Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne la supervision par Citoyenneté et Immigration des ententes réciproques entre compagnies aériennes canadiennes et étrangères : a) quelle documentation Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il reçu des transporteurs aériens canadiens au sujet des opérateurs étrangers avec lesquels ils ont des ententes réciproques pour l’échange saisonnier de pilotes et où ces lignes aériennes sont-elles basées dans (i) l’Union européenne, (ii) dans tous les autres pays où de telles ententes réciproques seraient applicables; b) qu’est-ce que le gouvernement considère comme une période de référence acceptable pour déterminer si le ratio minimum de 75 % a été atteint par les lignes aériennes canadiennes et étrangères ayant conclu des ententes réciproques pour l’échange de pilotes, c’est-à-dire trois occasions d’emploi réelles et équivalentes à l’étranger pour les Canadiens pour quatre travailleurs étrangers admis au Canada en vertu des ententes en question a); c) quelle documentation et quelles preuves faut-il fournir pour prouver qu’il existe des occasions réciproques pour les pilotes canadiens à l’étranger et dans le cas où ces preuves reposent sur la demande prévisionnelle sur le marché, quelles sont les répercussions pour les quotas de travailleurs étrangers calculés si l’employeur canadien ne réussit pas à respecter ses engagements quant aux occasions d’emploi à l’étranger; d) de quelle façon les ententes réciproques entre entreprises canadiennes et entités étrangères sont-elles mises à exécution, aujourd’hui et par le passé; e) combien de pilotes étrangers ont-ils été autorisés à travailler au Canada en vertu d’ententes réciproques en 2010, 2011 et 2012 et comment leur nombre est-il calculé; f) comment les lignes directrices sur les ententes réciproques sont-elles (i) élaborées, (ii) modifiées; g) si le gouvernement reçoit une demande d’avis relatif au marché du travail (AMT) au sujet de pilotes de lignes aériennes commerciales, y a-t-il des lignes directrices et des mécanismes en place pour veiller à ce que l’employeur canadien offre des occasions d’emploi justes aux pilotes de lignes aériennes commerciales canadiennes avant de recourir à l’importation de travailleurs étrangers; h) Ressources humaines et Développement des compétences Canada vérifie-t-il activement si l’employeur canadien faisant une demande d’AMT n’exige pas des compétences professionnelles dans le cadre d’un système qui priverait des pilotes de lignes aériennes canadiennes autrement qualifiés d’occasions d’emploi; i) quel est le délai moyen entre la réception d’une demande et la communication de la décision au sujet d’un AMT?

En ce qui concerne les aéronefs que louent les transporteurs aériens canadiens : a) selon Transports Canada, l’Office des transports du Canada et, s’il y a lieu, d’autres entités fédérales, combien d’aéronefs de passagers ont été loués au moyen d’ententes aux termes desquelles le bailleur fournissait l’aéronef et l’équipage, le nombre ventilé par année de 2006 à 2013, à ce jour, de quel type d’aéronef s’agit-il, incluant sans toutefois s’y limiter les Boeing 737 et 767, quels sont la durée du bail, le nom du bailleur, le nom du locataire, la date de la demande, la date d’approbation et la justification; b) selon Transports Canada, l’Office des transports du Canada et, s’il y a lieu, d’autres entités fédérales, combien d’aéronefs de passagers ont été loués au moyen d’ententes aux termes desquelles le bailleur ne fournissait pas l’équipage, leur nombre ventilé par année de 2006 à 2013, à ce jour, de quel type d’aéronef s’agit-il, incluant sans toutefois s’y limiter les Boeing 737 et 767, quels sont la durée du bail, le nom du bailleur, le nom du locataire, la date de la demande et la justification; c) combien de fois des pilotes employés comme des travailleurs étrangers temporaires ont-ils opéré un aéronef loué par des transporteurs aériens canadiens, leur nombre ventilé par année de 2006 à 2013, à ce jour, de quel type d’aéronef s’agissait-il , incluant sans toutefois s’y limiter les Boeing 737 et 767, quels sont le nom du bailleur et le nom du locateur; d) dans les cas où les pilotes ont opéré un aéronef loué aux termes d’ententes selon lesquelles le bailleur fournissait l’aéronef et l’équipage, (i) quelles procédures et garanties sont en place pour s’assurer qu’ils répondent aux normes juridiques canadiennes applicables aux pilotes d’aéronef, (ii) quels lois, règlements ou autres documents déterminent ces procédures et ces garanties, (iii) à quelle entité revient-il de faire respecter ces procédures et ces garanties; e) dans les cas où les pilotes opèrent un aéronef loué aux termes d’arrangements selon lesquels le bailleur fournit l’aéronef et l’équipage, (i) quelles procédures et garanties sont en place pour s’assurer qu’elles répondent aux normes juridiques applicables au pays d’origine du pilote de l’aéronef, (ii) quels lois, règlements ou autres documents déterminent ces procédures et ces garanties, (iii) quelle entité a la responsabilité de faire respecter ces procédures et ces garanties?

En ce qui a trait à la sécurité aérienne : a) combien d’inspections ont été faites chaque année de 2004 à 2011, ventilées par (i) vérifications, (ii) inspections traditionnelles, (iii) inspections de validation des procédés, (iv) compagnie; b) combien d’employés effectuent ces vérifications et quelle est leur profession (c.-à-d. pilote, mécanicien, autres techniciens); c) combien de compagnies ont contrevenu à la réglementation sur la sécurité aérienne et combien de mesures disciplinaires ont été prises en conséquence, ventilées par compagnie; d) combien de mesures disciplinaires liées à l’abandon d’inspections par suite de l’instauration du Système de gestion de la sécurité ont été prises, ventilées par compagnie?

En ce qui a trait à la sécurité aérienne : a) combien d’inspections ont été faites chaque année de 2004 à 2011, ventilées par (i) vérifications, (ii) inspections traditionnelles, (iii) inspections de validation des procédés, (iv) compagnie; b) combien d’employés effectuent ces vérifications et quelle est leur profession (c.-à-d. pilote, mécanicien, autres techniciens); c) combien de compagnies ont contrevenu à la réglementation sur la sécurité aérienne et combien de mesures disciplinaires ont été prises en conséquence, ventilées par compagnie; d) combien de mesures disciplinaires liées à l’abandon d’inspections par suite de l’instauration du Système de gestion de la sécurité ont été prises, ventilées par compagnie?