Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation et le schéma de vaccination des enfants : a) quels vaccins figurent actuellement dans le schéma de vaccination systématique des enfants au Canada, en précisant pour chaque produit ou produit mixte, (i) le ou les antigènes contenus, (ii) l’âge ou les âges recommandés pour son administration, (iii) le nombre total de doses, (iv) le nombre habituel d’injections par vaccin, (v) toute différence dans le schéma selon la province ou le territoire; b) quelle était la date de la première autorisation au Canada et la date de la première inclusion dans le schéma de vaccination systématique des enfants, par province ou territoire le cas échéant, de chaque vaccin figurant actuellement ou ayant figuré par le passé dans ce schéma; c) en ce qui concerne les essais cliniques préalables à l’autorisation pour chaque vaccin ayant déjà figuré dans le schéma de vaccination des enfants au Canada, (i) quels produits ont été évalués dans le cadre d’essais randomisés et contrôlés où l’on a utilisé un placebo inerte (par exemple, une solution saline normale), (ii) pour chacun de ces essais, quelle était la durée du suivi formel de l’innocuité après chaque dose, (iii) combien d’enfants ont participé à chaque essai, par tranche d’âge, (iv) pour les vaccins combinés, comment les signaux relatifs à l’innocuité ont-ils été attribués aux différents antigènes; d) pour les vaccins qu’on n’a pas évalués en les comparant à un placebo inerte, (i) quels comparateurs ont été employés à des fins de vérification (par exemple, un vaccin comparateur actif, un adjuvant seul, autre), (ii) sur quelles justifications Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation se sont-ils appuyés pour accepter ces comparateurs aux fins de l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité; e) depuis l’autorisation du premier vaccin administré systématiquement aux enfants au Canada, Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation ont-ils commandé, financé ou examiné officiellement des études portant sur (i) les effets indésirables consécutifs à l’administration concomitante de plus d’un vaccin au cours d’une même consultation chez les enfants, (ii) les résultats de santé à long terme chez des cohortes vaccinées par rapport à des cohortes non vaccinées ou vaccinées différemment (aujourd’hui adultes) et, le cas échéant, quels sont les titres, les auteurs, les années de publication, les plans d’étude, les populations étudiées et les principales conclusions de chacune de ces études; f) quelles études Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation ont commandées, financées, examinées ou utilisées pour évaluer les possibles liens entre les vaccins infantiles individuels ou combinés et (i) les troubles du spectre de l’autisme, (ii) le syndrome de mort subite du nourrisson, en précisant pour chaque étude le titre, les auteurs, l’année de publication, le plan d’étude, la taille de la population et la tranche d’âge, les définitions de l’exposition vaccinale (par exemple, antigènes spécifiques, moment de l’administration, nombre de doses concomitantes), les groupes témoins, les principaux résultats et les principales conclusions concernant la causalité, l’augmentation du risque ou l’absence de lien; g) en ce qui concerne les premiers vaccins contre la poliomyélite administrés au Canada, (i) quels tests ont permis de détecter une contamination par le virus simien 40, (ii) qui a réalisé ces tests, (iii) sur quels lots de vaccins administrés au Canada la présence du virus simien 40 a-t-elle été confirmée, (iv) de quelles preuves disposaient Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou les organismes qui les ont précédés concernant le potentiel oncogène du virus simien 40 à l’époque; h) quelles études épidémiologiques ou de cohorte à long terme, qu’elles soient canadiennes ou internationales, portant particulièrement sur l’évaluation de l’incidence du cancer ou d’autres maladies chroniques chez les personnes ayant reçu des vaccins antipoliomyélitiques dont on savait qu’ils étaient contaminés par le virus simien 40, ou dont on soupçonnait qu’ils le soient, ont été examinées ou utilisées par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation, en précisant pour chaque étude (i) le titre, (ii) les auteurs, (iii) l’année, (iv) le territoire, (v) la taille de la population, (vi) la durée du suivi, (vii) les principales conclusions; i) quelles sont la politique et les directives réglementaires actuelles de Santé Canada concernant l’utilisation sécuritaire, l’interdiction ou le contrôle du virus simien 40 ou des substances dérivées du virus simien 40 dans la fabrication de vaccins humains, y compris (i) toute réglementation, tout document d’orientation ou toute norme applicable, (ii) les exigences relatives au dépistage du virus simien 40 ou d’autres virus oncogènes dans les substrats cellulaires et les lots de vaccins, (iii) la manière dont la conformité est vérifiée et appliquée; j) quels systèmes de surveillance de l’innocuité des vaccins après leur commercialisation (phase IV) et activités de surveillance accrues sont en place pour les vaccins servant à l’immunisation systématique des enfants au Canada, et, pour chaque système, (i) quels types d’effets indésirables suivant la vaccination font l’objet d’une surveillance, (ii) comment les signaux liés aux visites pour l’administration de doses multiples ou de plusieurs vaccins sont-ils détectés et évalués, (iii) comment Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation utilisent-ils ces données pour mettre à jour le schéma de vaccination des enfants ou les monographies des produits; k) quelles recommandations, s'il y a lieu, le Comité consultatif national de l’immunisation a-t-il formulées concernant (i) le nombre maximal d’injections de vaccins recommandées au cours d’une même consultation pour les nourrissons et les enfants, (ii) les circonstances dans lesquelles un report, un espacement ou un autre schéma est recommandé pour des raisons de sécurité, (iii) les données probantes ayant servi à élaborer ces recommandations; l) Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation ont-ils apporté des modifications au schéma de vaccination systématique des enfants au Canada depuis le 1^er janvier 2020, en vue de faire suite aux modifications apportées aux États-Unis ou de s’aligner sur celles-ci; m) Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’immunisation ont-ils effectué ou commandé des comparaisons formelles du schéma canadien avec ceux d’autres pays, comme le Japon, l’Allemagne et le Danemark, y compris les recommandations ou ajustements qui en ont résulté; n) si la réponse en m) est affirmative, quels en sont (i) les dates, (ii) les justifications, (iii) les modifications précises envisagées ou mises en œuvre, (iv) les références aux déclarations, aux rapports ou aux documents d’orientation pertinents du Comité consultatif national de l’immunisation?

En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 approuvés par Santé Canada, y compris toutes les autorisations initiales, les modifications, les extensions d’indications et les autorisations ultérieures (telles que celles concernant les doses de rappel ou de nouvelles tranches d’âge) : a) pour chaque vaccin approuvé pour la COVID-19 (i) quel était le nom du vaccin et qui en était le fabricant, (ii) quelle était la date à laquelle le vaccin a été approuvé, ou à laquelle l’autorisation a été modifiée ou étendue, (iii) à quelles tranches d’âge s’appliquait chaque approbation ou modification; b) pour chaque approbation ou modification en a)(ii), (i) a-t-elle été accordée en vertu de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, pris par la ministre de la Santé le 16 septembre 2020, (ii) a-t-elle été accordée en totale conformité avec l’article C.08.002(2) du Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870 (le Règlement), y compris en totale conformité avec les alinéas C.08.002(2)g) et h), (iii) a-t-elle été délivrée en tant que drogue désignée contre la COVID-19 (alors que ce terme figurait dans le Règlement), ou en tant que drogue pour urgence de santé publique (tel que défini actuellement dans le Règlement), (iv) le paragraphe C.08.002(2.1) a-t-il été appliqué, (v) le paragraphe C.08.002(2.2) a-t-il été appliqué, (vi) le paragraphe C.08.002(2.3) a-t-il été appliqué, (vii) le paragraphe C.08.002(2.4) a-t-il été appliqué, (viii) le paragraphe C.08.002(2.5) a-t-il été appliqué?

En ce qui concerne la conclusion du rapport de 2026 du commissaire à l’environnement et au développement durable, selon laquelle l’Agence de la santé publique du Canada a obtenu 870 000 doses de vaccins contre la grippe aviaire humaine transmissible à l’humain, mais que plus de 95 % des doses n’avaient pas été utilisées avant d’expirer en février 2026, et que 370 000 doses supplémentaires avaient été achetées en mars 2025 sans analyse coûts-avantages : a) quels sont les détails de cet achat et de la gestion de ces stocks, y compris (i) le coût total des 870 000 doses, (ii) le coût par dose, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la valeur totale, la date et le nombre de doses faisant l’objet de chaque contrat, accord, avenant, option ou bon de commande, (v) le titre et le nom de la personne ayant approuvé le projet en juin 2024 d’acquérir 800 000 doses, (vi) le titre et le nom de la personne ayant approuvé l’achat en mars 2025 de 370 000 doses supplémentaires, (vii) le nombre de doses réellement administrées à des personnes, (viii) le nombre de doses distribuées à chaque province et territoire, (ix) le nombre de doses données au milieu de la recherche, (x) le coût total de l’entreposage, de la manutention, du transport, de la destruction ou de toute autre forme d’élimination des doses inutilisées ou expirées, (xi) si la ministre de la Santé ou son cabinet a été informé que la plus grande partie des stocks pourrait expirer avant d’avoir été utilisée, et, le cas échéant, la date à laquelle la ministre ou son cabinet en a été avisé; b) pourquoi la première période de commande provinciale et territoriale a-t-elle été ouverte 10 semaines après la livraison des premières doses à l’entrepôt appartenant au fédéral et géré par le fournisseur; c) le gouvernement a-t-il demandé ou obtenu un remboursement, un crédit, une remise ou toute autre forme de compensation pour les doses expirées ou inutilisées, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les types et les montants de la compensation?

En ce qui concerne la réglementation par Santé Canada des vaccins contre la COVID-19 à ARNm modifié : a) de quelles informations Santé Canada dispose-t-il concernant l’identité de l’établissement ou des établissements chargés de la fabrication, de la linéarisation et du contrôle qualité de la matrice d’ADN plasmidique utilisée pour produire l’ARNm des vaccins contre la COVID-19 autorisés; b) quelles inspections des installations de fabrication Santé Canada a-t-il menées concernant la fabrication, les essais et la mise sur le marché de la matrice d’ADN linéaire qui a servi de matière première pour les vaccins à ARNm contre la COVID-19, et quels fabricants ou fournisseurs et sites ont été inspectés, quand et par qui; c) si les inspections en b) n’ont pas été effectuées, pourquoi; d) quelle évaluation de la qualité a été réalisée avec les promoteurs (Pfizer Canada ULC ou BioNTech SE) concernant le contrôle de la matrice d’ADN linéaire, sa source plasmidique et l’externalisation de sa production par (i) les autorités canadiennes, (ii) d’autres organismes de réglementation qui ont communiqué les résultats aux autorités canadiennes; e) Santé Canada a-t-il déterminé s’il existait des lacunes, des questions en suspens ou des réserves concernant le processus de fabrication de la matrice d’ADN linéaire ou du plasmide, et, le cas échéant, quelle a été la conclusion, et, sinon, pourquoi; f) les processus de linéarisation et d’élimination de l’ADN résiduel étaient-ils nécessaires pour se conformer aux normes énoncées dans (i) ICH Q5A : Évaluation de la sécurité virologique des produits issus de la biotechnologie et dérivés de lignées cellulaires d’origine humaine ou animale (en ce qui concerne les limites d’ADN résiduel et la caractérisation), (ii) ICH; Directive Q5B – Qualité des produits issus de la biotechnologie : Analyse des vecteurs d’expression dans les cellules utilisées pour la production de produits protéiques dérivés de l’ADN-r, (iii) USP 1047 et 1049 : Produits de thérapie génique et matrices d’ADN – Tests de détection de l’ADN résiduel et limites; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi; (h) Santé Canada a-t-il connaissance d’accords de partage ou d’externalisation des stocks de la banque de cellules de plasmides maîtres entre (i) Pfizer et d’autres entités, (ii) Moderna et d’autres entités, en vue de produire des matrices d’ARNm dans plusieurs installations ou pays; i) Santé Canada a-t-il reçu des rapports de non-conformité, des plans de mesures correctives et préventives ou des enquêtes sur des lots concernant une linéarisation incomplète de la substance médicamenteuse ou du produit fini du vaccin contre la COVID-19 de (i) Pfizer ou (ii) Moderna; j) si la réponse en i) est affirmative, quelles étaient les dates et les conclusions de ces rapports, et est-ce que des plaintes concernant la qualité des produits ou des préoccupations en matière de sécurité ont été transmises à la Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques?

En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et le Comité consultatif national de l’immunisation et leur déclaration selon laquelle « les bienfaits des vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques » : a) quels sont les avantages des vaccins contre la COVID-19, ventilés par (i) avantage, (ii) études ou documents à l’appui et leur date de publication, (iii) dates de début et de fin de l’analyse des avantages, (iv) noms et titres des personnes qui ont analysé les avantages; b) quels sont les risques des vaccins contre la COVID-19, ventilés par (i) risque, (ii) études ou documents à l’appui et leur date de publication, (iii) date à laquelle les risques ont été déterminés, (iv) dates de début et de fin de l’analyse des risques, (v) noms et titres des personnes qui ont analysé les risques; c) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été effectuée pour chaque vaccin contre la COVID-19; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles sont les dates de début et de fin de chaque analyse, (ii) quelles sont les différences entre les résultats des analyses des produits; e) une analyse distincte des risques et des avantages a-t-elle été effectuée pour (i) différents groupes d’âge, (ii) les sexes, (iii) les femmes enceintes, (iv) les personnes immunodéprimées, (v) les Premières Nations et les populations autochtones; f) si la réponse à e) est affirmative, pour chaque groupe en e), quels sont (i) les dates de début et de fin de chaque analyse effectuée, (ii) les noms et les titres des personnes qui les ont effectuées; g) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été effectuée pour les Canadiens qui ont déjà été infectés par la COVID-19; h) si la réponse à g) est affirmative, pour chaque analyse effectuée, quelles ont été (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) les conclusions de l’analyse?

En ce qui concerne les rapports sur les « cas signalés après la vaccination » qui ont été publiés par l’Agence de la santé publique du Canada entre août 2021 et septembre 2022 : a) pourquoi l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle décidé de commencer à calculer et à comparer les décès liés à la COVID-19 en fonction du statut vaccinal, à la date d’approbation du vaccin contre la COVID-19 en décembre 2020, plutôt qu’à la date à laquelle chaque niveau de dose correspondant a effectivement commencé à être administré, ou selon le nombre hebdomadaire de décès, comme le fait Statistique Canada dans ses statistiques sur les décès en fonction de l’âge et de la cause; b) quels documents internes, analyses ou ouvrages de référence scientifiques ou techniques externes ont été consultés pour éclairer le choix méthodologique en a); c) au sein de l’Agence de la santé publique du Canada, quelles unités organisationnelles et quels responsables ou autorités compétentes (i) ont proposé la méthodologie indiquée en a), (ii) l’ont examinée (y compris tout examen méthodologique ou éthique interne), (iii) l’ont officiellement approuvée pour utilisation dans les rapports sur les « cas signalés après la vaccination »; d) de quelle manière la méthodologie indiquée en a) permet-elle d’observer et d’analyser les variations temporelles (par exemple, hebdomadaires ou saisonnières) des décès liés à la COVID-19 en fonction du statut vaccinal par rapport à des facteurs contemporains, y compris, mais sans s’y limiter, les changements saisonniers et les dates auxquelles des doses supplémentaires de vaccin (par exemple, deuxième ou troisième dose ou dose de rappel) ont commencé à être administrées; e) lors de l’élaboration et de l’approbation de cette méthodologie, l’Agence de la santé publique du Canada s’est-elle appuyée sur des directives, des normes ou des méthodologies publiées par l’Organisation mondiale de la santé ou tout autre organisme international de santé publique, ou y a-t-elle explicitement fait référence, et, le cas échéant, sur quels documents ou autorités s’est-elle appuyée exactement?

En ce qui concerne les fragments du promoteur d’activation de SV40 détectés dans certains vaccins contre la COVID-19 : a) sur quels faits, quelles études ou quelles données scientifiques Santé Canada s’appuie-t-il pour déterminer que des fragments de SV40 présents sont inactifs ou non fonctionnels; b) quand Santé Canada a-t-il pris connaissance pour la première fois de l’augmentation importante des décès signalés dans le système américain de déclaration des effets indésirables des vaccins en 2021 et 2022 par rapport aux années antérieures; c) quelles mesures, s'il y a lieu, Santé Canada a-t-il prises après avoir pris connaissance de l’augmentation en b)?

En ce qui concerne les affirmations de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 pendant la grossesse et l’allaitement, le message sur le site Web du gouvernement selon lequel « [l]a vaccination est un élément important d'une grossesse saine, avec des avantages pour la santé de la personne enceinte et de son bébé. Plusieurs vaccins sont systématiquement recommandés pendant la grossesse, y compris les vaccins contre la COVID-19 [...] Des données probantes semblent indiquer que la vaccination contre la COVID-19 pendant la grossesse aide à prévenir : l'infection par la COVID-19 [et] le risque d'hospitalisation dû à la COVID-19 chez les nourrissons de moins de 6 mois », et la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2163 de la 44^e législature, où on peut lire que, « [c]omme le précisent les monographies en cause, la sécurité et l’efficacité de ces vaccins chez les femmes enceintes n’ont pas encore été établies. Aucune indication chez les femmes enceintes ou qui allaitent n’a été demandée par les promoteurs des vaccins ou autorisée par Santé Canada. [...] Santé Canada n’a approuvé aucune allégation d’innocuité concernant les femmes enceintes ou qui allaitent » : a) comment Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada expliquent-ils ces deux affirmations contradictoires; b) qui a écrit le texte sur le site Web du gouvernement et qui l’a approuvé; c) qui a écrit la déclaration en réponse à la question Q-2163 et qui l’a approuvée?

En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des vaccins à ARNm modifié contre la COVID-19 : a) Santé Canada a-t-il tenu compte de la nature particulière de la nanotechnologie des particules lipidiques utilisées pour l’administration de vaccins à ARNm modifié; b) si la réponse à a) est affirmative, quel est le résultat de l’évaluation; c) pourquoi le fait que les vaccins à ARNm modifié contiennent des nanotechnologies a-t-il été omis de l’étiquette de la monographie du vaccin; d) Santé Canada a-t-il évalué la toxicité des nanoparticules pégylées, en particulier le risque de pseudo-allergie liée à l’activation du complément (CARPA) avec les nanoparticules lipidiques utilisées dans les vaccins à ARNm; e) si la réponse à d) est affirmative, pourquoi ce point n’est-il pas inclus dans l’étiquetage du produit; f) si la réponse à d) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas évaluée; g) Santé Canada a-t-il évalué les risques de toxicité en raison du format nanométrique des vaccins; h) si la réponse à g) est affirmative, quel a été le résultat de l’évaluation; i) si la réponse à g) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; j) Santé Canada a-t-il évalué les nanoparticules lipidiques comme un excipient novateur; k) si la réponse à j) est affirmative, quelle évaluation a été faite; l) si la réponse à j) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; m) en ce qui concerne les produits nanotechnologiques de même que leurs propriétés et leurs comportements uniques, plus particulièrement dans leur application aux vaccins à ARNm modifié, Santé Canada en a-t-il examiné (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) les risques pour l’environnement, (iv) le statut réglementaire; n) si les réponses en m)(i) à m)(iv) sont affirmatives, quels étaient les résultats de l’évaluation; o) si les réponses en m)(i) à m)(iv) sont négatives, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; p) en quoi les concentrations sans dangers d’ADN s’appliquent-elles (i) lorsque des nanoparticules lipidiques pégylées sont utilisées comme système d’administration, (ii) lorsqu’il s’avère nécessaire de procéder à l’administration répétée d’un produit contenant des nanoparticules lipidiques pégylées; q) quelle évaluation a-t-on réalisée afin de déterminer le risque lié à l’ADN résiduel lorsque des nanoparticules lipidiques pégylées sont utilisées comme système d’administration dans un vaccin qui nécessite des doses répétées?

En ce qui concerne l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement : a) combien de vaccins contre la COVID-19 le Canada (i) a-t-il achetés, (ii) a-t-il livrés, depuis que la fin de la pandémie a été déclarée le 5 mai 2023, au total et ventilés par fournisseur; b) combien de vaccins ont été commandés, mais n’ont pas encore été fournis, au total et ventilés par fournisseur; c) combien d’argent a été dépensé pour l’approvisionnement en vaccins (i) achetés, (ii) livrés, depuis le 5 mai 2023, au total et ventilé par fournisseur; d) quelle est l’estimation du gouvernement concernant le montant qu’il dépensera pour les achats futurs de vaccins contre la COVID-19, au total et ventilé par fournisseur et par année, si l’information est connue?

En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination : a) quel est le total des dépenses à ce jour liées au programme, ventilé par année depuis la création du programme; b) quelle est la ventilation annuelle des dépenses par type de dépense, y compris les (i) paiements d’indemnités, (ii) frais généraux, excluant les salaires, (iii) avocats, (iv) salaires, (v) autres types de dépenses, ventilés par type; c) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ signés dans le cadre du programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le type de contrat (consultation, paiement pour des biens, etc.), (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d’offres)?

En ce qui concerne les responsabilités de Santé Canada aux termes du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination : a) quelle évaluation du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination Santé Canada a-t-il réalisée pour évaluer son rendement par rapport à celui d’autres programmes, aux échelles nationale et internationale; b) si une évaluation du programme a été réalisée, qu’est-ce qui en a été à l’origine, quels en ont été les principales conclusions quant à l’efficacité et à l’efficience du programme, et quels ont été les critères précis utilisés; c) quels changements ou initiatives Santé Canada prévoit-il pour améliorer les services et l’aide financière fournis par le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination; d) quels changements structurels proposés au programme ou nouveaux mécanismes de soutien pour les personnes blessées sont mis en œuvre et comment sont-ils communiqués à la population; e) comment Santé Canada répond-il aux préoccupations liées au programme, y compris, sans s’y limiter, celles relatives au traitement des demandes et à la prestation d’un soutien adéquat; f) quelle proportion des personnes qui soumettent une demande au titre du programme reçoivent un soutien rapide et adéquat dans le respect des lignes directrices et des objectifs du programme, et quelles données sont utilisées pour déterminer cette proportion; g) quels ont été les résultats des évaluations réalisées en réponse à ces préoccupations, et qui les a réalisées; h) comment Santé Canada évalue-t-il le rapport coût-efficacité du programme en matière de prestation du soutien, et comment cette évaluation s’aligne-t-elle sur les résultats obtenus pour les personnes blessées; i) quelles méthodes de communication Santé Canada utilise-t-il avec les demandeurs et les bénéficiaires du programme; j) qu’est-ce qui est considéré comme la norme de service pour les communications avec les demandeurs et les bénéficiaires et ces méthodes de communication respectent-elles la norme de service; k) combien et quel pourcentage des dossiers (i) respectent, (ii) ne respectent pas, la norme de service; I) quelles mesures ont servi à déterminer si les communications en i) ont permis efficacement de fournir aux personnes les renseignements et le soutien nécessaires tout le long du processus de traitement de la demande, et dans quelle mesure les communications ont-elles été efficaces?

En ce qui concerne les recommandations dans la publication « Vaccination et grossesse : COVID-19 », produite par Santé Canada par l’entremise du Comité consultatif national de l’immunisation : a) en quoi ces recommandations diffèrent-elles de l’annonce faite le 27 mai 2025 par les Health and Human Services des États-Unis d’Amérique selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 ne figureront plus au calendrier d’immunisation recommandé par les Centers for Disease Control and Prevention pour les femmes enceintes et les enfants en bonne santé (ci-après « la cohorte »), qui s’appuient sur le fait qu’il existe des « données mitigées » sur l’innocuité et l’efficacité des doses de rappel pour les femmes enceintes et qui réclament la tenue d’essais cliniques plus rigoureux pour l’homologation des vaccins destinés aux personnes de 65 ans et moins en bonne santé; b) y a-t-il eu échange de communications relativement à l’annonce des Health and Human Services entre Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Agence de la santé publique du Canada et (i) les Health and Human Services des États-Unis, (ii) la Food and Drug Administration des États-Unis, (iii) les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, (iv) la Medicines & Healthcare Products Regulatory Agency du Royaume-Uni, (v) l’Agence européenne des médicaments; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) à quelles dates ces communications ont-elles eu lieu, (ii) quel moyen de communication a été utilisé, (iii) quels étaient le nom et le titre des personnes visées par ces communications, (iv) qu’est-il ressorti de ces communications; d) à la connaissance de Santé Canada, la Medicines and Healthcare products Regulatory Agency ou l’Agence européenne des médicaments ont-elles approuvé les recommandations de Santé Canada concernant l’administration du vaccin contre la COVID-19 à cette cohorte; e) est-ce que Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Agence de la santé publique du Canada disposent de données mitigées sur l’innocuité et l’efficacité du vaccin contre la COVID-19 au sein de cette cohorte et, le cas échéant, quelle incidence ces données ont-elles eue sur l’analyse risques-avantages; f) est-ce que Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou le Comité consultatif national de l’Immunisation tiennent compte des mêmes données que les Health and Human Services, la Food and Drug Administration et les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis ou d’autres données pour décider s’il faut continuer à recommander les vaccins contre la COVID-19 pour cette cohorte; g) parmi les essais cliniques et les données sur lesquels Santé Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation et l’Agence de la santé publique du Canada se fondent pour maintenir qu’il faut continuer de recommander ces vaccins, lesquels diffèrent de ceux pris en compte par les Health and Human Services, la Food and Drug Administration et les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis; h) est-ce que Santé Canada a l’intention de réclamer la tenue d’essais cliniques plus rigoureux avant d’homologuer de nouveaux vaccins pour les personnes de moins de 65 ans en bonne santé et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; i) si la réponse en h) est affirmative, quels éléments supplémentaires devront être pris en compte par les futurs essais cliniques pour donner lieu à une homologation; j) a-t-on l’intention de modifier les recommandations concernant la vaccination de cette cohorte contre la COVID-19; k) si la réponse en j) est affirmative, quand les nouvelles recommandations seront-elles annoncées et quelle en sera la teneur?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux effets indésirables suivant la vaccination en matière de santé reproductive (grossesse, troubles menstruels, effets sur les mères) : a) le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada tiennent-ils des statistiques sur les demandes d’indemnisation ou les rapports médicaux soumis par des femmes enceintes (qui étaient enceintes au moment de la vaccination ou par la suite) dont les dommages allégués ont des conséquences obstétricales, fœtales, néonatales ou reproductives (telles que les fausses couches, les mortinaissances, les naissances prématurées, les anomalies congénitales, etc.) et, le cas échéant, quels sont les chiffres, ventilés par année, et combien de demandes ont été acceptées ou rejetées; b) le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination ou l’Agence de la santé publique du Canada recueille-t-il ou surveille-t-il les demandes d’indemnisation liées à des changements menstruels importants (saignements abondants, aménorrhée, irrégularités menstruelles) temporairement liés à la vaccination, et, le cas échéant, combien et quel pourcentage de ces déclarations ont été acceptées ou rejetées; c) si aucun suivi ni aucune demande d’indemnisation n’existe en rapport avec b), le gouvernement s’engagera-t-il à examiner rétrospectivement les effets indésirables sur le cycle menstruel et la reproduction, et à les inclure dans un mandat élargi du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination ou dans une couverture bonifiée; d) quel cadre de causalité médicale est utilisé pour statuer sur les demandes d’indemnisation liées à des troubles de la reproduction ou du cycle menstruel (quelle norme de preuve, quelle expertise, comment les facteurs de risque confondants sont-ils pris en compte); e) le gouvernement a-t-il commandé ou examiné des études internes ou externes (canadiennes ou internationales) sur les changements menstruels ou les issues défavorables de grossesse associés aux vaccins qui pourraient éclairer les lignes directrices en matière d’admissibilité, de politique d’indemnisation ou d’évaluation des demandes, et, le cas échéant, quels sont les titres, les conclusions et les réponses du gouvernement pour chacune d’entre elles; f) le gouvernement affirme-t-il qu’il n’existe pas suffisamment de preuves scientifiques établissant un lien entre la vaccination et des troubles menstruels ou reproductifs, et, le cas échéant, s’engagera-t-il à financer une étude de cohorte ou un registre canadien à long terme afin de surveiller les effets sur le cycle menstruel et la fertilité après la vaccination (avec des rapports périodiques transparents)?

En ce qui concerne la détermination de l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi fondée sur les politiques des employeurs sur la vaccination contre la COVID-19 : a) quelle est la position du gouvernement sur la question de savoir si le statut vaccinal d’une personne, ou le refus d’une personne de divulguer ce statut, constitue de l’« inconduite » au sens de la Loi sur l’assurance-emploi; b) y a-t-il eu des changements, officiels ou officieux, à l’interprétation ou à l’application des notions d’« inconduite » et de « justification » (just cause) dans les décisions relatives à l’assurance-emploi pendant ou après la pandémie de COVID-19, et, le cas échéant, quels ont été ces changements et quand sont-ils survenus; c) combien de demandes d’assurance-emploi ont été rejetées en raison d’une « inconduite » liée aux politiques sur la vaccination, et combien de ces demandes ont fait l’objet d’une évaluation de la « justification », ventilées par année depuis le début de la vaccination contre la COVID-19; d) quelles orientations, quelles directives ou quels outils de décision ont été fournis aux décideurs de Service Canada ou du Tribunal de la sécurité sociale pour traiter les demandes d’assurance-emploi ayant un lien avec les politiques sur la vaccination, et quand ces orientations, ces directives ou ces outils ont-ils été fournis; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s'il y a lieu, pour examiner ou réviser les décisions relatives à l’assurance-emploi concernant ces situations afin de veiller au respect de la Loi sur l’assurance-emploi, et quand chaque mesure a-t-elle été prise?

En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des données relatives à la fabrication, au contrôle de la qualité et à l’innocuité des nanoparticules lipidiques contenues dans les vaccins à ARNm contre la COVID-19, y compris toutes les versions du SpikeVax de Moderna, du Comirnaty de Pfizer-BioNTech et des doses de rappel, ainsi que dans l’Onpattro (Patisaran) : a) a-t-on évalué la pureté des produits de départ utilisés pour les lipides, tels que les solvants et éléments halogénés résiduels, y compris les métaux, conformément aux normes et aux lignes directrices établies en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) a-t-on évalué la quantité totale d’impuretés observées en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; c) des impuretés élémentaires ont-elles été considérées comme étant mutagènes; d) si la réponse en c) est affirmative, l’évaluation a-t-elle tenu compte de multiples doses et de la nature de la transfection des nanoparticules lipidiques; e) une évaluation des nanoparticules lipidiques en tant que nanoparticules a-t-elle été effectuée; f) si la réponse en e) est affirmative, cette évaluation comprenait-elle une évaluation du fragment polyéthylène glycol; g) une évaluation du risque de pseudo-allergie liée à l’activation du système du complément attribuable au fragment polyéthylène glycol a-t-elle été réalisée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; h) des essais liés au complément ont-ils été demandés au fabricant et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?

En ce qui concerne la réponse à la question inscrite au Feuilleton Q-763 et à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada, au Comité consultatif national de l’immunisation, aux Instituts de recherche en santé du Canada et au Conseil national de recherches du Canada, ainsi que les coûts et les dépenses liés aux avantages et aux risques du vaccin contre la COVID-19 depuis janvier 2020 : a) quel montant a été dépensé pour étudier et mener des recherches sur les avantages du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) mois, (ii) dépense ou nom du projet, (iii) date de début et de fin, (iv) coût total, (v) description; b) quel montant a été dépensé pour étudier et mener des recherches sur les risques et les effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) mois, (ii) dépense ou nom du projet, (iii) date de début et de fin, (iv) coût total, (v) description; c) quel montant a été dépensé pour informer les Canadiens des avantages du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) nom de la dépense, (ii) date, (iii) coût, (iv) aperçu de la dépense; d) quel montant a été dépensé pour informer les Canadiens des risques et des effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) nom de la dépense, (ii) date, (iii) coût, (iv) aperçu de la dépense; e) quel montant a été dépensé pour promouvoir les vaccins contre la COVID-19, y compris les subventions, les groupes de travail, les projets de recherche, les fournisseurs de services, la publicité, les influenceurs, les sondages, les publications et les évaluations comportementales, ventilé par (i) type de promotion, (ii) dépense, (iii) date, (iv) coût total, (v) description; f) quel montant a été dépensé pour informer les professionnels de la santé des risques et des effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) dépense, (ii) date, (iii) coût total, (iv) description; g) quel montant a été dépensé pour informer les employés du gouvernement du Canada, les fournisseurs ou les entreprises sous réglementation fédérale des avantages du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) dépense, (ii) date, (iii) description; h) quel montant a été dépensé pour informer les employés du gouvernement du Canada, les fournisseurs ou les entreprises sous réglementation fédérale des risques et des effets indésirables du vaccin contre la COVID-19, ventilé par (i) dépense, (ii) date, (iii) description?

En ce qui concerne l’acide désoxyribonucléique résiduel dans le produit final du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech (Comirnaty) et l’examen de Santé Canada sur l’acide désoxyribonucléique résiduel associé aux nanoparticules lipidiques, depuis le 1^er décembre 2019 : a) quels dossiers et données existaient avant l’arrêté d’urgence concernant la présence d’acide désoxyribonucléique résiduel dans le produit de Pfizer contre la COVID-19, y compris, pour chacun, la date, l’auteur, le destinataire et le numéro de suivi ou de dossier; b) quand et comment Santé Canada a-t-il pris connaissance de l’acide désoxyribonucléique résiduel, et quels dossiers en attestent; c) quand Santé Canada a-t-il demander des renseignements à Pfizer concernant l’acide désoxyribonucléique résiduel y compris les raisons de cette demande, les dates, les détails des demandes et les réponses de Pfizer; d) dans la lettre réglementaire du 30 août 2023 (Présentation de drogue nouvelle, numéro de contrôle : 276302), concernant la déclaration selon laquelle certains éléments « pourraient être requis pour maintenir l’intégrité structurelle du plasmide », (i) à quels éléments faisait-on référence, (ii) qu’entend-on par « intégrité structurelle », y compris si cela concerne le plasmide matrice, l’acide désoxyribonucléique résiduel, ou tout autre aspect, (iii) quelles données ou analyses appuient cette déclaration, (iv) quel service de Santé Canada l’a rédigée ou approuvée, (v) quelle partie de la lettre de 30 août 2023 ou des évaluations connexes ont été retirées ou caviardées, y compris les motifs juridiques du retrait; e) quelles données Pfizer a-t-elle présentées à Santé Canada, et quand l’a-t-elle fait, concernant l’acide désoxyribonucléique résiduel dans le vaccin Comirnaty, y compris les niveaux, la taille des fragments, la caractérisation, les contrôles de fabrication, les spécifications, la variabilité des lots et les répercussions sur les caractéristiques de qualité du produit; f) quels renseignements Pfizer a-t-elle fournis, et à quelle date, concernant l’association de l’acide désoxyribonucléique résiduel piégé au sein des nanoparticules lipidiques, notamment la proportion encapsulée, les mécanismes d’association, les interactions avec les lipides, la biodistribution, la persistance, les interactions cellulaires et la présence éventuelle d’acide désoxyribonucléique via la transfection par nanoparticules; g) quelles évaluations Santé Canada a-t-il effectuées ou commandées à un organisme indépendant concernant, (i) l’impact de l’acide désoxyribonucléique résiduel sur la qualité, la stabilité, l’efficacité et d’autres caractéristiques de qualité essentielles des substances et produits pharmaceutiques, et quels ont été les résultats, (ii) la quantité d’acide désoxyribonucléique résiduel trouvé dans les nanoparticules lipidiques par rapport à l’acide désoxyribonucléique nu et quel a été le résultat, (iii) la question de savoir si l’acide désoxyribonucléique résiduel constitue seulement une impureté ou s’il joue un rôle dans la formulation, la structure, la stabilité ou le rendement; h) concernant la différence entre l’acide désoxyribonucléique nu et l’acide désoxyribonucléique encapsulé dans des nanoparticules lipidiques, et la possibilité que l’un ou l’autre puisse rester dans le corps pendant de longues périodes, (i) quelles données scientifiques, études, propositions de règlement ou évaluations Santé Canada a-t-il examinées ou prises en compte, (ii) quelles informations, analyses ou lettres Santé Canada a-t-il reçues de fabricants ou d’organismes de réglementation concernant la persistance, la biodistribution ou la clairance de l’acide désoxyribonucléique dans sa forme nue par rapport à l’acide désoxyribonucléique protégé dans une nanoparticule lipidique, (iii) quelles évaluations, s'il y a lieu, Santé Canada a-t-il réalisées ou commandées pour déterminer si l’acide désoxyribonucléique résiduel est encapsulé dans les nanoparticules lipidiques, la quantité encapsulée et si l’encapsulation modifie la persistance ou l’interaction biologique avec les cellules, les tissus ou le système immunitaire; i) Santé Canada est-il au courant d’évaluations indépendantes de l’acide désoxyribonucléique résiduel, et, le cas échéant, lesquelles ventilées par dates de consultation, titre et auteur, comment Santé Canada les a-t-il utilisées et quelles mesures Santé Canada a-t-il prises après l’examen de ces études; j) quelles communications ou activités de coordination ont eu lieu entre Santé Canada et d’autres organismes de réglementation sur l’acide désoxyribonucléique résiduel et ses effets potentiels, y compris, (i) la Food and Drug Administration des États-Unis, (ii) l’Agence européenne des médicaments, (iii) la Medicines and Healthcare products Regulatory Agency du Royaume-Uni, (iv) la Therapeutic Goods Administration de l’Australie, (v) tous autres; k) quelle position scientifique interne Santé Canada a-t-il adoptée concernant l’acide désoxyribonucléique résiduel contenu dans ce produit sur la question de savoir s’il s’agit d’une simple impureté ou s’il contribue à la formulation, à la stabilité ou au rendement, et sur quelles données scientifiques cette position repose-t-elle?

En ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada : a) quelles enquêtes ont été menées avant de décider que les Premières Nations et les peuples autochtones seraient désignés comme groupe prioritaire pour recevoir les vaccins contre la COVID-19; b) qui a formulé la recommandation en a) et qui a approuvé la décision; c) la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones a-t-elle reçu au cours des cinq dernières années des communications de la part de tribunaux autochtones ou de Premières Nations, canadiens ou internationaux, au sujet des vaccins contre la COVID-19; d) si la réponse à c) est affirmative, quel était le contenu de la correspondance et quelles mesures ont été prises; e) des enquêtes ont-elles été menées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ou par le gouvernement du Canada afin d’examiner les taux d’effets indésirables, y compris les décès, chez les populations autochtones et des Premières Nations à la suite de l’administration du vaccin contre la COVID-19; f) quelles informations ou conclusions ont été tirées des enquêtes en e); g) quelles mesures la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones ont-elles prises pour protéger les Premières Nations et les populations autochtones lorsqu’il a été découvert que les injections d’ARNm étaient contaminées par un excès d’acide désoxyribonucléique combiné à un agent de ciblage nucléaire SV40; h) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a-t-il reçu des fonds pour promouvoir les vaccins contre la COVID-19 auprès des Premières Nations et des populations autochtones et, le cas échéant, quel en était le montant et d’où provenaient ces fonds; i) est-ce que certaines ou toutes les bandes ont reçu un financement spécifiquement lié au vaccin contre la COVID-19; j) si la réponse à i) est affirmative, quel montant chaque bande a-t-elle reçu, le financement était-il subordonné au respect de conditions spécifiques concernant le vaccin contre la COVID-19 ou sa promotion et, le cas échéant, quelles étaient ces conditions; k) si la réponse à i) est affirmative, qui ou quel organisme a fourni le financement, et une partie de ce financement a-t-elle été affectée à (i) la prévention de la réticence à la vaccination, (ii) la sensibilisation aux effets indésirables, (iii) autre, et quel montant a été alloué à (i), (ii) et (iii); l) en ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, (i) combien de membres des Premières Nations et d’Autochtones ont présenté une demande au Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, (ii) combien de demandes ont été acceptées, (iii) combien de décès ont été enregistrés dans cette population, (iv) quel est le montant total des sommes versées aux membres des Premières Nations et aux Autochtones dans le cadre de ce programme; m) si la réponse à l) est négative, existe-t-il un autre processus de demande ou programme d’aide aux victimes de la vaccination spécifiquement destiné aux membres des Premières Nations et aux Autochtones qui ont subi un préjudice ou un décès lié à la vaccination; n) si la réponse à m) est affirmative, (i) quel est le nom du programme, (ii) combien de membres des Premières Nations et d’Autochtones ont présenté une demande dans le cadre de ce programme, (iii) combien de demandes ont été acceptées, (iv) combien de décès ont été enregistrés dans cette population, (v) quel est le montant total des fonds accordés dans le cadre de ce programme?

En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination : a) combien de demandes ont été soumises au programme depuis son lancement en 2021, ventilées par année et par province; b) combien de demandes ont été entièrement traitées, combien sont encore en attente et quel est le délai moyen de traitement; c) quel est le montant moyen et médian des indemnités accordées, et quel est le montant total des indemnités accordées à ce jour; d) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour résorber l’arriéré de demandes d’indemnisation; e) quelle était la valeur totale des contrats conclus par le gouvernement avec Oxaro Inc. pour l’administration du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, y compris les modifications, ventilée par date de contrat; f) quels sont les objectifs de rendement ou les normes de service inclus dans les contrats conclus avec Oxaro Inc.; g) comment le gouvernement a-t-il évalué si Oxaro Inc. a atteint ces objectifs; h) quelles sont les sanctions ou les mesures correctives prévues si Oxaro Inc. ne respecte pas ses obligations?