Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne les unités de logement appartenant au ministère de la Défense nationale (MDN) : a) combien d’unités de logement le MDN possède-t-il, ventilées par emplacement; b) combien et quel pourcentage des unités en a) sont (i) occupées, (ii) vacantes?

En ce qui concerne l’avis publié par le ministère de la Défense nationale selon lequel il cherche à employer deux journalistes pour qu’ils fournissent des « services de jeux de rôles » qui prépareront ses porte-parole à répondre aux questions difficiles des médias : a) quelle est la rémunération associée à ces emplois; b) qui a autorisé la décision de dépenser de l’argent pour des services de jeux de rôles; c) pourquoi l’argent en a) n’est-il pas consacré à des investissements dans les Forces armées canadiennes?

En ce qui concerne l’intention du gouvernement de réduire les crédits de la défense de 1 milliard de dollars : a) quelle est la ventilation des postes budgétaires du ministère de la Défense nationale que le gouvernement réduira pour obtenir des économies de 1 milliard de dollars; b) quelle somme le gouvernement s’attend-il à économiser pour chaque réduction en a)?

En ce qui concerne le déménagement du quartier général du ministère de la Défense nationale (MDN) de l’édifice Major-Général George R. Pearkes, au centre-ville d’Ottawa, vers l’ancien site du campus de Nortel, sur l’avenue Carling : a) combien d’employés du MDN travaillent encore dans les locaux du centre-ville; b) à quelle date tous les employés du MDN en a) seront-ils transférés dans les locaux sur Carling; c) quels sont les coûts permanents associés au maintien du fonctionnement de l’immeuble du centre-ville pour les employés du MDN qui y sont encore; d) quels sont les plans du gouvernement pour l’immeuble du centre-ville, y compris (i) la description des rénovations prévues, y compris les échéanciers, (ii) les coûts associés ou prévus des rénovations, (iii) les détails du nombre d’employés, y compris leur ministère, qui devraient travailler dans l’immeuble une fois les rénovations terminées?

En ce qui concerne le compte Parrainage collectif et dons établi par le ministère de la Défense nationale (MDN) et mentionné à la page 162 des Comptes publics du Canada 2021, volume I : a) quels sont le nombre et la valeur des dons que le compte a recueillis, ventilés par exercice depuis 2016; b) quels sont les détails de chaque don important (supérieur à 10 000 $), y compris, pour chacun, le (i) type de donateur (particulier, société, gouvernement, etc.), (ii) nom du donateur, (iii) pays où le donateur réside ou a son siège social; c) des restrictions sont-elles imposées aux grands donateurs qui soumissionnent ou présentent des propositions pour des (i) contrats de biens ou de services liés au MDN, (ii) contrats de biens ou de services liés à la Stratégie nationale de construction navale, (iii) contrats généraux du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces restrictions?

En ce qui concerne le rapport intitulé « Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination notamment le racisme anti-autochtones et anti-noirs, les préjugés contre la communauté LGBTQ2+, la discrimination entre les sexes et la suprématie blanche : rapport final » : a) des rencontres, des communications, des séances d’information ou d’autres documents d’information ont-ils été demandés concernant l’aumônerie, ou concernant la section 6 de la Partie III intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », de manière formelle ou non formelle, par la ministre de la Défense nationale, le bureau de la ministre de la Défense nationale, le bureau du sous-ministre de la Défense nationale ou le bureau du chef d’état-major de la Défense; b) pour chaque cas en a), quel était (i) la date à laquelle la demande a été faite, (ii) le destinataire ou le bureau auquel la demande a été faite, (iii) la nature et les détails de la demande, (iv) le résultat de la demande; c) des séances d’information et des documents d’information sur l’aumônerie, ou sur la section 6 de la Partie III intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », ont-ils été fournis à la ministre de la Défense nationale, au bureau de la ministre de la Défense nationale, au bureau du sous-ministre de la Défense nationale ou au bureau du chef d’état-major de la Défense; d) pour chaque cas en c), quel était (i) la date à laquelle le matériel a été fourni, (ii) le destinataire ou le bureau auquel le matériel a été fourni, (iii) le sujet du matériel fourni; e) depuis janvier 2022, la ministre de la Défense nationale a-t-elle émis des instructions, des directives ou des décisions ministérielles analogues concernant l’aumônerie, ou concernant la section 6 de la Partie III intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie »; f) des mesures ont-elles été prises concernant les recommandations formulées à la page 43 du rapport, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures?

En ce qui concerne les politiques de retraite pour les pompiers à l’emploi du ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles sont les différences particulières dans les exigences d’admissibilité à la retraite entre les pompiers employés directement par le MDN comparativement à ceux qui sont employés par les Forces armées canadiennes (FAC); b) qu’est-ce qui justifie les différences; c) le gouvernement prévoit-il réduire les exigences d’admissibilité à la retraite pour les pompiers à l’emploi du MDN, et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement sera-t-il fait, (ii) le changement comprendra-t-il l’harmonisation des exigences avec les exigences des FAC?

En ce qui concerne les pompiers civils travaillant pour le ministère de la Défense nationale (MDN) et les problèmes liés au système de paye Phénix : a) quel est le coût annuel actuel pour traiter manuellement les paiements destinés aux pompiers du MDN; b) quel est le coût annuel pour traiter manuellement les paiements destinés aux pompiers du MDN depuis la mise en œuvre du système de paye Phénix; c) quel est le nombre moyen (i) d’heures supplémentaires, (ii) de jours de congé de paternité et de maternité, (iii) d’heures de rémunération d’intérim, (iv) d’heures de prime d’ancienneté et d’heures de jours fériés, réclamés par pompier civil chaque année de 2015 à 2021?

En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, depuis le 10 août 2021 : a) combien de contrats et d’acquisitions ont été (i) annulés, (ii) modifiés pour changer la commande, (iii) modifiés pour accroître le coût; b) quels sont les détails de tous les contrats et acquisitions mentionnés en a), y compris (i) le numéro de contrat ou d’acquisition, (ii) le fournisseur, (iii) le produit ou service commandé, (iv) la date de commande, (v) la date d’annulation, (vi) le coût initial, (vii) le coût modifié, (viii) le motif de l’annulation, (ix) le motif de l’augmentation du coût?

En ce qui concerne les personnes qui travaillent pour le ministère de la Défense nationale (MDN) ou pour les Forces armées canadiennes (FAC) : a) combien de personnes travaillent actuellement pour (i) le MDN, (ii) les FAC; b) combien des personnes en a) sont des (i) civils, (ii) membres de la force régulière, (iii) membres de la force de réserve; c) combien de personnes en a)(ii) font partie (i) de l’Armée canadienne, (ii) de la Marine royale canadienne, (iii) de l’Aviation royale canadienne, (iv) du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, (v) du Commandement du renseignement des Forces canadiennes, et quel est le rang de chacune?

En ce qui concerne les interventions du ministère de la Défense nationale (MDN) durant la pandémie de COVID-19 : a) y a-t-il eu des communications entre le MDN et le ministère de la Santé, y compris l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada (SC); b) si la réponse à la question en a) est affirmative, qu’a-t-on dit ou décrit à propos du rôle du MDN durant la pandémie; c) est-ce que le ministère de la Santé ou le MDN a été en communication avec l’OTAN; d) si la réponse à la question en c) est affirmative, quelles étaient les obligations du Canada à l’endroit de l’OTAN concernant la lutte contre la pandémie de COVID-19 et le Canada s’en est-il acquitté; e) est-ce que la ministre de la Santé, SC, l’ASPC ou le MDN était en communication avec la Sécurité nationale de la Police fédérale du Canada ou tout autre groupe antiterroriste canadien, et, le cas échéant, quel était l’objet de leurs communications; f) quel rôle jouaient l’armée et les services de renseignement canadiens pour (i) déceler et combattre la mésinformation, la désinformation et les théories du complot, (ii) surveiller les publications dans les médias sociaux et y répondre, (iii) utiliser des technologies novatrices contre la mésinformation et la désinformation; g) le MDN et l’OTAN approuvaient-ils le recours à des installations de quarantaine au Canada; h) a-t-on établi des installations de quarantaine au Canada entre 2019 et 2024, et, le cas échéant, (i) où ces installations sont-elles situées, (ii) combien de personnes a-t-on internées dans chacune, (iii) quels étaient les critères d’internement dans ces installations de quarantaine, (iv) quelle était la période d’internement maximale; i) le MDN a-t-il participé aux mesures d’approvisionnement ou de distribution des vaccins contre le coronavirus au Canada; j) le gouvernement considérait-il l’intervention contre la pandémie comme une opération militaire; k) quels engagements le Canada a-t-il pris auprès l’OTAN pour assurer un bon état de préparation à de futures pandémies?

En ce qui concerne la décision du ministère de la Défense nationale de déménager son personnel travaillant au 400, rue Cumberland, dans l’édifice Major-général George R. Pearkes pour des raisons de sécurité : a) quel est le coût prévu du déménagement, total et ventilé par type de dépense; b) combien d’employés sont touchés par le déménagement; c) le ministère est-il intervenu auprès du ministre de la Justice pour lui faire savoir que les politiques de remise en liberté rapide du gouvernement engendrent des problèmes de sécurité pour son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de cette intervention; d) si le ministère n’a pas interpellé le ministre à ce sujet, pourquoi ne l’a-t-il pas fait?

En ce qui concerne le changement de culture des Forces armées canadiennes (FAC) et le traitement du harcèlement et de la violence sexuels : a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni une réponse officielle (i) au rapport de juin 2019 du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Les forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes », (ii) au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de mai 2019 sur « Le harcèlement sexuel et la violence dans les FAC »; b) quelles ont été les réponses officielles et quelles mesures spécifiques le MDN a-t-il prises à la lumière de ces rapports?

En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : parmi les personnes qui ont été mises en congé administratif pour non-respect de la directive 002 du CEMD publiée en novembre 2021, combien (i) en étaient à leur 24^e année de service, (ii) étaient en congé de maladie, (iii) faisaient l’objet de mesures correctives?

En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, ventilé par année depuis 2015 : combien d’employés du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes étaient des (i) officiers généraux, (ii) membres de la Force régulière, (iii) membres de la Force de réserve, (iv) membres du Groupe de patrouille des Rangers, (v) civils?

En ce qui concerne le travail effectué par des civils au ministère de la Défense nationale, ventilé par exercice ainsi que par province ou territoire depuis 2015-2016 : à combien s’élève la valeur totale des contrats externes attribués pour des services (i) alimentaires, (ii) de nettoyage, (iii) d’entretien et de réparation, (iv) de lutte contre les incendies, (v) administratifs, (vi) informatiques, (vii) de machinerie, de chauffage, de ventilation et de climatisation?

En ce qui concerne les terrains qui appartiennent au ministère de la Défense nationale ou aux Forces armées canadiennes et qui ne sont pas utilisés actuellement : quels sont les détails de chaque terrain, y compris (i) la taille du terrain, (ii) son emplacement géographique, y compris la municipalité où sa distance d’avec la municipalité la plus proche, (iii) son utilisation future, si elle est connue?