Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les dépenses en services d’experts-conseils engagées par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés et l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1^er janvier 2023, ventilé par année : a) quel est le montant total des dépenses engagées par chaque organisme pour des services d’experts-conseils; b) quels sont les détails des contrats inscrits sous les codes d’article 0431 (conseillers scientifiques), 0446 (conseillers en formation), 0473 (conseillers en technologie de l’information et en télécommunications), 0491 (conseillers en gestion), 0422 (conseillers en génie – construction) ou 0423 (conseillers en génie – autres), en précisant, pour chacun de ces contrats, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) la description des services fournis, (vi) la raison ou l’objet du contrat, (vii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique?

En ce qui concerne le Programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, depuis 2019-2020, ventilé par exercice : a) combien de plaintes, de notifications ou de rapports d’incident sur des produits de consommation Santé Canada a-t-il reçu au sujet de produits manufacturés non conformes dans le marché canadien; b) parmi les produits en a), combien ont été (i) fabriqués au Canada, (ii) importés au Canada, ventilées par pays du premier fabricant; c) de quel sous-secteur du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord les produits en a) relèvent-ils; d) parmi les rapports d’incident en a), combien se rapportent à la norme ASTM F2057-23 – « Standard Safety Specification for Clothing Storage Units »; e) quel a été le temps de réponse moyen, par année, aux personnes ayant présenté un rapport d’incident sur un produit de consommation; f) combien de rapports d’incident sur des produits de consommation n’ont fait l’objet d’aucune réponse; g) la personne qui a déposé la plainte a-t-elle reçu un avis confirmant qu’une enquête approfondie a été effectuée et l’informant des résultats de l’enquête; h) combien d’enquêtes sont actuellement en cours, ventilées en fonction de l’année à laquelle le rapport d’incident a été présenté; i) combien de produits ont été retirés du marché canadien, ventilées en fonction de l’année à laquelle le rapport d’incident a été présenté; j) quelles sanctions administratives pécuniaires ou mesures d’application de la loi ont été imposées dans le cadre du Programme de la sécurité des produits de consommation, ventilées (i) par année à laquelle la plainte a été déposée, (ii) par fabriquant ou importateur, (iii) par la valeur de l’amende, (iv) selon si un accord de conformité a été mis en œuvre, (v) selon si l’amende a été payée?

En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et les rappels de produits survenus depuis 2018 : a) quelles divisions ou quels secrétariats de Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada prennent la décision de rappeler un produit, et quels sont les détails de chacun ou chacune, y compris le nombre et le titre de leurs employés; b) quel est le processus utilisé pour lancer le rappel d’un produit, y compris le responsable qui lance le processus de rappel et le critère utilisé pour déterminer qu’un produit doit être rappelé; c) pour chaque rappel de produit survenu depuis 2018, (i) qui a lancé le rappel, (ii) quelle était la raison du rappel, (iii) comment la population canadienne a-t-elle été avertie du rappel, (iv) quel était le risque de blessure associé au produit rappelé, (v) combien de Canadiens ont été blessés par le produit, (vi) à combien de Canadiens le produit a-t-il coûté la vie, (vii) quel était le produit; d) arrive-t-il que des produits soient rappelés en raison d’affirmations frauduleuses, et, le cas échéant, (i) qui est responsable de déterminer qu’une affirmation frauduleuse a été faite à propos d’un produit, (ii) quel est le processus utilisé pour vérifier si une affirmation est frauduleuse, (iii) quelles sont les pénalités liées à une affirmation frauduleuse, (iv) combien d’affirmations frauduleuses a-t-on identifiées sans que l’on rappelle le produit visé, (v) quels étaient le nom du produit visé et la date pour chaque affirmation frauduleuse en d)(iv)?

En ce qui concerne les accords de contribution fédéraux ou autres ententes de financement conclus entre Santé Canada et l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM, depuis le 1^er janvier 2021, y compris tout accord lié au projet de Programme canadien de formation sur l’AMM ainsi que toute entente de financement qui lui succède ou qui est actuellement en vigueur : a) quels sont les détails de chaque accord de financement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant alloué, (iii) un résumé de ses conditions; b) pour chaque accord, quels droits, s'il y a lieu, le gouvernement s’est-il réservé en vertu de chacun d’entre eux pour accéder, examiner, approuver, copier, archiver, contrôler ou obtenir de toute autre manière des supports pédagogiques, des modules de formation, des guides de l’animateur, des études de cas, des séries de diapositives, du matériel d’atelier ou d’autres produits de connaissance, élaborés en tout ou en partie grâce à des fonds fédéraux; c) pour chaque livrable financé par le gouvernement fédéral, qui détient les droits de propriété intellectuelle et quelles sont les conditions régissant les droits d’utilisation et d’accès du gouvernement; d) quelles exigences en matière de rapports, de mesure du rendement, d’évaluation, d’audit, de transparence ou d’accessibilité au public ont été incluses dans chaque accord; e) un accord prévoyait-il que les supports pédagogiques ou autres produits de connaissance financés par le gouvernement fédéral soient mis à la disposition du public, mis à la disposition des professionnels de santé gratuitement ou à moindre coût ou restent accessibles après la fin de la période de financement, et, le cas échéant, quelles étaient ces exigences; f) quels sont les détails de tous les rapports définitifs, rapports d’étape, évaluations du rendement ou examens de conformité que Santé Canada a reçus de l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM dans le cadre de chaque accord, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) les conclusions ou les constatations?

En ce qui concerne « l'exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant les sites de besoins urgents en santé publique aux provinces et territoires », en particulier la condition 11 qui exige que les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé fournissent un rapport trimestriel au Bureau des substances contrôlées au plus tard le 15^e jour du mois suivant la fin du trimestre, depuis 2023 : a) combien de rapports trimestriels ont été soumis au Bureau des substances contrôlées depuis l’entrée en vigueur de l’exemption, ventilés par province ou territoire et par trimestre; b) à quelle date chacun de ces rapports a-t-il été soumis au Bureau des substances contrôlées, ventilés par province ou territoire et par trimestre; c) quelles provinces ou quels territoires n’ont pas soumis de rapport trimestriel avant la date limite et pour quel trimestre; d) pour chaque fois où des rapports trimestriels ont été soumis après la date limite, combien de jours de retard avaient-ils, ventilés par province ou par territoire et par trimestre; e) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises lorsque des rapports trimestriels étaient en retard ou manquants?

En ce qui concerne le document d’orientation interne de Santé Canada intitulé « Maladie mentale et troubles mentaux », produit en octobre 2025 dans le contexte de l’aide médicale à mourir : a) à quelle date le document a-t-il été prêt, par quelle direction générale ou direction a-t-il été préparé et à quelle fin; b) à qui le document a-t-il été distribué au sein de Santé Canada, du ministère de la Justice ou de tout autre ministère ou organisme fédéral et à quelle date a eu lieu chaque distribution; c) le document a-t-il été transmis à un gouvernement provincial ou territorial, à un comité fédéral-provincial-territorial, à un expert externe, à un organisme tiers financé par le gouvernement fédéral ou à une autre entité non fédérale et, le cas échéant, à qui exactement et à quelle date; d) le document contenait-il des options, des recommandations ou des analyses concernant la question de savoir si le terme « maladie mentale » au sens du paragraphe 241.2(2.1) du Code criminel devait être défini, précisé, interprété ou remplacé et, le cas échéant, quelles options, recommandations ou analyses ont été présentées; e) quels sont les détails de l’ensemble des notes d’information, des notes de service, des diapositives, des comptes rendus de réunions, des notes de décision ou des autres documents préparés qui mentionnaient le document d’orientation une fois terminé, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’expéditeur, (iv) les destinataires, (v) le résumé du contenu, (vi) le type de document?

En ce qui concerne la Loi canadienne sur la santé : a) Santé Canada a-t-il procédé à un examen de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta pour en vérifier la conformité, et, le cas échéant, pour quelles raisons; b) ventilées par mois depuis mai 2025, (i) combien de réunions avec des intervenants externes Santé Canada a-t-il tenues sur le sujet de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta, (ii) combien de réunions avec des intervenants externes la ministre de la Santé a-t-elle tenues sur le sujet de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta, (iii) quels intervenants externes Santé Canada a-t-il rencontrés sur le sujet de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta, (iv) quels intervenants externes ont rencontré la ministre de la Santé sur le sujet de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta; c) Santé Canada a-t-il examiné les options permettant de retenir le Transfert canadien en matière de santé en cas de non-conformité?

En ce qui concerne les économies issues de l’examen exhaustif des dépenses annoncées dans le budget de 2025 et les économies de 15 % visées sur trois ans, dans le cas de Santé Canada : a) quels directions, responsabilités essentielles, programmes du Répertoire des programmes, programmes de paiements de transfert, services internes, services, fonctions de réglementation, laboratoires ou autres activités de Santé Canada sont ou devraient être impactés par les économies; b) pour chaque élément en a), quelle est la nature de l’impact, et notamment l’élément sera-t-il réduit, regroupé, éliminé, transféré, automatisé, soumis à une norme de service réduite ou changé de quelque autre façon; c) ventilé par direction et programme, quel était le nombre total d’équivalents temps plein à Santé Canada pendant l’exercice 2024-2025; d) ventilée par direction, programme et exercice, quelle est la réduction projetée des équivalents temps plein à Santé Canada en 2025-2026, en 2026-2027 et en 2027-2028; e) ventilés par direction et programme, quels programmes, services ou activités de Santé Canada devraient utiliser moins d’employés en raison de l’examen exhaustif des dépenses?