Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral dans le secteur pétrolier et gazier du Canada, depuis le 1^er janvier 2006 : combien le gouvernement fédéral a-t-il octroyé à (i) Cenovus Energy Inc., (ii) Suncor Energy Inc., (iii) Imperial Oil Ltd., (iv) Enbridge Inc., (v) Canadian Natural Resources Ltd., ventilé par société, année et type de financement?

En ce qui concerne la déclaration du ministre du Travail au Sénat le 9 février 2023, alors qu’il affirmait avoir « besoin qu'il y ait plus de travailleurs dans l'industrie pétrolière et gazière, et non pas moins » : a) quel est le plan du ministre pour attirer plus de travailleurs au sein de l'industrie pétrolière et gazière; b) selon les estimations du gouvernement, combien de travailleurs de plus faut-il dans l'industrie pétrolière et gazière?

En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relatives aux entités effectuant des opérations de mélange de carburant renouvelable et de carburant à base de pétrole au Canada : a) quels sont les détails de toutes les opérations de mélange connues au Canada, y compris les endroits où elles ont lieu; b) pour chaque endroit où se font ses opérations de mélange, quels sont les pays d’origine des matières premières renouvelables; c) quel pourcentage de carburant renouvelable utilisé dans les opérations de mélange canadiennes provient de chacun de ces pays, ventilé par année depuis 2015?

En ce qui concerne le groupe « Create the Path Table », auparavant surnommé le groupe de travail conjoint sur la crise des marchés, dirigé par Ressources naturelles Canada, depuis sa création : a) quelle était la composition de ce groupe de travail au 31 janvier 2022; b) combien de réunions ont été organisées; c) à quelles dates ont eu lieu les réunions énumérées en b); d) qui était présent à chacune des réunions énumérées en b); e) quels ont été les sujets de discussion à chacune des réunions énumérées en b); f) quelles ont été les mesures de suivi convenues à chacune des réunions énumérées en b)?

En ce qui concerne l’utilisation du taux d’imposition applicable aux petites entreprises par les pétrolières et les gazières : a) pour chacun des cinq derniers exercices, ventilé par secteur principal d’activité (exploration et production, transport et entreposage, raffinage et distribution, etc.), combien d’entreprises pétrolières et gazières se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) ces entreprises représentent quel pourcentage de l’ensemble des pétrolières et des gazières actives au Canada; c) pour chacun des cinq derniers exercices, à combien s’élèvent en tout les recettes fiscales dont ont bénéficié les entreprises pétrolières et gazières qui se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; d) combien et quel pourcentage d’entreprises se sont prévalues de ce taux d’imposition dans le secteur pétrolier et gazier et dans le secteur agricole et forestier; e) y a-t-il des mécanismes de contrôle ou de vérification qui permettent de s’assurer que les pétrolières et les gazières ne créent pas de petites filiales dans le but de profiter du taux d’imposition applicable aux petites entreprises et, le cas échéant, combien d’audits ou d’enquêtes portant sur le secteur gazier et pétrolier ont été entrepris au cours des cinq derniers exercices; f) comment se répartissent, par province où elles sont les plus actives, les pétrolières et les gazières qui se prévalent du taux d’imposition applicable aux petites entreprises?

En ce qui concerne la limite fixe imposée aux émissions de gaz à effet de serre produites par les activités des sables bitumineux que le premier ministre a annoncé lors du sommet COP26 qui s’est déroulé à Glasgow : a) selon le gouvernement, combien d’emplois seront perdus ou non créés pendant chacune des années entre 2021 et 2050, inclusivement, en raison (i) des investissements prévus dans les sables bitumineux qui seront annulés par suite de l’annonce, (ii) de la fuite des capitaux provoquée par le déménagement de producteurs existants dans les sables bitumineux dans d’autres pays, (iii) de la réduction de la production et des investissements des producteurs existants; b) si le gouvernement n’a pas de prévisions ou de projections pour a), pourquoi n’a-t-il pas étudié ces facteurs; c) quel sera le déclin de l’activité économique pour chacune des années entre 2021 et 2050 dans les provinces productrices de pétrole et de gaz, déclin mesuré en dollars et en pourcentage du produit intérieur brut, par suite de l’annonce; d) à combien s’élèvera la taxe d’ajustement à la frontière qui sera perçue sur les importations de sources d’énergie d’origine étrangère pour que celles-ci soient conformes aux normes qui seront imposées aux producteurs canadiens par suite de l’annonce?

En ce qui concerne les 130 millions de dollars sur six ans qu’accorde le budget de 2024 à Pêches et Océans Canada et les 20 millions de financement permanent pour alléger les pressions liées au coût des carburants pour le transport maritime, dont le prix est volatile et imprévisible : a) quelle part des 20 millions de dollars de financement permanent est le résultat de la taxe sur le carbone; b) de combien, au total en dollars, la taxe sur le carbone fera-t-elle augmenter les frais de carburant que devra assumer la Garde côtière au cours des cinq prochaines années lorsque les hausses proposées seront en vigueur?

En ce qui concerne l’annonce faite le 18 février 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances selon laquelle le gouvernement ne dépensera pas de fonds publics additionnels pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : l’engagement de ne pas dépenser de fonds publics additionnels s’étend-il (i) aux garanties de prêt, (ii) à l’octroi de la priorité aux créanciers devant les instruments de la dette publique, (iii) à l’octroi de réductions de la valeur comptable aux investisseurs éventuels?

En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie : a) quelle mesure précise, le cas échéant, le gouvernement planifie-t-il prendre, en réaction à cette invasion, pour faire augmenter les capacités de production de pétrole et de gaz naturel au Canada, de manière à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; b) quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre des Ressources naturelles prend-il pour accélérer l’approbation et la construction de pipelines, de façon à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; c) si aucune mesure particulière liée aux points a) et b) n’est prise, pourquoi le gouvernement favorise-t-il le pétrole et le gaz étrangers par rapport au pétrole et au gaz canadiens?

En ce qui concerne les répercussions du plafond imposé par le gouvernement sur les émissions produites par le secteur pétrolier et gazier canadien : a) quelle est la quantité de pétrole étranger que l’on prévoit importer au Canada, ventilée par année pour les 20 prochaines années, et quelle en est la part destinée à compenser le manque dû aux limites imposées; b) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des conséquences de ce plafonnement sur l’économie du nord de l’Alberta et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; c) quel est le plafond exact des émissions de pétrole et de gaz, ventilé par année, pour les 20 prochaines années; d) quelle est la ventilation de la provenance du pétrole importé au Canada, par pays et par année, pour les 20 prochaines années; e) quelle est la politique du gouvernement concernant l’importation de pétrole en provenance de pays ayant un bilan inacceptable en matière de respect des droits de la personne; f) quelle est la politique du gouvernement concernant l’importation de pétrole en provenance de pays ayant une réglementation environnementale moins exigeante que celle du Canada; g) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il l'intention de prendre pour s’assurer que les producteurs de pétrole canadiens ne soient pas encore plus désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers en raison du plafond imposé, et quand seront prises ces mesures?

En ce qui concerne les échanges entre le gouvernement et BMO Marchés des capitaux et Valeurs mobilières TD au sujet des aspects financiers du projet d’agrandissement de réseau de Trans Mountain, conformément à la réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances à la pétition n^o 441-00120 : a) quels sont les détails des options de financement public analysées, y compris (i) le type de financement, (ii) le degré de financement, (iii) la faisabilité évaluée du financement; b) le gouvernement examine-t-il d’autres options de financement public pour le projet, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces options, y compris (i) le type de financement, (ii) le degré de financement, (iii) les résultats de toute autre analyse effectuée par le gouvernement?

En ce qui concerne l’Incitatif à l’investissement accéléré, ventilé par exercice depuis 2018 : a) combien de sociétés du secteur pétrolier et gazier (i) ont répondu aux critères d’admissibilité de l’incitatif, (ii) ont reçu un incitatif; b) combien des recettes cédées par le gouvernement fédéral en raison de l’incitatif étaient liées au secteur pétrolier et gazier; c) combien des recettes cédées par le gouvernement fédéral en raison de l’incitatif étaient liées à des frais d’aménagement au Canada admissibles ou à des biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz; d) quelle a été la déduction fiscale moyenne reçue?

En ce qui concerne les fonds prévus pour l’exploitation future du pétrole et du gaz extracôtiers dans l’Arctique dans le budget de 2023 et le moratoire sur les activités pétrolières et gazières dans les eaux extracôtières du Canada décrété en 2016 : a) quels sont les détails des fonds proposés; b) envisage-t-on des activités futures d’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers et la fin du moratoire?

En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 4 novembre 2024 concernant le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier canadien d’environ un tiers au cours des huit prochaines années : a) le gouvernement a-t-il mené une évaluation de l’incidence de cette mesure sur les familles canadiennes et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; b) à combien estime-t-on que l’augmentation des coûts pour les Canadiens moyens s’élèvera à la suite de l’augmentation des prix de l’épicerie, du gaz et du chauffage domestique, ventilée par année au cours des huit prochaines années; c) quelles sont les augmentations prévues par le gouvernement au titre des importations d’énergie canadienne en provenance de pays aux normes environnementales et éthiques moindres à la suite de ce plafonnement; d) le gouvernement a-t-il pris en compte l’incidence qu’une dépendance accrue à l’égard du pétrole et du gaz provenant de pays aux normes environnementales moindres aura à la suite de l’imposition de ce plafond et, si ce n'est pas le cas, pourquoi cette incidence n’a-t-elle pas été prise en compte; e) quelles évaluations, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il menées pour examiner l’incidence du plafonnement des émissions dans les secteurs (i) de la construction, (ii) de la fabrication, (iii) de la finance, (iv) de l’hôtellerie; f) combien d’emplois ont été supprimés par les compagnies pétrolières et gazières en raison des plafonds d’émissions au cours des neuf dernières années; g) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les concurrents du Canada dans le domaine du pétrole et du gaz (États-Unis, Russie, Chine, Arabie saoudite, Irak, Iran, Émirats arabes unis) disposent de plafonds d’émissions comparables et, si ce n’est pas le cas, comment compte-t-il permettre aux compagnies pétrolières et gazières canadiennes de les concurrencer?

En ce qui concerne l’imposition récemment annoncée d’un plafond des émissions dans le secteur pétrolier et gazier au Canada : a) quelles évaluations le gouvernement du Canada a-t-il réalisées au sujet des effets économiques sur le produit intérieur brut et les exportations, en dollars, du pays; b) le gouvernement a-t-il analysé et examiné les incidences possibles sur les entreprises canadiennes qui exportent des produits énergétiques et, le cas échéant, quels sont les détails; c) le gouvernement a-t-il pris en considération les éventuelles conséquences économiques sur le plan des pertes d’emplois dans le secteur de l’énergie, à l’échelon provincial et territorial, et, le cas échéant, quelles étaient ses conclusions; d) avant l’annonce de l’imposition d’un plafond des émissions, le gouvernement a-t-il eu des relations publiques ou des séances d’information avec des organisations non gouvernementales (ONG), les Nations Unies et des directions des Nations Unies à l’échelon ministériel et, le cas échéant, de quelle nature étaient ces discussions et quels ont été leurs résultats; e) le gouvernement a-t-il retenu les services d’une ONG ou d’une entité ou d’un intervenant à l’extérieur pour soulever la question dans les médias canadiens et, le cas échéant, qui était concerné et combien d’argent a été consacré à ces activités; f) quels sont les détails financiers et contractuels de l’ensemble des mémoires, notes d’information, documents d’établissement de la portée et analyses des répercussions économiques que la ministres de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, le ministre de l’Environnement et des Changements climatiques et la ministre des Finances ainsi que les bureaux ministériels concernés et d’autres ministres, sous-ministres et sous-ministres adjoints ont envoyés ou reçus dans le dossier de l’imposition d’un plafond des émissions, de 2016 à 2024?

En ce qui concerne le document de discussion intitulé « Options pour plafonner et réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier afin d’atteindre les objectifs de 2030 et la carboneutralité d’ici 2050 », publié en juillet 2022, en date du 26 septembre 2022 : a) quelles recommandations le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes a-t-il formulées, tel que précisé à la section 8 (Principes directeurs) du document; b) quelles subventions inefficaces relatives aux combustibles fossiles le gouvernement compte-t-il rationaliser conformément à ce qui est indiqué à la page 17 du document?

En ce qui concerne le premier ministre : le premier ministre a-t-il reçu du député d’Edmonton-Centre ou du député de Calgary Skyview une demande officielle le priant de suspendre la taxe sur le carbone ou d’en exempter le gaz naturel ou d’autres sources de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails des demandes, y compris (i) le demandeur, (ii) la date de la demande, (iii) un résumé de la demande, (iv) la réponse du premier ministre?

En ce qui concerne le Cadre réglementaire pour plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier : a) est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou une entité a effectué une analyse coûts-avantages, un établissement des coûts ou une étude portant sur les pertes d’emploi, les investissements dans l’industrie canadienne du pétrole et du gaz naturel, la production pétrolière et gazière au Canada, la dévalorisation des régimes de retraite ou un autre sujet connexe; b) quels sont les documents existants à l’appui de ces analyses, y compris, les courriels, les messages textes, les notes d’information, les notes de service et les rapports, et quels sont les détails relatifs à ces documents?

En ce qui concerne la déclaration formulée au Sénat par le ministre du Travail le 9 février 2023, soit « Je veux plus de travailleurs dans le secteur pétrolier et gazier, pas moins. Il en faut plus. » : a) le ministre du Travail a-t-il pris des mesures visant à augmenter le nombre de travailleurs dans le secteur pétrolier et gazier et, le cas échéant, lesquelles; b) le ministre du Travail a-t-il pris des mesures visant à s’assurer que les entreprises pétrolières et gazières sont en mesure de conserver les travailleurs actuellement employés dans le secteur pétrolier et gazier; c) combien de travailleurs du secteur pétrolier et gazier ont reçu une formation dans le cadre de l’initiative fédérale Transition équitable jusqu’à présent, au total et ventilé par programme; d) combien de travailleurs, selon Ressources naturelles Canada, ne travaillent plus dans le secteur pétrolier et gazier en raison de l’initiative fédérale Transition équitable; e) quelles mesures, le cas échéant, le ministre des Ressources naturelles prend-il pour qu’il y ait plus de travailleurs dans l’industrie pétrolière et gazière?

En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain du comté de Strathcona, en Alberta, à Burnaby, en Colombie-Britannique, depuis 2019 : a) quelles sont les détails de l’ensemble des reports du projet d’agrandissement du réseau (construction, aspects environnemental et culturel, sécurité), y compris, pour chacun, (i) la raison, (ii) la durée du report, (iii) l’évaluation des coûts causés par le report, (iv) la date de l’événement ou de l’incident ayant causé le report?