Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, pour chaque année depuis 2006, combien de demandes d’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens ont été approuvées et combien ont été refusées?

En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu et le processus d’inscription des personnes dont la demande a été reçue par le Comité d’inscription de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu avant le 30 novembre 2012, soit la date limite : a) quelles dispositions ont été prises pour assurer l’examen des demandes une fois que le mandat du Comité d’inscription sera échu conformément à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu; b) est-ce qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada prévoit faire évaluer toutes ces demandes par des représentants du gouvernement fédéral qui seront membres du Comité d’inscription et qui utiliseront les mêmes mécanismes et les mêmes fondements décisionnels appliqués aux demandes d’inscription reçues par le Comité d’inscription avant le 31 décembre 2009?

En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (projet de loi C-3, 40^e législature, troisième session) : a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations en raison des nouvelles inscriptions au registre des Indiens?

En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu et le recours par contrat aux services de M. Fred Caron par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : a) que dit le contrat; b) quel est le mandat prévu dans le contrat; c) quels sont les objectifs et les résultats attendus du travail à exécuter dans le cadre de ce contrat; d) que contient le plan de travail approuvé pour l'exécution de ce contrat; e) à quelle date Fred Caron a-t-il signé ce contrat; f) à quelle date l'autorité contractuelle du gouvernement a-t-elle signé ce contrat; g) pendant combien de temps prévoit-on utiliser les services de M. Fred Caron; h) quel est le taux de rémunération de l'entrepreneur; i) à combien le budget consacré à sa rémunération s'élève-t-il; j) quel montant a-t-on réservé au paiement des dépenses, y compris les dépenses en services de soutien, et l'entrepreneur a-t-il reçu le mandat précis de tenir des consultations sur l'apport possible de changements à l'entente de principe de 2007 avec la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, qui a été ratifiée et qui est entrée en vigueur le 26 septembre 2011?