Questions et réponses 44e législature, 1re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

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Résultats de recherche pour sujet:"Expulsion d'un logement loué"

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Q-2283

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-2283

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
6 février 2024
Réponse obtenue
8 avril 2024
En ce qui concerne les données sur les évictions recueillies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le 1er janvier 2006 : combien d’évictions ont eu lieu au Canada, ventilées par province ou territoire et par année?
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Q-1427

44-1
Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

Q-1427

44e législature, 1re session
Posée par
Date de la question
20 avril 2023
Réponse obtenue
7 juin 2023
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et les fonds fournis pour les améliorations énergétiques : a) quel est le montant fourni, ventilé par (i) nombre d’unités, (ii) province, (iii) type de bénéficiaire (fiducie de placement immobilier, société privée, organisme sans but lucratif, etc.); b) quelles mesures sont prises et quelles garanties sont exigées des bénéficiaires pour éviter les « rénovictions » qui pourraient découler de ces fonds; c) le gouvernement surveille-t-il les expulsions découlant de rénovations faites à l’aide de ces fonds et, le cas échéant, combien d’expulsions ont été constatées; d) pour les expulsions en c), quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les locataires (i) aient un logement de rechange au même loyer, (ii) soient informés des progrès et de l’achèvement des rénovations, (iii) soient en mesure de réintégrer leur habitation au même loyer une fois les rénovations achevées?
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