Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne les personnes renvoyées du Canada par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, sur des mesures (i) d’interdiction de séjour, (ii) d’exclusion, (iii) d’expulsion; b) quelles sont les dépenses totales payées par l’ASFC pour le renvoi de personnes du Canada qui devaient être remboursées par ces personnes; c) des sommes en b), quel est le montant total de celles qui ont été recouvrées, exprimé en dollars et en pourcentage?

En ce qui concerne les lettres d’expulsion envoyées par le gouvernement, ventilées par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien de personnes le gouvernement a-t-il envoyé des lettres d’expulsion; b) sur le nombre de personnes en a), combien (i) se sont auto-expulsées ou ont quitté volontairement le pays, (ii) ont été expulsées par des agents d’exécution de la loi, (iii) sont encore au Canada?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2232, déposée à la Chambre des communes le 18 mars 2024 : a) pour les 410 personnes mentionnées dans la réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada à la partie e)(i), quelles sont les infractions précises qui les ont rendues interdites de territoire en vertu des alinéas 36(1)a) ou 36(2)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parce qu’elles ont été reconnues coupables au Canada d’une infraction au Code criminel; b) pour les 236 personnes mentionnées dans la réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada à la partie e)(ii), (i) quelles sont les infractions précises qui les ont rendues interdites de territoire en vertu des alinéas 36(1)b) ou 36(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parce qu’elles ont été reconnues coupables dans leur pays d’origine d’une infraction équivalente à une infraction au Code criminel, (ii) quels sont les pays précis où les déclarations de culpabilité ont été prononcées?

En ce qui concerne les mesures d’expulsion prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par l’année où les mesures ont été prises : a) combien de mesures d’expulsion ont été prises; b) sur les mesures en a), combien (i) ont donné lieu à l’expulsion de la personne visée, (ii) ont été annulées depuis, (iii) attendent toujours d’être appliquées; c) quel est le délai moyen et le délai médian entre la prise d’une mesure d’expulsion et l’expulsion de la personne visée?

En ce qui concerne les ordonnances d’expulsion ou de renvoi de personnes : a) quel est le nombre total de personnes qui font actuellement l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou de renvoi, ventilé par province ou territoire et par type de statut de renvoi ou de classification (inventaire de surveillance, des personnes recherchées, des sursis, des travailleurs); b) quelle est la ventilation de a) par pays vers lequel la personne est renvoyée?

En ce qui concerne le renvoi de personnes par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de personnes visées par une mesure de renvoi ont quitté le Canada ou en ont été renvoyées, ventilé par année; b) quel est le nombre de « ressortissants étrangers hautement prioritaires » visés par une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire, ventilé par année et selon l’article pertinent de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) relatif à l’interdiction de territoire; c) du nombre indiqué en b), combien ont été effectivement renvoyés du Canada, ventilé par année et selon l’article pertinent de la LIPR relatif à l’interdiction de territoire; d) combien de personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire n’ont pas encore été renvoyées, ventilé par (i) année, (ii) motifs du non-renvoi, (iii) article pertinent de la LIPR sur l’interdiction de territoire; e) en ce qui concerne le nombre indiqué en d), comment l’ASFC prévoit-elle de trouver et de renvoyer ces personnes du Canada?

En ce qui concerne les personnes visées par une mesure de renvoi prise au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) : a) combien d’entre elles étaient incarcérées dans un établissement correctionnel provincial en date du 6 mars 2023; b) des personnes en a), quelle est la ventilation par type de crime et par infraction au Code criminel qui a mené à l’incarcération; c) des personnes en a), combien ont été interdites de territoires aux termes des articles 34 à 37 de la LIPR, ventilé par article pertinent?

En ce qui concerne les inventaires des cas de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien de cas se trouvent actuellement dans chacun des inventaires suivants, ventilés par type d’inventaire, y compris (i) l’inventaire de cas de contrôle, (ii) l’inventaire des cas en sursis, (iii) l’inventaire des personnes recherchées, (iv) l’inventaire des cas à traiter; b) ventilés par type d’inventaire, combien de cas ont été (i) ajoutés, (ii) résolus ou éliminés, au cours de la dernière année civile; c) combien de temps en moyenne un cas demeure-t-il dans l’inventaire, ventilé par type d’inventaire; d) combien de cas en a) concernent des personnes visées par des mesures de renvoi exécutoires, ventilés par (i) type d’inventaire (ii) pays d’origine; e) quelles sont les mesures actuellement en place visant à s’attaquer aux obstacles liés à des renvois en temps opportun pour les cas figurant dans chaque inventaire?

En ce qui concerne la surveillance et l’exécution des mesures de renvoi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) combien de ressortissants étrangers ont été renvoyés du Canada au cours de chaque année civile depuis 2015; b) combien de ressortissants étrangers font actuellement l’objet d’une surveillance de la part de l’ASFC, ventilé par (i) inventaire de contrôle, (ii) inventaire des cas faisant l'objet d'un mandat, (iii) inventaire des sursis, (iv) inventaire courant; c) parmi les ressortissants étrangers de l’inventaire de contrôle, combien (i) attendent une décision relative à la détermination du statut de réfugié, (ii) attendent leur statut de résident permanent, (iii) font l’objet d’une mesure de renvoi qui n’a pas pu être exécutée; d) parmi les ressortissants étrangers de l’inventaire des sursis, combien ont fait l’objet d’un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi en raison (i) d’un sursis administratif au renvoi, (ii) d’une suspension temporaire de la mesure de renvoi, (iii) de la présentation d’une demande d’examen des risques avant renvoi, (iv) d’une procédure judiciaire devant la Cour fédérale; e) en ce qui concerne l’inventaire courant, combien en compte-t-on actuellement dans cette catégorie, ventilé par (i) la nature des obstacles au renvoi, (ii) le pays d’origine des personnes, (iii) la durée moyenne et médiane pendant laquelle les cas restent dans cette catégorie; f) quelles mesures particulières l’ASFC a-t-elle prises pour lever les obstacles empêchant le renvoi pour l'inventaire courant, et quels sont les problèmes non résolus les plus fréquents?

En ce qui concerne les coûts engagés par le gouvernement dans le cadre des procédures judiciaires et des audiences liées à la mesure d’expulsion ou à l’ancienne mesure d’expulsion de Muhammad Zain UI Haq : quels sont les coûts engagés à ce jour, y compris les frais juridiques et les coûts liés à l’administration des audiences ou des procédures judiciaires, au total et ventilés par type de coût et par action liée à la dépense (appel fédéral, tribunal de première instance, etc.)?