Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 30 janvier 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 1^er avril 2014 : quel est (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de la livraison, (vi) le montant originel du contrat, (vii) le montant final du contrat, s'il diffère du montant originel?

En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

En ce qui concerne l’utilisation du diazènedicarboxamide au Canada : a) à quelle année remonte la dernière évaluation de Santé Canada sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; b) quelles sont les données et les recherches utilisées aux fins de cette évaluation; c) la dernière évaluation sur le diazènedicarboxamide réalisée par Santé Canada comprenait-elle l’analyse de ses sous-produits chimiques, à savoir le semi-carbazide et l’uréthane, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse; d) quand Santé Canada prévoit-il effectuer une autre évaluation sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; e) quel est le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques établi par Santé Canada; f) quels renseignements le gouvernement recueille-t-il pour veiller à ce que les Canadiens n’excèdent pas le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques; g) combien de produits contenant du diazènedicarboxamide sont-ils autorisés à être vendus au Canada; h) quelles exigences le gouvernement a-t-il établies pour l’étiquetage des produits contenant du diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques?

En ce qui concerne l’étude en cours de Santé Canada sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes : a) quel est le mandat de l’étude; b) quelle est la date d’échéance de cette étude; c) l’étude sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) l'étude va-t-elle comprendre des consultations publiques et, si oui, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) l’étude va-t-elle comprendre des études de cas et, si oui, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas incluront-elles le déclin de la santé des insectes pollinisateurs; f) une section de l’étude portera-t-elle sur les impacts de l’utilisation de pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes sur le déclin des insectes pollinisateurs; g) qui, (i) du public, (ii) des ministères et agences gouvernementaux, (iii) des ministres, aura accès au rapport final de l’étude; h) quelles parties seront consultées incluant (i) les groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; i) les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs des pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes feront-ils partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) quels pesticides seront à l’étude; k) quels impacts seront étudiés dans les domaines (i) de l’économie, (ii) des municipalités (iii) des collectivités, (iv) des peuples autochtones, (v) de la santé humaine, (vi) de la santé animale, (vii) de la flore aquatique, (viii) de la faune aquatique, (ix) de la flore terrestre, (x) de la faune terrestre; l) quels sont les titres des recherches entreprises sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes entre 2004 et 2014?

En ce qui concerne les communications de Marchese Hospital Solutions (MHS) avec Santé Canada (SC) du 1^er janvier 2010 au 15 mai 2013 : a) à quelles dates SC a-t-il reçu une communication sous quelque forme que ce soit de MHS; b) sur quoi portait chacune de ces communications; c) SC a-t-il répondu à chacune des communications reçues; d) MHS a-t-il demandé à être réglementé par SC?

En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des médicaments d’ordonnance : a) pour quel pourcentage des médicaments d’ordonnance actuellement sur le marché les demandes soumises à Santé Canada comprenaient-elles une étude à double insu; b) pour quel pourcentage des médicaments d’ordonnance approuvés en 2014 les demandes soumises à Santé Canada comprenaient-elles une étude à double insu?

En ce qui concerne la campagne de publicité relative à la marijuana et aux médicaments d’ordonnance lancée par Santé Canada le ou vers le 20 octobre 2014 : a) quel sont les noms, titres, organisations ou affiliations des personnes qui ont été consultées avant de prendre cette décision; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les personnes consultées ont-elles formulées; c) quel sont les dates, heures et lieux des réunions qui ont été tenues avec les personnes ou les organismes consultés; d) combien a été affecté à la concrétisation de cette proposition durant l'exercice 2014-2015; e) quelles sont les étapes suivantes de la campagne; f) comment sont mesurés l’efficacité, la portée et l’impact de la campagne; g) quelles autres méthodes le Ministère ou le gouvernement envisagent-ils d’employer pour sensibiliser les Canadiens aux réels dangers de l’abus des drogues?

En ce qui concerne la réglementation de Santé Canada sur le tabac aromatisé dans les cigarettes, les cigares et les cigarillos : a) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a plus de 18 ans; b) quel pourcentage du nombre total de consommateurs pour chacun de ces produits a moins de 18 ans; c) quel pourcentage de chacun de ces produits contient du menthol; d) pourquoi Santé Canada a-t-il exempté les cigarettes et les cigarillos aromatisés au menthol de sa nouvelle réglementation sur le tabac aromatisé; e) quelles organisations et personnes a-t-on consultées quant à la décision d’exempter les cigarettes et les cigarillos au menthol de la nouvelle réglementation?

En ce qui concerne Santé Canada : pour chacune des dix dernières années, a) combien de plaintes ont été reçues concernant la publicité des produits pharmaceutiques destinée aux consommateurs; b) combien d’amendes ont été imposées pour des infractions aux règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs; c) combien de lettres d’avertissement ou de citations ont fait suite à des infractions aux règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs; d) quelles entreprises ont été jugées coupables d’avoir enfreint les règles régissant la publicité relative aux produits pharmaceutiques s’adressant aux consommateurs?

En ce qui concerne les résidus de pesticides dans le thé : a) quelle méthode emploie l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les feuilles de thé séchées; b) pour quels pesticides l’ACIA effectue-t-elle des tests sur les produits du thé, et ces tests visent-ils tous les pesticides permis au Canada; c) à quelle fréquence l’ACIA effectue-t-elle des tests pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les produits du thé; d) combien de produits du thé ont été testés pour y déceler la présence de résidus de pesticides en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014; e) combien de produits de thé contenaient une concentration de pesticide excédant les limites permises en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014, et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises concernant ces produits; f) quelles politiques l’ACIA et Santé Canada ont-ils mises en place relativement aux produits de thé contenant des résidus de plusieurs pesticides; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise concernant les risques que représentent les résidus de pesticide dans les feuilles de thé pour les consommateurs, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) à quelle fréquence Santé Canada évalue-t-il si la concentration de résidus de pesticide dans les produits alimentaires approuvés pour la vente au Canada demeure sous les limites permises?

En ce qui concerne les valeurs quotidiennes proposées pour les sucres et les gras trans dans le cadre de l’Initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments de Santé Canada : a) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 100 grammes de sucre; b) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; c) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de sucre inférieure à 100 grammes; d) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; e) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; f) pourquoi la valeur quotidienne recommandée par l’Organisation mondiale de la santé, soit 25 grammes de sucre, n’a-t-elle pas été adoptée; g) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 2 grammes de gras trans; h) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; i) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 2 grammes de gras trans, et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes; j) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; k) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; l) pourquoi les déclarations de l’Organisation mondiale de la santé selon lesquelles les gras trans industriels ne font pas partie d’une saine alimentation et la consommation de gras devrait tendre à éliminer les gras trans industriels ne sont-elles pas interprétées comme signifiant une valeur quotidienne de 0 grammes?

En ce qui concerne la réglementation, par Santé Canada, de l’usage de marijuana à des fins médicales : a) pour le processus de demande en sept étapes destiné aux producteurs, (i) combien de demandes ont été reçues, (ii) combien de demandes sont rendues à chaque étape, (iii) combien de temps faut-il consacrer en moyenne à chacune des étapes depuis le début du programme, (iv) combien de temps en moyenne les demandes actuellement en cours de traitement demeurent-elles à chacune des étapes, (v) combien d’employés s’affairent au traitement des demandes, (vi) parmi les employés identifiés en (v), combien possèdent un diplôme ne relevant pas des sciences de la santé, (vii) parmi les employés identifiés en (v), combien possèdent une formation en finances, (viii) pour chacune des étapes, combien de demandeurs ne se conforment pas, selon le Ministère, aux lois ou aux règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux, municipaux ou aux règlements administratifs, (ix) les reportages des médias au sujet de demandeurs sont-ils examinés, (x) quel est le montant imposé aux demandeurs, (xi) quel est le coût du traitement d’une demande; b) quelle est la capacité de production des commerçants titulaires d’un permis; c) combien de patients sont autorisés à acheter de la marijuana à des fins médicales; d) quelle est la quantité totale de marijuana nécessaire aux patients autorisés?

En ce qui concerne Santé Canada : au cours des dix dernières années, a) combien d’inspecteurs en innocuité des médicaments Santé Canada a-t-il employés, ventilé par année; b) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments au Canada, ventilé par année; c) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; d) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; e) combien de fabricants de médicaments inspectés au Canada ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; f) combien d’inspections Santé Canada a-t-il réalisées auprès des fabricants de médicaments à l’étranger, ventilé par année; g) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont reçu une lettre d’avertissement ou avis de violation de Santé Canada, ventilé par année; h) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet de pénalités, ventilé par année; i) combien de fabricants de médicaments inspectés à l’étranger ont fait l’objet d’une interdiction, ventilé par année; j) combien d’avis de violation relatifs à des entreprises actives au Canada Santé Canada a-t-il reçus d’organismes de réglementation étrangers, ventilé par année; k) combien de fabricants de médicaments Santé Canada a-t-il inspectés à la suite d’un avis reçu d’un organisme de réglementation étranger, ventilé par année; l) combien d’essais cliniques Santé Canada a-t-il inspectés, ventilé par année; m) combien d’essais cliniques ont reçu une lettre d’avertissement ou un avis de violation de Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; n) combien d’essais cliniques ont été arrêtés par Santé Canada à la suite d’une inspection, ventilé par année; o) combien d’enquêtes Santé Canada a-t-il menées sur la promotion de la prescription de médicaments pour usage non conforme à l’étiquette par les fabricants de médicaments, ventilé par année; p) combien d’amendes ou de pénalités Santé Canada a-t-il imposées pour la promotion de l’usage non conforme à l’étiquette, ventilé par année; q) combien de rapports sur des effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il reçus, ventilé par année; r) quand Santé Canada commencera-t-il à consigner les données sur les effets secondaires de médicaments prescrits pour usage non conforme à l’étiquette dans ses bases de données publiques?

En ce qui concerne Santé Canada et les pénuries de médicaments : a) quel est le taux de conformité au système volontaire de déclaration des pénuries de médicaments; b) quelles communications le ministère a-t-il reçu des professionnels de la santé, des pharmaciens, des patients et des soignants au sujet des pénuries de médicaments; c) qu'a fait le gouvernement en réponse à ces préoccupations?

En ce qui concerne la décision de Santé Canada de refuser l’homologation des substances antiparasitaires contenant de la citronnelle : a) quelles études portant sur la toxicité comparée entre les chasse-moustiques contenant du DEET et ceux contenant de la citronnelle Santé Canada dispose-t-il, et quelles sont les conclusions de ces études; b) au cours de son évaluation de l’innocuité de la citronnelle, quels groupes Santé Canada a-t-il consultés pour obtenir des avis scientifiques; c) Santé Canada a-t-il reçu des avis, études ou documents, sollicités ou non, de la part de groupes ou de scientifiques concernant l’innocuité ou la toxicité de la citronnelle utilisée dans des produits chasse-moustiques, et, le cas échéant, (i) de la part de quels groupes ou scientifiques, (ii) à quelle date ces documents ont-ils été reçus, (iii) quelles étaient les conclusions contenues dans ces documents; d) Santé Canada a-t-il évalué ou prévoit-il évaluer la possibilité de créer une nouvelle catégorie de produits distinguant les insecticides chimiques des insecticides naturels, permettant ainsi d’établir un processus distinct d’homologation pour les produits naturels?

En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations : a) chaque communauté est-elle dotée de son propre service des incendies ou service de protection des incendies sur son territoire; b) si la réponse en a) est négative, la communauté a-t-elle conclu un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente; c) si la réponse en b) est négative, la communauté avait-elle auparavant un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente, (iii) la raison pour laquelle le contrat ou l’entente a pris fin; d) quels sont les titres, les dates et les numéros de référence de tous les rapports, documents d’information, notes d’information, mémoires, dossiers, registres ou évaluations créés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2010, dont sont en possession Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Sécurité publique Canada, Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou Affaires intergouvernementales, portant sur les services de protection des incendies d’une réserve des Premières Nations ou d’un groupe de communautés en particulier, ou portant sur les services de protection des incendies dans les réserves des Premières Nations en général?

En ce qui concerne Santé Canada et la réglementation des entreprises de fabrication de produits pharmaceutiques ces dix dernières années : a) combien d’entreprises inspectées au Canada ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; b) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; c) avec combien d’entreprises inspectées au Canada, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; d) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; e) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; f) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; g) avec combien d’entreprises inspectées à l’étranger, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; h) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; i) combien d’alertes à l’importation Santé Canada a-t-il lancées relativement à des produits de santé non conformes, ventilé par année; j) quelles entreprises ont fait l’objet d’une alerte à l’importation; k) combien de demandes de quarantaine volontaire Santé Canada a-t-il adressées, ventilé par année; l) quelles entreprises ont fait l’objet d’une demande de quarantaine volontaire; m) combien de lettres d’« avis d’intention de suspendre » ont été adressées à des essais cliniques, ventilé par année; n) combien de « suspensions immédiates » Santé Canada a-t-il adressées à des essais cliniques, ventilé par année; o) combien de plaintes ont été reçues relativement à la prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette, ventilé par année; p) combien d’affaires de prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada?

En ce qui concerne l’examen par le groupe d’experts de la Société royale du Canada sur les risques potentiels pour la santé humaine associés aux champs de radiofréquences produits par les dispositifs de télécommunications sans fil, commandé par Santé Canada : a) pour la période de 1990 à 2012, comment les membres du groupe d’experts ont-ils été choisis; b) pour la période de 1990 à 2012, quelle a été la composition du groupe (i) par antécédents professionnels, (ii) par origine régionale; c) des dispositions sur les conflits d’intérêts sont-elles imposées aux membres du comité et, le cas échéant, quelles sont ces dispositions; d) en ce qui concerne les dispositions sur les conflits d’intérêts mentionnées au point c), qui détermine si elles s’appliquent?