Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne la représentation du Canada à l’étranger : a) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassade du Canada au Népal et en Arménie, et est-il prévu d’en ouvrir une prochainement; b) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en France présentement et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement; c) pourquoi n’y a-t-il pas d’ambassadeur du Canada en Chine depuis la démission du précédent et est-ce qu’une nomination est prévue prochainement?

En ce qui concerne les commentaires faits par la ministre des Affaires étrangères le 14 juin 2022, soit « Je ne voulais pas d’explication. Je ne l’aurais jamais approuvé. Il n’y a donc pas d’explication. », en référence à la présence de diplomates canadiens aux célébrations de la Journée de la Russie : a) pourquoi la ministre ne voulait-elle pas d’explication; b) comment la ministre a-t-elle pu déterminer si une mesure disciplinaire était requise sans entendre d’explication; c) du personnel exonéré ou des fonctionnaires ont-ils fait l’objet de mesures disciplinaires en raison de l’incident, et, le cas échéant, quels en sont les détails; d) au départ, la participation à cet événement avait-elle été approuvée par la ministre ou son Bureau; e) le Cabinet du premier ministre a-t-il indiqué à la ministre d’adopter la position selon laquelle les fonctionnaires n’auraient pas dû assister à l’événement, et, le cas échéant, quand l’a-t-il fait?

En ce qui concerne la présence de Yasemin Heinbecker, cheffe adjointe du Protocole à Affaires mondiales Canada (AMC), à un événement soulignant la Journée de la Russie à l’ambassade de la Russie au Canada : a) qui a approuvé la participation de M^me Heinbecker à cet événement; b) quelle était la justification officielle de sa participation à l’événement; c) quand le bureau de la ministre des Affaires étrangères a-t-il été informé du projet de participation de M^me Heinbecker à l’événement; d) qui au bureau de la ministre des Affaires étrangères a approuvé la déclaration de la porte-parole du Ministère Christelle Chartrand, qui a dit « ce n’est pas une situation habituelle, mais nous maintenons quand même une relation diplomatique avec la Russie en ce qui concerne certains intérêts canadiens, donc AMC a envoyé un agent du Protocole à la réception »; e) la citation en d) constitue-t-elle la déclaration complète de Christelle Chartrand envoyée à The Globe and Mail, laquelle a été publiée le 12 juin 2022, et, si ce n’est pas le cas, quelle était la déclaration complète; f) quelle directive, le cas échéant, la ministre des Affaires étrangères a-t-elle donnée aux employés d’AMC relativement aux relations du Canada avec la Russie depuis le 24 février 2022; g) quelle directive, le cas échéant, la ministre des Affaires étrangères a-t-elle donnée aux employés d’AMC quant à la participation à des événements à l’ambassade de la Russie depuis le 24 février 2022?

En ce qui concerne les obligations d’Affaires mondiales Canada décrites dans les lignes directrices Voix à risque, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails des efforts déployés par des représentants canadiens pour plaider en faveur de la libération des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes de visites de prisons faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention; b) quels sont les détails des efforts déployés pour assister aux procès des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes pour assister aux audiences faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention?

En ce qui concerne la présence de représentants d’Affaires mondiales Canada (AMC) à des célébrations pour la Journée de la Russie à l’ambassade de Russie à Ottawa : a) combien de personnes d'AMC avaient reçu une invitation; b) quel est le poste occupé par ces personnes; c) comment a-t-on décidé que Yasemin Heinbecker participerait au nom du gouvernement; d) des personnes ayant reçu l’invitation, combien y ont répondu; e) des réponses en d), quelles étaient chacune des réponses, ventilées par personne?

En ce qui concerne les missions diplomatiques du Canada à l’étranger : a) est-ce que des membres du personnel diplomatique canadien ou des employés recrutés sur place ont assisté à une activité de la Journée de la Russie en 2022; b) si la réponse en a) est affirmative, dans quelle ville s’est déroulée chaque activité en question et, parmi ces activités, lesquelles ont eu lieu à la mission diplomatique de la Russie; c) quels sont le nom et le titre du représentant du Canada à chacune des activités mentionnées en b); d) si la personne nommée en c) n’était pas le chef de mission, à quel moment le chef de mission a-t-il été informé de la participation de chaque représentant; e) à quel moment (i) l’administration centrale d’Affaires mondiales Canada, (ii) la ministre des Affaires étrangères ou son cabinet, ont-ils été informés de la participation de chaque représentant?

En ce qui concerne les affaires étrangères, en date du 16 mars 2023 : a) combien de diplomates et de membres du personnel diplomatique accrédités au Canada la République populaire de Chine dispose-t-elle actuellement; b) combien de diplomates et de membres du personnel diplomatique accrédités en République populaire de Chine le Canada compte-t-il actuellement?

En ce qui concerne le Fonds culturel des missions (FCM) depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses du Fonds, ventilés par mois, y compris, pour chaque initiative financée, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) la description des événements connexes; b) quel montant a été dépensé dans le cadre du Fonds, ventilé par mois; c) quel est le statut actuel du Fonds; d) si le Fonds n’est plus actif, (i) qu’est-il advenu de l’argent restant, (ii) le gouvernement l’a-t-il remplacé ou a-t-il transféré l'argent à un autre programme similaire et, le cas échéant, auquel?

En ce qui concerne les relations commerciales du Canada avec la Chine, la récente croissance du PIB de la Région autonome du Tibet (RAT) durant le premier trimestre de 2023, et les projections économiques générales pour la région : a) quel rôle jouent les bureaux commerciaux du Canada en Chine, les consulats et les ambassades qui offrent le service de délégués commerciaux, ou l’ambassade à Beijing, dans les relations entre les entreprises chinoises et canadiennes; b) y a-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui énonce ce que le Canada considère être de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires concernant les relations commerciales du Canada et, le cas échéant, y a-t-il eu des instances où l’on a jugé que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires allaient à l’encontre de ce guide, ces lignes directrices, ce modèle ou autre document; c) depuis 2020, y a-t-il eu une augmentation de l’intérêt ou des communications dans les bureaux des services de délégués commerciaux du Canada en Chine de la part d’entreprises concernant l’exportation ou l’importation de biens ou d’autres activités commerciales dans la RAT et, le cas échéant, de la part de quelles entreprises; d) le Canada prévoit-il ouvrir un bureau commercial à Llasa, dans la RAT, et, si ce n’est pas le cas, dans quelles circonstances le Canada envisagerait-il de le faire; e) les bureaux commerciaux canadiens en Chine ont-ils fait la promotion du commerce dans la RAT; f) le Canada a-t-il participé au Forum de développement du Tibet d’une journée s’étant déroulé à Beijing le 23 mai 2023, et, le cas échéant, (i) quel était le programme du forum, (ii) à quels événements le Canada a-t-il participé, (iii) le Canada a-t-il pris la parole ou soulevé des questions lors du forum et, le cas échéant, quels ont été les propos du Canada et quels invités étaient présents?

En ce qui concerne la relation commerciale du Canada avec la Chine ainsi que les activités des sociétés canadiennes participant à des projets de développement en Chine, en particulier celles exerçant leurs activités dans les secteurs minier, de l’hydroélectricité, ferroviaire, y compris, mais sans s'y limiter, Bombardier inc., SNC Lavalin, Nortel, Eldorado Gold Corp., Power Corp., RailPartners, Continental Minerals, GobiMin, MinCo Capital Corp., Sterling Group, Inter-Citic Minerals, Tri-River Ventures, China Gold International Resources et Roctest ltée, entre 2000 et 2020 dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines du Gansu, Qinghai, Sichuan et Yunnan : a) le Canada a-t-il déjà facilité les contacts ou participé à des rencontres entre des sociétés chinoises et des sociétés canadiennes participant à des projets de développement et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) qui étaient présents, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; b) le Canada a-t-il déjà fourni du financement pour des projets de développements dans la RAT et des régions tibétaines, dont le Gansu, le Qinghai, le Sichuan, et le Yunnan et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) pour quels projets, (ii) les montants, (iii) la source des fonds; c) y avait-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document énonçant ce que le gouvernement considère comme une bonne gouvernance d’entreprise et des pratiques exemplaires à l’intention des sociétés canadiennes exerçant des activités dans la RAT et des régions tibétaines de la Chine; d) quels mécanismes ont-ils été établis afin de répondre aux plaintes à la suite de violations, par des sociétés canadiennes, des politiques, normes ou lignes directrices officielles en c); e) si de tels mécanismes existent, (i) quelles plaintes ont été présentées, (ii) comment ces plaintes ont-elles été résolues?

En ce qui concerne les Chefs de mission du Canada dans chacun des pays membres du G7, depuis le 1^er janvier 2022 et ventilé par année : a) quelle est la somme des dépenses consacrées aux lobbyistes et aux consultants, au total et ventilées par ambassade ou haut-commissariat; b) quelle est la ventilation de a) par type de service (lobbying ou conseil); c) quels sont les détails de chaque contrat de lobbying ou de conseil pour une ambassade ou un haut-commissariat dans un pays du G7 à l’étranger, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (source unique ou appel d’offres)?

En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et la réunion mondiale des chefs de mission qui a eu lieu à Ottawa en juin 2023 : a) quels chefs de mission ont participé à la réunion (i) en personne, (ii) virtuellement depuis le pays où ils sont affectés, (iii) virtuellement depuis un pays autre que celui où ils sont affectés; b) quels chefs de mission étaient absents; c) à combien le gouvernement avait-il estimé les coûts de la réunion lorsqu’il l’a planifiée, y compris les dépenses de voyage?

En ce qui concerne l’ingérence de diplomates étrangers dans le processus électoral canadien, depuis le 1^er janvier 2016 : combien de diplomates étrangers ont été expulsés ou ont vu leurs lettres de créance révoquées pour cause d’ingérence, réelle ou soupçonnée, dans le processus électoral, ventilé par année et par pays représenté par le diplomate?

En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le Fonds culturel des missions : a) (i) pourquoi, (ii) à quelle date, le programme a-t-il cessé ses activités; b) le gouvernement a-t-il mené des études sur l’efficacité du programme et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) qui les a menées, (ii) quand elles ont été effectuées, (iii) quelles ont été les conclusions; c) existe-t-il un autre programme ou un programme proposé à AMC qui financera les billets d’avion de chefs célèbres ou la narration de récits à saveur sexuelle de personnes âgées à l’étranger et, le cas échéant, quels sont les détails du programme de remplacement?