Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par entité assujettie à l’AIPRP : a) combien de demandes n’ont pas fait l’objet d’une prolongation, mais dont le traitement a quand même pris plus de 30 jours; b) pour combien de demandes le traitement a-t-il été plus long que la prolongation initiale; c) combien de demandes le gouvernement a-t-il considéré comme ayant été abandonnées par le demandeur; d) quelles mesures l’entité prend-elle pour s’assurer que les personnes qui traitent les demandes d’AIPRP déploient tous les efforts possibles pour vérifier si le demandeur veut véritablement abandonner sa demande, plutôt que de supposer automatiquement qu’une demande a été abandonnée lorsque le demandeur n’a pas donné de réponse à un suivi; e) combien de prolongations de plus de cinq ans ont été accordées?

En ce qui concerne des informations selon lesquelles certains dossiers liés à des demandes faites aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui ont obtenu de longues prolongations et qui ne sont pas traités, ventilés par entité gouvernementale assujettie à l'AIPRP : a) combien de demandes d’AIPRP en suspens ont obtenu une prolongation de plus de cinq ans; b) pour chaque demande en a), quels sont les détails, y compris (i) la date de réception, (ii) la durée de la prolongation, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) le sujet; c) pour chaque demande en a), quel travail précis a été fait dans le dossier, ventilé par année depuis la réception de la demande?

En ce qui concerne les demandes faites au gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le délai moyen à l’heure actuelle entre la soumission d’une demande d’AIPRP et la remise du dossier d’information au particulier ou à l’entité en ayant fait la demande; b) combien de demandes d’AIPRP étaient encore en traitement en date du 10 décembre 2021; c) combien de demandes d’AIPRP encore en traitement remontent à plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) 180 jours, (iv) un an (v) deux ans, (vi) trois ans, (vii) cinq ans?

En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information ayant été traitées, ventilées par entité assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels : a) combien de documents communiqués en réponse aux demandes comportaient des marques de caviardage, ventilés par année, depuis 2019; b) quelle est la ventilation de a) selon le type d’exemption et la disposition de la loi qui a été appliquée pour justifier le caviardage?

En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues par les ministères et organismes fédéraux : a) pour chacun des ministères et organismes, combien de demandes ont été reçues en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; b) pour chacun des ministères et organismes en a), combien de demandes ont été traitées avec succès chaque année; c) pour chaque ministère et organisme en a), quel était le délai de traitement médian des demandes traitées avec succès au cours des années mentionnées; d) pour chaque ministère et organisme en a), dans quelle mesure le délai de traitement médian des demandes a-t-il augmenté depuis 2019; e) pour chaque ministère et organisme en a), de combien l’arriéré de demandes en suspens a-t-il augmenté depuis 2019?

En ce qui concerne le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) par Parcs Canada depuis janvier 2015 : a) combien de demandes ont été reçues chaque année; b) quel a été le délai de traitement moyen chaque année; c) quel a été le délai de traitement le plus court chaque année; d) quel a été le délai de traitement le plus long chaque année; e) combien d’heures de travail ont été consacrées au traitement des demandes d’AIPRP, le nombre étant ventilé par année; f) combien de contrats de services ont été conclus pour traiter les demandes d’AIPRP, ventilé par année; g) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en f), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) le nombre de demandes d’AIPRP traitées dans le cadre du contrat; h) combien de plaintes Parcs Canada a-t-il reçues par l’intermédiaire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Commissariat à l’information du Canada concernant les demandes d’AIPRP chaque année; i) quel outil Parcs Canada utilise-t-il actuellement pour la gestion des documents; j) quelle est la quantité de documents détenus par Parcs Canada qui n’ont pas été numérisés, y compris la quantité totale de documents, ventilée par année de production du document; k) quels sont les détails relatifs à tout investissement, le cas échéant, que Parcs Canada a effectué pour améliorer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les demandes, y compris la date, la valeur financière et la description de chaque investissement?

En ce qui concerne les contrats qui ont été accordés à des consultants pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) et qui ont été signés depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des services rendus, (v) les dates de début et de fin du contrat, (vi) le nombre de demandes d’AIPRP traités par le fournisseur, (vii) le numéro de dossier, si connu; b) parmi les demandes d’AIPRP reçues depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par mois, combien ont été assignées à des (i) employés du gouvernement, (ii) consultants pour traitement?

En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A 2020 00583, A 2021 00266, A 2021 00272, A 2021 00490, A 2021 00495, A 2022 00163, A 2022 00176 et A 2022 00182 reçues par le Bureau du Conseil privé (BCP) : a) à quelle date le BCP a-t-il reçu chaque demande; b) à quelle date le BCP a-t-il reporté la date limite pour l’envoi de la réponse à chaque demande; c) le BCP a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date le BCP s’attend-il à répondre à chaque demande; d) pourquoi le BCP n’a-t-il pas correctement estimé le temps qui serait nécessaire pour répondre à chaque demande; e) quelle est la position du premier ministre sur les retards du BCP dans le traitement des demandes d’accès l’information, et juge-t-il ces retards acceptables; f) s’il ne les juge pas acceptables, quelles mesures précises a-t-il ordonnées pour prévenir de tels retards à l’avenir?

En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par année : a) combien de demandes IRCC a-t-il reçues; b) parmi les demandes en a), dans combien de cas (i) l’information a-t-elle été fournie au demandeur dans les 30 jours, (ii) le délai a-t-il dû être prorogé; c) parmi les prorogations en b)(ii), combien ont été accordées pour une période de plus (i) de 30 jours, (ii) de six mois, (iii) d’un an?

En ce qui concerne le « Rapport annuel au Parlement 2022-2023 – Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels » du ministère de la Défense nationale, plus particulièrement la « Figure 7 : Nombre de demandes actives (au 31 mars 2023) » concernant l’année de réception des demandes d’accès à l’information et liées à la protection des renseignements personnels en suspens présentées au ministère de la Défense nationale, entre janvier 2016 et février 2024 inclusivement : a) combien de demandes liées à la protection des renseignements personnels ont été déposées chaque année; b) combien de ces demandes déposées en 2018 ou avant demeurent ouvertes; c) combien de ces demandes déposées en 2019 demeurent ouvertes; d) combien des demandes en b) ont été déposées par (i) des militaires actifs, (ii) des vétérans, (iii) des plaignants alléguant une inconduite?

En ce qui concerne le traitement des demandes faites sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : a) quelle est la ligne de conduite, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, pour les consultations relatives aux renseignements personnels ou de tiers d'anciens députés; b) lors du traitement par la Gendarmerie royale du Canada d’une demande d’accès à l’information concernant son dossier sur le Rapport Trudeau (A-2021-02029), pour quelle raison les consultations relatives aux renseignements de l’ancien député de Thornhill, l’hon. Peter Kent, ont-elles été renvoyées à l’actuelle députée de Markham—Thornhill, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique; c) à quelle date le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a-t-il été avisé de l’incident en b)?

En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A-2019-01074 et A-2020-01070 adressée à Emploi et Développement social Canada (EDSC) : a) à quelle date chaque demande a-t-elle été reçue par EDSC; b) jusqu’à quelle date EDSC a-t-il repoussé le délai pour répondre à chaque demande; c) à quelle date EDSC a-t-il reçu les ordonnances du commissaire à l’information l’enjoignant de répondre à chaque demande; d) conformément aux ordonnances du commissaire à l’information, à quelle date EDSC était-il tenu de répondre à chaque demande; e) EDSC a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date ESDC prévoit-il répondre à chaque demande; f) quelles sont les raisons pour lesquelles EDSC n’a pas bien estimé la quantité de temps requise pour répondre à chaque demande; g) pourquoi EDSC ne s’est-il pas conformé aux ordonnances du commissaire à l’information; h) faute de se conformer aux ordonnances du commissaire à l’information, pourquoi EDSC n’a-t-il pas présenté de demande pour que la Cour fédérale examine les ordonnances; i) quelle est la position du ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et des Langues officielles, en tant que chef d’EDSC, concernant (i) l’acceptabilité de ces retards dans le traitement des demandes d’accès à l’information, (ii) le non-respect par EDSC des ordonnances du commissaire à l’information, y compris la décision d’EDSC de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale; j) si le ministre considère les actions en i) comme inacceptables, quelles mesures précises a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir; k) quelle est la position du procureur général du Canada concernant les deux manquements d’EDSC, soit de ne pas répondre aux demandes et de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale, et considère-t-il que ces manquements minent l’engagement du gouvernement envers la primauté du droit au Canada; l) quelles mesures précises le procureur général a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir?

En ce qui concerne les fonctionnaires qui, depuis le 1^er mars 2020, traitent les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou tout autre organisme gouvernemental qui est assujetti aux dispositions de ces lois : a) combien d’employés ont été mis en congé de type « Autre congé payé » (code 699) à un moment ou à un autre depuis le 1^er mars 2020; b) combien de jours cumulatifs d’« autres congés payés » (code 699) ont été payés, ventilé par mois; c) les personnes qui étaient ainsi en congé (code 699) ont-elles été remplacées pendant leur absence ou leur absence a-t-elle plutôt contribué à accroître les retards de traitement des demandes d’AIPRP?

En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton (QIF) et l’information contenue dans le dossier publié par Ressources naturelles Canada (RNCan) relativement à la demande d’accès à l’information A-2022-00489 : a) depuis le 1^er janvier 2016, quelles instructions, définitions, directives ou autres recommandations le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il fournies à tous ministères, y compris celles transmises par le Système d’information sur les documents parlementaires en employant (i) un soi-disant « langage restrictif et soutenu », terme utilisé dans toute la demande d’accès à l’information A-2022-00489, (ii) d’autres moyens de ne pas répondre à chacune des parties d’une question, et quels sont les détails de chacun des cas, y compris, pour chacun, (A) la date, (B) l’instruction, la directive ou la recommandation, (C) le destinataire, (D) les numéros de QIF correspondants; b) les risques en matière de communication sont-ils pris en compte quand les ministères rédigent les réponses aux QIF et, le cas échéant, (i) quel est le protocole, (ii) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les députés qui présentent des QIF reçoivent des réponses complètes qui ne sont pas manipulées politiquement; c) depuis le 1^er janvier 2016, quels protocoles, pratiques ou procédures ont été mis en place à l’échelle du gouvernement pour fournir une justification au fait de ne pas répondre directement à toutes les parties d’une question; d) quand le terme « risque inhérent » est employé dans le contexte de l’utilisation d’un soi-disant « langage restrictif et soutenu » ou d’autres moyens de ne pas répondre à une question, quel type de risque est évalué; e) à l’égard de quelles autres réponses à des QIF au cours de la 44^e législature (i) RNCan, (ii) tout autre ministère ou organisme, a-t-il établi une stratégie sur la façon ou l’opportunité d’employer un « langage restrictif et soutenu » ou tout autre langage creux; f) pour chacun des cas où un soi-disant « langage restrictif et soutenu » a été employé pour éviter de répondre à chacune des parties d’une question, quelle était la raison de la non réponse, ventilée par numéro de QIF; g) le Bureau de la coordination des documents parlementaires au BCP a-t-il autorisé RNCan à employer un « langage restrictif et soutenu » pour éviter de répondre directement à toute QIF et, le cas échéant, qui a autorisé une telle réponse, ventilé par question à l’égard de laquelle une non-réponse a été donnée; h) que voulait dire Kyle Harrietha, l’ancien chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles, quand il a écrit que le Président de la Chambre des communes allait « tut tut »; i) comment le « langage restrictif et soutenu » utilisé dans la réponse du gouvernement à la question Q-974 a-t-il été déterminé, y compris l’identité de la personne qui a déterminé le langage utilisé; j) qui détermine les cas dans lesquels RNCan utilise un « langage restrictif et soutenu » pour éviter de répondre directement à une question; k) le ministre des Ressources naturelles savait-il qu’il signait une réponse incomplète avant de signer la réponse à la question Q-974 et, le cas échéant, pourquoi a-t-il signé la réponse; l) comment RNCan explique-t-il que plusieurs ministères utilisent exactement les mêmes termes lorsqu’ils emploient un « langage restrictif et soutenu »; m) qui au BCP, au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes a été impliqué dans l’élaboration du modèle et du langage employés dans la réponse à la question Q-974; n) pour quelles raisons a-t-on décidé d’utiliser un « langage restrictif et soutenu » dans la réponse à la question Q-974 plutôt que de répondre directement à la question?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement au Rapport annuel 2020-2021 du Commissariat à l’information du Canada, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement assujetties à la loi : a) quelle mesure précise a été prise afin de donner suite à l’énoncé de la commissaire qui, à la page 16 du rapport, déclare au sujet du délai de 30 jours prévu par la loi : « Il faut cesser de faire peu de cas des prorogations et des retards injustifiés ou de les tolérer »; b) à quelle date chacune des mesures en a) a-t-elle été prise; c) quelle mesure précise a été prise à l’égard de chacune des préoccupations soulevées par la commissaire dans son rapport, ventilé par préoccupation; d) à quelle date chacune des mesures en c) a-t-elle été prise?