Questions et réponses 41^e législature, 2^e session Du 16 octobre 2013 au 2 août 2015

En ce qui concerne les dispositions de la loi antipourriel qui prennent effet le 1^er juillet 2014 : a) combien de demandes de renseignements au sujet de la loi le gouvernement a-t-il reçues d’entreprises; b) quelles mesures proactives le gouvernement a-t-il prises pour aider les entreprises à comprendre leurs obligations aux termes de la loi; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour expliquer la loi aux Canadiens ou aux entreprises?

En ce qui concerne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 : a) quelles activités de promotion et de sensibilisation le gouvernement a-t-il entreprises pour informer les entreprises et les organismes de leurs obligations aux termes de la Loi; b) quel est le coût total de chaque activité; c) quel est le coût de chaque activité par province; d) quel est le public estimé de chaque activité; e) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises et d’organismes qui seront touchés par la loi antipourriel; f) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’état de préparation des organismes au respect de la loi, et quels sont les numéros de dossier, les dates, les titres et les résultats de ces évaluations?

En ce qui concerne les arrière-plans utilisés par le gouvernement pour les annonces faites depuis le 29 avril 2015 : pour chaque arrière-plan acheté, a) quelle est la date (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?

En ce qui concerne toutes les visites ministérielles en Colombie-Britannique, effectuées entre le 1^er septembre et le 16 octobre 2013, pour aller assister à des réunions ou y faire des annonces sur des questions énergétiques : a) quel a été le coût total de ces visites; b) quel a été le coût de ces visites, ventilé par (i) ministre, (ii) activité, (iii) coût de déplacement par personne, (iv) coût de déplacement par activité, (v) coût lié à la publicité ou à la promotion de l’activité; c) quelle est la liste des activités; d) qui s’est déplacé dans le cadre de ces activités?

En ce qui concerne le sondage téléphonique mené auprès de 3 000 Canadiens par la firme Reid Group concernant la prostitution, remis le 10 février 2014 au ministère de la Justice : a) quelles sont les raisons qui justifient le refus du Ministère de divulguer les informations qu’il contient; b) le ministre de la Justice a-t-il pris en considération les conclusions de ce sondage dans la confection du nouveau projet de loi; c) pourquoi le ministre de la Justice n’a-t-il pas jugé pertinent de rendre public ce sondage; d) quels organismes à l’intérieur ou à l’extérieur du gouvernement ont reçu copie des résultats du sondage?

En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre : a) quels sont les coût totaux de création, de production et d’hébergement de ces vidéos, répartis selon (i) la vidéo, (ii) le ministère, (iii) l’activité de programme, (iv) la sous-activité de programme, (v) le coût de main-d’œuvre; b) qui est chargé de la création, de la production et de l’hébergement de ces vidéos?

En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque proposition d’activité de communication élaborée depuis le 1^er janvier 2014 : a) quels sont (i) le ministère, organisme ou société d’État responsable, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier, (iv) le titre ou la description de l’activité, (v) le type d’activité, (vi) le titre souhaité, (vii) les messages clés, (viii) les infocapsules, (ix) les objectifs stratégiques, (x) les phrases recherchées, (xi) la toile de fond idéale souhaitée, (xii) la photographie idéale de l’activité, (xiii) le ton, (xiv) la tenue vestimentaire, (xv) le matériel de mise en place, (xvi) le contexte, (xvii) les considérations stratégiques; b) pour chacune de ces propositions d’activité de communication, l’activité de communication a-t-elle eu lieu, (i) dans l’affirmative, à quelle date et à quel endroit, (ii) dans la négative, pourquoi?

En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre : a) à combien s’élèvent les coûts d’élaboration, de préparation et de conception de ce projet; b) combien de personnes travaillent sur ce projet à chaque semaine, et quels sont leurs titres; c) à combien s’élèvent les coûts de production par semaine; d) combien de visionnements chaque vidéo a-t-il reçus; e) qui approuve le montage final de ces vidéos; f) quel matériel est utilisé pour la production et l’édition de ces vidéos, et à quel coût a-t-il été acquis; g) y a-t-il eu un appel d’offres en lien avec la production de ces vidéos, et si oui, quelles furent les soumissions?

En ce qui concerne le projet vidéo « 24/sept » du premier ministre : a) des rapports, notes ou autres documents ont-ils été préparés pour chaque vidéo, individuellement, ou pour l’ensemble du projet; b) dans l’affirmative, quels en sont (i) les titres, (ii) les dates, (iii) les numéros de dossier?

En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre : a) quand le projet « 24 sept » a-t-il été conçu; b) ces vidéos comportent-elles du contenu ayant nécessité l’obtention d’une licence et, si tel est le cas, quels sont les coûts de ces licences; c) quels sont les numéros de dossier ou de référence de tous les dossiers et contrats liés à la conception et à la production de ces vidéos; d) quels sont les titres des postes de tous les employés gouvernementaux qui ont participé à la conception et à la production des vidéos?

En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2003 à 2015 inclusivement : a) quel a été le budget de publicité accordé pour chacune des années; b) combien de campagnes de publicité ont été organisées et menées pour chacune des années; c) combien de messages publicitaires ont été produits et utilisés pour chacune des années; d) quel a été le coût total (conception, production, temps de diffusion, impression, etc.) des campagnes publicitaires indiquées en b); e) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc.) des messages indiqués en c); f) quel a été le coût de production de chacun des messages diffusés à la télévision, à la radio, dans des publications ou en ligne; g) quelles sont les entreprises qui ont produit chacun des messages; h) quel a été le coût du temps de télédiffusion de chacun des messages; i) quelles chaînes de télévision ont diffusé les messages; j) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun des messages; k) sur quelles plateformes en ligne les messages ont-ils été diffusés dans (i) les médias gratuits (p. ex. YouTube), (ii) les médias payants (p. ex. publicités en ligne); l) pour chacun des messages, quel a été le coût de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées; m) quels programmes ou divisions de l’ARC étaient chargés (i) de superviser et de coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) du financement de l’achat de temps de diffusion à la télévision et en ligne, de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées?

En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne : combien en a-t-il coûté au gouvernement pour se rendre à Bruxelles pour l’annonce de l’accord le 18 octobre 2013, (i) par ministère, (ii) par voyageur, (iii) par article de dépense?

En ce qui concerne les communications du gouvernement : quels sont les détails de tous les envois en nombre, envois de publipostage ou activités de communication effectués par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 1^er janvier 2011, y compris l’insertion de dépliants ou feuillets d’information, accompagnés d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, en indiquant dans chaque cas (i) la date du début et de la fin de l’activité de publicité ou de communication, (ii) la nature, l’objet ou la description de l’activité, (iii) le coût d’impression du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, (iv) le coût de mise à la poste du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, sauf lorsque l’envoi était accompagné d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, (v) la ou les langues dans lesquelles le document, dépliant ou feuillet de communication a été imprimé, (vi) le titre ou la rubrique du document, dépliant ou feuillet de communication, le cas échéant, (vii) le groupe démographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer et les critères utilisés pour définir le groupe démographique, le cas échéant, (viii) l’aire géographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer, comme la région de tri d’acheminement, la municipalité, la province, le territoire, la circonscription électorale fédérale, ou d’autres régions, ainsi que les critères utilisés pour définir cette aire géographique, le cas échéant, (ix) le numéro de dossier ou d’identification de l’activité, (x) le numéro de dossier ou d’identification, le titre et la date de tout rapport ou analyse sur l’efficacité ou les résultats de la campagne d’envois en nombre ou de publipostage?

En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque ministère, organisme ou société d’État, quels sont les titres, dates et numéros de dossier de tous les documents, rapports, notes de service, ordres, directives, lignes directrices, guides ou autres dossiers relatifs à l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse ou autres documents de communications?

En ce qui concerne chaque question écrite inscrite au Feuilleton lors de la 41^e législature pour lesquelles le gouvernement a déposé sa réponse à la Chambre des communes : a) à quelle date le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il transmis la question accompagnée des instructions de réponse aux ministères et organismes compétents; b) à quelle date le ministère ou l’organisme a-t-il reçu et traité la demande de réponse; c) à quelle date le ministère ou l’organisme a-t-il envoyé chaque réponse au BCP; d) combien de jours le ministère ou l’organisme a-t-il mis à répondre à chaque question?

En ce qui concerne les fonds gouvernementaux ou les annonces pour ou dans la circonscription de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor pour chaque exercice depuis 2009-2010 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité ou la région dans laquelle se trouve le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but de chaque programme concerné, (viii) la justification de chaque subvention, contribution ou prêt accordé audit organisme ou groupe; b) quels sont les détails des annonces gouvernementales faites dans la circonscription, dont (i) le coût total de chaque annonce, (ii) les participants ou parties à chaque annonce, y compris les étapes de la planification et l’annonce proprement dite, (iii) quels produits de communication ont été utilisés pour chaque annonce et la promotion de celle-ci; c) pour chaque subvention, contribution, annonce, prêt ou autre élément ou événement mentionné en a) ou b), quels sont les détails de tous documents, lettres, fichiers et dossiers du gouvernement, répartis selon (i) le numéro de dossier ou de référence, (ii) le type de correspondance ou de fichier, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objet, (vi) l’auteur, (vii) le destinataire, (viii) les responsables, organismes, ministères, entrepreneurs ou entreprises qui ont reçu les documents en copie conforme ou qui étaient concernés?

En ce qui concerne le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert : pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement, a) quel est le titre ou la description, la nature et le numéro de référence interne ou de dossier (le cas échéant) de chaque (i) ensemble de données, (ii) fichier du système d’information géographique (SIG), que le ministère, l’organisme, la société d’État ou l’autre entité du gouvernement possède et tient à jour, mais qu’il a choisi de ne pas publier dans le portail de données ouvertes data.gc.ca depuis la création de ce portail; b) dans chacun des cas, pour quelles raisons a-t-on choisi de ne pas publier l'ensemble de données ou le fichier du SIG?

En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada aux fins de la campagne de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés, depuis janvier 2013 : a) quel est le total des sommes dépensées, selon chaque catégorie de dépense; b) dans quelles circonscriptions les dépenses ont-elles été effectuées; c) quel changement a-t-on observé quant au nombre d’aînés victimes de mauvais traitements?

En ce qui concerne la récente carte des zones de rusticité de Ressources naturelles Canada : a) sur quels facteurs le gouvernement se fonde-t-il pour déterminer la zone de rusticité des plantes d’une région géographique particulière; b) certaines variables reçoivent-elles plus de poids que d’autres lors de la détermination de la zone de rusticité des plantes d’une région géographique précise; c) comment expliquer que l’île de Vancouver soit le seul endroit au Canada à avoir gagné des zones de rusticité supplémentaires depuis la dernière publication, il y a dix ans, des données sur les zones climatiques; d) le gouvernement a-t-il exploré la possibilité d’utiliser des modèles d’enveloppe climatique; e) que prévoit le gouvernement pour garantir l’information la plus exacte possible sur les zones de rusticité des plantes pour les gens qui ont pour métier d’assurer la croissance et l’entretien des plantes?

En ce qui concerne l’accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée : combien ont coûté les déplacements officiels effectués en République de Corée pour en annoncer la conclusion le 11 mars 2014, (i) par ministère, (ii) par voyageur, (iii) par article de dépense?