Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les visas de résidence temporaire, depuis 2022 et ventilé par année : a) combien de personnes détentrices d’un visa de résidence temporaire au Canada ont fui le pays après avoir prétendument commis un crime; b) parmi les personnes qui ont fui, combien ont fui (i) alors qu’une accusation était en instance, (ii) après avoir été accusées, mais avant le verdict, (iii) après avoir été condamnées, mais avant d’avoir purgé leur peine; b) quelle est la ventilation de a) et de b) par type de visa et par type d’infraction criminelle; c) combien de visas le gouvernement a-t-il révoqués après que la personne détentrice du visa a fui le pays; d) combien de visas le gouvernement a-t-il révoqués à la suite d’une accusation ou d’une condamnation, ventilés par type de visa et par type (i) d’accusation au criminel, (ii) de condamnation au criminel?

En ce qui concerne les rapports ou les allégations d’activités illégales ayant lieu sur les lieux de travail du gouvernement ou commises par des employés de l’État en lien avec leur travail, ventilé par ministère ou organisme et par année depuis 2022 : a) de combien de rapports ou d’allégations le gouvernement a-t-il eu connaissance, au total, et ventilés par type ou allégation (c.-à-d. vols, voies de fait, violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, etc.); b) parmi les incidents en a), lesquels ont été signalés à la police; c) quelle est la ventilation des incidents en a) par statut (c.-à-d. plainte fondée, sans fondement, etc.) et pour chaque type de mesure disciplinaire, s’il y a lieu?

En ce qui concerne Postes Canada, et ventilé par année depuis 2018 : a) dans combien de cas les inspecteurs postaux ont-ils contacté les forces de l’ordre au sujet d’activités potentiellement illégales; b) quelle est la ventilation de a) par organisme d’application de la loi contacté et par activité illégale présumée (drogues, armes, etc.); c) pour les cas connus, quelle est la répartition des mesures prises à la suite du signalement aux forces de l’ordre (livraison contrôlée, mandat de perquisition, élimination du colis sans livraison, etc.); d) combien de fois la Gendarmerie royale du Canada a-t-elle été contactée par Postes Canada au sujet d’activités illégales, et quels sont les détails relatifs à chaque cas, y compris (i) qui, à Postes Canada, l’a signalée (inspecteur postal, facteur, etc.), (ii) le type d’activité illégale présumée, (iii) le lieu, (iv) les mesures prises par la Gendarmerie royale du Canada en réponse, (v) les types d’accusations portées, s'il y a lieu?

En ce qui concerne les informations détenues par le gouvernement sur les infractions commises dans les aéroports par des employés de ces derniers, ventilé par année pour les 10 dernières années et par aéroport : a) combien d’incidents liés à des activités criminelles dans les aéroports le gouvernement a-t-il recensés, au total et ventilés par type d’infraction ou d’activité illégale; b) ventilés par type de crime ou d’activité illégale en a), combien ont été (i) signalés aux services de police, (ii) poursuivis en justice; c) combien d’employés d’aéroport le gouvernement sait-il ont été impliqués dans des crimes ou des activités illégales dans les aéroports canadiens, et parmi ceux-ci, combien ont vu leur habilitation de sécurité révoquée à la suite de ces crimes ou activités illégales; d) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance de la présence du crime organisé dans les aéroports canadiens, et quels sont les détails de toutes les mesures spéciales que le gouvernement a prises pour éliminer les activités du crime organisé dans les aéroports canadiens, y compris la date à laquelle chaque mesure a été mise en œuvre?