Questions et réponses 45e législature, 1re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

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Q-402

45-1
Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

Q-402

45e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
3 octobre 2025
Réponse obtenue
19 novembre 2025
Réponse de
32 institutions fédérales
En ce qui concerne l’article 31 de la Loi sur les conflits d'intérêts : a) quels sont les détails de tous les coûts liés à l’administration des fiducies sans droit de regard engagés par des titulaires de charge publique puis remboursés à ces titulaires, ventilés par année depuis le 1er janvier 2023, y compris jusqu’en 2025 à ce jour; b) pour chaque coût en a), quel est (i) le titre du titulaire de charge publique qui a engagé le coût, (ii) le montant, (iii) la description des frais remboursés?
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