Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions au Feuilleton : a) combien de fois l’an dernier le gouvernement a-t-il procédé à une estimation des coûts d’une réponse à une question au Feuilleton et, en raison des coûts, n’a pas fourni de réponse à la question au Feuilleton; b) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée; c) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) des consultants ont-ils été embauchés, (ii) dans l’affirmative, quel était leur taux horaire; d) pour chaque occurrence mentionnée au point a), si aucun consultant n’a été embauché, est ce que fournir une réponse aux questions au Feuilleton faisait partie des fonctions normales de la personne ou des personnes qui ont contribué à préparer la réponse; e) combien de fois l’an dernier des députés ministériels ont-ils demandé une estimation des coûts liés à la production d’une réponse à une question au Feuilleton d’un député de l’opposition; f) pour chaque occurrence mentionnée au point e), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée?

En ce qui concerne toute analyse réalisée par des fonctionnaires d’Industrie Canada et de Santé Canada à l’égard des répercussions du rétablissement de la durée du brevet (RDB) au Canada : a) quelles options les fonctionnaires d’Industrie Canada et de Santé Canada ont-ils évaluées en vue de la mise en œuvre d’un système de RDB au Canada; b) quelles sont les répercussions prévues sur le coût des médicaments au Canada attribuables à la mise en œuvre d’un système de RDB fondé sur le système en vigueur au sein de l'Union européenne; c) d’après l’analyse des fonctionnaires, quelles seraient les répercussions sur le coût des médicaments au Canada entraînées par la mise en œuvre d’options autres qu’un système de RDB; d) précisément, quelle a été la méthodologie employée pour estimer les répercussions sur le coût des médicaments au Canada en fonction des différentes options envisagées; e) laquelle des options le gouvernement propose-t-il dans le cadre des négociations en vue d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG); f) quel est le titre final des rapports ou études produits par ces ministères – ou en leur nom – au sujet de l’AECG au cours des deux dernières années; g) le gouvernement rendra-t-il publics ces rapports ou études; h) quelles ont été les conclusions de ces rapports au sujet des coûts des brevets pour le gouvernement canadien ou l’économie canadienne?

En ce qui concerne les services de passeports mentionnés dans l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports, combien en coûterait-il annuellement au gouvernement de demander aux personnes de 65 ans et plus de ne payer que 50 % des droits figurant dans la colonne 2 pour les services énoncés dans la colonne 1?

En ce qui concerne les survivants des membres des Forces canadiennes, de la fonction publique, de la magistrature, de la GRC ou des députés du Parlement, combien en coûterait-il au gouvernement, annuellement, de permettre à un survivant qui s’est marié ou a commencé une relation conjugale après que le bénéficiaire décédé eut atteint l’âge de 60 ans, ou est devenu admissible au paiement d’une rente ou d’une allocation annuelle, de recevoir cette rente ou cette allocation après la mort du bénéficiaire?

En ce qui concerne le projet de loi C-463, Loi encourageant les voyages au Canada, le ministère des Finances ou tout autre ministère a-t-il effectué une analyse des coûts découlant du projet de loi et, le cas échéant, quels sont les résultats de cette analyse des coûts?

En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois : a) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises afin de mener un examen en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice en vue de s’assurer de la constitutionnalité du projet de loi C-10 et de sa conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; b) le ministre présentera-t-il l’examen mentionné à la sous-question a) à la Chambre; c) le ministre a-t-il examiné le projet de loi C-10 en tenant compte des dispositions relatives aux traitements cruels et inusités de l’article 7 de la Charte; d) le ministre a-t-il conclu que le projet de loi C-10 respecte l’article 7 de la Charte; e) le gouvernement a-t-il établi des prévisions de coûts en ce qui concerne les contestations judiciaires au sujet de la constitutionnalité du projet de loi C-10, et, si tel est le cas, quel est le montant déterminé; f) le gouvernement prévoit-il modifier le projet de loi C-10 de manière à tenir compte de la décision R. c. Smickle?

En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-376 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question?

En ce qui concerne les incidences actuelles et prévues des bouleversements et des changements climatiques anthropiques, notamment la pénurie grandissante d’eau, l’augmentation de la fréquence et de la gravité des feux de forêt, la dégradation des infrastructures liée à la fonte du pergélisol, la fréquence accrue de phénomènes météorologiques extrêmes tels que les inondations ou les vagues de chaleur, l’élévation du niveau de la mer et la propagation de maladies à transmission vectorielle comme la maladie de Lyme, pour chaque ministère, quels sont les coûts détaillés actuels et prévus se rattachant à l’adaptation à ces conséquences à court, à moyen et à long terme?

En ce qui concerne l’imposition de peines avec sursis au Canada : a) combien de peines avec sursis ont été imposées de 2002 à aujourd’hui et à l’égard de quelles infractions au Code criminel ont-elles été imposées; b) quelle est l’incidence financière attendue de l’augmentation de la population carcérale ainsi que du prolongement prévu des peines de prison, en raison de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, et quelle en sera l’incidence financière pour les provinces; c) le cas échéant, quelle évaluation a été menée sur l’incidence, y compris financière, qu’aura l’élimination des peines avec sursis prévue par le projet de loi C-10, sur l’administration de la justice pénale par les provinces; d) le gouvernement a-t-il reçu, de groupes d’intervenants, de la correspondance demandant l’élimination des peines avec sursis et, si tel est le cas, quels en sont les détails; e) le cas échéant, quels conseils ont été offerts au Service correctionnel du Canada ou reçus du Service correctionnel du Canada et ses syndicats au sujet de l’élimination des peines avec sursis; f) quels conseils, notes d’information ou évaluations ont été présentés au ministre et à des hauts fonctionnaires par des administrations étrangères au sujet des peines avec sursis et d’autres initiatives en matière de criminalité?

En ce qui concerne les questions écrites Q-1226 à Q-1237, Q-1244 et Q-1245, à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement de chacune des réponses à ces questions?

En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la capacité opérationnelle de notre flotte d’aéronefs Buffalo : a) quel est leur pourcentage de disponibilité; b) combien d’heures d’entretien nécessitent-ils par heure de vol; c) combien d’incidents en cours de vol ont nécessité l’abandon d’une mission de sauvetage par un aéronef; d) à combien de missions ont-ils participé depuis 2006; e) combien a coûté l’entretien de cette flotte depuis 2006?

En ce qui concerne les contrats et les coûts de développement ou d’acquisition d’émissions par la Société Radio-Canada (SRC) : a) combien la SRC paie-t-elle Rick Mercer ou la société dont il est propriétaire; b) la SRC a-t-elle soumis à appel d’offres ouvert une émission de satire politique pour le Mercer Report ou le contrat a-t-il été passé sans appel d’offres; c) combien la SRC a-t-elle payé les droits de (i) Wheel of Fortune, (ii) Jeopardy, (iii) films américains; d) la SRC a-t-elle passé avec Zaibe Shaikh ou Governor Films dans les cinq dernières années des contrats et, si oui, (i) combien valaient-ils individuellement et en tout, (ii) en contrepartie de quoi, (iii) lesquels ont été passés après appel d’offres ouvert et lesquels sans; e) la SRC a-t-elle passé dans les cinq dernières années des contrats sans appel d’offres et, si oui, (i) avec qui, (ii) pour combien (chacun et en tout), (iii) en contrepartie de quoi?

En ce qui concerne Ressources naturelles Canada et le secteur pétrolier et gazier du Canada : a) qu’est-ce que révèle la modélisation économique de Ressources naturelles Canada sur les répercussions d’un prix du carbone sur la consommation de gaz naturel au Canada, en comparaison avec la situation « standard »; b) quelle analyse récente Ressources naturelles Canada a-t-il menée quant à la structure et à l’emploi des ressources souterraines d’eau au Canada; c) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur les répercussions du prix du gaz naturel sur l’expansion potentielle des gaz de schiste; d) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur le coût par tonne des processus de capture et de stockage du carbone pour les usines de traitement du gaz naturel; e) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée des changements aux règles de divulgation sur l’exploitation de gaz dans d’autres provinces et quelle est la position de Ressources naturelles Canada sur ces propositions; f) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée des pauses ou moratoires sur l’exploitation des gaz dans d’autres provinces et quelle est la position de Ressources naturelles Canada sur ces propositions; g) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur le rôle que peut jouer le passage au gaz naturel dans l’atteinte de la cible de 2020 que s’est fixée le Canada en matière d’émission de gaz à effet de serre?

En ce qui concerne le coût projeté de la mise en œuvre du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, pour chaque année au cours des dix prochaines années : a) quel sera le coût total pour le gouvernement fédéral; b) quel sera le coût total pour chaque province et territoire; c) divisé par les coûts estimatifs pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux, (i) quel sera le coût total pour l’infrastructure des établissements carcéraux, pour les modifications apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants, des nouvelles peines minimales obligatoires accrues, de l’élimination des sursis d’emprisonnement et des peines plus lourdes pour crimes liés à la drogue, (ii) comment a-t-on établi ces coûts estimatifs, (iii) quelle méthode a-t-on utilisée pour calculer ces coûts, (iv) qui était chargé de calculer ces coûts; d) quels sont les titres des études ou des rapports qui ont été produits par le gouvernement ou en son nom et qui se rapportent, intégralement ou en partie, au projet de loi C-10?

En ce qui concerne la Taxe sur les produits et services, combien en coûterait il chaque année au gouvernement s’il ajoutait, à l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise, qui concerne les fournitures détaxées, les services funéraires, y compris le cercueil, la pierre tombale ou tout autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation d’une personne?

Qu’en coûterait-il par an au gouvernement pour rétablir à Agriculture et Agroalimentaire Canada un poste d’apiculteur fédéral chargé de la recherche sur l’apiculture?

En ce qui concerne les vérifications auxquelles doivent se soumettre les personnes qui désirent travailler auprès des personnes vulnérables : a) combien a-t-on traité de vérifications chaque année, de 2006 jusqu’à aujourd’hui, ventilées par mois; b) combien le traitement de ces vérifications a-t-il coûté au gouvernement chaque année depuis 2006, ventilé par mois; c) combien de vérifications le gouvernement prévoit-il traiter en 2012; d) combien le traitement du nombre prévu de vérifications devrait-il coûter au gouvernement en 2012; e) quels ont été en moyenne les délais de traitement des vérifications chaque année depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui?

En ce qui concerne l’examen stratégique que mène actuellement le gouvernement, pour chaque ministère prenant des mesures afin de réaliser des économies découlant de l’examen stratégique au cours de l’exercice 2011-2012 : a) quels sont les programmes qui ont été modifiés à la suite de l’examen stratégique et, pour chaque modification, (i) quel changement est apporté au nombre d’emplois équivalents temps plein (ETP), (ii) quel était le coût antérieur du programme ou de l’activité, (iii) quel est le nouveau coût du programme ou de l’activité; b) quels sont les programmes ou les activités qui seront modifiés à la suite de l’examen stratégique et, pour chaque modification, (i) quel changement sera apporté au nombre d’emplois ETP, (ii) quel est le coût actuel du programme ou de l’activité, (iii) quel est le coût prévu du programme ou de l’activité?

En ce qui concerne le projet de loi C-463, à combien le ministère des Finances évalue-t-il l’activité économique accrue qui serait créée si le nombre de voyageurs admissibles augmentait de (i) 5 %, (ii) 10 %, (iii) 15 %, (iv) 20 %, (v) 25 %?

En ce qui concerne la protection de l’environnement et la santé publique, qu’en coûterait-il au gouvernement pour mettre à niveau les normes régissant les installations septiques des résidences qui ne sont pas reliées à un réseau d'égouts municipal, de manière à les rendre conformes aux normes pour les résidences qui sont reliées à un réseau d’égouts?