Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quelle a été la croissance de la population carcérale sous responsabilité du gouvernement depuis mars 2010; b) quels programmes le SCC offre-t-il aux détenus sous responsabilité fédérale, en indiquant (i) leur titre, (ii) leur description, (iii) leur durée, (iv) leur disponibilité; c) quel pourcentage des détenus ont accès, avant la fin de leur sentence, aux programmes ayant fait l’objet d’une ordonnance judiciaire; d) quel pourcentage des détenus sous responsabilité fédérale occupent une cellule à deux; e) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour arriver à l’occupation simple; f) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour atteindre le nombre maximum idéal du SCC dans les pénitenciers; g) combien de cellules sont en construction, (i) combien de cellules sont terminées, (ii) quel est le délai pour les rendre fonctionnelles?

En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?

En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus : a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36^e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’investissement de 21,5 millions de dollars répartis sur deux ans qui a été effectué en 2007 et de l’investissement annuel continu de 16,6 millions de dollars dans l’Initiative sur la santé mentale en établissement (ISME), qui ont pour but d’améliorer les programmes de santé mentale dans les prisons, (i) les investissements ont-ils amélioré de façon mesurable les services de traitement et d’intervention, (ii) dans quelle mesure les équipes spécialisées en soins de santé mentale primaires ont-elles répondu aux besoins en santé mentale des détenus, (iii) est-ce que certains des fonds injectés dans l’ISME seront affectés aux Unités de soins intermédiaires pour le traitement des contrevenants qui sont atteints d’une maladie mentale et qui ne sont pas admis dans les centres régionaux de traitement, (iv) est-ce qu’un cadre de responsabilité et une analyse des besoins et des lacunes seront appliqués à l’ISME, (v) a-t-on évalué l’efficacité du programme de formation en santé mentale d’une durée de deux jours qui est offert aux agents de correction, (vi) est-ce que les investissements faits dans le cadre de l’ISME répondent aux besoins grandissants de services en santé mentale, compte tenu de la croissance prévue de la population carcérale; i) le gouvernement augmentera-t-il les fonds destinés aux programmes correctionnels de SCC au-delà du niveau actuel correspondant à 2,7 p. 100 du budget total de SCC et augmentera-t-il la proportion de professionnels de la santé parmi le personnel de SCC au-delà du niveau actuel de 3,7 p. 100; j) pour régler le problème de la surreprésentation des détenus ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans le système correctionnel, et pour donner suite aux préoccupations relatives à la sécurité des agents de correction, est-ce que le gouvernement s’engagera, de concert avec les provinces, à investir dans des interventions en amont pour endiguer l’affluence de personnes souffrant de troubles mentaux et de toxicomanies dans le système correctionnel?

En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, à chaque établissement correctionnel fédéral, pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement, quel était le nombre (i) d’employés à temps plein, (ii) d’employés à temps partiel, (iii) d’employés occasionnels, (iv) de détenus?

En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus : a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36^e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception, où sont accueillis des détenus au tempérament instable qui ont souvent des problèmes de santé mentale et de toxicomanie; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’investissement de 21,5 millions de dollars répartis sur deux ans qui a été effectué en 2007 et de l’investissement annuel continu de 16,6 millions de dollars dans l’Initiative sur la santé mentale en établissement (ISME), qui ont pour but d’améliorer les programmes de santé mentale dans les prisons,(i) les investissements ont-ils amélioré de façon mesurable les services de traitement et d’intervention, (ii) dans quelle mesure les équipes spécialisées en soins de santé mentale primaires ont-elles répondu aux besoins en santé mentale des détenus, (iii) est-ce que certains des fonds injectés dans l’ISME seront affectés aux Unités de soins intermédiaires pour le traitement des contrevenants qui sont atteints d’une maladie mentale et qui ne sont pas admis dans les centres régionaux de traitement, (iv) est-ce qu’un cadre de responsabilité et une analyse des besoins et des lacunes seront appliqués à l’ISME, (v) a-t-on évalué l’efficacité du programme de formation en santé mentale d’une durée de deux jours qui est offert aux agents de correction, (vi) est-ce que les investissements faits dans le cadre de l’ISME répondent aux besoins grandissants de services en santé mentale, compte tenu de la croissance prévue de la population carcérale; i) le gouvernement augmentera-t-il les fonds destinés aux programmes correctionnels de SCC au-delà du niveau actuel correspondant à 2,7 p. 100 du budget total de SCC et augmentera-t-il la proportion de professionnels de la santé parmi le personnel de SCC au-delà du niveau actuel de 3,7 p. 100; j) pour régler le problème de la surreprésentation des détenus ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans le système correctionnel, et pour donner suite aux préoccupations relatives à la sécurité des agents de correction, est-ce que le gouvernement s’engagera, de concert avec les provinces, à investir dans des interventions en amont pour endiguer l’affluence de personnes souffrant de troubles mentaux et de toxicomanies dans le système correctionnel?

En ce qui concerne la politique du gouvernement sur les demandes de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger : a) dans quelles circonstances le gouvernement canadien demandera-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment a-t-elle été adoptée?

En ce qui concerne la décision du ministre de la Sécurité publique d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel dans les pénitenciers fédéraux : a) le ministre a-t-il consulté les responsables du Service correctionnel du Canada (SCC) et, dans l’affirmative, le SCC a-t-il donné son appui à cette mesure; b) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de l’Alberta et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de l’Alberta précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de l’Alberta ont-elles donné leur appui à cette mesure; c) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Colombie-Britannique et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Colombie-Britannique précisément le gouvernement a-t-il consulté; (ii) les autorités correctionnelles de la Colombie-Britannique ont-elles donné leur appui à cette mesure; d) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Nouvelle-Écosse et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Nouvelle-Écosse précisément le gouvernement a-t-il consulté; (ii) les autorités correctionnelles de la Nouvelle-Écosse ont-elles donné leur appui cette mesure; e) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Nouveau-Brunswick et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Nouveau-Brunswick précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Nouveau-Brunswick ont-elles donné leur appui à cette mesure; f) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Québec et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Québec le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Québec ont-elles donné leur appui à cette mesure; g) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de l’Ontario et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de l’Ontario précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de l’Ontario ont-elles donné leur appui à cette mesure; h) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Saskatchewan et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Saskatchewan précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de la Saskatchewan ont-elles donné leur appui à cette mesure; i) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Manitoba et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Manitoba précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Manitoba ont-elles donné leur appui à cette mesure; j) le ministre a-t-il consulté des membres ou des dirigeants de groupes confessionnels canadiens non chrétiens et, dans l’affirmative, (i) quels sont précisément les groupes confessionnels qui ont été consultés; (ii) l’un de ces groupes a-t-il appuyé la décision d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel, (iii) quels sont précisément les groupes qui se sont opposés à cette mesure et pour quelles raisons; k) le gouvernement a-t-il consulté des organismes sans but lucratif ou autres organisations non gouvernementales et, dans l’affirmative, (i) quelles sont précisément les organismes sans but lucratif ou organisations non gouvernementales qui ont été consultés; (ii) l’un de ces organismes ou organisations a-t-il appuyé la décision d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel, (iii) quelles sont précisément les organisations qui se sont opposées à cette mesure et pour quelles raisons; l) selon les statistiques nationales, comment se ventile la population carcérale fédérale par appartenance religieuse; m) selon les statistiques nationales, comment se ventile la population carcérale fédérale par appartenance religieuse (i) en Nouvelle-Écosse, (ii) au Nouveau-Brunswick, (iii) au Québec, (iv) en Ontario, (v) en Alberta, (vi) en Saskatchewan, (vii) au Manitoba, (viii) en Colombie-Britannique; n) combien de détenus des pénitenciers fédéraux ont demandé à consulter un ecclésiastique de leur propre confession religieuse en 2011, (i) à quels groupes confessionnels les détenus ayant fait ces demandes s’identifiaient-ils, (ii) pour ces détenus, ces ecclésiastiques étaient-ils représentés parmi les aumôniers à temps plein du SCC; (iii) pour ces détenus, ces ecclésiastiques étaient-ils représentés parmi les aumôniers à temps partiel du SCC; o) à quel groupe confessionnel les aumôniers dont le contrat a été annulé s’identifiaient-ils; p) comment le gouvernement définit-il le concept de guide spirituel et quelles sont les exigences établies par le SCC en ce qui a trait à la formation et aux compétences des aumôniers engagés comme guides spirituels auprès des détenus des pénitenciers fédéraux n’appartenant pas au même groupe confessionnel; q) qui le ministre a-t-il consulté pour s’assurer que l’annulation des contrats des aumôniers à temps partiel des pénitenciers fédéraux n’aura pas d’impact démesuré sur les Canadiens des minorités religieuses; r) le ministre a-t-il pris des moyens pour s’assurer que cette mesure ne risque pas de faire l’objet d’une contestation constitutionnelle en vertu des articles 2 ou 15 de la Charte des droits et libertés; s) le ministre a-t-il consulté le ministre de la Justice à propos de la constitutionnalité de cette mesure, et le ministre de la Justice a-t-il confirmé qu’elle était constitutionnelle?

En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois : a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des droits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive post-sentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?

En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération : a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de la population croissante de délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; k) combien de nouveaux employés le SCC prévoit-il devoir engager par suite de ce projet de loi, par type d’emploi; l) le SCC a-t-il prévu une programmation supplémentaire devant l’arrivée des nouveaux détenus par suite de ce projet de loi, et, si oui, combien de nouvelles places de programme seront créées, par type; m) comment le gouvernement prévoit-il faire face aux problèmes accrus de sécurité qui vont surgir dans les établissements par suite de l’arrivée des nouveaux détenus que ce projet de loi va entraîner; n) comment le gouvernement prévoit-il faire face aux problèmes accrus de santé publique, notamment la propagation d’hépatite B et de VIH/SIDA, qui vont surgir dans les institutions par suite de l’arrivée des nouveaux détenus que ce projet de loi va entraîner; o) combien de nouvelles cellules le gouvernement prévoit-il devoir construire par suite de ce projet de loi, par type de cellule, et quand et où ces nouvelles cellules seront-elles construites; p) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation double par suite de ce projet de loi, par type de cellule; q) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation triple par suite de ce projet de loi, par type de cellule?

En ce qui concerne la politique du gouvernement sur les demandes de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger : a) dans quelles circonstances le gouvernement canadien demandera-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment a-t-elle été adoptée?

En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui : a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; p) comment le gouvernement détermine-t-il les intervenants lorsque des inquiétudes sont soulevées en matière de justice applicable aux Autochtones; q) par qui, selon quels critères et quand le budget de la SJA a-t-il été établi; r) de quelles façons, par qui est quand la SJA est-elle évaluée; s) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de la SJA a-t-elle été soulevée; t) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; u) ces engagements ont-ils été respectés; v) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives aux autres programmes de justice applicable aux Autochtones, par quels moyens et à quelles dates; w) par qui, selon quels critères et quand ces budgets ont-ils été établis; x) de quelles façons, par qui est quand ces programmes sont-ils évalués; y) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de ces programmes a-t-elle été soulevée; z) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; aa) ces engagements ont-ils été respectés; bb) comment ces programmes appliquent-ils les principes formulés dans l’arrêt Gladue; cc) de quelles autres façons les principes formulés dans l’arrêt Gladue sont-ils appliqués; dd) de quelles façons, à quelle fréquence, selon quels critères et par l’entremise de qui le gouvernement évalue-t-il sa mise en œuvre des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ee) quels programmes et stratégies sont en place pour assurer le respect et l’observation des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ff) combien y a-t-il de tribunaux Gladue au Canada; gg) de quelles façons le gouvernement participe-t-il aux tribunaux Gladue; hh) de quelles façons le gouvernement appuie-t-il les tribunaux Gladue; ii) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des juges à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; jj) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des procureurs à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; kk) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à ce que les principes de l’arrêt Gladue soient pris en compte dans ses dépôts et représentations devant les tribunaux; ll) de quelles façons le gouvernement s’attaque-t-il à la question de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons; mm) quels principes guident l’approche du gouvernement en matière de justice applicable aux Autochtones; nn) comment le gouvernement détermine-t-il si son approche en matière de justice applicable aux Autochtones fonctionne; oo) selon quelles normes précises, par qui et à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées; pp) de quelles façons le gouvernement réalise-t-il les prévisions relatives à l’incarcération des délinquants autochtones; qq) comment ces prévisions sont-elles prises en compte dans l’élaboration des politiques en matière de justice pénale; rr) de quelles façons évalue-t-on les effets qu’auront les projets de loi en matière de justice sur les personnes autochtones; ss) de quelles façons le gouvernement intègre-t-il la justice applicable aux Autochtones dans sa stratégie globale en matière de justice; tt) quelles politiques sont en place pour veiller à ce que les inquiétudes en matière de justice applicable aux Autochtones soient prises en compte à chaque étape de l’élaboration des politiques et des mesures législatives; uu) qui a la responsabilité de tenir les statistiques en matière de justice applicable aux Autochtones; vv) en ce qui concerne uu), quelles statistiques sont disponibles et de quels ministères proviennent-elles; ww) en ce qui concerne vv) quelles sont les données disponibles pour chacune des trois dernières années?