Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne les contrats gouvernementaux avec des entités interdites d'importation de biens aux États-Unis en vertu du Uyghur Forced Labor Prevention Act aux États-Unis : a) depuis le 1^er janvier 2016, est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale a acheté des biens de (i) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (ii) Changji Esquel Textile Co. Ltd. (un alias : Changji Yida Textile), (iii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd. (deux alias : Hotan Haolin Hair Accessories; et Hollin Hair Accessories), (iv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd (un alias : Hetian TEDA Garment), (v) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd (un alias : Hesheng Silicon Industry [Shanshan] Co.) et ses filiales, (vi) Xinjiang Daqo New Energy Co. Ltd (trois alias : Xinjiang Great New Energy Co. Ltd.; Xinjiang Daxin Energy Co. Ltd.; et Xinjiang Daqin Energy Co., Ltd.), (vii) Xinjiang East Hope Nonferrous Metals Co. Ltd. (un alias : Xinjiang Nonferrous), (viii) Xinjiang GCL New Energy Material Technology Co. Ltd. (un alias : Xinjiang GCL New Energy Materials Technology Co.), (ix) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (x) Xinjiang Production and Construction Corps (trois alias : XPCC; Xinjiang Corps; et Bingtuan) et ses entités subordonnées et affiliées, (xi) Aksu Huafu Textiles Co. (deux alias : Akesu Huafu et Aksu Huafu Dyed Melange Yarn), (xii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd. (trois alias : Anhui Hefei Baolongda Information Technology; Hefei Baolongda Information Technology Co. Ltd.; et Hefei Bitland Optoelectronic Technology Co. Ltd.), (xiii) Hefei Meiling Co. Ltd. (un alias : Hefei Meiling Group Holdings Limited), (xiv) KTK Group (trois alias : Jiangsu Jinchuang Group; Jiangsu Jinchuang Holding Group; et KTK Holding), (xv) Lop County Hair Product Industrial Park, (xvi) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xvii) Nanjing Synergy Textiles Co. Ltd. (deux alias : Nanjing Xinyi Cotton Textile Printing and Dyeing; et Nanjing Xinyi Cotton Textile), (xviii) No. 4 Vocation Skills Education Training Center (VSETC), (xix) Tanyuan Technology Co. Ltd. (cinq alias : Carbon Yuan Technology; Changzhou Carbon Yuan Technology Development; Carbon Element Technology; Jiangsu Carbon Element Technology; et Tanyuan Technology Development), (xx) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxi) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (xxii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd., (xxiii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd., (xxiv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd., (xxv) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd., et ses filiales, (xxvi) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (xxvii) Lop County Hair Product Industrial Park, (xxviii) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xxix) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxx) Yili Zhuowan Garment Manufacturing Co. Ltd.; b) si la réponse à une quelconque partie de la question a) est affirmative, quels sont les détails du contrat, y compris (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à trois postes de police établis à Toronto par le Bureau de sécurité publique de Fuzhou pour y représenter le gouvernement de la Chine : a) quand le gouvernement a-t-il été informé de l’existence de ces postes de police; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pris aucune mesure pour empêcher l’établissement de ces postes de police; c) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il pour que ces postes de police soient fermés, et quel est l’échéancier à cet égard; d) la GRC a-t-elle ouvert une enquête criminelle sur les actions du Bureau de sécurité publique de Fuzhou ou sur les actions de personnes agissant au nom de ce bureau et, le cas échéant, où en est cette enquête; e) à la connaissance du gouvernement, le Bureau de la sécurité publique de Fuzhou, ou toute autre entité agissant au nom du Parti communiste chinois, établissent-ils ou ont-ils établis des postes de police ou d’autres types d’établissements similaires ailleurs au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les emplacements et les noms des entités en question?

En ce qui concerne les relations commerciales du Canada avec la Chine, la récente croissance du PIB de la Région autonome du Tibet (RAT) durant le premier trimestre de 2023, et les projections économiques générales pour la région : a) quel rôle jouent les bureaux commerciaux du Canada en Chine, les consulats et les ambassades qui offrent le service de délégués commerciaux, ou l’ambassade à Beijing, dans les relations entre les entreprises chinoises et canadiennes; b) y a-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui énonce ce que le Canada considère être de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires concernant les relations commerciales du Canada et, le cas échéant, y a-t-il eu des instances où l’on a jugé que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires allaient à l’encontre de ce guide, ces lignes directrices, ce modèle ou autre document; c) depuis 2020, y a-t-il eu une augmentation de l’intérêt ou des communications dans les bureaux des services de délégués commerciaux du Canada en Chine de la part d’entreprises concernant l’exportation ou l’importation de biens ou d’autres activités commerciales dans la RAT et, le cas échéant, de la part de quelles entreprises; d) le Canada prévoit-il ouvrir un bureau commercial à Llasa, dans la RAT, et, si ce n’est pas le cas, dans quelles circonstances le Canada envisagerait-il de le faire; e) les bureaux commerciaux canadiens en Chine ont-ils fait la promotion du commerce dans la RAT; f) le Canada a-t-il participé au Forum de développement du Tibet d’une journée s’étant déroulé à Beijing le 23 mai 2023, et, le cas échéant, (i) quel était le programme du forum, (ii) à quels événements le Canada a-t-il participé, (iii) le Canada a-t-il pris la parole ou soulevé des questions lors du forum et, le cas échéant, quels ont été les propos du Canada et quels invités étaient présents?

En ce qui concerne le prêt budgétaire de 365 714 786 $ accordé à la Chine, selon la page 313 des Comptes publics du Canada, volume I : a) quel est le taux d’intérêt applicable au prêt accordé à la Chine; b) quelles sont les modalités et la durée du remboursement entendues avec la Chine au sujet du prêt?

En ce qui concerne les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne et les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet (RAT) et dans les régions tibétaines de la Chine, notamment le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu : a) le Canada a-t-il encouragé la Chine à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies; b) le Canada a-t-il encouragé la Chine à signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; c) depuis 2017, le Canada a-t-il demandé au gouvernement chinois d’accepter que des organisations internationales de défense des droits de la personne effectuent des missions sur le terrain dans la RAT et dans les régions tibétaines de la Chine; d) depuis 2017, le Canada a-t-il demandé au gouvernement chinois d’accepter que des missions soient effectuées dans la RAT et dans les régions tibétaines de la Chine par le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées, par le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, et par d’autres organes pertinents des Nations Unies; e) depuis 2018, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées pour que des fonctionnaires et des diplomates canadiens soient autorisés à se rendre dans la région autonome du RAT, et (i) combien ont été approuvées ou rejetées, (ii) est-ce que des limites ou des restrictions ont été imposées à l’égard de leurs déplacements, de leurs activités et de leurs interactions avec la population; f) depuis 2017, Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il demandé aux autorités chinoises de fournir des preuves du bien-être et des allées et venues de Gendhun Choekyi Nyima, le 11^e panchen-lama, et, le cas échéant, (i) où et quand l’a-t-il fait, (ii) à qui a-t-il adressé la demande; g) AMC a-t-il demandé au gouvernement chinois de divulguer des renseignements sur le bien-être et les allées et venues du chef de la commission de recherche du 11^e panchen-lama, Chadrel Rinpoché, et du reste de son équipe?

En ce qui concerne les technologies utilisées par le gouvernement fédéral et ses différents ministères, Agences et sociétés d’État, notamment la GRC, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadienne : a) est-ce que ceux-ci ont acheté des caméras de surveillance Hikvision, appartenant à l'entreprise chinoise Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd; b) est-ce que ceux-ci emploient des caméras de surveillance Hikvision, appartenant à l'entreprise chinoise Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd; c) si la réponse en a) et b) est affirmative, est-ce que ceux-ci ont procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la liste des entreprises du Xinjiang qui sont interdites d’importer des biens aux États-Unis en vertu du Uyghur Forced Labor Prevention Act : a) à l’heure actuelle, l’ASFC autorise-t-elle les importations au Canada par les entreprises inscrites sur cette liste; b) depuis le 1^er janvier 2020, quel est le volume et quelle est la valeur des biens qui ont été importés au Canada par des entreprises inscrites sur la liste, ventilés par mois, entreprise et type de biens importés?

En ce qui concerne les affaires étrangères, en date du 16 mars 2023 : a) combien de diplomates et de membres du personnel diplomatique accrédités au Canada la République populaire de Chine dispose-t-elle actuellement; b) combien de diplomates et de membres du personnel diplomatique accrédités en République populaire de Chine le Canada compte-t-il actuellement?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport de cette année de la haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, sur les violations des droits de la personne au Xinjiang : a) quelle est la position du gouvernement concernant le rapport et ses conclusions; b) le gouvernement reconnaît-il que les Ouïghours et les autres musulmans turciques en Chine subissent actuellement un génocide; c) le gouvernement reconnaît-il que les Ouïghours et les autres musulmans turciques en Chine sont victimes de crimes contre l’humanité et d’autres crimes internationaux; d) le gouvernement entend-il préciser les crimes internationaux qui sont commis à l’encontre des Ouïghours et des autres musulmans turciques en Chine, et, le cas échéant, quand le gouvernement entend-il faire cette déclaration?

En ce qui concerne la réponse du gouvernement au recrutement d’employés retraités de l’Aviation royale canadienne (ARC) par des gouvernements étrangers : a) quelle est la politique du ministère de la Défense nationale relativement aux contrats ou au travail rémunéré offerts par des gouvernements étrangers à des employés retraités de l’ARC; b) le ministère de la Défense nationale sait-il si des anciens membres de l’ARC ont accepté des contrats ou du travail rémunéré de la République populaire de Chine depuis le 1^er janvier 2016; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) quelle est la nature de ce travail, (ii) quelle est la valeur totale (dollar, contribution) de ce travail, (iii) combien d’anciens membres de l’ARC sont concernés, (iv) combien d’anciens membres de l’ARC étaient des pilotes de CF-18, (v) quelles mesures de sécurité nationale, le cas échéant, ont été prises pour prévenir la divulgation de renseignements de nature délicate à un gouvernement étranger antagoniste; d) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est-il au courant de toute tentative de recrutement d’anciens membres des Forces armées canadiennes par du personnel diplomatique ou d’autres représentants de la République populaire de Chine; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quelles mesures le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il prises pour prévenir de telles activités de recrutement, (ii) des membres du corps diplomatique de la République populaire de Chine ont-ils été expulsées du Canada en conséquence?

En ce qui concerne les marchés publics passés avec des entités à qui il est actuellement interdit par décret de faire l’objet d’investissements aux États-Unis parce qu’elles constituent des menaces pour la sécurité : a) un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale a-t-il acheté des matériaux, des biens, des logiciels ou des services en provenance des entités suivantes, (i) China Head Aerospace Technology Co, (ii) China Telecommunications Corporation, (iii) Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd., (iv) Huawei Technologies Ltd., (v) ZTE Co. Ltd., depuis 2016; b) si la réponse pour l’une des entités en a) est affirmative, quels sont les détails de ces achats sous contrat, y compris, pour chacun, (i) le nom du ministère, de l’organisme, de la société d’État ou d’une autre entité gouvernementale qui a procédé à l’achat, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur ou le montant, (v) la description des biens ou des services, y compris la quantité de chacun, le cas échéant, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel), (vii) les dates de début et de fin, le cas échéant; c) quelles mesures ou politiques sont en place pour permettre de veiller à ce que les achats effectués auprès de ces entités ne compromettent pas la sécurité du pays et correspondent aux engagements et aux sanctions internationaux?

En ce qui concerne les caméras de sécurité et les équipements vidéo en circuit fermé, utilisés dans les bases et les installations du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) : a) est-ce que certains de ces équipements ont été fabriqués en Chine et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description, (iii) le fabricant, la marque et le modèle; b) relativement aux équipements en a), le MDN ou les FAC ont-ils reçu des avertissements, y compris de la part de nos partenaires du Groupe des cinq, relativement à leur utilisation, compte tenu de la loi chinoise sur le renseignement national, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces avertissements, et quelles suites y a-t-on donné?

En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard de la société d’État chinoise CRRC Corporation Limited : a) le gouvernement a-t-il décelé des menaces à la sécurité nationale émanant de la CRRC et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune; b) le gouvernement a-t-il relevé des problèmes de sécurité ou de rendement posés par le matériel roulant de la CRRC au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun; c) depuis le 1^er janvier 2016 et ventilés par année, combien de projets impliquant la CRRC ont été approuvés par Transports Canada; d) depuis l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, le 19 mars 2018, le gouvernement sait-il (i) si des projets de la CRRC ont reçu un financement de cette banque, (ii) si la CRRC a reçu d’autres fonds de cette banque, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas?

En ce qui concerne la relation commerciale du Canada avec la Chine ainsi que les activités des sociétés canadiennes participant à des projets de développement en Chine, en particulier celles exerçant leurs activités dans les secteurs minier, de l’hydroélectricité, ferroviaire, y compris, mais sans s'y limiter, Bombardier inc., SNC Lavalin, Nortel, Eldorado Gold Corp., Power Corp., RailPartners, Continental Minerals, GobiMin, MinCo Capital Corp., Sterling Group, Inter-Citic Minerals, Tri-River Ventures, China Gold International Resources et Roctest ltée, entre 2000 et 2020 dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines du Gansu, Qinghai, Sichuan et Yunnan : a) le Canada a-t-il déjà facilité les contacts ou participé à des rencontres entre des sociétés chinoises et des sociétés canadiennes participant à des projets de développement et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) qui étaient présents, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; b) le Canada a-t-il déjà fourni du financement pour des projets de développements dans la RAT et des régions tibétaines, dont le Gansu, le Qinghai, le Sichuan, et le Yunnan et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) pour quels projets, (ii) les montants, (iii) la source des fonds; c) y avait-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document énonçant ce que le gouvernement considère comme une bonne gouvernance d’entreprise et des pratiques exemplaires à l’intention des sociétés canadiennes exerçant des activités dans la RAT et des régions tibétaines de la Chine; d) quels mécanismes ont-ils été établis afin de répondre aux plaintes à la suite de violations, par des sociétés canadiennes, des politiques, normes ou lignes directrices officielles en c); e) si de tels mécanismes existent, (i) quelles plaintes ont été présentées, (ii) comment ces plaintes ont-elles été résolues?

En ce qui concerne la relation commerciale entre le Canada et la Chine et les violations des droits de la personne dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines de la Chine, comme le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu : a) le Canada a-t-il soulevé des préoccupations concernant les violations des droits de la personne lors des discussions exploratoires en vue d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et la Chine (ALE); b) le Canada a-t-il consulté des groupes de défense des droits de la personne tibétains lors de ses consultations publiques sur un possible ALE entre le Canada et la Chine, et, le cas échéant, (i) combien de groupes ont été consultés et quels sont leurs noms, (ii) quel est le compte rendu complet de leurs préoccupations et recommandations; c) l’étude de faisabilité commune du Canada et de la Chine sur les retombées économiques potentielles d’un ALE pour les deux pays comprend-elle des considérations relatives aux violations des droits de la personne; d) comment le Canada veille-t-il à ce que les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation de Nations Unies soient respectés dans son Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine; e) le gouvernement canadien a-t-il interdit l’importation de marchandises provenant d’entreprises chinoises qui violent le sous alinéa 132(1)m)(i.1) du Tarif des douanes, lequel interdit l’importation de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé, et, le cas échéant, (i) combien d’entreprises ont été frappées d’interdiction, (ii) quand cela a-t-il été fait, (iii) quels sont leurs noms; f) Affaires mondiales Canada a-t-il enquêté sur les récents rapports indiquant qu’environ 500 000 Tibétains ont été placés dans des camps de travail semblables à ceux de la Région autonome ouïghoure du Xinjiang?

En ce qui concerne l’affirmation faite par le premier ministre le 22 novembre 2022 selon laquelle « aucune information ne [lui] a jamais été communiquée sur le financement de candidats fédéraux par la Chine » : quelqu’un au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé a-t-il reçu une telle information et, le cas échéant, (i) qui a reçu l’information, (ii) à quelle date l’information a-t-elle été reçue, (iii) pourquoi cette personne n’en a-t-elle pas informé le premier ministre?

En ce qui concerne le comité ad hoc de parlementaires dont le gouvernement a annoncé la création le 27 avril 2022 et qui devra examiner certains documents relatifs au Laboratoire national de microbiologie : a) quel est le mandat du comité; b) en vertu de quels pouvoirs juridiques, le cas échéant, le comité exercera-t-il ses fonctions et quels pouvoirs juridiques précis lui sont conférés; c) quelles sont les attributions, les responsabilités, les activités et les obligations du comité et quelle est la durée de son mandat; d) quels sont l’objectif et le mandat du comité et quelle est la portée de ses travaux; e) par quel instrument (décret, contrat, protocole d’entente, échange de lettres, etc.) le comité est-il constitué; f) quand l’instrument mentionné en e) sera-t-il déposé sur le bureau de la Chambre; g) qui sont les signataires de toutes les ententes qui ont pu être conclues concernant la création du comité, sa composition ou la nomination de ses membres, ventilé par entente; h) qui sont les membres et, le cas échéant, les membres suppléants du comité; i) par qui et à quelles dates les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) du comité ont-ils été proposés et, s'il s'agissait d'un processus distinct, nommés; j) qui est le président et, le cas échéant, le vice-président du comité; k) par qui et à quelle date le président (et le vice-président, le cas échéant) du comité, a-t-il été proposé et, s'il s'agissait d'un processus séparé, nommés; l) quelle cote de sécurité les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) doivent-ils détenir et (i) tous les membres ont-ils déjà cette cote, (ii) quelle était la marche à suivre pour l’obtenir, (iii) quand chacun des membres l’a-t-il obtenue; m) le président ou le vice-président doit-il détenir une cote différente ou plus stricte que les autres membres du comité et, le cas échéant, quels sont les détails, mentionnés en l), de cette cote; n) quels sont la date et le lieu des réunions (i) ayant déjà eu lieu, (ii) prévues; o) quelles règles régissent les activités du comité; p) le comité tient-il un procès-verbal de ses réunions et, le cas échéant, (i) qui s’en occupe, (ii) où le procès-verbal est-il conservé ou déposé; q) comment les décisions, les recommandations et les avis du comité sont-ils consignés; r) les délibérations du comité sont-elles (i) filmées, (ii) enregistrées, (iii) transcrites; s) où les documents, mentionnés en r), sont-ils conservés ou déposés; t) comment et où sont conservés les mémoires et les pièces de correspondance transmis au comité; u) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Chambre des communes, y compris les greffiers et le personnel de soutien, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; v) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources du Bureau de la traduction, y compris les traducteurs et les interprètes, pour ses activités et, dans l’affirmative, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; w) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Bibliothèque du Parlement, y compris les analystes, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; x) le gouvernement ou le comité a-t-il fait appel aux services d’un conseiller juridique externe pour les travaux du comité et, le cas échéant, quelles sont les modalités de l’entente conclue, y compris qui a été embauché et combien ont coûté ses services; y) quand les travaux du comité devraient-ils se terminer; z) comment le comité fera-t-il rapport de ses conclusions, y compris si le gouvernement déposera un rapport et les documents connexes à la Chambre; aa) qui sont les juristes servant d’arbitres pour le comité et comment sont-ils choisis, y compris qui les propose et, si un processus différent est suivi, qui les nomme; bb) combien ces arbitres sont-ils payés pour leur travail sur ce comité; cc) par quel instrument (décret, contrat, etc.) ces arbitres sont-ils nommés; dd) quand les instruments, mentionnés en cc), seront-ils déposés sur le bureau de la Chambre; ee) le comité a-t-il pour mandat de se pencher sur d’autres documents que ceux qui sont mentionnés dans les ordres adoptés par la Chambre des communes le 2 et le 17 juin 2021 et, dans l’affirmative, quels sont les détails concernant ces documents et ce mandat; ff) le comité a-t-il le pouvoir d’ordonner la production de documents et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; gg) le comité a-t-il le pouvoir de convoquer des témoins et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; hh) combien le président, les vice-présidents, le cas échéant, et les autres membres du comité sont-ils payés?

En ce qui concerne les subventions et les contributions accordées par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par ministère ou organisme, pour les projets menés en Chine : a) quelle a été la valeur totale de ces subventions et contributions, ventilée par année; b) quels sont les détails de toutes ces subventions et contributions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) la ville ou la région de Chine où le projet a lieu, (vi) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été fournis, (vii) le type de financement (subvention, prêt non-remboursable, etc.)?

En ce qui concerne l'approche du gouvernement à l’égard de la Chine et de Taïwan : le gouvernement s’est-il préparé à la possibilité que la Chine envahisse Taïwan, et, le cas échéant, comment entend-il réagir?

En ce qui concerne les mesures gouvernementales pour cesser l’importation de biens découlant du travail forcé des Ouïgours en Chine, depuis 2016 : a) combien de fois l’Agence des services frontaliers du Canada ou la GRC ont-elles intercepté ou saisi de tels biens à des points d’entrée; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris (i) la date, (ii) la description des biens, y compris la quantité, (iii) la valeur estimée des biens, (iv) le point d’entrée ou l’endroit, (v) ce qui est arrivé aux biens interceptés ou saisis, (vi) les accusations portées en lien avec l’interception ou la saisie?