Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto : a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); (e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?

En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 » : a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre gracieux; d) qu’est-il advenu de l’argent qui n’a pas été versé?

En ce qui concerne les mesures d’atténuation annoncées par le premier ministre le 6 juin dernier pour les sinistrés des zones riveraines de la Gaspésie et de la Montérégie : a) quelle est la description exacte de ces mesures; b) quel ministère ou organisme du gouvernement sera responsable de ces mesures; c) à qui ces mesures seront-elle adressées; d) quels seront les critères qui seront pris en compte pour attribuer ces mesures; e) quelles sommes le gouvernement prévoit-il consacrer à ces mesures; f) à quelle date ces mesures seront-elles accessibles; g) est-ce que le gouvernement a eu des discussions avec le gouvernement du Québec concernant ces mesures; h) comment le gouvernement compte-t-il coordonner son action avec celle du gouvernement du Québec?

En ce qui concerne les affaires des Anciens Combattants : a) combien prévoit-on dépenser au titre du paiement ex gratia forfaitaire de 20 000 $ exempt d'impôt lié aux essais d'herbicides non homologués, notamment l'agent Orange, utilisés par l'armée américaine à la BFC Gagetown, au Nouveau-Brunswick, durant les étés 1966 et 1967, annoncé en septembre 2007; b) combien de ces paiements a-t-on versés; c) ces paiements ont-ils coûté moins cher que prévu; d) si la réponse à c) est oui, quel usage a-t-on fait des fonds supplémentaires ou inutilisés?

En ce qui concerne les indemnités à titre gracieux versées à des personnes ayant participé aux essais sur l’agent Orange : a) quel est le nombre total de demandes d’indemnité à titre gracieux qu'Anciens Combattants Canada (ACC) a reçues depuis 2007 concernant les essais d’herbicides non homologués utilisés par l'armée américaine, dont l’agent Orange, faits à la Base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown en 1966 et 1967; b) combien de demandes ont été reçues chaque année de 2007 à 2011 inclusivement; c) combien de personnes ont reçu une indemnité à titre gracieux, chaque année de 2007 à 2011 inclusivement; d) combien de personnes ont vu leur demande d'indemnité rejetée, chaque année de 2007 à 2011 inclusivement; e) en quoi consistent les critères qui ont motivé le rejet des demandes, comme i) des raisons médicales ii) des questions de résidence iii) un manque de pièces justificatives iv) ou d'autres raisons; f) combien de principaux dispensateurs de soins ont reçu une indemnité à titre gracieux, chaque année de 2007 à 2011 inclusivement; g) combien de demandes d'indemnité à titre gracieux provenant de principaux dispensateurs de soins ont été rejetées; h) combien de principaux dispensateurs de soins qui ont fait une demande au nom d'un proche se sont vu refuser une indemnité à titre gracieux avant l'élimination du critère voulant que le demandeur ait été en vie le 6 février 2006; i) parmi les principaux dispensateurs de soins dont la demande a été d'abord rejetée pour le motif exposé en (h), combien ont par la suite i) fait une nouvelle demande; ii) se sont vu accorder l'indemnité à titre gracieux; j) avec combien de personnes dont la demande d'indemnité à titre gracieux avait été rejetée ACC a-t-il communiqué pour discuter de la demande après le 22 décembre 2010; k) combien des personnes avec qui ACC a communiqué concernant la demande se sont vu accorder l'indemnité à titre gracieux; l) combien de demandes ont été reçues entre le 22 décembre 2010 et le 30 juin 2011; m) combien de demandes ont été reçues entre le 30 juin et le 30 décembre 2011, période visée par la politique ayant trait aux demandes reportées ou en retard; n) combien de personnes se sont vu accorder une indemnité en vertu de la politique ayant trait aux demandes reportées ou en retard, entre le 30 juin et le 30 décembre 2011; o) à combien s'élève le montant total des indemnités à titre gracieux versées en vertu de la politique ayant trait aux demandes reportées ou en retard, entre le 30 juin et le 30 décembre 2011; p) combien de personnes se sont vu refuser l'indemnité à titre gracieux en vertu de la politique ayant trait aux demandes reportées ou en retard, entre le 30 juin et le 30 décembre 2011; q) combien de demandes Anciens Combattants Canada a-t-il reçues après l'échéance de son pouvoir de payer, le 30 décembre 2011; r) à combien s'élève le montant total affecté aux indemnités à titre gracieux versées à des personnes ayant participé aux essais sur l’agent Orange, pour toute la durée du programme depuis 2007 et pour chaque année; s) pour chaque année de 2007 à 2011 inclusivement, quelle proportion du montant total affecté aux indemnités à titre gracieux n'a pas été versée; t) pour quelles raisons tous les fonds n'ont pas été versés, le cas échéant; u) à combien s'élèvent, pour chaque année de 2007 à 2011 inclusivement, les dépenses du Ministère concernant i) les indemnités à titre gracieux versées aux personnes admissibles ayant participé aux essais sur l’agent Orange, ii) les frais d'administration, iii) les coûts salariaux; v) le gouvernement prévoit-il mettre en place un autre programme d'indemnités à titre gracieux ou un programme semblable pour les Canadiens chez qui un problème de santé pourrait se déclarer en raison des essais d’herbicides non homologués utilisés par l'armée américaine, dont l’agent Orange, faits à la BFC Gagetown en 1966 et 1967; w) le gouvernement dispose-t-il de renseignements sur le nombre de Canadiens chez qui un problème de santé pourrait éventuellement se déclarer en raison des essais d’herbicides non homologués utilisés par l'armée américaine, dont l’agent Orange, faits à la BFC Gagetown en 1966 et 1967, et qui n'ont pas pu présenter de demande au cours de la période visée par les indemnités à titre gracieux?

En ce qui concerne le ministère de la Santé, plus particulièrement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : quelle est la ventilation pour 2012 des montants d’indemnisation, aux termes de la Loi sur la santé des animaux, versés aux installations d’aquaculture à Terre Neuve et Labrador, plus particulièrement à la Grey Aqua Group Salmon Aquaculture Farm de Butter Cove (Terre Neuve et Labrador) pour les quarantaines et les destructions, montants reportés en dollars?

En ce qui concerne les paiements à titre gracieux versés aux membres des Forces canadiennes dans le cadre du Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières (PGRPI) : a) combien de membres ont reçu un paiement; b) quel est le grade de chaque bénéficiaire; c) quelle est la date et quel est le montant de chaque paiement à titre gracieux versé par le Cabinet du conseiller juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (ministère de la Justice) pour le PGRPI, aux termes du PGRPI de la Défense nationale, Programme de réinstallation intégré (PRI des FC), entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2013?

En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique (PRPPPFA) : a) le gouvernement a-t-il payé les 752 anciens pêcheurs concernés par l'affaire Victor White c. Canada, entendue par la Cour fédérale; b) si non, combien parmi les 752 n'ont pas encore été payés; c) quel est le nombre total de participants du PRPPPFA qui n'ont pas pris part à cette affaire mais qui avaient demandé un réexamen ou une mesure semblable avant que l'affaire soit portée devant le tribunal, et qui ont dû pour cette raison attendre plus longtemps la prise d'une décision, et le gouvernement prévoit-il payer ces personnes comme il a dû le faire dans le cas des pêcheurs concernés par la poursuite en justice; d) quelles lettres renfermant des conseils fiscaux erronés le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il envoyées aux participants du PRPPPFA, (i) à quelles dates ces lettres ont-elles été envoyées, (ii) à quelles régions étaient-elles destinées, (iii) combien de personnes en tout ont reçu ces lettres?

En ce qui concerne les annonces de financement relatives aux anciens combattants : a) combien des 300 000 $ annoncés le 7 août 2006 pour rénover l’unité pour anciens combattants Robert L. Knowles au centre Villa Chaleur à Bathurst, Nouveau-Brunswick, ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; b) combien des 10 000 000 $ de financement annoncés dans le budget de 2007 pour établir cinq nouvelles cliniques pour soigner les victimes de traumatismes liés au stress opérationnel (VTSO) au Canada ont été dépensés, répartis par clinique pour VTSO; c) combien du 1 500 000 $ annoncés le 25 juin 2007 pour construire une nouvelle clinique pour VTSO à Fredericton ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; d) depuis l’annonce de 850 000 $ de financement supplémentaire à la clinique VTSO au Calgary Carewest en 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; e) combien du montant possible de 18 500 000 $ à verser à la Right Management pendant quatre ans en vertu de son contrat national Programme placement carrière annoncé le 25 octobre 2007 ont été dépensés, ventilés selon le montant dépensé chaque année; f) depuis l’annonce de 1 400 000 $ de financement accru pour la clinique VTSO à Québec le 16 novembre 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; g) combien des 20 000 000 $ possibles payables à CanVet Services de réadaptation professionnelle sur trois ans pour offrir le volet professionnel du programme plus large de réadaptation professionnelle d’Anciens combattants Canada annoncés le 21 mai 2009 ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; h) combien des 114 500 000 $ prévus pour compenser les victimes de l’agent Orange ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; i) combien des 2 milliards de dollars annoncés le 19 septembre 2010 afin de «  s’assurer que les vétérans qui ont été gravement blessés en servant le Canada reçoivent l’aide qu’ils méritent », ont été dépensés, ventilés en fonction du montant dépensé annuellement et par projet ou initiative dans le cadre duquel l’argent a été dépensé?

En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012 : a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres des forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérer pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs blessures être déclarées par les Forces canadiennes à Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service ont été faites de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité?