Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne les nouveaux avantages postérieurs au départ à la retraite (APDR) : a) quel est l’objectif des APDR; b) pour quelles raisons les a-t-on rendus obligatoires plutôt que facultatifs pour les aînés qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada avant l’âge de 65 ans et qui continuent à travailler; c) quels calculs actuariels ont été effectués à l’égard des cotisations liées aux APDR et aux paiements éventuels, et quels sont les résultats de ces calculs; d) quelle publicité le gouvernement a-t-il menée auprès des Canadiens afin de les sensibiliser aux APDR et combien d’argent y a-t-il consacré; e) à quelles fins les fonds accumulés des cotisations aux APDR peuvent-ils être employés?

En ce qui concerne les communications du gouvernement, par ministère, combien d’employés non exonérés (c.-à-d. les employés ministériels et non politiques du cabinet d’un ministre ou d’un ministre d’État) préparent, en tout ou en partie : a) pour des ministres ou des secrétaires parlementaires, (i) des réponses pour la période des questions, (ii) des sujets d’entretien ou des infocapsules, (iii) des notes d’allocution en vue de débats, (iv) des notes d’allocution en vue d’activités publiques; b) pour des députés d'arrière-ban du gouvernement, (i) des questions pour la période des questions, (ii) des sujets d’entretien ou des infocapsules, (iii) des allocutions en vue d’activités publiques, (iv) des allocutions en vue de débats au Parlement, (v) des notes écrites en vue d’activités publiques, (vi) des notes écrites en vue de déclarations de députés en vertu de l'article 31 du Règlement?

En ce qui concerne la divulgation proactive, de l’exercice 2004-2005 à l’exercice en cours, inclusivement : a) combien de divulgations proactives ont fait l’objet de corrections, de modifications ou de changements de quelque nature après leur divulgation effective pour ce qui est (i) des dépenses de voyage et d’accueil de ministres ou de membres du personnel exonéré, (ii) de contrats, (iii) de subventions et contributions de plus de 25 000 $; b) pour chacun de ces cas, quels étaient les détails des corrections, des modifications ou des changements à la divulgation?

En ce qui concerne les Canadiens atteints d’encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) : a) combien a-t-on alloué à la recherche sur cette maladie au cours des deux dernières années; b) comment le gouvernement entend-il encourager la recherche afin que le financement accordé pour traiter cette maladie complexe et multisystème soit proportionnel à sa prévalence et à son impact; c) que fait le gouvernement pour élaborer des stratégies et des programmes en vue de répondre aux besoins des Canadiens atteints d'EM/SFC; d) que fait le gouvernement pour s'assurer que les professionnels de la santé connaissent l'existence des documents suivants, (i) le document canadien de consensus sur l'EM/SFC (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), (ii) le document canadien de consensus sur la fibromyalgie (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners); e) quand le gouvernement accomplira-t-il les tâches suivantes en rapport avec l'affichage sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada du document de consensus sur l'EM/SFC, (i) améliorer l'emplacement du document sur son site Web de façon à en faciliter la consultation, (ii) afficher la version française du document; f) pourquoi le document de consensus sur la fibromyalgie n'est-il pas affiché en tant que ligne directrice sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada; g) quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour que les professionnels de la santé, les patients et le public aient accès à des renseignements qui sont scientifiques, font autorité et sont à jour sur l’EM/SFC; h) quand le gouvernement affichera-t-il d’autres renseignements sur l’EM/SFC sur les sites Web du gouvernement; i) que fait le gouvernement pour assurer un accès rapide à des médecins informés et à des soins de santé appropriés sur l’EM/SFC, et comment collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’éducation et autres intervenants pour répondre à ces besoins; j) comment le gouvernement travaille-t-il avec les intervenants pour tenir compte des autres besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC, tels que signalés dans l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2005, y compris (i) réduire le niveau de besoins insatisfaits en matière de soins à domicile, (ii) réduire l’insécurité alimentaire, (iii) accroître le sentiment d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; k) comment le rapport de surveillance sur l’EM/SFC, préparé à partir d’analyses de données tirées de l’ESCC de 2005, sera-t-il utilisé pour améliorer la situation des Canadiens atteints de l’EM/SFC; l) comment le gouvernement entend-il surveiller chaque année la prévalence et l’impact de l’EM/SFC et de ces autres maladies, étant donné que les questions concernant l’EM/SFC, la fibromyalgie et les polysensibilités chimiques ont été supprimées de l’ESCC après 2005?

En ce qui concerne les coûts de transport engagés par Lockheed Martin pour faire venir un F-35 de Fort Worth (Texas), à Ottawa (Ontario), et le ramener à Fort Worth (Texas) pour une conférence de presse le 16 juillet 2010, au cours de laquelle le ministre de la Défense a annoncé l’intention du gouvernement de faire l’achat de F-35 pour l’Aviation royale canadienne : a) est-ce que le gouvernement, un ministère, un organisme ou une société d’État a remboursé en totalité ou en partie le coût de transport à Lockheed Martin; b) le cas échéant, quelle a été la somme totale versée ou remboursée à Lockheed Martin ou à l’entrepreneur chargé du transport; c) à quelle(s) date(s) le paiement a-t-il eu lieu; d) qui a autorisé la décision de rembourser Lockheed Martin pour les coûts de transport; e) à quelle date la décision a-t-elle été prise; f) quelles étaient les conditions de l’entente entre Lockheed Martin et le gouvernement quant au partage des coûts de transport; g) à quelle date l’entente a-t-elle été signée?

En ce qui concerne Environnement Canada, chaque année depuis 2006 : a) combien de fois a-t-on demandé que ce soit des employés du Ministère, et non le personnel ministériel exonéré, qui donnent des renseignements scientifiques aux médias; b) combien de ces demandes ont été rejetées et pour quelle raison; c) qui a donné l’ordre de rejeter chaque demande?

En ce qui concerne les mesures annoncées par le gouvernement autour du 23 novembre 2012 relativement à la modification du site Web Voyage.gc.ca : a) quels ont été les coûts totaux de déplacement et d’hébergement associés aux mesures annoncées ou aux réunions et activités connexes pour l’ensemble des participants, incluant les membres du personnel et d’autres fonctionnaires; b) hormis les coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les autres coûts pour (i) le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et pour l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario à Ottawa, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères à Calgary, (iii) le ministre d’État responsable des affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) à Toronto, (iv) le ministre des Ressources naturelles à Montréal, (v) les autres ministres ou secrétaires parlementaires; c) hormis les autres coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les coûts pour les personnes nommées aux points (i) à (v) à tout autre endroit?

En ce qui concerne l’enquête menée par le gouvernement sur la violation possible des droits de la personne lors du transfert de détenus afghans de la garde des Forces canadiennes au gouvernement de l’Afghanistan, plus particulièrement par la Direction de la sécurité nationale (DSN) : a) le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre ont-ils reçu automatiquement soit des copies du rapport annuel sur les droits de la personne sur l’Afghanistan ou des notes d’information du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI); b) si oui, la pratique de recevoir automatiquement de copies du rapport ou de notes de service a-t-elle toujours eu cours; c) sinon, quand cette pratique a-t-elle commencé; d) à partir du moment où la DSN a appris qu’il y avait violation des droits de la personne, le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et/ou de la Défense nationale ont-ils ordonné au MAECI de leur remettre des copies de son rapport annuel sur les droits de la personne en Afghanistan ou des notes de service; e) sinon, la pratique de ne pas lire ou de ne pas être informé du rapport du MAECI sur les droits de la personne en Afghanistan se poursuit-elle à ce jour; f) après la publication de l’article de Graeme Smith dans le Globe and Mail du 23 avril 2007, selon lequel les détenus transférés étaient victimes de mauvais traitements au centre de détention de la DSN, le gouvernement a-t-il tenté de vérifier les présumées expériences des personnes interviewées par M. Smith, et si oui, (i) quelles mesures précises ont été prises, (ii) par qui, (iii) pendant combien de temps et jusqu’à quand ces mesures ont-elles été appliquées; g) selon le livre The Savage War de Murray Brewster (page 276), est-ce que des avocats représentant simultanément le gouvernement et la police militaire, ont participé aux audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire sur les détenus afghans « recevaient leurs directives de hauts dirigeants du service civil » [traduction], et si oui, (i) s’agissait-il d’un ou de plusieurs hauts dirigeants du Bureau du conseil privé (BCP), (ii) est-ce pratique courante, (iii) quelles sont les lignes directrices sur la façon dont les avocats du ministère de la Justice reçoivent des directives de l’extérieur du ministère de la Justice, particulièrement de représentants officiels du BCP; h) pour ce qui est des détenus afghans, les avocats du gouvernement ont-ils jamais reçu des instructions, des directives ou des représentations du personnel, à quelque niveau que ce soit, du Cabinet du premier ministre; i) est-ce qu’Amnistie Internationale a suggéré à l’OTAN et/ou au gouvernement qu’une façon de s’assurer que les détenus ne seraient pas torturés serait d’infiltrer des soldats ou des agents de la police militaire dans les prisons afghanes, et si oui, (i) cette option a-t-elle été envisagée (ii) si elle a été envisagée, pourquoi cette mesure n’a-t-elle pas été adoptée; j) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d’approcher la Commission indépendante des droits de l’homme de l’Afghanistan (CIDHA) pour commencer à surveiller le transfert des détenus, conformément à l’entente de décembre 2005, laquelle a mené à l’entente du 20 février 2007 avec la CIDHA; k) le gouvernement a-t-il fait une évaluation de la capacité de la CIDHA d’assumer ce rôle, et si oui, quels ont été les résultats de cette évaluation; l) pour ce qui est du témoignage de David Mulroney devant le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan selon lequel le Canada ne pouvait pas trouver de preuves que l’ancien gouverneur du Kandahar, Khalid, disposait d’un centre de détention à l’intérieur ou à proximité de ses installations, quels efforts en particulier ont été déployés pour enquêter sur cette probabilité, (i) par quels intervenants, (ii) en se servant de quelles méthodes, (iii) à combien de reprises; m) le gouvernement a-t-il jamais reçu de la CAIDP des renseignements laissant entendre que Khalid exploitait une prison privée et, si tel est le cas, la CAIDP a-t-elle aussi laissé entendre que des mauvais traitements auraient été infligés aux prisonniers à cet endroit; n) pour quelles raisons le gouvernement du Canada a-t-il été incapable de vérifier si une telle prison existait; o) quand les responsables de la CAIDP, le partenaire du Canada dans la surveillance des détenus a « estimé publiquement… qu’environ le tiers des prisonniers qui leur étaient confiés ont fini par être torturés » [traduction] (Brewster, The Savage War, page 67), (i) comment le gouvernement a-t-il réagi à cette information, (ii) a-t-il jugé cette estimation crédible, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; p) après que l’énoncé en o) a été communiqué, le gouvernement a-t-il eu comme politique de juger que le transfert de prisonniers était légal; q) des communications ont-elles eu lieu au sein des Forces canadiennes ou du gouvernement au sujet des inquiétudes exprimées le major Kevin Rowcliffe de la police militaire au sujet de la torture de détenus et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour donner suite au témoignage du major Rowcliffe devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; r) le MAECI ou le BCP ont-ils jamais fait une analyse ou une évaluation de la DSN, et si oui, sur quoi portait l’analyse ou l’évaluation?

En ce qui concerne les annonces du gouvernement le 1^er octobre 2012 ou environ à cette date, relativement à la réduction de la bureaucratie : a) quels ont été au total les frais de déplacement et d’hébergement reliés à ces annonces ou aux réunions et aux activités afférentes, pour tous ceux qui y ont participé, y compris les membres du personnel ou autres employés gouvernementaux; b) à part les frais de déplacement et d’hébergement, quels ont été tous les autres coûts engagés pour (i) le ministre de l’Industrie à Québec (Québec), (ii) le ministre du Revenu national à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor à Mississauga (Ontario), (iv) le ministre d’État (Petites entreprises et Tourisme) à Verdun (Québec), (v) le ministre des Anciens Combattants, à Vancouver (Colombie-Britannique), (vi) tout autre ministre ou secrétaire parlementaire; c) à part les frais de déplacement et d’hébergement, quels ont été, au total, les autres frais engagés pour les personnes nommées de (i) à (vi) en quelque autre endroit?

En ce qui concerne les communications officielles qu’a reçues le gouvernement du Canada du département de la Défense des États-Unis au sujet du programme de l’avion d’attaque interarmées/F-35 : a) quelles étaient les dates des communications officielles reçues du département de la Défense au sujet des coûts et/ou des dépassements du projet; b) quelle était la teneur des communications; c) qui au gouvernement a reçu ces communications; d) les ministres ont-ils été informés de ces communications; e) le premier ministre a-t-il été informé de ces communications; f) dans la négative, pourquoi; g) dans l’affirmative, comment les messages ont-ils été transmis aux ministres et quand; h) quelles mesures ont été prises par suite de ces communications?

En ce qui concerne le nom du code de programme PRISM ou l’enregistrement de communications électroniques et vocales, existe-t-il un programme canadien de renseignements capable : a) de capter les données de communications électroniques et vocales provenant (i) de citoyens canadiens, (ii) de citoyens étrangers résidant au Canada, (iii) de citoyens étrangers résidant outre-mer, (iv) de parlementaires canadiens; b) de recevoir les données de communications électroniques et vocales provenant d’agences de renseignements étrangères d’autres pays au sujet des intervenants mentionnés aux points (i), (ii), (iii) et (iv); c) de transmettre les données de messages électroniques et vocaux aux agences de renseignements étrangères d’autres pays au sujet des intervenants mentionnés aux points (i), (ii), (iii) et (iv); d) en l'absence d'un tel programme, quelles mesures le gouvernement canadien prend-il pour surveiller les interactions des intervenants mentionnés aux points (i), (ii), (iii) et (iv), sur les réseaux de communications vocales ou électroniques?

En ce qui concerne la défense nationale : a) pourquoi a-t-on retenu le 16 juillet 2010 pour l’annonce concernant l’avion de combat interarmées F-35 et sur quoi s’est fondé le choix du lieu et du moment; b) qui a participé au choix de la date, du lieu et du moment; c) qui a choisi les personnes qui seraient invitées à l’annonce et qui a invité ces personnes; d) quand et comment les invitations ont-elles été envoyées?

En ce qui concerne les annonces faites par le gouvernement et associées à des réunions ou à des manifestations qui rassemblaient les personnes suivantes aux endroits suivants le 27 avril 2012 ou aux alentours de cette date, à l’égard de la proposition d’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, combien ont coûté le déplacement et l’hébergement, y compris ceux des membres du personnel ou d’autres employés du gouvernement, associés aux annonces, aux réunions ou aux activités, et quels ont été tous les autres coûts associés aux annonces, aux réunions et aux activités pour (i) le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (La Francophonie), à Edmundston (Nouveau-Brunswick), (ii) le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Huntsville (Ontario), (iv) la ministre du Travail, à London (Ontario), (v) le ministre des Ressources naturelles, à Toronto (Ontario), (vi) le leader du gouvernement à la Chambre des communes, à Waterloo (Ontario), (vii) le ministre du Patrimoine canadien, à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) la ministre de la Santé; (ix) le ministre des Pêches et des Océans, à Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), (x) le ministre d’État (Finances), à Calgary (Alberta), (xi) l’hon. Rob Merrifield, C.P., député, à Spruce Grove (Alberta), (xii) le ministre de l’Industrie et ministre d’État (Agriculture), à Québec (Québec), (xiii) le sénateur Pierre Claude Nolin, à Montréal (Québec), (xiv) le ministre de la Sécurité publique, à Saint-Boniface (Manitoba), (xv) le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien), à Saskatoon (Saskatchewan), (xvi) M. Randy Hoback, député, à Regina (Saskatchewan), (xvii) la ministre du Revenu national, à New Annan (Île-du-Prince-Édouard), (xviii) le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à St. John’s (Terre-Neuve), (xix) le ministre du Commerce international et pour la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, à Ottawa (Ontario), (xx) toute personne mentionnée de (i) à (xix), n’importe où ailleurs?

En ce qui concerne le financement consacré à l’éducation par Ressources humaines et Développement des compétences Canada au titre des changements apportés au régime enregistré d'épargne-invalidité et au crédit d'impôt pour personnes handicapées : a) quels organismes ont reçu du financement et combien ont-ils reçus; b) quels ont été les critères d’admissibilité au financement; c) combien d’organismes ont présenté une demande de financement; d) quel type de processus d’évaluation est en place pour ce financement et sur quel genre de critères est-il fondé?

En ce qui concerne la Loi sur l'immunité des États (LIE) : a) par quel processus le gouverneur en conseil inscrit-il les États qui passent pour soutenir ou avoir soutenu le terrorisme sur la liste établie aux termes de la LIE; b) quel est le rôle du ministre des Affaires étrangères dans le processus; c) quel est le rôle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le processus; d) les ministres se consultent-ils régulièrement pour examiner et mettre à jour la liste, (i) à quels intervalles les ministres se consultent-ils, (ii) comment les ministres décident-ils de se consulter à cet égard, (iii) comment les ministres décident-ils des États à considérer lors de leurs consultations, (iv) à l’initiative de qui ces consultations se tiennent-elles, (v) quelles lignes directrices régissent le processus de consultation, (vi) les consultations se tiennent-elles à huis clos, (vii) le procès-verbal de ces consultations est-il établi et, si oui, comment peut-on y accéder, (viii) que peut-on savoir quant au fond de ces consultations; e) quels États étrangers envisage-t-on en ce moment d’inscrire sur la liste de la LIE, (i) les ministres se consultent-ils à ce sujet en ce moment, (ii) où en sont ces consultations, (iii) des consultations sont-elles prévues prochainement; f) quelles mesures prend-on pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire que des États autres que ceux qui figurent sur la liste soutiennent ou ont soutenu le terrorisme; g) quel impact l’inscription sur la liste a-t-elle eu jusqu’à présent, (i) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice ont été intentées contre chacun des États inscrits avant leur inscription sur la liste, (ii) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice engagées contre chacun des États inscrits sont pendantes, (iii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (ii), (iv) qui assure la défense dans les cas visés en (ii), (v) de quel budget dispose la défense dans les cas visés (ii); h) sur quels éléments de preuve le ministre des Affaires étrangères se fonde-t-il pour déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, (i) quand les ministres déterminent qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, s’ensuit-il automatiquement que le ministre des Affaires étrangères recommande son inscription sur la liste de la LIE, (ii) faut-il que les deux ministres s’entendent sur l’existence de motifs raisonnables avant que le ministre des Affaires étrangères recommande l’inscription de l’État sur la liste de la LIE, (iii) à quelles règles de preuve doivent répondre les informations pouvant servir à déterminer l’existence de motifs raisonnables, (iv) le ministre se sert-il d’informations classifiées pour conclure à l’existence de motifs raisonnables, (v) les particuliers ou les groupes peuvent-ils faire valoir leurs vues à cet égard, (vi) comment ces vues s’expriment-elles, (vii) à quelles sources d’informations publiques est-il fait recours durant le processus de consultation, (viii) qui sont ceux qui participent au processus de consultation; i) l’inscription d’un État sur la liste a-t-il toujours pour effet de le soumettre à la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action intentée aux termes de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT); j) dans quelles circonstances un État inscrit est-il à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action aux termes de la LJVAT; k) quelles formes d’immunité sont visées par la LIE, (i) quelles formes d’immunité ne sont pas visées par la LIE, (ii) un État inscrit peut-il demander à être mis à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien, (iii) quelles revendications visées en (ii) le gouvernement défendra-t-il au nom d’un État, (iv) comment, par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; l) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, (i) le gouvernement a-t-il pour règle de considérer tous les biens iraniens situés au Canada comme insaisissables, (ii) quels biens iraniens situés au Canada sont insaisissables, (iii) en vertu de quoi ces biens sont-ils insaisissables, (iv) par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; m) en ce qui concerne les États inscrits et les États non inscrits, en vertu de quoi le gouvernement défend-il leur immunité diplomatique dans des actions au civil, et comment, par qui et en vertu de quels textes la décision visée en l) est-elle prise; n) en ce qui concerne les États inscrits, en vertu de quoi jouissent-ils de l’immunité diplomatique, (i) qui décide d’invoquer cette immunité de la part du gouvernement, (ii) arrive-t-il qu’un État demande que soit invoquée cette immunité et, si oui, dans quelles circonstances, (iii) l’obligation faite au gouvernement de protéger les biens diplomatiques ou consulaires comporte-t-elle l’obligation de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (iv) le gouvernement considère-t-il qu’il est tenu de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (v) si oui, comment et à quelle fréquence cette décision est-elle prise, (vi) dans quels cas le gouvernement a-t-il invoqué cet argument, (vii) dans quels cas le gouvernement invoque-t-il cet argument, (viii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (vii); o) en ce qui concerne l’inscription de l’Iran, la décision a-t-elle été prise en partie sur la foi d’informations indiquant que l’ancienne ambassade d’Iran à Ottawa avait servi à soutenir le terrorisme, (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il su que l’ambassade servait à cette fin et à quelles dates l’a-t-il appris, (ii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils l’immunité accordée par la LIE, (iii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils toute forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisie dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait?