Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le prolongement du pipeline Trans Mountain, depuis le début des activités d’exportation : a) ventilées par mois et par exercice financier, (i) quel est le premier pays de destination des produits exportés, (ii) quel est le pays de destination finale des produits exportés, (iii) quel est le pourcentage des exportations totales à destination des États-Unis, (iv) quel est le pourcentage des exportations totales à destination de pays situés sur des continents autres que l’Amérique du Nord; b) ventilés par mois et par exercice financier, quel est le montant des revenus transférés par Exportation et développement Canada; c) le pays de destination du produit final expédié est-il pris en considération?

En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les importations de pétrole et de gaz pendant chacune des trois dernières années : quelle est la quantité importée, ventilée par type de produit et par pays d’origine?

En ce qui concerne les crédits d’impôt, les dépenses fiscales et les autres mesures de soutien fiscales que le gouvernement fédéral accorde à l’industrie des carburants fossiles pour la construction et l’exploitation de projets, y compris, sans s’y limiter, les crédits d’impôt à l’investissement dans le captage et le stockage du carbone, les incitatifs pour installations de gaz naturel liquéfié, la récupération assistée du pétrole et les autres dépenses liées à la décarbonation : a) quelles sont les estimations de la valeur en dollars de tous ces crédits d’impôt, dépenses fiscales et avantages fiscaux similaires attribués au secteur des carburants fossiles au cours du plus récent exercice, ventilées selon le type de mesure (crédits d’impôt à l’investissement dans le captage et le stockage du carbone, incitatifs à l’investissement dans le gaz naturel liquéfié, déductions pour amortissement accéléré, crédit d’impôt au titre des redevances, etc.); b) combien projette-on que chaque mesure en a) coûtera cumulativement au gouvernement sur les 10 prochaines années, en dollars; c) à ce jour, combien de projets se sont qualifiés pour chaque type de crédit d’impôt ou de dépense fiscale en a), ou l’ont demandé, et quelle est la valeur en dollars des avantages ainsi demandés par chaque projet; d) quelles sont les émissions de gaz à effet de serre estimées qui sont associées à chaque mesure en a), y compris une évaluation visant à déterminer si le soutien fiscal devrait entraîner une réduction, une augmentation ou un effet neutre sur les émissions nettes?

En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 4 novembre 2024 concernant le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier canadien d’environ un tiers au cours des huit prochaines années : a) le gouvernement a-t-il mené une évaluation de l’incidence de cette mesure sur les familles canadiennes et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; b) à combien estime-t-on que l’augmentation des coûts pour les Canadiens moyens s’élèvera à la suite de l’augmentation des prix de l’épicerie, du gaz et du chauffage domestique, ventilée par année au cours des huit prochaines années; c) quelles sont les augmentations prévues par le gouvernement au titre des importations d’énergie canadienne en provenance de pays aux normes environnementales et éthiques moindres à la suite de ce plafonnement; d) le gouvernement a-t-il pris en compte l’incidence qu’une dépendance accrue à l’égard du pétrole et du gaz provenant de pays aux normes environnementales moindres aura à la suite de l’imposition de ce plafond et, si ce n’est pas le cas, pourquoi cette incidence n’a-t-elle pas été prise en compte; e) quelles évaluations, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il menées pour examiner l’incidence du plafonnement des émissions dans les secteurs (i) de la construction, (ii) de la fabrication, (iii) de la finance, (iv) de l’hôtellerie; f) combien d’emplois ont été supprimés par les compagnies pétrolières et gazières en raison des plafonds d’émissions au cours des neuf dernières années; g) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les concurrents du Canada dans le domaine du pétrole et du gaz (États-Unis, Russie, Chine, Arabie saoudite, Iraq, Iran, Émirats arabes unis) disposent de plafonds d’émissions comparables et, si ce n’est pas le cas, comment compte-t-il permettre aux compagnies pétrolières et gazières canadiennes de les concurrencer?

En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas aller de l'avant avec le règlement sur le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier : a) pour l'ensemble de la documentation relative à l'appui de la décision du gouvernement, y compris les avis, les notes, les études et les mémoires présentés au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; b) pour l'ensemble de la documentation relative à l'appui de la décision du gouvernement, y compris les avis, les notes, les études et les mémoires préparés par Environnement et Changement climatique Canada ou Ressources naturelles Canada et incluant la documentation utilisée par le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère des Finances Canada, quels en sont les détails, y compris, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; c) pour l'ensemble de la documentation relative aux impacts de la décision du gouvernement sur la capacité du Canada d'atteindre les Cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour 2026, 2030, 2035, 2040, 2045 et 2050, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; d) quelle est la modélisation de la trajectoire des émissions de gaz à effet de serre du Canada selon un scénario avec la politique de plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier et sans l'application de cette politique; e) quels sont les impacts de la décision du gouvernement de ne pas mettre en place le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier sur (i) l'ensemble des engagements du Canada à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l'Accord de Paris qui en découle, (ii) l'ensemble des engagements du Canada à la Convention sur la diversité biologique et à l'égard du Cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité?

En ce qui concerne la politique fédérale en matière de pétrole et de gaz : a) quelles analyses le gouvernement a-t-il menées pour comparer les exigences réglementaires applicables à la production et au transport nationaux de pétrole avec celles applicables à l’importation de pétrole étranger; b) quelles conclusions ont été tirées dans chaque cas; c) le gouvernement a-t-il mené une analyse visant à déterminer si les politiques existantes incitent à importer du pétrole étranger plutôt qu’à exploiter les ressources nationales, et, le cas échéant, quels en sont les détails?

En ce qui concerne le protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, dans lequel le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta ont annoncé leur objectif d'accroître la production de pétrole et de gaz de l'Alberta : a) quels sont, de façon quantifiée, les objectifs du Canada en matière d'exportation et de sécurité nationale; b) pour le pétrole, le gaz naturel et le gaz naturel liquéfié, et pour chaque année de 2026 à 2045, quels sont les chiffres (i) actuels de la projection de la production et de l'exportation, (ii) des objectifs du Canada en matière d'exportation et de sécurité nationale; c) quel est l'impact de cet engagement sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2030 à 2050; d) pour toute documentation à l'appui du Protocole d'accord, incluant les avis scientifiques, les notes d'information et les études et mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne l’estimation par le gouvernement de l’impact de son plafond d’émissions sur l’économie : les estimations du gouvernement correspondent-elles aux résultats de l’Évaluation de l’incidence du plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier publiée par le directeur parlementaire du budget, notamment l’estimation selon laquelle (i) d’ici 2032, le plafond réduira le produit intérieur brut nominal de 20,5 milliards de dollars, (ii) l’atteinte de la limite supérieure légale entraînera la suppression de 40 300 emplois et de 54 400 équivalents temps plein au Canada en 2032 dans l’ensemble de l’économie et, si ce n'est pas le cas, quelles sont les estimations du gouvernement?

En ce qui concerne l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles pour les consommateurs, entrée en vigueur le 1^er avril 2025, et le traitement des stocks de carburant achetés avant cette mesure : a) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il élaborées pour traiter les taxes carbone intégrées aux stocks de carburant détenus par les détaillants ou les communautés autochtones en date du 31 mars 2025; b) quel ministère ou organisme est chargé de concevoir et de mettre en œuvre ces mesures; c) quelles options stratégiques ont été envisagées en ce qui concerne le remboursement des taxes carbone intégrées aux stocks invendus ou l’octroi de crédits à cet égard; d) le gouvernement a-t-il envisagé un mécanisme de remboursement ou de crédit basé sur les stocks et, le cas échéant, quelles conclusions a-t-il tirées; e) quel échéancier a été établi pour fournir des orientations ou mettre en œuvre un mécanisme correctif, y compris les dates cibles; f) quelles consultations ont été tenues auprès des représentants de l’industrie ou des communautés autochtones à ce sujet, et quels commentaires ont été reçus?

En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers et les installations industrielles connexes à Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien de propositions de projet d’exploitation de pétrole et de gaz extracôtiers (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été rejetées, (iv) sont toujours en attente d’une décision, (v) sont retardées, (vi) ont été annulées, depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque proposition en a), y compris, pour chacune, (i) la date de la réception, (ii) la date de la décision, (iii) l’état actuel, (iv) la portée et la description du projet, (v) l’endroit; c) quel est le total du financement fédéral fourni pour appuyer l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année, programme et type de financement; d) quels sont les détails, y compris les dates, les types d’évaluation et les conclusions, de toutes les évaluations menées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 au sujet des incidences économiques et des effets sur l’emploi des chantiers de fabrication et de construction inactifs à Terre-Neuve-et-Labrador, y compris, sans toutefois s’y limiter, sur le site de Bull Arm; e) quel investissement fédéral futur est prévu pour maintenir, réaménager ou reconvertir ces installations dans la province?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-540 inscrite au Feuilleton, comme quoi il « ne mettra pas en place le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier » : le gouvernement entend-il mettre en place le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier dans certaines parties du pays, ou sa décision de ne pas le mettre en place s’applique-t-elle à l’ensemble du pays?

En ce qui concerne le protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, dans lequel le gouvernement s'est engagé, si un oléoduc de bitume de l'Alberta est ultimement approuvé, à permettre l'exportation du bitume d'un port en eau profonde vers les marchés asiatiques, et, si nécessaire, à apporter une modification à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers : a) quels seraient les impacts d'une approbation de l'exportation du bitume d'un port en eau profonde vers les marchés asiatiques sur la biodiversité marine; b) quelles seraient les répercussions du trafic maritime supplémentaire engendrées par cet engagement et cette permission sur les écosystèmes marins, notamment sur la côte nord de la Colombie-Britannique; c) quelles seraient les répercussions du trafic maritime supplémentaire engendré par une modification à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers et visant à permettre la réalisation de cet engagement, sur les écosystèmes marins, notamment sur la côte nord de la Colombie-Britannique; d) quelles seraient les répercussions du trafic maritime supplémentaire engendré par cet engagement sur les engagements du Canada à la Convention sur la diversité biologique et à l'égard du Cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité; e) quels seraient les risques et les impacts (environnementaux, sociaux et économiques) en cas de déversement de pétrole pour les divers scénarios de déversements, incluant le scénario du pire; f) pour l'ensemble de la documentation relative à cet engagement ou à une modification éventuelle à la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le Règlement modifiant le Règlement sur les activités concrètes : DORS/2026-185 du 3 septembre 2026 : a) pourquoi les modifications incluent-elles certaines installations pétrolières et gazières terrestres ainsi que des projets d’énergies renouvelables extracôtières, mais pas les installations pétrolières et gazières extracôtières; b) la non-inclusion des installations pétrolières et gazières extracôtières était-elle un oubli et, le cas échéant, quand et comment le gouvernement compte-t-il corriger cet oubli; c) si la non-inclusion des installations pétrolières et gazières extracôtières était intentionnelle, quelle en était la justification?

En ce qui concerne l'élargissement des crédits d'impôt à l'investissement fédéraux et d'autres mesures de soutien politiques pour encourager les investissements majeurs en captage, utilisation et stockage du carbone, y compris l'Alliance Nouvelles voies, et une récupération assistée du pétrole pour fournir la certitude nécessaire pour attirer d'autres sources nationales et étrangères de capitaux : a) quel est l'impact de cette décision sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, le tout ventilé par province, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050; b) quelles sont les autres mesures de soutien politique envisagées; c) quels sont les impacts pour chaque mesure proposée, incluant la récupération assistée du pétrole; d) quels sont les coûts publics de ces mesures; e) quels sont les impacts environnementaux de ces mesures (gaz à effet de serre, biodiversité, eau, etc.); f) quels sont les impacts sur la santé de ces mesures (coûts économiques, problèmes de santé, morbidité, décès prématurés, etc.); g) quels sont les autres impacts de ces mesures; h) pour l'ensemble de la documentation relative à cette même décision, y compris les avis scientifiques, les notes d’information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures et aux versements effectués au Fonds tels que mentionnés dans le Budget principal des dépenses et les documents financiers connexes du gouvernement : a) quel était le montant total des fonds fédéraux versés au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures pour (i) l’exercice 2022-2023, (ii) l’exercice 2023-2024, (iii) l’exercice 2024-2025; b) ventilés par exercice depuis 2022-2023, quels montants ont été versés par le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, ventilés par (i) projet, (ii) bénéficiaire, (iii) objectif, (iv) activité, (v) ministère ou organisme responsable du versement; c) ventilée par exercice depuis 2022-2023, quelle part des paiements provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (i) a été ou devrait être affectée à des projets pétroliers extracôtiers et miniers, (ii) a été affectée à d’autres catégories de dépenses; d) pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, des fonds provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures ont-ils été alloués au projet Bay du Nord et, le cas échéant, (i) que était le montant total, (ii) quel était l’objet du financement, (iii) quelle était la date de l’affectation; e) si aucun financement n’a été affecté au projet Bay du Nord, le gouvernement fédéral envisage-t-il d’affecter à l’avenir des fonds provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures au projet Bay du Nord et, le cas échéant, quel est (i) le montant prévu, (ii) le calendrier d’une telle affectation; f) quels mécanismes, s'il y a lieu, sont en place pour surveiller les décaissements et l’utilisation des fonds provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures et en rendre compte publiquement, y compris (i) les processus d’audit, (ii) les exigences en matière de rapports annuels, (iii) la surveillance par les ministères fédéraux; g) quels documents, y compris les rapports financiers ou les audits, sont disponibles concernant l’administration et l’utilisation du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, et où peuvent-ils être consultés par le public; h) quels critères et processus le gouvernement utilise-t-il pour déterminer l’affectation des fonds provenant du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (i) à divers projets, (ii) aux initiatives; i) comment le gouvernement mesure-t-il les répercussions (i) économiques, (ii) environnementales, (iii) sociales, des projets financés par le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, et existe-t-il des évaluations d’impact accessibles au public pour les projets financés; j) des audits, des examens ou des évaluations ont-ils été effectués sur la gestion et les dépenses du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures depuis janvier 2022 jusqu’à aujourd’hui et, le cas échéant, quels sont les détails des conclusions et des mesures ou changements de politique qui en ont résulté; k) quel rôle, s'il y a lieu, jouent (i) les peuples autochtones, (ii) les communautés locales, dans la prise de décision ou la supervision des projets financés par le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures; I) existe-t-il des projets visant à élargir ou à modifier le mandat du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures et, le cas échéant, quels sont les détails des changements proposés; m) quel est le revenu total prévu qui devrait être versé au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, ventilé par année, au cours des (i) cinq prochains exercices, (ii) 10 prochains exercices, et quelles sont les hypothèses qui sous-tendent ces projections; n) le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures a-t-il soutenu des initiatives liées à la restauration de l’environnement, à l’atténuation des changements climatiques ou au développement durable et, le cas échéant, quels sont les détails et les montants alloués à chacune d’entre elles; o) pour le projet Bay du Nord, (i) quelles évaluations environnementales ont été financées ou soutenues par le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, (ii) quels ont été les résultats de ces évaluations, (iii) y a-t-il des conditions en suspens; p) comment le gouvernement assure-t-il la transparence et la reddition de comptes au public en ce qui concerne les dépenses du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, notamment par le biais (i) de sites Web, (ii) de rapports publics, (iii) de la consultation des communautés; q) existe-t-il des obligations (i) légales, (ii) contractuelles, en suspens liées au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures qui pourraient avoir une incidence sur les allocations ou les dépenses futures?

En ce qui concerne le projet de captage, d'utilisation et de stockage du carbone Nouvelles voies, et le Protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, dans lequel le gouvernement s'est engagé à créer les conditions nécessaires à la mise en place d'infrastructures, notamment des oléoducs, qui permettront d'accroître la production et le transport de ressources naturelles dans l'Ouest canadien : a) quel est le coût total estimé de la réalisation du projet Nouvelles voies et quelle est la ventilation de ses coûts par (i) le coût estimé qui sera assumé par le secteur privé, fédéral ainsi que provincial, présenté de manière séparée, (ii) le coût estimé qui sera assumé par le secteur public; b) quelle part du coût estimé en a) doit être assumé par le gouvernement fédéral, incluant par tout organisme fédéral partenaire, et incluant toutes les mesures fiscales d'appui à un tel projet, tel le crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC; c) pour chaque année, de 2030 à 2050, combien de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ce projet devrait engendrer par année (pour chacune des années); d) pour l'ensemble de la documentation relativ e à cet engagement et à ce projet ciblé, y compris les avis scientifiques, les notes d'information et les études et mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?