Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne le poste frontalier du chemin Roxham : a) combien de personnes ont utilisé ce poste pour entrer au Canada, ventilées par mois depuis le 1^er janvier 2021; b) à combien s’élèvent les coûts mensuels associés à ce poste, y compris pour prendre en charge les personnes qui y franchissent la frontière; c) quelle est la ventilation de la somme en b) par type de dépenses; d) combien d’agents ou d’employés de (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) Citoyenneté et Immigration Canada, ont été affectés à des tâches associées à ce poste ou à la prise en charge des personnes qui y ont franchi la frontière; e) en quoi consistent, de manière détaillée, l’ensemble des contrats adjugés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2021 en lien avec ce poste, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services en cause, y compris la quantité, s’il y a lieu; f) pour chacun des contrats en e), ces dernier ont-ils été adjugés à un fournisseur unique ou par le biais d'un processus d'appel d'offres; g) pour chacun des contrats à fournisseur unique en f), pourquoi n'y a-t-il pas eu d'appel d'offres?

En ce qui concerne les marchandises détruites sur lesquelles a été obtenu un « drawback » (c.-à-d. remboursement) des droits et des taxes d’accise payés, dans le cadre du Programme des marchandises surannées ou excédentaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis la création du Programme : a) combien de remboursements ont été accordés pour des marchandises jugées surannées ou excédentaires par des importateurs, des producteurs, des fabricants et des propriétaires, respectivement; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date de remboursement, (ii) la description des biens incluant leurs quantités respectives, (iii) leurs valeurs déclarées, (iv) le montant du drawback accordé, (v) le nom et la municipalité du bénéficiaire?

En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les heures d’ouverture à tous les points d’entrée terrestres entre le Canada et les États-Unis : a) l’ASFC envisage-t-elle ou planifie-t-elle actuellement de (i) réduire les heures d’ouverture ou le service à des points d’entrée terrestres, (ii) fermer des points d’entrée terrestres; b) si la réponse en a)(i) ou en a)(ii) est affirmative, quelles sont les réductions ou les fermetures envisagées ou planifiées; c) quels sont les détails entourant toutes consultations et études au sujet de réductions ou de fermetures, ventilés par point d’entrée, y compris (i) qui a été consulté, (ii) par quelle méthode la consultation a-t-elle été affichée; d) l’ASFC a-t-elle l’intention d’utiliser l’application ArriveCAN ou une identification numérique à des points d’entrée où le personnel sera remplacé par des postes frontaliers automatisés et, le cas échéant, quels points d’entrée seront touchés par les changements et à quelle date?

En ce qui concerne l’application par le gouvernement des mesures relatives aux importations commerciales de lait et de produits laitiers aux postes frontaliers terrestres : a) quelle formation particulière est offerte aux agents frontaliers pour s’assurer que les importations de lait et de produits laitiers qui traversent la frontière sont conformes aux accords commerciaux; b) quelle est la quantité estimée de lait et de produits laitiers importée chaque année, ventilée par point d’entrée où ils entrent au Canada; c) quels points d’entrée ont des agents spécialisés dans les importations de lait et de produits laitiers; d) pour tous les points d’entrée qui n’ont pas d’agents spécialisés dans l’importation de lait et de produits laitiers, quelle est la procédure suivie pour s’assurer que le lait importé est conforme à tous les accords commerciaux et contrôles à l’importation; e) quelle quantité de lait et de produits laitiers a été importée depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme (Programme d’exonération des droits, Programme d’importation aux fins de réexportation, etc.); f) quelle quantité de lait et de produits laitiers non conformes à nos accords commerciaux a-t-on tentée d’importer au Canada depuis le 1^er janvier 2021, ventilée par (i) mois, (ii) programme; g) parmi les produits mentionnés en f), combien ont été (i) autorisés à entrer au Canada, (ii) refusés à la frontière; h) quelle est la valeur totale des amendes (i) émises, (ii) effectivement payées, liées aux importateurs commerciaux de produits laitiers qui se présentent aux postes frontaliers terrestres en situation de non-conformité; i) y a-t-il des situations particulières où les agents frontaliers ont reçu l’ordre de permettre au lait et aux produits laitiers non conformes d’entrer au Canada, et, le cas échéant, quelles étaient ces situations?

En ce qui concerne les demandeurs d’asile entrés au Canada par le chemin Roxham : a) combien de personnes ont franchi la frontière canadienne par le chemin Roxham, au total, ventilées par année depuis 2015; b) en date du 16 mars 2023, combien de personnes sont hébergées par le gouvernement; c) quels sont les noms et les adresses de chaque hôtel ou motel avec lequel le gouvernement a signé un contrat pour loger ces personnes; d) depuis le 4 novembre 2015, quel montant total, ou montant total approximatif, le gouvernement a-t-il dépensé pour loger les personnes entrées au Canada par le chemin Roxham dans des hôtels ou motels?

En ce qui concerne les voyageurs entrés au Canada et l’application ArriveCAN : a) combien de voyageurs sont entrés au Canada entre le 1^er janvier 2023 et le 15 avril 2023; b) quel est le nombre et le pourcentage de voyageurs en a) qui ont soumis leurs renseignements par l’entremise d’ArriveCAN avant leur arrivée au Canada; c) quelle est la ventilation du nombre en a) et b) selon le type de point d’entrée utilisé (air, terre, mer)?

En ce qui concerne la réouverture des centres d’inscription NEXUS situés au Canada : a) quels progrès, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faits jusqu’à présent en 2022 en vue de la réouverture des centres, et quel a été le calendrier des progrès réalisés; b) quelle est la date prévue de réouverture de chaque centre d’inscription, ventilée par emplacement; c) quels sont les dates et lieux des rencontres que le ministre de la Sécurité publique a eues avec ses homologues américains pour discuter de la réouverture de ses centres, et quels ont été les résultats de chaque rencontre?

En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et les délais subis actuellement par les voyageurs à la frontière canadienne : a) quelles normes l’ASFC applique-t-elle actuellement concernant les temps d’attente pour passer les contrôles à la frontière; b) à partir de quelle date l’ASFC veut-elle que tous les contrôles soient effectués dans un délai normal ou minimal; c) combien d’agents de l’ASFC travaillaient aux points d’entrée en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 4 mai 2022; d) combien d’employés de Sécurité publique Canada travaillant à l’ASFC (i) travaillent de la maison, (ii) sont en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal, en date du 4 mai 2022; e) quelle est la ventilation de chaque partie de c) selon (i) le type de point d’entrée (poste frontalier terrestre, aéroport, installation postale, etc.), (ii) le point d’entrée précis?

En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilé par année depuis 2018 : a) combien de (i) trains commerciaux, (ii) wagons de train commerciaux, sont entrés au Canada, au total, ventilé par point d’entrée pour chaque année depuis 2018; b) combien des (i) trains, (ii) wagons de train, en a) ont été inspectés physiquement par l’ASFC; c) combien des (i) trains, (ii) wagons de train, inspectés contenaient des articles illégaux; d) quelle est la ventilation des articles illégaux saisis dans les wagons de train, y compris la description et le volume de chaque article saisi?

En ce qui concerne les personnes qui sont entrées au Canada par voie terrestre en Colombie-Britannique : a) combien de personnes ont franchi la frontière de manière irrégulière ou illégale, au total et ventilées par mois, depuis le 1^er janvier 2022; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par endroit géographique approximatif de l’entrée?

En ce qui concerne la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de désigner Employment Professionals Canada (EPC) en tant que fournisseur de service autorisé pour le déchargement et le rechargement : a) quels sont les détails de l’entente entre l’ASFC et EPC qui obligent les camionneurs à faire appel aux services d’EPC durant l’examen, y compris (i) quand l’entente a-t-elle été signée, (ii) quelles sont les modalités de l’entente (financières et autres), (iii) qui à l’ASFC a autorisé l’entente; b) l’ASFC est-elle au courant des allégations selon lesquelles EPC gonfle les prix et facture aux camionneurs des milliers de dollars pour des services de rechargement qui leur étaient auparavant offerts, et, le cas échéant, comment l’ASFC a-t-elle réagi à ces allégations; c) le gouvernement craint-il que l’augmentation des coûts pour les camionneurs qui doivent recourir aux services d’EPC soit refilée aux consommateurs, et, le cas échéant, quelle mesure sera prise pour remédier à cette situation; d) EPC fournit-elle les services de déchargement et de rechargement elle-même dans tous les cas ou sous-traite-t-elle la prestation de ces services à des tiers; e) si la prestation des services d’EPC est confiée en sous-traitance à d’autres firmes, pourquoi l’ASFC a-t-elle décidé de payer un intermédiaire plutôt que de payer directement le fournisseur qui fournit les services de chargement et de déchargement; f) l’ASFC paie-t-elle EPC pour être le fournisseur ou EPC paie-t-elle l’ASFC pour avoir le droit d’être son fournisseur exclusif, et, le cas échéant, à combien s’élève le montant payé; g) quelles mesures, le cas échéant, l’ASFC a-t-elle établies pour s’assurer que les camionneurs ne sont pas facturés plus que la juste valeur marchande pour les services de chargement et de déchargement; h) avant cette entente avec EPC, qui fournissait ces services et à quel tarif; i) une analyse des conflits d’intérêts a-t-elle été réalisée étant donné la participation d’EPC auprès d’autres entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de l’analyse; j) les employés d’EPC ont-ils la cote de sécurité adéquate pour fournir ces services, et qui à l’ASFC est responsable de s’assurer périodiquement de la validité des cotes de sécurité; k) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

En ce qui concerne le programme de demande d’aide (PDA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui a toujours été un outil efficace pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle (PI) afin d’empêcher les produits de contrefaçon de franchir la frontière canadienne et d’entrer dans le circuit commercial, ainsi que les importantes coupures qui ont été faites dans le PDA : a) le gouvernement a-t-il des plans pour (i) réévaluer les coupures dans la formation et les processus qui empêchent les agents de l’ASFC de rechercher, d’identifier et de saisir efficacement les produits contrefaits, (ii) réinvestir dans le PDA au cours des prochaines années et, le cas échéant, quand, (iii) se pencher sur les conséquences de ces coupures sur les Canadiens, les entreprises et le commerce, en notant que le Canada est le seul pays du G7 à figurer sur la liste de pays à surveiller du représentant au commerce des États-Unis pour 2023, (iv) rencontrer directement le Syndicat des douanes et de l’immigration pour s’assurer que les agents de première ligne participent aux processus de reprise des fouilles, d’identification et de lutte contre les produits de contrefaçon; b) quelle est la valeur estimée chaque année des produits confisqués dans le cadre de ce programme et combien de saisies ont été effectuées au cours des dix dernières années à tous les points d’entrée au Canada?

En ce qui concerne les postes frontaliers terrestres internationaux du Canada : quel était le temps d’attente moyen aux ponts frontaliers du Canada pour 2019 et 2023, ventilé par (i) pont, (ii) semaine?

En ce qui concerne le suivi par l’Agence des services frontaliers du Canada des voyageurs quittant le Canada, ventilé par année et par trimestre : a) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par avion commercial depuis le 25 juin 2020, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) pays de destination, (iii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+; b) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par voie terrestre depuis le 11 juillet 2019, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+?

En ce qui concerne les voyageurs entrés au Canada, ventilés par année depuis 2020 : a) combien de voyageurs sont entrés au Canada, au total, et ventilés par type de point d’entrée (air, terre, mer); b) pour chaque catégorie en a), combien et quel percentage de voyageurs (i) ont soumis leur déclaration par l’intermédiaire de l’application ArriveCAN avant leur arrivée, (ii) sont arrivés au pays sans avoir utilisé l’application ArriveCAN?

En ce qui concerne la réduction des heures d’ouverture de l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée terrestres, ventilé par chaque point d’entrée : a) quelles étaient les heures d’ouverture en 2019; b) quelles sont les heures d’ouverture actuellement; c) à quelle date chaque point d’entrée dont les heures d’ouverture sont réduites comparativement à ce qu’elles étaient en 2019 reviendra-t-il à son horaire d’avant la pandémie?

En ce qui concerne le programme NEXUS : a) combien de demandes se trouvent actuellement dans l’arriéré de travail; b) pour quelle raison les bureaux canadiens demeurent-ils fermés quand les bureaux américains sont ouverts; c) quand les bureaux canadiens rouvriront-ils; d) en 2019, combien de fois un voyageur a-t-il utilisé les voies NEXUS à (i) un point d’entrée canadien, ventilé par type (points d’entrée terrestres, aéroports, etc.), (ii) un poste canadien de contrôle de la sécurité aéroportuaire, ventilé par aéroport; e) si les données demandées en d) ne sont pas recueillies, quelles sont les estimations du gouvernement?

En ce qui concerne les individus qui sont entrés au Canada depuis le 1^er janvier 2020 en empruntant des passages irréguliers à la frontière, les données étant ventilées par mois : combien d’individus sont entrés en empruntant de tels passages, ventilés par province ou par territoire, et par secteur (p. ex., près d’Emerson (Manitoba))?

En ce qui concerne le projet de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) quelles évaluations l’ASFC a-t-elle faites relativement aux retards ou perturbations que pourrait causer la mise en œuvre du GCRA; b) quelles mesures particulières, le cas échéant, l’ASFC prend-elle pour s’assurer que la mise en œuvre du GCRA ne cause ni retards ni perturbations; c) le gouvernement a-t-il analysé l’impact de la nouvelle exigence faite aux importateurs d’obtenir une caution dans le cadre du GCRA, et, le cas échéant, quels étaient les résultats de l’analyse, y compris quant à l’impact de cette exigence sur les petits importateurs par rapport aux grands; d) le gouvernement a-t-il examiné si le marché de cautionnement fournirait aux petits importateurs les cautions nouvellement exigées, et, le cas échéant, quels étaient les résultats de cet examen; e) si la réponse en d) est négative, s’agit-il d’une erreur ou d’un oubli du gouvernement lorsqu’il élaborait le projet; f) quel est le calendrier actuel de mise en œuvre de chaque mesure exigée par le GCRA; g) quels sont les détails de toutes les notes de service et d’information sur le GCRA envoyées ou reçues par l’ASFC ou Sécurité publique Canada, ou par le Cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire du contenu, (vi) le type de document?

En ce qui concerne l’application ArriveCan : a) quels risques le gouvernement a-t-il relevés relativement à l’utilisation actuelle et à l’éventuelle utilisation élargie de l’application; b) quelles organisations internationales de la santé et institutions affiliées ont été désignées par le gouvernement pour la transmission de renseignements personnels des Canadiens, comme l’indiquait l’avis de confidentialité de la version originale de l’application; c) le gouvernement a-t-il transmis des données personnelles de Canadiens qu’il a reçues par l’application ArriveCAN à des organisations internationales et, le cas échéant, quels renseignements ont été communiqués et à qui; d) quelles étaient les raisons précises pour autoriser la communication des renseignements des Canadiens aux organisations en b); e) quels sont les détails de toutes les notes de service ou autres documents reçus par le ministre de la Sécurité publique, son bureau, ses hauts fonctionnaires ou par des cadres supérieurs de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui concernaient l’application ArriveCAN et qui contenaient une mention du programme « Identité numérique des voyageurs connus » ou du « Programme d’identité numérique », y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier?