Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’approche du gouvernement relativement à la production d’électricité en Colombie-Britannique : a) le gouvernement fédéral, ou tout organisme fédéral, a-t-il reçu des communications, y compris des demandes d’autorisation ou de permis, de la part de BC Hydro à propos de la capacité de production d’électricité depuis le 1^er janvier 2025, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune; b) le gouvernement a-t-il reçu des communications de BC Hydro ou du gouvernement de la Colombie-Britannique relativement (i) à la demande de déclaration d’intérêt pour la capacité de production d’électricité publiée par BC Hydro en juin 2025, (ii) à la proposition soumise par la Kitselas Development Corporation à BC Hydro en septembre 2025, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune; c) quels permis ou autorisations le gouvernement a-t-il accordés à BC Hydro relativement à l’expansion de sa capacité de production d’électricité, et quand chacun a-t-il été accordé?

En ce qui concerne l’intervention et les mesures d’abattage de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à la ferme d’élevage d’autruches à Edgewood, en Colombie-Britannique : a) au 9 décembre 2025, à combien s’élevaient les dépenses de l’Agence canadienne d’inspection des aliments liées à la ferme d’élevage, en tout et ventilées par type de dépenses; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en a); c) à combien s’élèvent jusqu’à présent les dépenses du ministère de la Justice liées à toute mesure prise relativement à la ferme d’élevage, en tout et ventilées par type de dépenses; d) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en c); e) à combien s’élèvent jusqu’à présent les dépenses de la Gendarmerie royale du Canada liées à toute mesure ou intervention concernant la ferme d’élevage, en tout et ventilées par type de dépenses; f) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en e); g) y a-t-il d’autres dépenses du gouvernement liées à la ferme d’élevage qui ne sont pas incluses dans les réponses données aux questions a) à f) et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le montant de chaque dépense?

En ce qui concerne les mesures prises par l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans le dossier de la ferme d’élevage d’autruches d’Edgewood, en Colombie-Britannique : a) quelles sont les dépenses engagées à ce jour par l’Agence canadienne d’inspection des aliments relativement à cette ferme, au total et ventilées par type de dépense; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en a); c) quelles sont les dépenses engagées à ce jour par le ministère de la Justice relativement à toute mesure prise dans le dossier de cette ferme, au total et ventilées par type de dépense; d) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en c); e) quelles sont les dépenses engagées à ce jour par la Gendarmerie royale du Canada relativement à toute mesure ou opération menée dans le dossier de cette ferme, au total et ventilées par type de dépense; f) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en e); g) y a-t-il eu des dépenses publiques liées à la ferme qui ne sont pas incluses dans les réponses données en a) à f) et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris le montant de chaque dépense?

En ce qui concerne les permis d’exportation et l’exportation de grumes (brutes) de la Colombie-Britannique, ventilé par année depuis 2020 : a) quel volume, en mètres cubes, de grumes a été exporté; b) quelle est la répartition des exportations de grumes entre les grumes provenant de terres privées et celles provenant de terres de la Couronne; c) quelle est la répartition des exportations de grumes par pays de destination; d) quelle est la répartition des exportations par entreprise ayant obtenu un permis d’exportation; e) quel volume de grumes l’entreprise Mosaic Forest Management a-t-elle exporté et quelle part de ce volume provenait de ses sites situés sur l’île de Vancouver; f) quel était le prix moyen des grumes exportées, dans l’ensemble et ventilé par marché de destination; g) comment les prix en f) se comparent-ils au prix de vente des grumes sur le marché intérieur pendant la même période?

En ce qui concerne le centre d’entraînement des cadets de Vernon et l’ancienne base des Forces canadiennes de Chilliwack, et ventilé par emplacement : a) depuis 2015, quels sont les détails des bâtiments ou terrains qui ont été vendus à partir de chaque emplacement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le prix de vente, (iii) la description détaillée de ce qui a été vendu, (iv) l’acheteur, (v) la raison de la vente; b) quels sont les projets du gouvernement pour chacun des emplacements; c) quels sont les détails relatifs aux bâtiments ou terrains qui ont été réaffectés ou modifiés d’une autre manière sur chacun des emplacements depuis 2015, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) la description des travaux effectués, (iii) la raison, (iv) le coût estimatif?

En ce qui concerne l’exemption accordée à la Colombie-Britannique en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour possession de certaines drogues illégales pour usage personnel : a) quels étaient les objectifs escomptés de l’exemption; b) quelles preuves, données ou autres informations Santé Canada a-t-il reçues de la part de la Colombie-Britannique indiquant que l’exemption ne permettait pas d’atteindre les résultats escomptés?

En ce qui concerne le financement fédéral accordé depuis 2016 aux projets routiers et aux projets d’infrastructure connexes sur l'autoroute Transcanadienne entre Kamloops, en Colombie-Britannique, et la frontière entre la Colombie-Britannique et l’Alberta : a) quels projets ont reçu un financement fédéral; b) en quelle année chaque projet a‑t‑il été réalisé; c) quel était le montant du financement fédéral alloué à chaque projet; d) quel était le montant du financement provincial alloué à chaque projet; e) quel était le montant du financement fédéral alloué à la planification et à l’ingénierie pour les projets futurs sur l'autoroute Transcanadienne dans les parcs fédéraux entre Kamloops et la frontière entre la Colombie-Britannique et l’Alberta?

En ce qui concerne le financement du nouveau traversier du lac Kootenay, actuellement en construction : a) quels sont les détails de tous les fonds fédéraux fournis au traversier, directement ou indirectement, par exemple par l’entremise de la Province de la Colombie-Britannique ou de Western Pacific Marine, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) la date, (iii) le destinataire du financement, (iv) l’objet du financement, (v) le programme servant à la prestation du financement; b) quel est le montant total du financement fourni à ce jour; c) quels sont les détails, y compris le montant et l’état d’avancement, de tous les engagements de financement encore non concrétisés?

En ce qui concerne Développement économique Canada pour le Pacifique et Small Business British Columbia : a) Développement économique Canada pour le Pacifique sait-elle si un ou plusieurs de ses employés ont été nommés au conseil d’administration de Small Business British Columbia; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel était le nom de chaque employé, (ii) quel était son poste chez Développement économique Canada pour le Pacifique et chez Small Business British Columbia, (iii) pourquoi a-t-il été nommé au conseil d’administration de Small Business British Columbia, (iv) quelle a été la durée de sa nomination au conseil d’administration, (v) quels renseignements financiers l’employé a-t-il communiqués à Développement économique Canada pour le Pacifique concernant la santé et les stratégies financières de Small Business British Columbia; c) depuis le 1^er janvier 2016, combien d’argent, ventilé selon (i) la date complète, (ii) le numéro du contrat, (iii) le montant de chaque contrat, Développement économique Canada pour le Pacifique a-t-il octroyé à Small Business British Columbia; d) quels ont été les résultats, ventilés par contrat, de l’examen du rendement financier réalisé par Développement économique Canada pour le Pacifique lorsqu’elle a évalué les demandes de financement de Small Business British Columbia; e) à quelles questions les demandeurs doivent-ils répondre dans leur demande au titre des programmes de financement de Développement économique Canada pour le Pacifique; f) ventilé selon les questions en e), comment Développement économique Canada pour le Pacifique mesure-t-elle le mérite pour chaque question; g) pour quelles raisons les paiements du financement le plus récent de 2,7 millions de dollars octroyé à Small Business British Columbia par Développement économique Canada pour le Pacifique ont-ils été suspendus; h) lorsqu’elle a examiné les demandes de financement de Small Business British Columbia en g), quelles ont été les conclusions de Développement économique Canada pour le Pacifique sur la santé et les stratégies financières de Small Business British Columbia; i) Développement économique Canada pour le Pacifique était-elle au courant des circonstances financières qui ont amené Small Business British Columbia à déclarer faillite peu après l’approbation du financement le plus récent de 2,7 millions de dollars?

En ce qui concerne l’exemption accordée par Santé Canada à la Colombie-Britannique en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permet aux adultes d’avoir en leur possession jusqu’à 2,5 grammes de certaines substances : le gouvernement a-t-il reçu une demande de la part de la Colombie-Britannique afin de prolonger l’exemption au-delà de la date d’expiration du 31 janvier 2026, et, le cas échéant, (i) quels sont les détails de la demande, (ii) le gouvernement compte-t-il approuver la demande de prolongation de la Colombie-Britannique?

En ce qui concerne les 5 milliards de dollars engagés pour la Colombie-Britannique dans l’Énoncé économique de l’automne 2021 au titre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes : a) sur cet engagement de fonds, quel montant a été versé à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilé par projet financé; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles exigences doivent être remplies avant que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique?

En ce qui concerne le financement de 5 milliards de dollars qui est prévu au titre des accords d’aide financière en cas de catastrophe conclus avec la Colombie-Britannique, et qui a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2021, en réponse aux phénomènes météorologiques extrêmes : a) quelle part de ce financement a été versée à la Colombie-Britannique à date, au total, et ventilée par projet précis financé; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles conditions doivent être remplies avant que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique?