii) nombre de visas de résident temporaire délivrés en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration et le nombre de personnes qui sont venues au Canada, (iii) nombre de demandes de visas de résident temporaire présentées en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration qui ont été refusées, ventilé par motif du refus; f) le nombre de personnes visées par la mesure spéciale en matière d’immigration et dont le gouvernement du Canada a pu faciliter la sortie de Gaza; g) sur le plan diplomatique, qu’a fait le gouvernement pour négocier la libre circulation des personnes visées par la mesure spéciale en matière d’immigration avec les gouvernements d'Israël et de l’Égypte; h) le ministère a-t-il mené des évaluations afin de savoir comment se compare (sur le plan de l’accessibilité et des résultats obtenus) la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis par rapport aux autres politiques publiques temporaires, dont les mesure spéciale en matière d’immigration destinées aux Ukrainiens, en 2022, ou a-t-il reçu des rapports à ce sujet et, le cas échéant, quels en ont été les principales constatations; i) qu’est-ce qui a été fait pour que le racisme anti-palestinien ne teinte ni la conception ni l’administration de la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis, et les mesures qui ont été prises en ce sens s’inscrivent-elles dans la stratégie globale de lutte contre le racisme du gouvernement; j) quelles considérations d’ordre stratégique ont permis d’établir les modalités de la politique publique temporaire qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024, y compris le quota de 1 000 visas, la délivrance graduelle et mesurée des codes d’accès et l’information demandée sur les formulaires de tri; k) le gouvernement s’est-il adressé à des organismes de défense des droits de la personne d’ici ou d’ailleurs pour répondre aux critiques visant la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis et pour savoir ce qui peut être amélioré et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) dans quelle mesure ces organismes ont-ils été consultés, (iii) quelle a été l’issue des discussions?

En ce qui concerne le refus de laisser entrer au Canada le président de la Fédération iranienne de football, Mehdi Taj, en avril 2026 : a) quand Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il reçu la demande de permis de séjour temporaire, ou de tout autre type de visa, de Mehdi Taj; b) quand la demande de Mehdi Taj a-t-elle été traitée, et quelle était la décision initiale; c) qui a pris la décision initiale; d) quand le dossier signalant cette demande est-il parvenu (i) au bureau du sous-ministre, (ii) au bureau de la Ministre; e) la Ministre a-t-elle approuvé le dossier ou prise une quelconque mesure à son égard après l’avoir reçu et, le cas échéant, quelle mesure a-t-elle prise et quand l’a-t-elle prise; f) la Ministre a-t-elle approuvé d’une quelconque manière la demande de visa de Mehdi Taj et, le cas échéant, quand l’a-t-elle approuvé; g) comment la Ministre explique-t-elle que Mehdi Taj a pu prendre un vol à destination du Canada et arriver à l’aéroport Pearson; h) quelle est la chronologie détaillée de ce dossier selon le système de suivi interne des documents du Ministère, y compris qui l’a reçu, quand l’a-t-on reçu et quelles décisions ont été prises à son égard; i) quels sont les détails de tous les documents relatifs à ce dossier, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’expéditeur, (iv) les destinataires, (v) le numéro de dossier; j) quand le gouvernement a-t-il décidé de révoquer ou d’annuler le visa, et quand l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle été informée de cette décision?

En ce qui concerne les contrats et accords conclus par le gouvernement avec VFS Global relatifs aux services d’aide à l’immigration et au traitement des demandes de visa, depuis 2016 : a) quels sont les détails de tous les contrats ou accords de nature similaire conclus avec VFS Global, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la durée, (iii) la valeur initiale, (iv) la valeur actuelle, (v) le montant versé à ce jour, (vi) la description des biens ou services fournis, (vii) les modalités d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres); b) pour chaque contrat en a), (i) combien de fois le contrat a-t-il été prolongé, (ii) à quelles dates ces prolongations ont-elles eu lieu, (iii) quelles étaient les raisons de ces prolongations; c) le gouvernement a-t-il mené des audits ou des enquêtes sur les services fournis afin de s’assurer que (i) les données des Canadiens et des demandeurs étaient protégées, (ii) VFS Global ne détournait pas de clients ou de contrats vers les services de visa de ses sociétés affiliées, (iii) les services de visa étaient gérés de manière efficace; d) quels sont les détails de chaque audit ou enquête en c), y compris, (i) la date, (ii) les conclusions, (iii) l’identité de la personne ayant mené l’audit ou l’enquête, (iv) les mesures correctives prises par le gouvernement en réponse; e) le gouvernement a-t-il participé ou apporté son soutien à certains aspects des enquêtes menées par l’Union européenne concernant les services de VFS et, le cas échéant, de quelle manière; f) le Canada a-t-il connaissance d’autres enquêtes ou audits menés par d’autres pays concernant VFS et, le cas échéant, (i) quelle est la nature de ces audits et enquêtes et en quoi consistaient-ils, (ii) au cours de quel mois et de quelle année chaque enquête ou audit a-t-il été mené dans le cadre du contrat, (iii) les conclusions ont-elles soulevé des préoccupations susceptibles d’avoir une incidence ou une influence sur les services offerts au gouvernement et, le cas échéant, quelles étaient-elles, (iv) quels étaient les risques spécifiques que le gouvernement a identifiés à la suite d’autres enquêtes ou audits menés par d’autres pays, (v) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises à la suite de chaque enquête ou audit connu mené par des gouvernements étrangers; g) le Canada a-t-il connaissance d’une quelconque violation ou fuite de données, ou d’informations compromises, concernant les demandes traitées par VFS Global ou dans le cadre des contrats en a) et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, (i) la nature de la violation, de la fuite ou de la compromission des données, (ii) la date de la violation, (iii) les mesures concrètes prises par le gouvernement, pour remédier à la violation de données ou à la faille de sécurité, (iv) les mesures concrètes prises par VFS Global, pour remédier à la violation de données ou à la faille de sécurité, (v) les sanctions imposées par le gouvernement à VFS Global en réponse à la violation ou à la fuite de données; h) VFS Global est-il un soumissionnaire qualifié dans le cadre de la procédure d’appel d’offres en cours pour les services de traitement des visas; i) quel est l’impact des enquêtes menées sur VFS Global sur la procédure d’appel d’offres en cours concernant les services d’immigration et de visas, y compris d’éventuelles modifications dans la manière dont les soumissionnaires qualifiés sont évalués?

En ce qui concerne l’immigration et la sécurité frontalière : a) à combien le gouvernement estime-t-il le « déficit de sortie », y compris le nombre de ressortissants étrangers dont le visa a expiré en 2024 et 2025, mais pour lesquels le gouvernement n’a aucune trace de leur départ; b) comment le gouvernement fait-il le suivi du déficit de sortie; c) en vertu de quelle autorité légale le ministre prévoit-il d’accorder le statut permanent aux personnes qui ont enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en dépassant la durée de validité de leur visa; d) quelles sont les augmentations de coûts estimées (i) pour le gouvernement fédéral, (ii) pour les provinces et les municipalités, qui devraient être associées à l’octroi du statut permanent aux personnes en c); e) combien de places de résidents permanents seront enlevées aux demandeurs respectueux de la loi qui n'ont pas dépassé la durée de validité de leur visa à la suite du changement de politique en c); f) quelles données internes ont été utilisées pour justifier le changement de politique en c); g) combien de ressortissants étrangers se trouvant actuellement au Canada et ayant un visa expiré font actuellement l’objet d’une mesure de renvoi ou d’un mandat similaire pour non-respect de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; h) combien de ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’une mesure de renvoi pour avoir eu un visa expiré ont été renvoyés du Canada au cours de l’année écoulée?