Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’administration des bâtiments fédéraux : quel est (i) le nombre de salles de prière, (ii) le nombre de salles de recueillement, dans des locaux du gouvernement, y compris, pour chacun, le ministère, la division concernée et l’édifice?

En ce qui concerne le portefeuille immobilier du gouvernement : quels bureaux ont été vendus par le gouvernement depuis le 1^er  janvier 2017 et, pour chaque bureau vendu, quels sont les détails, y compris (i) la date de la vente, (ii) l’adresse du bureau, (iii) le ministère ou l’organisme gouvernemental qui en était le locataire principal, (iv) la superficie totale en pieds carrés, (v) le prix de vente, (vi) le nom de l’entité à laquelle le bureau a été vendu, (vii) le nom de la municipalité?

En ce qui concerne les bureaux de l’Agence du revenu du Canada : a) combien de bureaux l’Agence du revenu du Canada compte-t-elle au Canada, ventilés selon la région métropolitaine de recensement; b) quel est l’emplacement de chaque bureau; c) combien d’employés de l’Agence du revenu du Canada travaillent dans chaque bureau en b); d) pour chaque bureau en b), (i) les employés de l’Agence du revenu du Canada peuvent-ils accéder au bureau pour travailler, (ii) le public a-t-il accès au bureau; e) pour chaque bureau qui n’est pas ouvert au personnel de l’Agence du revenu du Canada, au public ou aux deux, y a-t-il un calendrier de prévu pour sa réouverture et, le cas échéant, quand le bureau sera-t-il rouvert (i) aux employés de l’Agence du revenu du Canada, (ii) au public; f) pour chaque bureau fermé au personnel de l’Agence de revenu du Canada, au public ou aux deux, (i) qui a décidé que le bureau resterait fermé, (ii) quand cette décision a-t-elle été prise; g) des notes d’information ont-elles été rédigées à l’intention du ministre du Revenu national ou de son personnel sur la réouverture des bureaux fermés de l’Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces notes d’information, y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle celle-ci a été rédigée, (ii) l'auteur, (iii) les destinataires, (iv) le numéro de suivi interne du Ministère, (v) le titre?

En ce qui concerne l’état des bâtiments et des lieux de travail du gouvernement fédéral, ainsi que la présence de parasites ou d'animaux nuisibles, depuis le 1^er janvier 2020 : a) dans quels bâtiments a-t-on signalé la présence (i) de souris, (ii) de rats, (iii) de chauves-souris, (iv) de punaises de lit, (v) d’autres parasites ou animaux nuisibles; b) quel a été le traitement, ainsi que le coût associé au traitement, dans chaque cas en a); c) des parasites ou des animaux nuisibles sont-ils réapparus dans le bâtiment ou le lieu de travail après le traitement; d) dans les bâtiments où la présence de souris a été constatée, le type de souris a-t-il été déterminé; e) dans tous les cas où la présence de souris sylvestres a été constatée dans un lieu de travail fédéral, des tests de dépistage du hantavirus ont-ils été effectués; f) quelles mesures adopte-t-on afin d’informer les employés de la confirmation de la présence d’un parasite ou d'un animal nuisible dans un lieu de travail; g) des aménagements sont-ils fournis aux employés qui se rendent régulièrement au travail dans un bâtiment où la présence de parasites ou d'animaux nuisibles a été constatée?

En ce qui concerne le portefeuille immobilier du gouvernement depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont les détails de chaque bureau acheté, y compris, pour chacun, (i) la date d’achat, (ii) l’adresse et le nom du bureau, (iii) le ministère ou l’organisme du gouvernement qui devait être l’occupant principal, (iv) la superficie totale en pieds carrés, (v) le prix d’achat, (vi) le nom de la municipalité, (vii) le nom de l’entité qui a vendu le bureau au gouvernement?

En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques situées sur des propriétés appartenant au gouvernement, y compris la Colline du Parlement, ou appartenant à d’autres organismes gouvernementaux, comme Parcs Canada : quel a été le nombre moyen quotidien de voitures ayant utilisé chaque borne de recharge, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2024, et par emplacement de la borne de recharge?

En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement pour des évaluations immobilières ou des services similaires tels que l'évaluation de biens immobiliers publics, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des services fournis, (v) les adresses, les emplacements et les noms des bâtiments évalués dans le cadre du contrat?

En ce qui concerne les restes alimentaires dans les installations détenues, gérées ou exploitées par des ministères ou organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou d’autres entités gouvernementales : a) quels sont les détails de tous les sites ou activités qui produisent ou servent de la nourriture, y compris (i) l’emplacement, (ii) le nom, (iii) le type d’établissement (restaurant, cantine, etc.); b) quel est le volume total de restes alimentaires chaque année, au total et ventilé par site ou par activité; c) quelle quantité et quel pourcentage de restes alimentaires sont réutilisés ou donnés, au total et ventilés par site ou par activité; d) quel est le volume estimé de déchets alimentaires générés chaque année par les installations fédérales, au total et ventilé par site ou par activité; e) quelles sont les politiques (i) globales du gouvernement, (ii) de chaque site, en matière d’utilisation et de réutilisation des déchets alimentaires, de dons d’aliments et de gaspillage alimentaire?

En ce qui concerne l’édifice Arthur-Meighen, situé au 25, avenue St. Clair Est, à Toronto : a) le gouvernement prévoit-il changer le nom de l'édifice Arthur-Meighen et, le cas échéant, (i) pourquoi, (ii) pour lui donner quel autre nom, (iii) quel ministre est responsable de cette décision; b) quand le projet gouvernemental de réhabilitation de cet édifice sera-t-il achevé; c) quels sont (i) les coûts engagés à ce jour dans ce projet, (ii) les coûts estimés du projet, au total et ventilés par type de dépense?

En ce qui concerne le projet du ministère de l’Environnement visant à construire un garage carboneutre à Whitehorse, au Yukon : a) quel a été le coût total du projet à ce jour, en incluant tous les frais de planification, de conception, de consultation, de construction et d’administration ainsi que les frais généraux, ventilés par exercice; b) quelle était l’analyse de rentabilisation ou l’évaluation des besoins initiale utilisée pour justifier le projet, notamment toute analyse coûts-avantages, les économies opérationnelles prévues ou les estimations de réduction des gaz à effet de serre; c) quels ministères, organismes, entrepreneurs ou consultants externes ont participé au projet, et quels montants ont été versés à chacun d’entre eux; d) quelles étaient la date d’achèvement prévue et l’estimation finale des coûts au moment de l’approbation, et comment ces prévisions se comparent-elles aux dépenses et aux délais réels; e) quel rôle, le cas échéant, le cabinet du ministre de l’Environnement de l’époque a-t-il joué dans la direction, l’approbation ou la promotion du projet; f) pourquoi le projet n’a-t-il pas été mené à terme, et quel est l’état actuel de l’installation et des actifs connexes; g) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour récupérer les fonds, réaffecter le site ou veiller à ce que des projets d’investissement similaires soient soumis à une surveillance plus stricte et à des exigences de rentabilité à l’avenir?

En ce qui concerne le bureau de l’Agence du revenu du Canada situé au 166, rue Frederick, à Kitchener, en Ontario : a) le gouvernement est-il propriétaire de l’immeuble dans lequel se trouve le bureau de l’Agence du revenu du Canada; b) si la réponse à la question en a) est négative, (i) qui est le propriétaire du bâtiment, (ii) quel est le loyer ou le taux de location mensuel actuel, (iii) depuis mars 2020, combien le gouvernement a-t-il payé pour louer le bureau; c) si la réponse à la question en a) est affirmative, pour cette propriété, depuis mars 2020, et ventilé par année, quel montant le gouvernement a-t-il transféré à (i) la ville de Kitchener, (ii) la municipalité régionale de Waterloo, dans le cadre du Programme des paiements versés en remplacement d’impôts; d) pour cette propriété, depuis mars 2020, et ventilé par année, combien le gouvernement a-t-il payé pour (i) le nettoyage, (ii) le chauffage, (iii) l’électricité, (iv) l’eau et les égouts, (v) la sécurité, (vi) les autres dépenses nécessaires au fonctionnement du bâtiment, ventilées par type?

En ce qui concerne l’achat, par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de l’édifice situé au 181, rue Queen, à Ottawa : a) quelle est la superficie totale des locaux de cet édifice; b) quelle proportion des locaux de l'édifice est actuellement utilisée par la Société Radio-Canada; c) quelle est la date d'échéance du bail de la Société Radio-Canada; d) quel est le montant annuel versé chaque année par la Société Radio-Canada au gouvernement pour la location de ces locaux?

En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la rénovation, à la réhabilitation ou à la construction d’immeubles ou de propriétés gouvernementales dans la région de la capitale nationale, y compris dans la Cité parlementaire, depuis le 1^er novembre 2022 : a) quel est le total des dépenses à ce jour liées à l’achat ou à la location d’échafaudages, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par immeuble ou par emplacement, y compris le nom et l’adresse de chacun?

En ce qui concerne le Projet de rénovation des biens et du milieu de travail de Place du Portage III : a) quelle était l'estimation du coût total du projet tel que prévu en 2018, ventilé par type de coût, y compris les salaires internes, les services professionnels (y compris les frais de services professionnels ainsi que les dépenses de voyage) et les services internes; b) quelles sont les dépenses réelles engagées par type de coût et comprenant le coût pour les salaires internes, les services professionnels (y compris les frais de services professionnels ainsi que les dépenses de voyage) et les services internes; c) quel est le coût actuel prévu pour le projet; d) quels sont les détails de tous les contrats signés d’une valeur supérieure à un million de dollars dans le cadre de ce projet, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel)?

En ce qui concerne le contrat de location d’une durée de cinq ans conclut par Services publics et Approvisionnement Canada, en août 2021, avec ILG LTÉE (Pierre Guay), afin de regrouper des baux antérieurs et de rénover deux immeubles existants (337 et 339 ch. Guay, Lacolle) : a) le contrat allant du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2027, a-t-il pris fin à la fermeture du chemin Roxham, à minuit le 25 mars 2023; b) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pas pris fin à la fermeture du chemin Roxham, le 25 mars 2023, à quel moment a-t-il pris fin; c) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pas pris fin en date du 6 novembre 2024, à quel moment prendra-t-il fin; d) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes qui ont été versées à ILG LTÉE depuis cette date; e) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec ILG LTÉE n’a pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes qu’ils restent à verser à ILG LTÉE jusqu’à la fin du contrat?

En ce qui concerne l’obtention de la certification Leadership in Energy and Environmental Design pour les immeubles gouvernementaux, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement : a) à combien se sont élevées les dépenses liées à l’obtention et au maintien de la certification Leadership in Energy and Environmental Design, ventilées par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type de dépenses; c) quels sont les détails des contrats conclus par le gouvernement en ce qui a trait à l’obtention ou au maintien de la certification Leadership in Energy and Environmental Design depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); d) quels sont les détails des paiements versés par le gouvernement au Conseil du bâtiment durable du Canada depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement (subvention, prêt, contrat de services), (iii) la date, (iv) le but; e) quels sont les détails des paiements versés depuis 2019 à toute organisation étrangère, comme le Green Building Council des États-Unis, en ce qui a trait à la certification Leadership in Energy and Environmental Design, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement, (iii) la date, (iv) le but, (v) l’organisation bénéficiaire; f) combien d’immeubles gouvernementaux ont la certification Leadership in Energy and Environmental Design à l’heure actuelle; g) quels sont les détails des immeubles en f), y compris, pour chacun, (i) le nom, s’il y a lieu, (ii) l’adresse, (iii) l’endroit (ville, province), (iv) le type d’immeuble; h) pour chaque immeuble en g), combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour la certification Leadership in Energy and Environmental Design?

En ce qui concerne les 10 biens immobiliers du secteur de l’aliénation des biens immobiliers dans la région de la capitale nationale relevés dans le Rapport 3 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « L’utilisation actuelle et future des bureaux fédéraux » : a) quelle est l’adresse exacte de chacun de ces 10 biens immobiliers; b) pour chaque bien immobilier, quelle est sa situation actuelle dans le processus d’aliénation?