Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’estimation par le gouvernement de l’impact de son plafond d’émissions sur l’économie : les estimations du gouvernement correspondent-elles aux résultats de l’Évaluation de l’incidence du plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier publiée par le directeur parlementaire du budget, notamment l’estimation selon laquelle (i) d’ici 2032, le plafond réduira le produit intérieur brut nominal de 20,5 milliards de dollars, (ii) l’atteinte de la limite supérieure légale entraînera la suppression de 40 300 emplois et de 54 400 équivalents temps plein au Canada en 2032 dans l’ensemble de l’économie et, si ce n'est pas le cas, quelles sont les estimations du gouvernement?

En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 4 novembre 2024 concernant le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier canadien d’environ un tiers au cours des huit prochaines années : a) le gouvernement a-t-il mené une évaluation de l’incidence de cette mesure sur les familles canadiennes et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; b) à combien estime-t-on que l’augmentation des coûts pour les Canadiens moyens s’élèvera à la suite de l’augmentation des prix de l’épicerie, du gaz et du chauffage domestique, ventilée par année au cours des huit prochaines années; c) quelles sont les augmentations prévues par le gouvernement au titre des importations d’énergie canadienne en provenance de pays aux normes environnementales et éthiques moindres à la suite de ce plafonnement; d) le gouvernement a-t-il pris en compte l’incidence qu’une dépendance accrue à l’égard du pétrole et du gaz provenant de pays aux normes environnementales moindres aura à la suite de l’imposition de ce plafond et, si ce n’est pas le cas, pourquoi cette incidence n’a-t-elle pas été prise en compte; e) quelles évaluations, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il menées pour examiner l’incidence du plafonnement des émissions dans les secteurs (i) de la construction, (ii) de la fabrication, (iii) de la finance, (iv) de l’hôtellerie; f) combien d’emplois ont été supprimés par les compagnies pétrolières et gazières en raison des plafonds d’émissions au cours des neuf dernières années; g) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les concurrents du Canada dans le domaine du pétrole et du gaz (États-Unis, Russie, Chine, Arabie saoudite, Iraq, Iran, Émirats arabes unis) disposent de plafonds d’émissions comparables et, si ce n’est pas le cas, comment compte-t-il permettre aux compagnies pétrolières et gazières canadiennes de les concurrencer?

En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas aller de l'avant avec le règlement sur le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier : a) pour l'ensemble de la documentation relative à l'appui de la décision du gouvernement, y compris les avis, les notes, les études et les mémoires présentés au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; b) pour l'ensemble de la documentation relative à l'appui de la décision du gouvernement, y compris les avis, les notes, les études et les mémoires préparés par Environnement et Changement climatique Canada ou Ressources naturelles Canada et incluant la documentation utilisée par le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère des Finances Canada, quels en sont les détails, y compris, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; c) pour l'ensemble de la documentation relative aux impacts de la décision du gouvernement sur la capacité du Canada d'atteindre les Cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour 2026, 2030, 2035, 2040, 2045 et 2050, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; d) quelle est la modélisation de la trajectoire des émissions de gaz à effet de serre du Canada selon un scénario avec la politique de plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier et sans l'application de cette politique; e) quels sont les impacts de la décision du gouvernement de ne pas mettre en place le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier sur (i) l'ensemble des engagements du Canada à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l'Accord de Paris qui en découle, (ii) l'ensemble des engagements du Canada à la Convention sur la diversité biologique et à l'égard du Cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité?

En ce qui concerne l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre du Canada: a) pourquoi les émissions provenant des coupes forestières et des produits forestiers en fin de vie ne sont pas incluses dans le total officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada, mais plutôt présentées à titre informatif seulement, alors qu’il s’agit d’un flux majeur de carbone vers l’atmosphère; b) pourquoi le gouvernement n'a pas de cible spécifique de réduction des émissions pour le secteur forestier, contrairement aux autres secteurs industriels, tel que recommandé par plusieurs experts et comités consultatifs; c) pourquoi le Canada crédite, dans l'inventaire des gaz à effet de serre, les absorptions de carbone des forêts matures où l'industrie n'est jamais intervenue, tout en excluant les émissions de gaz à effet de serre des perturbations naturelles, comme les feux?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-540 inscrite au Feuilleton, comme quoi il « ne mettra pas en place le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier » : le gouvernement entend-il mettre en place le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier dans certaines parties du pays, ou sa décision de ne pas le mettre en place s’applique-t-elle à l’ensemble du pays?

En ce qui concerne les émissions de valorisation du pétrole des sables bitumineux et la réponse du gouvernement à la question Q-751 inscrite au Feuilleton : a) quelle est la ventilation de l’intensité des émissions (kilogramme d’équivalent de dioxyde de carbone par baril) du secteur des sables bitumineux attribuables (i) à l’exploitation minière, (ii) à la production in situ (extraction primaire et thermique), (iii) aux opérations de valorisation, pour chacune des années de 1990 à 2023; b) qu’est-ce qui explique la fluctuation de la part des opérations de valorisation dans (i) l’intensité des émissions du secteur des sables bitumineux, (ii) dans le total des émissions des sables bitumineux; c) est-ce que le gouvernement a des statistiques sur les émissions et l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux si le bitume produit (i) en 2005, (ii) aujourd’hui, étaient entièrement valorisés au Canada, et, le cas échéant, quelles sont-elles; d) est-ce que le gouvernement a des statistiques sur les émissions et l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux en 2023 si le bitume produit en 2023 était valorisé en même proportion qu’en 2005, et, le cas échéant, quelles sont-elles; e) quelles sont les réductions de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre par baril de pétrole des sables bitumineux qui sont associées aux opérations de valorisation du bitume au Canada pour les années de 1990 à 2023; f) pour chacune des années de 1990 à 2023, quelle proportion des exportations de pétrole des sables bitumineux, en (i) nombre de barils par jour, (ii) mètre cube, est du bitume non-transformé (non-valorisé au Canada) et quelle proportion de ces exportations est du bitume valorisé au Canada?

En ce qui concerne le protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, et le projet ciblé par l'accord, visant la production de milliers de mégawatts de puissance de traitement par l'intelligence artificielle, dont une grande partie consacrée au nuage souverain pour le Canada et ses alliés : a) combien de mégawatts de puissance sont visés et combien de gaz à effet de serre par année seraient associés à la production de différents scénarios de « milliers de mégawatts de puissance de traitement par l'intelligence artificielle » ; b) quel est le coût total estimé de la réalisation de ce projet, et quelle est la ventilation de ses coûts par (i) le coût estimé qui sera assumé par le secteur privé, (ii) le coût estimé qui sera assumé par le secteur public; c) quelle part du coût estimé en a) doit être assumé par le gouvernement fédéral, incluant par tout organisme fédéral partenaire, et incluant toutes les mesures fiscales d'appui à un tel projet; d) quel est l'impact de cet engagement et de ce projet ciblé sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2030 à 2050; e) pour l'ensemble de la documentation relative à cet engagement et à ce projet ciblé, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le bitume naturel sans recours à l’étape supplémentaire de traitement pour la transformation en pétrole brut synthétique du Canada et les émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux : a) quelle est l’augmentation des exportations de bitume naturel non valorisé sans recours à l’étape supplémentaire de traitement pour la transformation en pétrole brut synthétique (i) de 2022 à 2023, (ii) de 2013 à 2023, (iii) de 2005 à 2023, (iv) de 1990 à 2023, (v) en pourcentage par rapport aux années précédentes, (vi) en nombre barils, (vii) en mètres cubes; b) quelles sont les émissions de gaz à effet de serre émis à l’étranger et attribuable à l’étape supplémentaire de traitement pour la transformation en pétrole brut synthétique de ce bitume naturel exporté par le Canada (i) en kg d’équivalent de CO² par baril, (ii) en tonnes kg d’équivalent de CO², (iii) de 1990 à 2023, (iv) de 2005 à 2023, (v) de 2022 à 2023; c) quelle est la réduction des émissions par baril de pétrole des sables bitumineux qui est due à l'augmentation des exportations de bitume naturel non valorisé au Canada (donc valorisé à l’étranger) (i) en pourcentage de la réduction totale observée des émissions par baril, (ii) en quantité de kg d’équivalent de CO² par baril, (iii) de 1990 à 2023, (iv) de 2005 à 2023, (v) de 2022 à 2023; d) quelles sont les émissions par baril de pétrole des sables bitumineux canadiens en kg d’équivalent de CO² pour chacune des années de 1990 à 2023; e) quelles seraient les émissions par baril de pétrole des sables bitumineux en kg d’équivalent de CO² si Environnement et Changement climatique Canada incluait les gaz à effet de serre émis à l’étranger lors de l’étape supplémentaire de traitement pour la transformation en pétrole brut synthétique pour chacune des années de 1990 à 2023; f) quelle serait la réduction des émissions par baril de pétrole des sables bitumineux canadiens si Environnement et Changement climatique Canada incluait les gaz à effet de serre émis à l’étranger lors de l’étape supplémentaire de traitement pour la transformation en pétrole brut synthétique (i) en pourcentage, (ii) en quantité en kg d’équivalent de CO², (iii) de 1990 à 2023, (iv) de 2005 à 2023, (v) de 2022 à 2023; g) quelle est la proportion de la réduction des émissions par baril dans les sables bitumineux qui est attribuable aux émissions qui ont été captées et transportées à un site d’entreposage souterrain comme celui de l’usine de valorisation de Scotford (i) en pourcentage, (ii) en kg d’équivalent de CO² par baril, (iii) entre 1990 et 2023, (iv) entre 2005 et 2023?

En ce qui concerne l’entente de contribution de 700 millions de dollars entre le gouvernement et Powerco dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro : a) selon le gouvernement, quelle quantité d’émissions devrait être réduite grâce à cette entente de contribution; b) quelle quantité d’émissions Powerco s’est-il engagé à réduire directement dans l’entente de contribution, s'il y a lieu?

En ce qui concerne l’impact du plafond des émissions du gouvernement sur les projets de gaz naturel liquéfié au Canada : a) la phase 2 de LNG Canada sera-t-elle soumise au plafond des émissions du gouvernement; b) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées de l’impact que le plafond des émissions aura sur la viabilité (i) de la phase 2 de LNG Canada, (ii) des autres projets de gaz naturel liquéfié au Canada, et quel a été le résultat de chacune de ces évaluations?

En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et les informations fournies dans le Tableau 2-13 « Tendances des émissions de GES par secteur économique canadien » du Rapport d’inventaire national 1990-2023 : Sources et puits de gaz à effet de serre au Canada d’Environnement et Changement climatique Canada : a) pourquoi les émissions liées à la valorisation sont maintenant moins élevées que celles de l’extraction sur place en proportion du total des émissions des sables bitumineux; b) quelle est la provenance des réductions d’émissions liées à la valorisation en identifiant, entre autres, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre découlant de l’exportation de pétrole non-valorisé et celles découlant de l’amélioration de la performance environnementales de la valorisation; c) qu’est-ce qui explique qu’en 2005 la proportion des gaz à effet de serre des sables bitumineux attribuables à la valorisation étaient de plus de 45 % et qu’aujourd’hui elle est de plus de 26 %; d) quelle quantité des sables bitumineux en (i) nombre de barils par jour, (ii) mètre cube pour les années et proportion, (iii) pourcentage du pétrole brut, est valorisée au Canada pour chaque année de 1990 à 2023; e) quelles sont les réductions des émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux qui sont associées à la performance environnemental des opérations de valorisation du bitume au Canada pour les années de 1990 à 2023; f) quelles sont les réductions des émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux qui sont associées à la réduction des activités d’opérations de valorisation du bitume au Canada pour les années de 1990 à 2023?

En ce qui concerne l’Initiative Accélérateur net zéro du gouvernement : a) quelles réductions d’émissions le programme a-t-il directement suscitées à ce jour, le cas échéant; b) le gouvernement mesure-t-il les réductions d’émissions directes suscitées par chaque accord de contribution et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quelles réductions d’émissions le programme a-t-il directement suscitées à ce jour, ventilées en fonction des signataires d’accords de contribution?

En ce qui concerne le projet LNG Canada phase 2 : a) quelles sont les projections en tonnes de gaz à effet de serre qui seront émises par le projet (i) au Canada, (ii) à l'international, annuellement et cumulativement sur la durée de vie du projet, du stade de construction jusqu'à la fin de durée de vie du projet; b) pour l'ensemble de la documentation interne au gouvernement évaluant l'impact du projet LNG Canada phase 2 sur les émissions de gaz à effet de serre, l'atteinte de la cible de réduction de gaz à effet de serre pour 2030 du Canada, la santé publique, l'économie, dont les risques économiques, les prix du gaz et les coûts de l'énergie (par exemple, coût de l'électricité et coûts du transport) pour les consommateurs canadiens, la production de gaz et la capacité nécessaire des infrastructures de transport de gaz vers ce terminal, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; c) quels sont les détails de l'examen lié à la sécurité nationale des investissements des partenaires du projet, Shell, Petronas, PetroChina, Mitsubishi Corporation et Korea Gas Corporation, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne l’initiative Accélérateur net zéro du gouvernement : a) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Décarbonisation des secteurs à fortes émissions », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; b) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Transformation industrielle », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions en tonnes; c) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Développement des technologies propres et d’un écosystème de production de batteries », y compris, (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; d) pour les secteurs à fortes émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quelle est la valeur en dollar des accords de contribution signées, (iv) quelles sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; e) pour les secteurs à émissions moyennes, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quelle est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quelles sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; f) pour les secteurs à faibles émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quelle est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quelles sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements dans l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; g) quelle était la cible de réduction des émissions à l’échelle du programme lors de la création de l’initiative Accélérateur net zéro; h) quelle est la quantité réelle des réductions d’émissions atteintes jusqu’à maintenant; i) quels sont les détails des accords de contribution qui ont été signés dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du financement, (iii) si le demandeur sollicitait un financement de 50 millions de dollars ou plus, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date de signature de la contribution, (vi) le coût de réduction des émissions par tonne; j) combien d’employés ou d’équivalents temps plein, au total, travaillent à la mise en œuvre de l’initiative Accélérateur net zéro; k) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

En ce qui concerne le projet de gaz naturel liquéfié Ksi Lisims sur la côte de la Colombie-Britannique: a) quelles sont les projections, en tonnes, des gaz à effet de serre émits par le projet (i) au Canada, annuellement et cumulativement sur la durée de vie du projet, de la phase de construction jusqu'à la fin de la durée de vie du projet, (ii) à l'international, annuellement et cumulativement sur la durée de vie du projet, de la phase de construction jusqu'à la fin de la durée de vie du projet; b) pour l'ensemble de la documentation interne au gouvernement évaluant l'impact du projet Ksi Lisims sur (i) les émissions de gaz à effet de serre du projet, (ii) l'atteinte de la cible de réduction de gaz à effet de serre pour 2030 du Canada, (iii) la santé publique, (iv) l'économie, dont les risques économiques, les prix du gaz et les coûts de l'énergie (par exemple, coûts de l'électricité et coûts du transport) pour les consommateurs canadiens, (v) la production de gaz et la capacité nécessaire des infrastructures de transport de gaz vers ce terminal, quels en sont les détails, y compris la date, l'expéditeur, le type de document, le titre du document, un résumé de la teneur du message; c) quels sont les détails de l'examen lié à la sécurité nationale des investissements de Western LNG, partenaires du projet Ksi Lisims, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; d) pour toute documentation évaluant les intérêts des États-Unis dans la firme Western LNG partenaire du projet Ksi Lisims, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le Protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025 et la construction proposé d'un ou de plusieurs oléoducs financés et construits par le secteur privé, avec une copropriété et des avantages économiques pour les peuples autochtones : a) quel est l'impact de cet engagement sur les projections de la production et des exportations de bitume albertain, pour toutes les années de 2026 à 2050; b) quel est l'impact de cette augmentation de 1,4 million de barils par jour de bitume albertain sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre du Canada, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050; c) quand commencerait l'augmentation de la capacité de transport de 300 000 à 400 000 barils par jour supplémentaire pour le pipeline Trans Mountain, quels seraient les travaux nécessaires pour cette augmentation de capacité, quels seraient les coûts prévus, quels seraient les délais et quels sont les permis et autorisations requis pour la réalisation de ce projet; d) pour l'ensemble de la documentation relative à cet engagement et à ces projets ciblés, y compris les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne l'élaboration de la taxonomie canadienne de la finance durable : pour l'ensemble des documents, y compris les analyses scientifiques, les analyses de cycle de vie, les évaluations des émissions, les critères méthodologiques, les avis internes, les documents transmis au Cabinet ou au Conseil du Trésor, les versions préliminaires ou non publiées, les analyses produites par des consultants externes, ainsi que toute évaluation portant sur l'inclusion d'activités liées aux combustibles fossiles et les risques d'écoblanchiment, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé?

En ce qui concerne l'absence de mesures nouvelles significatives de réduction des gaz à effet de serre dans le budget de 2025 : pour l'ensemble des documents, y compris les analyses scientifiques, les scénarios de transition, les modélisations de trajectoires d'émissions, les analyses sectorielles, les évaluations économiques, les avis techniques internes, les documents transmis au Cabinet, les versions préliminaires ou non publiées, et les analyses d'options rejetées, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur?

En ce qui concerne le budget de 2025 et le versement proposé de 2 milliards de dollars sur cinq ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2026-2027, à Ressources naturelles Canada pour la création du Fonds souverain pour les minéraux critiques et d'affecter à Ressources naturelles Canada 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, pour mettre en œuvre ce fonds : a) quel est l'impact de cette décision sur la modélisation des projections des émissions de gaz à effet de serre, le tout ventilé par province, pour chaque scénario relatif aux projections des émissions et pour toutes les années jalons de 2026 à 2050; b) pour l'ensemble de la documentation relative à cette même décision, y compris, les avis scientifiques, les notes d'information, les études et les mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?

En ce qui concerne le projet de captage, d'utilisation et de stockage du carbone Nouvelles voies, et le Protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025, dans lequel le gouvernement s'est engagé à créer les conditions nécessaires à la mise en place d'infrastructures, notamment des oléoducs, qui permettront d'accroître la production et le transport de ressources naturelles dans l'Ouest canadien : a) quel est le coût total estimé de la réalisation du projet Nouvelles voies et quelle est la ventilation de ses coûts par (i) le coût estimé qui sera assumé par le secteur privé, fédéral ainsi que provincial, présenté de manière séparée, (ii) le coût estimé qui sera assumé par le secteur public; b) quelle part du coût estimé en a) doit être assumé par le gouvernement fédéral, incluant par tout organisme fédéral partenaire, et incluant toutes les mesures fiscales d'appui à un tel projet, tel le crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC; c) pour chaque année, de 2030 à 2050, combien de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ce projet devrait engendrer par année (pour chacune des années); d) pour l'ensemble de la documentation relativ e à cet engagement et à ce projet ciblé, y compris les avis scientifiques, les notes d'information et les études et mémoires utilisés par, ou fournis, au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Finances Canada, au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message?