Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les commentaires formulés par le secrétaire parlementaire du ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique lors de la réunion du 20 avril 2026 du Comité permanent de la science et de la recherche, soit que « Des accords ont été conclus pour l’approvisionnement en produits canadiens » relativement aux échanges commerciaux avec la Chine : a) à quels accords précis le député faisait-il référence; b) à quelles dates ces accords ont-ils été signés, et quelles sont les parties signataires; c) ces accords contiennent-ils des dispositions contraignantes imposant l’achat ou l’approvisionnement de produits canadiens et, le cas échéant, quels sont les mécanismes de mise en œuvre; d) quels engagements, s'il y a lieu, en matière d’accès réciproque aux marchés la Chine a-t-elle pris dans le cadre de ces accords; e) quelles conditions, garanties ou mesures de protection sont en place pour empêcher un accès non réciproque aux marchés canadiens par des entreprises chinoises; f) le gouvernement a-t-il procédé à une évaluation des risques liés à l’ouverture des marchés canadiens au Parti communiste chinois sans réciprocité exécutoire et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; g) un accès au marché canadien a-t-il été accordé ou élargi en l’absence d’engagements équivalents ou exécutoires de la part de la Chine et, le cas échéant, quels en sont les détails?

En ce qui concerne l’application de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères en réponse à l’extraterritorialité des lois américaines liées au blocus contre Cuba (Titre III de la Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act), depuis le 1^er janvier 2015 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises afin d’assurer la protection des entreprises canadiennes visées, directement ou indirectement, par l’application extraterritoriale des lois américaines liées au blocus contre Cuba; b) combien d’entreprises canadiennes ont signalé au gouvernement avoir été affectées par l’application extraterritoriale de ces lois; c) quels sont les détails de chaque cas signalé, y compris (i) la date du signalement, (ii) le secteur d’activité de l’entreprise concernée, (iii) la nature des pressions ou procédures subies, (iv) les montants en cause; d) le gouvernement a-t-il émis des ordonnances, directives ou mesures correctives en vertu de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères relativement à ces cas et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces mesures; e) des poursuites ou procédures ont-elles été intentées au Canada afin de faire respecter les dispositions de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères ou de permettre le recouvrement de dommages et, le cas échéant, quels en sont les détails et les résultats?

En ce qui concerne les renseignements du gouvernement sur les importations et les exportations de préparation pour nourrissons, ventilé par année pour chacune des trois dernières années : a) combien de préparation a été (i) importée, (ii) exportée; b) combien de revenus le gouvernement a-t-il touchés à même (i) les taxes ou les droits à l’importation, (ii) les taxes ou les droits à l’exportation?

En ce qui concerne l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Émirats arabes unis, Affaires mondiales Canada et l’exportation d’armes et de pièces pour armes : a) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour s’assurer que les investissements canadiens ne servent pas (i) à l’armement des Forces de soutien rapide, (ii) au financement de projets qui exploitent une main-d’œuvre servile; b) comment l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers aidera-t-il à « l’atteinte d’une paix juste et durable au Moyen-Orient » alors que les Émirats arabes unis financent les Forces de soutien rapide; c) à quels organismes, entités, particuliers et groupes Affaires mondiales Canada a-t-il autorisé la vente d’armes à feu Sterling Cross depuis 2013; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour empêcher que des armes fabriquées au Canada soient utilisées par les Forces de soutien rapide et d’autres groupes paramilitaires associés aux Émirats arabes unis; e) combien d’armes et de pièces pour armes le Canada a-t-il exportées aux Émirats arabes unis depuis 2023, et de quels types étaient ces armes et pièces?

En ce qui concerne Janice Charette dans son rôle de négociatrice commerciale en chef du Canada auprès des États-Unis depuis sa nomination : a) à combien s’élèvent les coûts totaux engagés par le gouvernement jusqu’à maintenant, au total et avec ventilation par type de dépense, notamment les déplacements, les frais d’hébergement, les indemnités journalières, les frais d’accueil, et les autres dépenses; b) quels sont les détails de tous les frais d’hébergement engagés, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le tarif de la chambre, (iii) l’emplacement, (iv) le montant total de la facture; c) y a-t-il eu des dépenses d’accueil engagées, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) l’emplacement, (iv) le coût total et avec ventilation par article, (v) le nombre de personnes présentes; d) combien d’employés appuient les opérations du bureau de la négociatrice commerciale en chef; e) quelle est la ventilation de ces employés par poste ou classification; f) quel est le coût annuel total des salaires de ces employés; g) le bureau a-t-il fait appel à des consultants externes, à des fournisseurs ou à des tiers pour soutenir ses opérations, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des services fournis, (v) la méthode d’approvisionnement (processus concurrentiel ou à fournisseur unique); h) quels sont les coûts annuels totaux associés au maintien des activités du bureau de la négociatrice commerciale en chef?

En ce qui concerne toutes les suspensions temporaires des activités des systèmes électroniques contrôlant l’importation et l’exportation des marchandises à la frontière canadienne, qu’ils soient exploités par l’Agence des services frontaliers du Canada, ou par un autre ministère ou organisme du gouvernement (ci-après, « panne »), depuis le 21 septembre 2021 : a) quel est le nombre total de pannes, ventilé par mois; b) pour chaque panne en a), (i) quelle était la cause, (ii) quand a-t-elle été détectée, (iii) quand a-t-elle été communiquée aux clients ou aux utilisateurs (importateurs, exportateurs, courtiers en douane, etc.), (iv) comment a-t-elle été communiquée aux clients (courriel, avis des douanes, etc.), (v) quand a-t-elle été résolue, (vi) combien d’heures a-t-elle duré, (vii) quels systèmes électroniques ont été touchés (Portail du Manifeste électronique, Portail du Système canadien de déclaration des exportations, Portail client de la Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, Déclaration en détail commerciale, Interfaces de programmation d’application, Initiative du guichet unique, Échange de données informatisé, etc.); c) pour chaque panne en a), l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle effectué une analyse du coût économique de la panne, et, le cas échéant, quel a été le résultat de chaque analyse; d) pour chaque panne en a), des consultants ou entrepreneurs privés ont-ils été engagés pour aider à résoudre la panne, et, le cas échéant, (i) quel est le nom du consultant ou de l’entrepreneur engagé, (ii) quelle est la valeur du contrat attribué, (iii) quelle est la description des services rendus, (iv) quelles sont les dates de début et de fin du contrat, (v) chaque résultat attendu a-t-il été obtenu; e) pour chaque panne en a), des enquêtes, examens ou vérifications internes ont-ils été lancés relativement à la panne, et, le cas échéant, (i) quelles initiatives ont été lancées, (ii) quelles ont été les constatations, (iii) quelles mesures correctives ont été recommandées ou prises en conséquence?

En ce qui concerne toutes les suspensions temporaires des opérations des systèmes électroniques contrôlant l’importation et l’exportation de marchandises à la frontière canadienne, qu’ils soient exploités par l’Agence des services frontaliers du Canada ou par tout autre ministère ou organisme gouvernemental (ci-après appelées « pannes »), survenues depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le nombre total de pannes, ventilé par mois; b) pour chaque panne en a), (i) quelle en était la cause, (ii) quand a-t-elle été découverte, (iii) quand en a-t-on informé les clients (les importateurs, les exportateurs, les courtiers en douane, etc.), (iv) comment en a-t-on informé les clients ou les utilisateurs (par courriel, par avis des douanes, etc.), (v) quand la panne a-t-elle été entièrement résolue, (vi) quelle a été la durée de la panne, en heures, (vii) quels systèmes électroniques ont été touchés par la panne (le portail du Manifeste électronique, le portail du Système canadien de déclaration des exportations, le portail client de la Gestion de l'évaluation des recettes et des cotisations du Canada, la Déclaration en détail de marchandises commerciales, l’Interface de programmation d’applications, l’Initiative du guichet unique, l’échange de données informatisées, etc.); c) pour chaque panne en a), quel en a été le coût économique estimé; d) quel était le coût économique estimé des pannes, ventilé par mois et par année; e) pour chaque panne en a), des consultants ou des entrepreneurs privés ont-ils été engagés pour aider à résoudre la panne et, le cas échéant, (i) quel était le nom du consultant ou de l’entreprise engagé, (ii) quelle était la valeur du contrat accordé, (iii) quelle était la description des services rendus, (iv) quelles étaient les dates de début et de fin du contrat, (v) est-ce que chaque livrable a été rendue; f) pour chaque panne en a), une enquête, un examen ou un audit interne a-t-il été lancé à la suite de la panne et, le cas échéant, (i) quelles démarches ont été entreprises, (ii) quelles en ont été les conclusions, (iii) quelles mesures correctives ont été recommandées ou prises par la suite?

En ce qui concerne le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) : a) le gouvernement est-il d’avis que ce projet de loi, une fois qu’il aura reçu la sanction royale, deviendra une loi canadienne; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement est-il d’avis que la loi lierait Sa Majesté du chef du Canada; c) si la réponse en b) est négative, (i) pourquoi, (ii) cette position est-elle étayée par un avis juridique; d) le cas échéant en c)(ii), quels sont les détails de l’avis juridique, y compris (i) la date à laquelle l’avis a été donné, (ii) la personne qui l’a approuvé, (iii) la personne qui l’a demandé?