Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada : a) le gouvernement a-t-il l'intention d’apporter des changements pour renforcer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en réaction au refus d’Aylo de suivre les recommandations formulées par le commissaire à la vie privée du Canada dans son rapport du 29 février 2024; b) le gouvernement a-t-il l'intention de prendre d’autres mesures pour garantir le respect futur des recommandations du commissaire à la vie privée du Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, y compris leur échéancier?

En ce qui concerne les politiques de Financement agricole Canada sur la protection de la vie privée et la communication de renseignements : a) quels sont les renseignements personnels et les renseignements sur les prêts que Financement agricole Canada peut communiquer aux garants, aux personnes morales ou physiques apparentées, aux actionnaires et aux tierces parties, et en vertu de quelle autorité juridique ces renseignements sont-ils communiqués; b) quelles mesures de protection Financement agricole Canada applique-t-il pour empêcher que la communication de renseignements sur les emprunteurs ne dépasse ce qui est strictement autorisé ou nécessaire; c) quels processus d’enquête et de recours un emprunteur peut-il utiliser s’il croit que ses renseignements ont été consultés ou communiqués indûment?

En ce qui concerne les politiques de Financement agricole Canada sur l’accès de l’emprunteur aux comptes personnels et sur le contrôle interne que la société applique à ces comptes : a) quel processus interne Financement agricole Canada suit-elle pour supprimer l’accès de l’emprunteur à son compte de prêt ou au portail en ligne des emprunteurs; b) dans quelles circonstances Financement agricole Canada serait-elle autorisée à retirer à un emprunteur l’accès à son compte; c) comment Financement agricole Canada vérifie-t-elle l’autorité de l’emprunteur avant de changer, de restreindre ou de supprimer l’accès au compte; d) un tiers peut-il demander la suppression de l’accès de l’emprunteur et, le cas échéant, en vertu de quelle autorité et avec quelle documentation; e) quelle piste de vérification est créée en cas de changement de l’accès de l’emprunteur, y compris en ce qui concerne la date, la demande initiale, l’autorité d’approbation, les mesures prises par le personnel et dans le système, et la communication de cette information à l’emprunteur; f) de quel recours l’emprunteur dispose-t-il si l’accès est retiré incorrectement ou sans autorisation; g) quelles communications internes, y compris les courriels, notes, historiques dans le système ou autres types de communication, sont créées à Financement agricole Canada lorsqu’un compte d’emprunteur soulève des préoccupations; h) lorsque les employés discutent à l’interne d’un compte d’emprunteur, quelles sont les exigences de consignation (i) du problème à l’étude, (ii) de la justification des décisions, (iii) des personnes prenant part aux décisions; i) en vertu de quelles politiques les discussions internes sur l’emprunteur lui sont-elles divulguées ou communiquées; j) dans quelles circonstances Financement agricole Canada est-elle autorisée à prendre des décisions touchant au compte d’un emprunteur sans communiquer avec ce dernier; k) quels sont les critères ou seuils internes qui doivent être respectés avant que Financement agricole Canada puisse (i) retarder la communication avec l’emprunteur, (ii) éviter de contacter l’emprunteur, (iii) prendre des décisions sans consulter l’emprunteur; I) les employés sont-ils tenus de consigner pourquoi l’emprunteur n’a pas été contacté avant ou après la prise de décisions concernant son compte; m) quelle surveillance permet de s’assurer que la communication avec l’emprunteur n’est pas intentionnellement évitée ou retardée; n) lorsque les dossiers internes indiquent que les décisions ont été prises sans que l’emprunteur soit contacté, quel examen ou vérification a lieu; o) y a-t-il des exigences de renvoi à un palier supérieur interne lorsque (i) l’emprunteur est exclu des discussions tenues à propos de son compte, (ii) les décisions sont prises à l’insu de l’emprunteur et, le cas échéant, quelles sont ces exigences; p) en vertu de quelles politiques toutes les décisions et communications importantes sur le compte de l’emprunteur sont-elles pleinement consignées dans les dossiers de Financement agricole Canada; q) quel processus d’examen interne est déclenché lorsqu’il s’avère ultérieurement que les dossiers de Financement agricole Canada ne contiennent pas d’explication ou ne présentent qu’une justification incomplète d’une décision touchant un emprunteur?

En ce qui concerne la communication par Anciens Combattants Canada des renseignements personnels des anciens combattants à Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens dans le cadre du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle : a) combien de dossiers personnels complets d’anciens combattants ont été transférés aux Services de réadaptation aux vétérans canadiens depuis le début du contrat actuel en novembre 2022, ventilés par année; b) quel est le fondement juridique de chaque transfert, est-ce qu’Anciens Combattants Canada s’appuie sur la disposition en matière de consentement du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sur l’exception relative à l’usage compatible prévue à l’alinéa 8(2)a), ou sur les deux, et comment ce fondement juridique a-t-il été déterminé; c) quelles catégories de renseignements personnels sont incluses dans chaque transfert, y a-t-il des restrictions quant à l’étendue des renseignements transmis et, le cas échéant, quelles sont ces restrictions; d) les documents émanant de la Défense nationale, tels que le Sommaire des dossiers du personnel militaire et les dossiers médicaux et psychologiques militaires, sont-ils inclus dans le transfert; e) quel est le résumé de l’accord d’échange de renseignements qui régit le traitement des renseignements personnels des anciens combattants par les Services de réadaptation aux vétérans canadiens, et qui est requis conformément aux articles 4.2.33 à 4.2.37 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor; f) Anciens Combattants Canada a-t-il évalué si les Services de réadaptation aux vétérans canadiens tiennent des registres de vérification suffisants pour démontrer leur conformité aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, le cas échéant, quels sont les détails de cette évaluation, y compris ses conclusions; g) Anciens Combattants Canada a-t-il évalué si l’avis de confidentialité figurant à la section F du formulaire VAC 2501 permet d’obtenir un consentement valable, éclairé, exprès et documenté, comme l’exige l’article 4.2.23 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée et, le cas échéant, quels sont les détails de cette évaluation, y compris ses conclusions?

En ce qui concerne l’exception pour usage compatible en vertu de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’application à l’échelle du gouvernement de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor : a) quelle autorité est chargée de vérifier de façon indépendante la détermination ministérielle de l’usage compatible et quel processus régit cette vérification; b) quels sont les détails de tous critères, directives ou cadres décisionnels internes qu’utilise le Secrétariat du Conseil du Trésor pour évaluer si une divulgation ministérielle est compatible en vertu de l’alinéa 8(2)a), et comment ce cadre est-il mis à la disposition du public; c) la position du Secrétariat du Conseil du Trésor selon laquelle la section 4.2.23 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée ne s’applique pas lorsque l’alinéa 8(2)a) est invoqué reflète-t-elle une position institutionnelle officielle et, le cas échéant, en vertu de quel pouvoir délégué cette interprétation a-t-elle été faite et par qui; d) quel mécanisme est en place pour assurer la conformité avec la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée lorsqu’un ministère invoque l’alinéa 8(2)a) pour autoriser la divulgation de renseignements personnels de nature délicate à un fournisseur de service externe, et ce mécanisme a-t-il été appliqué aux pratiques de divulgation d’Anciens Combattants Canada au titre du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle?

En ce qui concerne la sécurité des élections et les modifications proposées à la Loi électorale du Canada dans la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure : a) la décision initiale de modifier la loi a-t-elle été prise en raison (i) du différend judiciaire en cours en Colombie-Britannique visant à déterminer si les partis politiques fédéraux sont assujettis aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, (ii) de la décision rendue par M. Loukidelis le 1^er mars 2022, (iii) la décision rendue par le juge Weatherill de la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 14 mai 2014, (iv) l’enquête en cours du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique sur les partis politiques fédéraux; b) quels sont les détails de comment la décision initiale de modifier la Loi électorale du Canada a été prise, y compris (i) à quelle date la directive stratégique de modifier la loi a-t-elle été approuvée pour la première fois, (ii) quels ministres, cabinets ministériels, ministères ou organismes centraux ont donné le feu vert, (iii) si les modifications ont été formulées en réponse à des préoccupations liées à l’intégrité des élections, à l’ingérence étrangère ou aux pratiques en matière de campagnes fondées sur les données, (iv) pourquoi les modifications semblables déjà apportées à la Loi électorale du Canada par le projet de loi C-47, lors de la première session de la 44^e législature, ont-elles été jugées inadéquates; c) quels sont les détails du processus d’élaboration de la politique, y compris (i) le résumé des notes d’information, des analyses des options ou des mémoires interministériels, (ii) les autres approches envisagées puis rejetées, (iii) les options étudiées qui auraient soumis les partis politiques à une surveillance indépendante en matière de protection de la vie privée ou à des normes contraignantes en matière de protection des données; d) quels intervenants ont influencé le choix de l’approche finale et de quelle manière, en précisant (i) les noms des partis politiques, des organisations de campagne, des sociétés d’analyse de données ou d’autres conseillers externes ayant apporté leur point de vue, (ii) la nature de la contribution de ces intervenants, (iii) lesquels de ces intervenants, s'il y a lieu, ont soulevé des préoccupations concernant l’accès aux données, les possibilités de ciblage ou les contraintes réglementaires; e) l’absence de surveillance indépendante en matière de cybersécurité a-t-elle été reconnue comme un risque pour la sécurité nationale; f) des hauts fonctionnaires du Parlement ou des organismes de surveillance indépendants, y compris le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le directeur général des élections ou les responsables de la sécurité électorale et de la lutte contre l’ingérence étrangère, ont-ils été consultés et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; g) le gouvernement prend-il des mesures pour répondre aux préoccupations soulevées par le commissaire aux élections fédérales dans le mémoire qu’il a présenté au Comité permanent des finances le 20 octobre 2025, y compris celles concernant (i) l’absence de pouvoirs d’application de la loi, (ii) le manque de ressources pour assurer le respect des dispositions, (iii) le manque de clarté quant à la portée des dispositions?