Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne le financement prévu par le gouvernement lié aux programmes d’approvisionnement « sûrs » ou « plus sûrs » : combien le gouvernement prévoit-il consacrer à de tels programmes, ventilé par ministère, organisme et initiative durant l’exercice financier en cours et à chacun des cinq prochains exercices financiers?

En ce qui concerne les décès par surdose au Canada, et selon Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada : a) quels sont les détails de l’espérance de vie en 2015, en 2018, en 2021 et en 2023, ventilé par (i) hommes et femmes, (ii) hommes et femmes autochtones, (iii) hommes et femmes non autochtones; b) quel est le nombre cumulatif de décès par surdose entre (i) 2015 et 2018, (ii) 2015 et 2021, (iii) 2015 et 2023, ventilé par hommes et femmes, ainsi que par hommes et femmes autochtones, respectivement?

En ce qui concerne les initiatives de prévention de la toxicomanie et de sensibilisation à celle-ci, ventilé par exercice depuis 2016-2017 : quels sont les détails de tous les projets ou programmes offerts par Santé Canada ou par l’Agence de la santé publique du Canada, y compris (i) le nom de l’initiative, (ii) la description des objectifs de l’initiative, (iii) le mode de prestation, (iv) les statistiques sur la portée ou la participation, (v) les fonds engagés et dépensés?

En ce qui concerne les demandes de décriminalisation reçues par Santé Canada de la part de provinces, de municipalités ou de communautés autochtones depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre de la personne qui a fait la demande, (iii) l’entité représentée par la personne qui a fait la demande, (iv) le résumé de la demande, (v) la réponse de Santé Canada?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la toxicomanie : a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de Canadiens ayant une dépendance à des drogues illicites, ventilé par substance; b) pour chaque substance en a), quelle est la stratégie du gouvernement pour le traitement et le rétablissement des personnes qui en sont dépendantes ou pour autrement mettre fin à leur dépendance; c) combien d’argent le gouvernement injecte-t-il dans la stratégie de traitement et de rétablissement, ventilé par année pour les cinq prochaines années; d) quelles sont les cibles du gouvernement pour ce qui est du nombre de personnes qui cesseront d’être dépendantes à chacune des substances en a), ventilées par substance et par année pour les cinq prochaines années?

En ce qui concerne le financement gouvernemental de programmes d’approvisionnement plus sécuritaire: a) quelles quantités de substances ont été distribuées au moyen des programmes d’approvisionnement plus sécuritaire, depuis 2016, ventilées par année, par type de substance et par province ou territoire; b) qui sont les fabricants reconnus des substances fournies aux programmes d’approvisionnement plus sécuritaire, ventilé par type de substance; c) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles totales liées aux programmes d'approvisionnement plus sécuritaire; d) combien chaque fabricant en b) a-t-il reçu chaque année pour des substances fournies par l’intermédiaire des programmes d’approvisionnement plus sécuritaire?

En ce qui concerne l’investissement de plus de 800 millions de dollars dans les initiatives communautaires pour la réduction des méfaits, de traitement et de prévention que le gouvernement a dit avoir effectué depuis 2015 pour remédier à la crise des opioïdes : a) à combien s’élève la totalité des fonds consacrés jusqu’à maintenant; b) où le financement a-t-il été alloué jusqu'à maintenant, y compris, pour chaque projet, (i) l’organisation bénéficiaire, (ii) le titre, (iii) la description, (iv) l’objectif principal, (v) le lieu, (vi) l’entente de contribution du gouvernement fédéral, (vii) la durée?

En ce qui concerne le Programme gouvernemental sur l’usage et les dépendances aux substances, ventilé annuellement pour chacune des cinq dernières années : a) combien de fonds le Programme a-t-il fournis; b) comment les fonds ont-ils été dépensés, ventilés par type de dépenses; c) quels sont les détails des bénéficiaires des fonds, y compris (i) quelles entités ont reçu des fonds par l’entremise du Programme, y compris le nom et l’emplacement de chaque entité, (ii) combien de fonds chaque entité a-t-elle reçus, (iii) à quoi devaient servir les fonds; d) quelle est la ventilation des fonds par province ou territoire et par région municipale, si leur chiffre est connu; e) quelle est la ventilation des fonds par type de substance?

En ce qui concerne l’accès accru à des solutions de substitution plus sûres aux substances illégales : a) le gouvernement travaille-t-il activement à l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelles mesures ont été mises en œuvre ou entreprises à ce jour, (ii) quels délais ont été fixés, le cas échéant, pour atteindre cet objectif; c) si la réponse en a) est affirmative, le mandat du Groupe consultatif d’experts sur l’approvisionnement plus sécuritaire a-t-il été modifié pour inclure la direction de l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire?

En ce qui concerne les réunions avec le gouvernement sur l’approvisionnement sécuritaire, l’approvisionnement plus sécuritaire, les substituts pharmaceutiques aux produits toxiques, illégaux ou illicites, les médicaments de qualité pharmaceutique comme solution de substitution à l’approvisionnement en produits toxiques, illégaux ou illicites, et les médicaments pour les troubles liés à la consommation de substances et pour fournir des solutions de substitution pharmaceutiques à l’approvisionnement en produits contaminés, illégaux ou illicites : quels sont les détails des réunions qui ont eu lieu au cours des cinq dernières années entre le gouvernement et les sociétés pharmaceutiques, le gouvernement et les fabricants d’opioïdes, le gouvernement et les sociétés de lobbying, et le gouvernement et les acteurs intéressés, y compris, pour chacune des réunions, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le type et l’objet de la réunion, (iv) les noms des organisations représentées, (v) les noms et les titres des personnes présentes, y compris ceux des représentants du gouvernement et des autres participants?

En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par le Service correctionnel du Canada : a) combien de détenus suivent actuellement un programme de réduction des opiacés, tel que la suboxone ou la méthadone; b) parmi les détenus en a), combien participent également au programme d’échange de seringues?

En ce qui concerne la mise au point de normes nationales sur les services en matière de santé mentale et de consommation de substances : a) quelles mesures ont été prises entre le dépôt du budget de 2021 et le 14 mars 2022 relativement à ces travaux; b) quels sont les résultats attendus du Conseil canadien des normes (CCN) dans le cadre de ces travaux; c) quelles normes précises sont en cours d’élaboration par le CCN; d) quel était l’échéancier établi pour l’élaboration de ces normes et celui-ci sera-t-il respecté; e) quelles consultations publiques concernant ces normes ont eu lieu ou ont été lancées à ce jour, le cas échéant; f) le gouvernement a-t-il l’intention de retarder l’établissement du Transfert canadien en matière de santé mentale jusqu’à ce que l’élaboration de ces normes soit terminée?

En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la crise des opioïdes, et depuis le 4 novembre 2015 : le gouvernement s’est-il joint ou a-t-il participé à une action en justice contre (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey & Company, (iii) toute autre société pharmaceutique, étant donné la façon dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opioïdes, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque action en justice, y compris le résultat?

En ce qui concerne les trousses fournies aux détenus dans le cadre du Programme d’échange de seringues dans les prisons : a) quel est le contenu actuel de chaque trousse; b) quel est le coût estimé de chaque trousse; c) combien de trousses ont été distribuées chaque année depuis 2019; d) quelle est la ventilation de c) par établissement correctionnel; e) à combien se sont élevées les dépenses totales pour les trousses, ventilées par année depuis 2019?

En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons dans les établissements exploités par Service correctionnel du Canada, depuis 2018 et ventilé par année et par établissement correctionnel : a) dans combien de cas un détenu a utilisé une seringue pour attaquer (i) un gardien ou d’autres employés de SCC, (ii) un codétenu; b) dans combien de cas des seringues distribuées ou censées être distribuées en vertu du programme ont disparu; c) dans combien de cas des seringues ont été découvertes en tant qu’articles de contrebande?

En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) : a) combien d’établissements fédéraux au Canada participent actuellement à ce programme; b) a-t-on le projet d’ajouter des établissements à la liste des participants au PESP, et quelle est la date de mise en œuvre prévue par chaque établissement, ventilée par emplacement; c) quel est le nombre de détenus (i) qui ont demandé à participer au PESP, (ii) qui ont été acceptés dans le programme, au total et ventilé par établissement, par niveau de sécurité ainsi que selon le statut de délinquant violent ou de délinquant non violent des détenus?