Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a faites auprès de Google depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes les demandes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre de la personne ayant fait la demande, (iii) le motif de la demande, (iv) le résumé de la demande, (v) le titre de la personne ayant reçu la demande, (vi) le résultat (demande accordée, rejetée, etc.)?

En ce qui concerne les campagnes de publicité et de sensibilisation du public du gouvernement liées aux méfaits possibles de la consommation de cannabis, à l’exclusion des dangers de la conduite avec facultés affaiblies : quels sont les détails de chaque campagne lancée par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) le titre et la description de la campagne, (ii) la date du lancement de la campagne, (iii) la date de début et de fin de la campagne, (iv) le budget alloué, (v) la tranche d’âge ou autre caractéristique démographique visée, (vi) le nom des médias traditionnels et sociaux ou des plateformes utilisés pour la campagne, (vii) les méfaits particuliers possibles du cannabis mis en lumière par la campagne?

En ce qui concerne les réformes au processus de nomination à la magistrature des cours supérieures annoncées par le gouvernement en 2016 : quels sont les détails de toutes les ententes et de tous les documents envoyés ou reçus par le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé ou le ministère de la Justice, y compris le bureau de la ministre, portant sur le processus de nomination à la magistrature entre le 1^er janvier 2016 et le 31 octobre 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé du contenu?

En ce qui concerne la narration au cabinet du premier ministre et au Bureau du Conseil privé : a) combien de conteurs travaillent actuellement au Bureau du Conseil privé ou au cabinet du premier ministre; b) quelle est la structure organisationnelle des conteurs (p. ex., y a-t-il un conteur principal à qui les autres conteurs soumettent leurs histoires); c) qui décide si une histoire vaut la peine d’être racontée ou non; d) quel est le budget annuel du service de narration; e) de qui le conteur principal relève-t-il; f) parmi les conteurs actuellement employés, combien ont une expérience préalable de l’écriture d’histoires fictives; g) quels sont les critères utilisés pour juger de la qualité de la narration; h) quelle est la ventilation détaillée du budget de narration; i) quel est le nombre d’histoires racontées par les conteurs, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; j) parmi les histoires en i), combien étaient fictives?

En ce qui concerne les réunions et autres communications entre le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique ou leur personnel exonéré, et la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions ou autres communications, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de communication (message texte, séance de clavardage en groupe, rencontre en personne, etc.), (iii) les participants, (iv) le sujet abordé, (v) les points à l’ordre du jour ou un résumé de la discussion, (vi) les décisions prises, le cas échéant?

En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain de Trans Mountain Corporation, une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, ventilé par année, de 2018 à aujourd’hui : quel est le montant total dépensé, ou alloué pour être dépensé, pour des personnes qui ne sont pas employées par Trans Mountain Corporation ou par le gouvernement et qui prennent part à des (i) communications externes, (ii) communications internes, (iii) activités de liaison entre un ministère et Trans Mountain Corporation, (iv) consultations en matière d’image ou à des consultations du même genre?

En ce qui concerne les défibrillateurs externes automatisés (DEA) : a) depuis le 20 juin 2022, le ministre de la Sécurité publique, le cabinet du ministre de la Sécurité publique, le bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou le bureau de la commissaire de la GRC ont-ils demandé, officiellement ou officieusement, des réunions, des communications, des séances d’information ou d’autres documents d’information concernant les DEA; b) pour chaque cas en a), quel était (i) la date à laquelle la demande a été faite, (ii) le destinataire ou le bureau auquel la demande a été faite, (iii) la nature et les détails de la demande, (iv) le résultat de la demande; c) depuis le 20 juin 2022, des documents d’information sur les DEA ont-ils été fournis au ministre de la Sécurité publique, au cabinet du ministre de la Sécurité publique, au bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou au bureau de la commissaire de la GRC; d) pour chaque cas en c), quel était (i) la date à laquelle le matériel a été fourni, (ii) le destinataire ou le bureau auquel le matériel a été fourni, (iii) le sujet du matériel fourni; e) depuis le 20 juin 2022, le ministre de la Sécurité publique a-t-il émis des instructions ministérielles, des directives ou des décisions analogues concernant les DEA?

En ce qui concerne les dépenses en services professionnels de communication (codes 035, 0351 et 0352) depuis le 1^er avril 2021, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) s'il s'agissait d'un contrat à fournisseur unique ou attribué suite à un appel d'offres concurrentiel?

En ce qui concerne la désinformation ou l’information erronée diffusée par le gouvernement depuis 2016, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement, et par année : a) combien de fois le gouvernement a-t-il diffusé de la désinformation ou de l’information erronée; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) la désinformation ou l’information erronée qui a été diffusée, (iii) la date de la correction, (iv) ce qui a été fait pour corriger la désinformation?

En ce qui concerne le prototype ou le projet pilote d’Identité numérique de voyageur digne de confiance (INVDC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018 : quels sont les détails de l’ensemble des mémoires et des notes d’information transmises au ministre des Transports ou à son Cabinet au sujet de l’INVDC, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom de l’expéditeur, (iii) le nom du destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document?

En ce qui concerne Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et toute communication publiée en 2020 ou en 2021 au sujet des exemptions concernant le port du masque, des vaccins contre la COVID-19, des médicaments pour traiter la COVID-19 et de tout autre message de santé publique sur la COVID-19 : a) est-ce que (i) la ministre de la Santé, (ii) le sous-ministre de la Santé, le Dr Steven Lucas, (iii) l’administratrice en chef de la santé publique, (iv) l’administrateur en chef adjoint de la santé publique, (v) le médecin hygiéniste en chef de Santé Canada, (vi) tout membre du personnel de SC, (vii) tout membre du personnel de l’ASPC, (viii) tout membre du personnel du CCNI, (ix) toute entreprise engagée par SC, l’ASPC, ou le CCNI, ou par leur intermédiaire, a communiqué ou correspondu, directement ou indirectement, avec l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO); b) si l'une des réponses en a)(i) à a)(ix) sont affirmatives, (i) quand ces communications ont-elles eu lieu, (ii) quel en est le résumé; c) l’une des personnes ou des entreprises en a)(i) à a)(ix) a-t-elle communiqué avec le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le résumé de cette communication?

En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière de croissance économique : a) quels sont les détails relatifs à chacune des notes de service et à chacun des autres documents reçus par la ministre des Finances, le personnel exempté ou tout haut responsable du ministère des Finances Canada au sujet du Conseil consultatif en matière de croissance économique, depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) un résumé détaillé de son contenu, (vii) l’objet, (viii) le numéro de dossier; b) quels sont les détails du processus de nomination de Dominic Barton à titre de président du Conseil, y compris (i) les critères de sélection, (ii) la manière dont sa candidature a été présentée au départ, (iii) le processus par lequel la décision finale a été prise, (iv) les autres candidatures prises en considération pour le poste, (v) les raisons pour lesquelles la candidature de M. Barton a été retenue?

En ce qui concerne les documents préparés par des ministères ou des organismes gouvernementaux au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence, depuis le 1^er janvier 2022 : pour chacun de ces documents, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à envisager, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli, à Gaza, le 17 octobre 2023 : a) à qui était adressé le message « Le bombardement d'un hôpital est un acte impensable et il ne fait aucun doute que cet acte est absolument illégal » que la ministre des Affaires étrangères a publié le 17 octobre 2023 sur X (Twitter); b) sur quoi la ministre des Affaires étrangères se fondait-elle pour estimer que l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli était illégale; c) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il informé la ministre des Affaires étrangères que la déclaration du gouvernement, selon laquelle « le scénario le plus vraisemblable est que la frappe venait d’une roquette errante tirée depuis Gaza », serait diffusée; d) la ministre des Affaires étrangères a-t-elle changé sa position sur l’illégalité de l’explosion à l’hôpital Al-Ahli à la suite de la déclaration du ministre de la Défense nationale citée en c) et, dans la négative, pourquoi pas?

En ce qui concerne les communications entre la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris le ministre, entre le 18 avril et le 1^er mai 2020 : quels sont les détails de toutes les communications, qu’elles soient verbales, électroniques, écrites ou autres, y compris pour chacune (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’auteur, (iv) le destinataire, (v) la nature (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) un résumé des propos écrits ou verbaux?

En ce qui concerne les communications entre Dan Brien, directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la Gendarmerie royale du Canada, et le Cabinet du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1^er mai 2020 : quels sont les détails de toutes les communications, y compris toutes les communications orales, électroniques, écrites ou autres, y compris, pour chacune d’elles (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’initiateur, (iv) le destinataire, (v) la forme (courriel, texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?

En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre Dan Brien, le directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la Gendarmerie royale du Canada, et le cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris le ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1^er mai 2020 : quels sont les détails de toutes ces communications, y compris toutes les communications verbales, électroniques, écrites ou autres, y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’initiateur, (iv) le destinataire, (v) la forme (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?

En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la visite du président ukrainien Volodymyr Zelenskyy sur la Colline du Parlement le 22 septembre 2023 : a) qui, individu ou entité, a reçu les listes de personnes qui (i) pourraient rencontrer le président ukrainien ou le premier ministre du Canada, (ii) seraient autorisées à entrer dans l’édifice de l’Ouest, dans l’édifice Sir John A. MacDonald ou dans tout autre lieu de la Cité parlementaire où se trouverait le président ukrainien ce jour-là; b) le gouvernement a-t-il reçu des listes comme celles mentionnées en a)(i) et a)(ii) et, le cas échéant, qui, individu ou entité, au sein du gouvernement a reçu ces listes et qui les lui a fournies?

En ce qui concerne les communications entre la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le Cabinet du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1^er mai 2020 : quels sont les détails de toutes les communications, orales, électroniques, écrites ou autres, y compris, pour chaque communication (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou auteur, (iv) le destinataire, (v) le mode (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?

En ce qui concerne le document de la Stratégie de maintien des effectifs des Forces armées canadiennes publié en octobre 2022 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés à la préparation du document; b) à quelle date le travail a-t-il (i) commencé, (ii) été achevé, sur le document; c) quels sont les coûts totaux encourus jusqu’à présent en lien avec le document ou la stratégie, ventilés par type; d) quels sont les détails de tous les contrats associés au document ou à la stratégie connexe, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, y compris leur volume, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres concurrentiel, etc.)?