Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la réglementation par Santé Canada des vaccins contre la COVID-19 à ARNm modifié : a) de quelles informations Santé Canada dispose-t-il concernant l’identité de l’établissement ou des établissements chargés de la fabrication, de la linéarisation et du contrôle qualité de la matrice d’ADN plasmidique utilisée pour produire l’ARNm des vaccins contre la COVID-19 autorisés; b) quelles inspections des installations de fabrication Santé Canada a-t-il menées concernant la fabrication, les essais et la mise sur le marché de la matrice d’ADN linéaire qui a servi de matière première pour les vaccins à ARNm contre la COVID-19, et quels fabricants ou fournisseurs et sites ont été inspectés, quand et par qui; c) si les inspections en b) n’ont pas été effectuées, pourquoi; d) quelle évaluation de la qualité a été réalisée avec les promoteurs (Pfizer Canada ULC ou BioNTech SE) concernant le contrôle de la matrice d’ADN linéaire, sa source plasmidique et l’externalisation de sa production par (i) les autorités canadiennes, (ii) d’autres organismes de réglementation qui ont communiqué les résultats aux autorités canadiennes; e) Santé Canada a-t-il déterminé s’il existait des lacunes, des questions en suspens ou des réserves concernant le processus de fabrication de la matrice d’ADN linéaire ou du plasmide, et, le cas échéant, quelle a été la conclusion, et, sinon, pourquoi; f) les processus de linéarisation et d’élimination de l’ADN résiduel étaient-ils nécessaires pour se conformer aux normes énoncées dans (i) ICH Q5A : Évaluation de la sécurité virologique des produits issus de la biotechnologie et dérivés de lignées cellulaires d’origine humaine ou animale (en ce qui concerne les limites d’ADN résiduel et la caractérisation), (ii) ICH; Directive Q5B – Qualité des produits issus de la biotechnologie : Analyse des vecteurs d’expression dans les cellules utilisées pour la production de produits protéiques dérivés de l’ADN-r, (iii) USP 1047 et 1049 : Produits de thérapie génique et matrices d’ADN – Tests de détection de l’ADN résiduel et limites; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi; (h) Santé Canada a-t-il connaissance d’accords de partage ou d’externalisation des stocks de la banque de cellules de plasmides maîtres entre (i) Pfizer et d’autres entités, (ii) Moderna et d’autres entités, en vue de produire des matrices d’ARNm dans plusieurs installations ou pays; i) Santé Canada a-t-il reçu des rapports de non-conformité, des plans de mesures correctives et préventives ou des enquêtes sur des lots concernant une linéarisation incomplète de la substance médicamenteuse ou du produit fini du vaccin contre la COVID-19 de (i) Pfizer ou (ii) Moderna; j) si la réponse en i) est affirmative, quelles étaient les dates et les conclusions de ces rapports, et est-ce que des plaintes concernant la qualité des produits ou des préoccupations en matière de sécurité ont été transmises à la Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques?

En ce qui concerne la réponse de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada à la pandémie de COVID-19 : a) l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada ont-t-il mené, commandé ou financé des enquêtes nationales aléatoires et représentatives sur la séroprévalence du SARS-CoV-2 pendant la pandémie; b) si la réponse en a) est affirmative, pour chaque enquête, (i) quel est le nom de l’organisme ou des institutions ayant réalisé les tests, (ii) quelles sont les dates auxquelles ces tests ont été effectués, (iii) quels sont les résultats ventilés par âge et par région; c) si la réponse en a) est affirmative, quels étaient les taux de mortalité liés à l’infection, stratifiés par âge, d’après ces données; d) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel a été le principal test utilisé pour la détection sérologique, (ii) comment sa sensibilité et sa spécificité ont-elles été validées de manière indépendante, (iii) a-t-il été principalement utilisé avec des échantillons de sang séché; e) si la réponse en a) est affirmative, (i) d’autres protéines du SARS-CoV-2 que la protéine de la nucléocapside ou la protéine Spike ont-elles fait l’objet d’un test de détection d’anticorps, (ii) les anticorps suivants ont-ils été analysés : IgG1, IgG3, IgA et IgM; f) si l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada n’a pas mené, commandé ou financé d’enquêtes nationales aléatoires et représentatives sur la séroprévalence du SARS-CoV-2 pendant la pandémie, pourquoi; g) pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il nommé un groupe de travail externe sur l’immunité pour mener des enquêtes sérologiques plutôt que de faire appel au personnel de recherche interne, aux partenariats de recherche existants et aux protocoles de recherche rapide, comme le prévoit le document Préparation du Canada en cas de grippe pandémique : Guide de planification pour le secteur de la santé publié en 2018, qui ne se limite pas aux pandémies d’influenza?

En ce qui concerne les affirmations de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 pendant la grossesse et l’allaitement, le message sur le site Web du gouvernement selon lequel « [l]a vaccination est un élément important d'une grossesse saine, avec des avantages pour la santé de la personne enceinte et de son bébé. Plusieurs vaccins sont systématiquement recommandés pendant la grossesse, y compris les vaccins contre la COVID-19 [...] Des données probantes semblent indiquer que la vaccination contre la COVID-19 pendant la grossesse aide à prévenir : l'infection par la COVID-19 [et] le risque d'hospitalisation dû à la COVID-19 chez les nourrissons de moins de 6 mois », et la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2163 de la 44^e législature, où on peut lire que, « [c]omme le précisent les monographies en cause, la sécurité et l’efficacité de ces vaccins chez les femmes enceintes n’ont pas encore été établies. Aucune indication chez les femmes enceintes ou qui allaitent n’a été demandée par les promoteurs des vaccins ou autorisée par Santé Canada. [...] Santé Canada n’a approuvé aucune allégation d’innocuité concernant les femmes enceintes ou qui allaitent » : a) comment Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada expliquent-ils ces deux affirmations contradictoires; b) qui a écrit le texte sur le site Web du gouvernement et qui l’a approuvé; c) qui a écrit la déclaration en réponse à la question Q-2163 et qui l’a approuvée?

En ce qui concerne tous les paiements faits dans le cadre des programmes de soutien du revenu pour les travailleurs touchés par la COVID-19 depuis le 5 mai 2023, y compris la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement : a) quel a été le montant total des prestations versées aux Canadiens dans le cadre de chaque programme; b) combien de personnes ont reçu des prestations dans le cadre de chaque programme; c) quel a été le montant moyen des prestations versées par personne dans le cadre de chaque programme; d) quel est le montant total des trop-payés qui ont été décelés pour chaque programme, et quelle partie de ce montant a-t-on récupérée jusqu’à présent; e) combien de cas de fraude présumée ou confirmée par rapport à ces programmes ont fait l’objet d’une enquête ou d’un renvoi aux forces de l’ordre, et quelle est la valeur totale en dollars des montants associés à chacun de ces cas?

En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des vaccins à ARNm modifié contre la COVID-19 : a) Santé Canada a-t-il tenu compte de la nature particulière de la nanotechnologie des particules lipidiques utilisées pour l’administration de vaccins à ARNm modifié; b) si la réponse à a) est affirmative, quel est le résultat de l’évaluation; c) pourquoi le fait que les vaccins à ARNm modifié contiennent des nanotechnologies a-t-il été omis de l’étiquette de la monographie du vaccin; d) Santé Canada a-t-il évalué la toxicité des nanoparticules pégylées, en particulier le risque de pseudo-allergie liée à l’activation du complément (CARPA) avec les nanoparticules lipidiques utilisées dans les vaccins à ARNm; e) si la réponse à d) est affirmative, pourquoi ce point n’est-il pas inclus dans l’étiquetage du produit; f) si la réponse à d) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas évaluée; g) Santé Canada a-t-il évalué les risques de toxicité en raison du format nanométrique des vaccins; h) si la réponse à g) est affirmative, quel a été le résultat de l’évaluation; i) si la réponse à g) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; j) Santé Canada a-t-il évalué les nanoparticules lipidiques comme un excipient novateur; k) si la réponse à j) est affirmative, quelle évaluation a été faite; l) si la réponse à j) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; m) en ce qui concerne les produits nanotechnologiques de même que leurs propriétés et leurs comportements uniques, plus particulièrement dans leur application aux vaccins à ARNm modifié, Santé Canada en a-t-il examiné (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) les risques pour l’environnement, (iv) le statut réglementaire; n) si les réponses en m)(i) à m)(iv) sont affirmatives, quels étaient les résultats de l’évaluation; o) si les réponses en m)(i) à m)(iv) sont négatives, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; p) en quoi les concentrations sans dangers d’ADN s’appliquent-elles (i) lorsque des nanoparticules lipidiques pégylées sont utilisées comme système d’administration, (ii) lorsqu’il s’avère nécessaire de procéder à l’administration répétée d’un produit contenant des nanoparticules lipidiques pégylées; q) quelle évaluation a-t-on réalisée afin de déterminer le risque lié à l’ADN résiduel lorsque des nanoparticules lipidiques pégylées sont utilisées comme système d’administration dans un vaccin qui nécessite des doses répétées?

En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 approuvés par Santé Canada, y compris toutes les autorisations initiales, les modifications, les extensions d’indications et les autorisations ultérieures (telles que celles concernant les doses de rappel ou de nouvelles tranches d’âge) : a) pour chaque vaccin approuvé pour la COVID-19 (i) quel était le nom du vaccin et qui en était le fabricant, (ii) quelle était la date à laquelle le vaccin a été approuvé, ou à laquelle l’autorisation a été modifiée ou étendue, (iii) à quelles tranches d’âge s’appliquait chaque approbation ou modification; b) pour chaque approbation ou modification en a)(ii), (i) a-t-elle été accordée en vertu de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, pris par la ministre de la Santé le 16 septembre 2020, (ii) a-t-elle été accordée en totale conformité avec l’article C.08.002(2) du Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870 (le Règlement), y compris en totale conformité avec les alinéas C.08.002(2)g) et h), (iii) a-t-elle été délivrée en tant que drogue désignée contre la COVID-19 (alors que ce terme figurait dans le Règlement), ou en tant que drogue pour urgence de santé publique (tel que défini actuellement dans le Règlement), (iv) le paragraphe C.08.002(2.1) a-t-il été appliqué, (v) le paragraphe C.08.002(2.2) a-t-il été appliqué, (vi) le paragraphe C.08.002(2.3) a-t-il été appliqué, (vii) le paragraphe C.08.002(2.4) a-t-il été appliqué, (viii) le paragraphe C.08.002(2.5) a-t-il été appliqué?

En ce qui concerne les communications financées par le gouvernement durant la pandémie de COVID-19 : a) quelle personne ou agence a préparé la communication intitulée « Grossesse, accouchement et soins d’un nouveau-né durant la pandémie de COVID-19 », publiée pour la première fois le 13 juillet 2021 et mise à jour le 25 octobre 2023; b) qui a donné l'approbation finale de la communication en a) et à quel moment; c) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 contiennent-ils des ingrédients dont je devrais me soucier? », et présentée par Dre Ayesha Raza; d) qui a donné l'approbation finale de la communication en c) et à quel moment; e) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 peuvent-ils nuire à la fertilité? », et présentée par Dre Darine El-Chaâr; f) qui a donné l'approbation finale de la communication en d) et à quel moment; g) le 23 décembre 2021, quelle personne ou agence a rédigé l’avis aux Canadiens sur l’interchangeabilité des vaccins figurant sur le site Web du gouvernement, intitulé « Vaccin contre la COVID-19 : Guide canadien d’immunisation – Pour les professionnels de la santé »; h) qui a donné l'approbation finale de la communication en g) et à quel moment?

En ce qui concerne l’engagement du Canada relativement à l’Accord mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies de l’Organisation mondiale de la santé (l’Accord) et les modifications au Règlement sanitaire international : a) qu’a fait le gouvernement pour soumettre l’Accord à un examen parlementaire avant de le signer ou de le ratifier; b) est-ce qu’Affaires mondiales Canada ou le Bureau du Conseil privé ont préparé une analyse comparant le processus de ratification des traités de santé publique du Canada avec celui de l’Australie ou du Royaume-Uni et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris ses constatations; c) qu’entend faire le gouvernement pour harmoniser les lois canadiennes à l’Accord, et quels ministères auront le pouvoir de l’appliquer; d) qu’entend faire le gouvernement pour harmoniser les lois canadiennes aux modifications au Règlement sanitaire international, et quels ministères seront chargés de les appliquer?

En ce qui concerne les rapports sur les « cas signalés après la vaccination » qui ont été publiés par l’Agence de la santé publique du Canada entre août 2021 et septembre 2022 : a) pourquoi l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle décidé de commencer à calculer et à comparer les décès liés à la COVID-19 en fonction du statut vaccinal, à la date d’approbation du vaccin contre la COVID-19 en décembre 2020, plutôt qu’à la date à laquelle chaque niveau de dose correspondant a effectivement commencé à être administré, ou selon le nombre hebdomadaire de décès, comme le fait Statistique Canada dans ses statistiques sur les décès en fonction de l’âge et de la cause; b) quels documents internes, analyses ou ouvrages de référence scientifiques ou techniques externes ont été consultés pour éclairer le choix méthodologique en a); c) au sein de l’Agence de la santé publique du Canada, quelles unités organisationnelles et quels responsables ou autorités compétentes (i) ont proposé la méthodologie indiquée en a), (ii) l’ont examinée (y compris tout examen méthodologique ou éthique interne), (iii) l’ont officiellement approuvée pour utilisation dans les rapports sur les « cas signalés après la vaccination »; d) de quelle manière la méthodologie indiquée en a) permet-elle d’observer et d’analyser les variations temporelles (par exemple, hebdomadaires ou saisonnières) des décès liés à la COVID-19 en fonction du statut vaccinal par rapport à des facteurs contemporains, y compris, mais sans s’y limiter, les changements saisonniers et les dates auxquelles des doses supplémentaires de vaccin (par exemple, deuxième ou troisième dose ou dose de rappel) ont commencé à être administrées; e) lors de l’élaboration et de l’approbation de cette méthodologie, l’Agence de la santé publique du Canada s’est-elle appuyée sur des directives, des normes ou des méthodologies publiées par l’Organisation mondiale de la santé ou tout autre organisme international de santé publique, ou y a-t-elle explicitement fait référence, et, le cas échéant, sur quels documents ou autorités s’est-elle appuyée exactement?

En ce qui concerne le rôle de Santé Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et du gouvernement dans la réponse à la pandémie de COVID-19 : a) quels sont les détails de l’ensemble des analyses, des documents d’information, des données probantes ou des cadres décisionnels qui ont justifié le recours à des mesures de confinement touchant toute la population au début de la pandémie de COVID-19, étant donné que la section 4.3 du document « Préparation du Canada en cas de grippe pandémique : Guide de planification pour le secteur de la santé » indique que de telles mesures sont « irréalistes, voire irréalisables »; b) l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle mené des évaluations formelles et documentées des risques dès le début de la pandémie de COVID-19, y compris celles décrites à la section 3.5.2 du guide planification indiqué ci-dessus et portant sur (i) les caractéristiques du virus, (ii) les répercussions prévues ou éprouvées sur le système de soins de santé et sur la collectivité, (iii) les groupes d’âge et les groupes à risque touchés, (iv) la résistance aux antiviraux, (v) l’efficacité estimée des mesures de contrôle, y compris toute évaluation provisoire, préliminaire ou mise à jour en continu et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; c) si la réponse à b) est affirmative, pour chaque évaluation, quels sont les détails, y compris (i) le titre ou l’identifiant, (ii) la date de début, (iii) la date d’achèvement, (iv) des précisions indiquant si l’évaluation a été documentée par écrit, (v) un résumé des conclusions; d) les évaluations en c) ont-elles été rendues publiques; le cas échéant, pour chacune d’entre elles, quels ont été (i) la date de publication, (ii) le mode de communication, (iii) le résumé des informations divulguées, y compris les liens, les titres des publications ou les communiqués publics lorsqu’ils sont disponibles; et si ce n’est pas le cas, pourquoi; e) sur quelles preuves, analyses ou orientations se sont fondées les recommandations du gouvernement fédéral concernant (i) le dépistage de masse et la recherche des contacts, (ii) la mise en quarantaine des personnes exposées, (iii) la fermeture des frontières, (iv) le dépistage à l’entrée et à la sortie du territoire, à la lumière de la publication de l’Organisation mondiale de la santé intitulée « Non-pharmaceutical public health measures for mitigating the risk and impact of epidemic and pandemic influenza », y compris toute analyse ou tout mémoire comparant les mesures canadiennes à ces orientations; f) dans le document intitulé « Orientations pour une approche stratégique relativement à la levée des mesures restrictives de santé publique », comment le gouvernement fédéral a-t-il défini l’« immunité importante de la population », et quels seuils quantitatifs, modèles, indicateurs ou critères ont été utilisés pour déterminer quand les mesures de santé publique restrictives devaient être levées ou maintenues; g) le gouvernement a-t-il effectué des analyses pour évaluer et quantifier les impacts potentiels des mesures de santé publique restrictives, y compris les impacts sur la santé, l’économie, la société, l’éducation et la santé mentale, y compris des analyses menées avant ou pendant la mise en œuvre de ces mesures et, le cas échéant, pour chaque analyse, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le ministère responsable, (iv) l’autorité approbatrice, (v) les principales conclusions, et si non, pourquoi; h) les analyses en g) ont-elles été rendues publiques; le cas échéant, quand et de quelles façons, y compris les liens, les titres des publications ou les communiqués publics lorsqu’ils sont disponibles; si non, pourquoi; i) quelles catégories d’impacts négatifs, y compris les impacts sur la santé, l’économie et la société, ont été prises en compte dans les évaluations fédérales des mesures de lutte contre la COVID-19, et comment ces catégories ont-elles été intégrées dans les processus décisionnels; j) quelles sources de données ou quels programmes fédéraux ont été utilisés pour surveiller (i) les résultats sur la santé, (ii) les impacts sociétaux plus larges associés aux mesures de santé publique liées à la COVID-19, y compris tout rapport, tableau de bord ou résumé produit à partir de ces sources de données, et quelles ont été les principales conclusions de ces programmes; k) des responsables au sein de Santé Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada, des organismes centraux ou du Cabinet du premier ministre ont-ils pris connaissance de la lettre ouverte de juillet 2020 intitulée « Dealing with COVID-19: A Balanced Response » et, le cas échéant, quels responsables en ont pris connaissance, comment en ont-ils pris connaissance et à quelles dates; l) quelle attention a été accordée aux recommandations contenues dans la lettre mentionnée en k), y compris quelles recommandations, s'il y a lieu tout résumé ou tout compte rendu de décision évaluant ces recommandations; m) quels sont les détails de l’ensemble des notes d’information, des mémoires ou des documents de décision produits pour les ministres fédéraux, les organismes centraux ou le Cabinet du premier ministre, ou fournis à ces organisations entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 concernant les mesures de santé publique liées à la COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, les documents produits par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou d’autres ministères fédéraux, et quels sont, pour chacun, (i) le titre ou le sujet, (ii) la date, (iii) le ministère ou l’organisme d’origine?

En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et le Comité consultatif national de l’immunisation et leur déclaration selon laquelle « les bienfaits des vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques » : a) quels sont les avantages des vaccins contre la COVID-19, ventilés par (i) avantage, (ii) études ou documents à l’appui et leur date de publication, (iii) dates de début et de fin de l’analyse des avantages, (iv) noms et titres des personnes qui ont analysé les avantages; b) quels sont les risques des vaccins contre la COVID-19, ventilés par (i) risque, (ii) études ou documents à l’appui et leur date de publication, (iii) date à laquelle les risques ont été déterminés, (iv) dates de début et de fin de l’analyse des risques, (v) noms et titres des personnes qui ont analysé les risques; c) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été effectuée pour chaque vaccin contre la COVID-19; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles sont les dates de début et de fin de chaque analyse, (ii) quelles sont les différences entre les résultats des analyses des produits; e) une analyse distincte des risques et des avantages a-t-elle été effectuée pour (i) différents groupes d’âge, (ii) les sexes, (iii) les femmes enceintes, (iv) les personnes immunodéprimées, (v) les Premières Nations et les populations autochtones; f) si la réponse à e) est affirmative, pour chaque groupe en e), quels sont (i) les dates de début et de fin de chaque analyse effectuée, (ii) les noms et les titres des personnes qui les ont effectuées; g) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été effectuée pour les Canadiens qui ont déjà été infectés par la COVID-19; h) si la réponse à g) est affirmative, pour chaque analyse effectuée, quelles ont été (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) les conclusions de l’analyse?

En ce qui concerne l’Accord sur les pandémies de l’Organisation mondiale de la santé : le gouvernement a-t-il signé cet accord contraignant, qui en est signataire ou qui le sera et à quelle date?

En ce qui concerne les fragments du promoteur d’activation de SV40 détectés dans certains vaccins contre la COVID-19 : a) sur quels faits, quelles études ou quelles données scientifiques Santé Canada s’appuie-t-il pour déterminer que des fragments de SV40 présents sont inactifs ou non fonctionnels; b) quand Santé Canada a-t-il pris connaissance pour la première fois de l’augmentation importante des décès signalés dans le système américain de déclaration des effets indésirables des vaccins en 2021 et 2022 par rapport aux années antérieures; c) quelles mesures, s'il y a lieu, Santé Canada a-t-il prises après avoir pris connaissance de l’augmentation en b)?

En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ainsi que les décès et défaillances liés aux vaccins contre la COVID-19 : a) à quelle date chaque ministère a-t-il reçu pour la première fois un rapport faisant état d’un décès lié au vaccin contre la COVID-19 (i) d’AstraZeneca, (ii) de Pfizer, (iii) de Moderna; b) quelles sont les dates des réunions au cours desquelles le ou les décès liés aux vaccins contre la COVID-19 ont été discutés; c) pour chaque réunion en b), quels sont (i) le nom, (ii) le titre des personnes ayant assisté à la réunion, (iii) les conclusions de la réunion; (iv) le nom des documents sur les processus ayant été modifiés à la suite de la réunion; d) est-ce que l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada a mis sur pied un sous-comité chargé d’examiner les décès liés aux vaccins contre la COVID-19 et, le cas échéant, (i) qui faisait partie de ce comité, (ii) à quelle fréquence celui-ci se réunissait-il, (iii) quelles sont les dates des réunions qu’il a tenues, (iv) quels ont été les résultats de ces réunions, (v) quel est le nom des documents associés aux réunions; e) un ministère a-t-il informé un député ou son personnel au sujet de décès liés aux vaccins contre la COVID-19 et, le cas échéant, pour chaque cas, (i) qui sont les personnes ayant été informées, (ii) comment, et (iii) à quelle date l’information leur a-t-elle été communiquée; f) à quelle date un ministère a-t-il reçu pour la première fois un rapport faisant état d’un avortement spontané lié à un vaccin contre la COVID-19; g) quelles sont les dates des réunions au cours desquelles les avortements spontanés évoqués en f) ont été discutés; h) pour chaque réunion mentionnée en g), quels sont (i) le nom et (ii) le titre des personnes ayant assisté à la réunion, (iii) les conclusions de la réunion, (iv) le nom des documents sur les processus ayant été modifiés à la suite de la réunion; i) un ministère a-t-il informé un député ou son personnel au sujet d’avortements spontanés liés aux vaccins contre la COVID-19 et, le cas échéant, pour chaque cas, (i) qui sont les personnes ayant été informées, (ii) comment, (iii) à quelle date l’information leur a-t-elle été communiquée; j) à quelle date un ministère a-t-il reçu pour la première fois un rapport faisant état d’une (i) crise cardiaque, (ii) d’un accident vasculaire cérébral, (iii) d’une myocardite, (iv) d’une péricardite lié(e) aux vaccins contre la COVID-19; k) quelles sont les dates des réunions au cours desquelles les rapports en j) ont été discutés; l) pour chaque réunion mentionnée en k), quels sont (i) le nom, (ii) le titre des personnes ayant assisté à la réunion, (iii) les conclusions de la réunion; (iv) le nom des documents sur les processus ayant été modifiés à la suite de la réunion; m) un ministère a-t-il informé un député ou son personnel au sujet de crises cardiaques, d’accidents vasculaires cérébraux, de myocardites ou de péricardites liés aux vaccins contre la COVID-19 et, le cas échéant, pour chaque cas, (i) qui sont les personnes ayant été informées, (ii) comment, (iii) à quelle date l’information leur a-t-elle été communiquée, (iv) quel était l’objet de l’information fournie?

En ce qui concerne l’obligation de vaccination contre la COVID-19 pour les employés, les entrepreneurs et les travailleurs temporaires travaillant pour la fonction publique : a) combien d’employés et de travailleurs temporaires ont été mis à pied parce qu’ils n’étaient pas vaccinés contre la COVID-19, ventilé par (i) ministère, (ii) poste, (iii) type d’emploi (temps plein, temporaire, contractuel); b) combien d’employés et de travailleurs temporaires ont eu une suspension de salaire parce qu’ils n’étaient pas vaccinés contre la COVID-19, en donnant une ventilation par (i) ministère, (ii) poste, (iii) type d’emploi (temps plein, temporaire, contractuel); c) des griefs ont-ils été déposés contre le gouvernement à cause de l’obligation de vaccination contre la COVID-19 liée à l’emploi; d) si la réponse à (c) est affirmative, pour chaque grief, (i) quel est le ministère, (ii) quel est le poste, (iii) quel est le grief, (iv) où en est le grief, (v) quel est le montant d’argent payé à l’employé, (vi) le gouvernement a-t-il présenté des excuses pour ses mesures; e) le gouvernement a-t-il reçu des demandes d’exemption pour des motifs religieux concernant l’obligation de vaccination contre la COVID-19 liée à l’emploi; f) si la réponse à e) est affirmative, combien y a-t-il eu de demandes d’exemption pour motifs religieux, en donnant une ventilation par (i) ministère, (ii) issue de la demande, (iii) personne ayant examiné la demande d’exemption?

En ce qui concerne l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement : a) combien de vaccins contre la COVID-19 le Canada (i) a-t-il achetés, (ii) a-t-il livrés, depuis que la fin de la pandémie a été déclarée le 5 mai 2023, au total et ventilés par fournisseur; b) combien de vaccins ont été commandés, mais n’ont pas encore été fournis, au total et ventilés par fournisseur; c) combien d’argent a été dépensé pour l’approvisionnement en vaccins (i) achetés, (ii) livrés, depuis le 5 mai 2023, au total et ventilé par fournisseur; d) quelle est l’estimation du gouvernement concernant le montant qu’il dépensera pour les achats futurs de vaccins contre la COVID-19, au total et ventilé par fournisseur et par année, si l’information est connue?

En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence : a) quel était le montant total des (i) trop-payés, (ii) versements faits à des bénéficiaires non admissibles; b) combien de bénéficiaires ont reçu des versements en a)(i) et a)(ii); c) parmi les sommes en a)(i) et a)(ii), combien ont fait l’objet de recouvrements jusqu’à présent, et auprès de combien de bénéficiaires; d) combien de bénéficiaires ont encore un solde impayé en raison (i) d’un trop-payé, (ii) de leur inadmissibilité, et quelle est la valeur totale des soldes impayés; e) quelle part des paiements en a)(i) et a)(ii) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle radiée, au total et ventilée par motif (faillite, décès, bénéficiaire se trouvant à l’étranger, etc.); f) combien de (i) trop-payés, (ii) versements à des bénéficiaires non admissibles, ont été faits à des bénéficiaires qui n’étaient pas résidents canadiens, et quelle était la valeur totale de chaque type de paiement; g) parmi les cas (i) de trop-payés, (ii) d’inadmissibilité, combien de bénéficiaires ont fait appel de la décision de l’Agence du revenu du Canada, et quel a été le pourcentage d’appels accueillis favorablement; h) combien d’appels concernant les paiements en a)(i) et a)(ii) sont toujours en attente d’une décision?

En ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada : a) quelles enquêtes ont été menées avant de décider que les Premières Nations et les peuples autochtones seraient désignés comme groupe prioritaire pour recevoir les vaccins contre la COVID-19; b) qui a formulé la recommandation en a) et qui a approuvé la décision; c) la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones a-t-elle reçu au cours des cinq dernières années des communications de la part de tribunaux autochtones ou de Premières Nations, canadiens ou internationaux, au sujet des vaccins contre la COVID-19; d) si la réponse à c) est affirmative, quel était le contenu de la correspondance et quelles mesures ont été prises; e) des enquêtes ont-elles été menées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ou par le gouvernement du Canada afin d’examiner les taux d’effets indésirables, y compris les décès, chez les populations autochtones et des Premières Nations à la suite de l’administration du vaccin contre la COVID-19; f) quelles informations ou conclusions ont été tirées des enquêtes en e); g) quelles mesures la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones ont-elles prises pour protéger les Premières Nations et les populations autochtones lorsqu’il a été découvert que les injections d’ARNm étaient contaminées par un excès d’acide désoxyribonucléique combiné à un agent de ciblage nucléaire SV40; h) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a-t-il reçu des fonds pour promouvoir les vaccins contre la COVID-19 auprès des Premières Nations et des populations autochtones et, le cas échéant, quel en était le montant et d’où provenaient ces fonds; i) est-ce que certaines ou toutes les bandes ont reçu un financement spécifiquement lié au vaccin contre la COVID-19; j) si la réponse à i) est affirmative, quel montant chaque bande a-t-elle reçu, le financement était-il subordonné au respect de conditions spécifiques concernant le vaccin contre la COVID-19 ou sa promotion et, le cas échéant, quelles étaient ces conditions; k) si la réponse à i) est affirmative, qui ou quel organisme a fourni le financement, et une partie de ce financement a-t-elle été affectée à (i) la prévention de la réticence à la vaccination, (ii) la sensibilisation aux effets indésirables, (iii) autre, et quel montant a été alloué à (i), (ii) et (iii); l) en ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, (i) combien de membres des Premières Nations et d’Autochtones ont présenté une demande au Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, (ii) combien de demandes ont été acceptées, (iii) combien de décès ont été enregistrés dans cette population, (iv) quel est le montant total des sommes versées aux membres des Premières Nations et aux Autochtones dans le cadre de ce programme; m) si la réponse à l) est négative, existe-t-il un autre processus de demande ou programme d’aide aux victimes de la vaccination spécifiquement destiné aux membres des Premières Nations et aux Autochtones qui ont subi un préjudice ou un décès lié à la vaccination; n) si la réponse à m) est affirmative, (i) quel est le nom du programme, (ii) combien de membres des Premières Nations et d’Autochtones ont présenté une demande dans le cadre de ce programme, (iii) combien de demandes ont été acceptées, (iv) combien de décès ont été enregistrés dans cette population, (v) quel est le montant total des fonds accordés dans le cadre de ce programme?

En ce qui concerne la réponse à la question inscrite au Feuilleton Q-763 et à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada, au Comité consultatif national de l’immunisation, aux Instituts de recherche en santé du Canada et au Conseil national de recherches du Canada, ainsi que les coûts et les dépenses liés aux avantages et aux risques du vaccin contre la COVID-19 depuis janvier 2020 : a) quel montant a été dépensé pour étudier et mener des recherches sur les avantages du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) mois, (ii) dépense ou nom du projet, (iii) date de début et de fin, (iv) coût total, (v) description; b) quel montant a été dépensé pour étudier et mener des recherches sur les risques et les effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) mois, (ii) dépense ou nom du projet, (iii) date de début et de fin, (iv) coût total, (v) description; c) quel montant a été dépensé pour informer les Canadiens des avantages du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) nom de la dépense, (ii) date, (iii) coût, (iv) aperçu de la dépense; d) quel montant a été dépensé pour informer les Canadiens des risques et des effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) nom de la dépense, (ii) date, (iii) coût, (iv) aperçu de la dépense; e) quel montant a été dépensé pour promouvoir les vaccins contre la COVID-19, y compris les subventions, les groupes de travail, les projets de recherche, les fournisseurs de services, la publicité, les influenceurs, les sondages, les publications et les évaluations comportementales, ventilé par (i) type de promotion, (ii) dépense, (iii) date, (iv) coût total, (v) description; f) quel montant a été dépensé pour informer les professionnels de la santé des risques et des effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) dépense, (ii) date, (iii) coût total, (iv) description; g) quel montant a été dépensé pour informer les employés du gouvernement du Canada, les fournisseurs ou les entreprises sous réglementation fédérale des avantages du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) dépense, (ii) date, (iii) description; h) quel montant a été dépensé pour informer les employés du gouvernement du Canada, les fournisseurs ou les entreprises sous réglementation fédérale des risques et des effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) dépense, (ii) date, (iii) description?

En ce qui concerne l’acide désoxyribonucléique résiduel dans le produit final du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech (Comirnaty) et l’examen de Santé Canada sur l’acide désoxyribonucléique résiduel associé aux nanoparticules lipidiques, depuis le 1^er décembre 2019 : a) quels dossiers et données existaient avant l’arrêté d’urgence concernant la présence d’acide désoxyribonucléique résiduel dans le produit de Pfizer contre la COVID-19, y compris, pour chacun, la date, l’auteur, le destinataire et le numéro de suivi ou de dossier; b) quand et comment Santé Canada a-t-il pris connaissance de l’acide désoxyribonucléique résiduel, et quels dossiers en attestent; c) quand Santé Canada a-t-il demander des renseignements à Pfizer concernant l’acide désoxyribonucléique résiduel y compris les raisons de cette demande, les dates, les détails des demandes et les réponses de Pfizer; d) dans la lettre réglementaire du 30 août 2023 (Présentation de drogue nouvelle, numéro de contrôle : 276302), concernant la déclaration selon laquelle certains éléments « pourraient être requis pour maintenir l’intégrité structurelle du plasmide », (i) à quels éléments faisait-on référence, (ii) qu’entend-on par « intégrité structurelle », y compris si cela concerne le plasmide matrice, l’acide désoxyribonucléique résiduel, ou tout autre aspect, (iii) quelles données ou analyses appuient cette déclaration, (iv) quel service de Santé Canada l’a rédigée ou approuvée, (v) quelle partie de la lettre de 30 août 2023 ou des évaluations connexes ont été retirées ou caviardées, y compris les motifs juridiques du retrait; e) quelles données Pfizer a-t-elle présentées à Santé Canada, et quand l’a-t-elle fait, concernant l’acide désoxyribonucléique résiduel dans le vaccin Comirnaty, y compris les niveaux, la taille des fragments, la caractérisation, les contrôles de fabrication, les spécifications, la variabilité des lots et les répercussions sur les caractéristiques de qualité du produit; f) quels renseignements Pfizer a-t-elle fournis, et à quelle date, concernant l’association de l’acide désoxyribonucléique résiduel piégé au sein des nanoparticules lipidiques, notamment la proportion encapsulée, les mécanismes d’association, les interactions avec les lipides, la biodistribution, la persistance, les interactions cellulaires et la présence éventuelle d’acide désoxyribonucléique via la transfection par nanoparticules; g) quelles évaluations Santé Canada a-t-il effectuées ou commandées à un organisme indépendant concernant, (i) l’impact de l’acide désoxyribonucléique résiduel sur la qualité, la stabilité, l’efficacité et d’autres caractéristiques de qualité essentielles des substances et produits pharmaceutiques, et quels ont été les résultats, (ii) la quantité d’acide désoxyribonucléique résiduel trouvé dans les nanoparticules lipidiques par rapport à l’acide désoxyribonucléique nu et quel a été le résultat, (iii) la question de savoir si l’acide désoxyribonucléique résiduel constitue seulement une impureté ou s’il joue un rôle dans la formulation, la structure, la stabilité ou le rendement; h) concernant la différence entre l’acide désoxyribonucléique nu et l’acide désoxyribonucléique encapsulé dans des nanoparticules lipidiques, et la possibilité que l’un ou l’autre puisse rester dans le corps pendant de longues périodes, (i) quelles données scientifiques, études, propositions de règlement ou évaluations Santé Canada a-t-il examinées ou prises en compte, (ii) quelles informations, analyses ou lettres Santé Canada a-t-il reçues de fabricants ou d’organismes de réglementation concernant la persistance, la biodistribution ou la clairance de l’acide désoxyribonucléique dans sa forme nue par rapport à l’acide désoxyribonucléique protégé dans une nanoparticule lipidique, (iii) quelles évaluations, s'il y a lieu, Santé Canada a-t-il réalisées ou commandées pour déterminer si l’acide désoxyribonucléique résiduel est encapsulé dans les nanoparticules lipidiques, la quantité encapsulée et si l’encapsulation modifie la persistance ou l’interaction biologique avec les cellules, les tissus ou le système immunitaire; i) Santé Canada est-il au courant d’évaluations indépendantes de l’acide désoxyribonucléique résiduel, et, le cas échéant, lesquelles ventilées par dates de consultation, titre et auteur, comment Santé Canada les a-t-il utilisées et quelles mesures Santé Canada a-t-il prises après l’examen de ces études; j) quelles communications ou activités de coordination ont eu lieu entre Santé Canada et d’autres organismes de réglementation sur l’acide désoxyribonucléique résiduel et ses effets potentiels, y compris, (i) la Food and Drug Administration des États-Unis, (ii) l’Agence européenne des médicaments, (iii) la Medicines and Healthcare products Regulatory Agency du Royaume-Uni, (iv) la Therapeutic Goods Administration de l’Australie, (v) tous autres; k) quelle position scientifique interne Santé Canada a-t-il adoptée concernant l’acide désoxyribonucléique résiduel contenu dans ce produit sur la question de savoir s’il s’agit d’une simple impureté ou s’il contribue à la formulation, à la stabilité ou au rendement, et sur quelles données scientifiques cette position repose-t-elle?