Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada : a) combien de réponses inexactes données par les employés des centres d’appels les mécanismes internes de contrôle de la qualité ont-ils relevé, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2020; b) combien d'employés ayant donné des réponses inexactes ont dû suivre une formation complémentaire, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2020; c) combien d’heures de formation sur les questions fiscales pointues les employés des centres d’appels doivent-ils suivre (i) avant de commencer à répondre aux appels, (ii) par année, après avoir commencé à exercer leurs fonctions?

En ce qui concerne les conclusions de la vérificatrice générale à l'égard des centres d'appel de l'Agence du revenu du Canada selon lesquelles « les réponses aux questions générales concernant l’impôt des particuliers n’étaient exactes que dans 17 % des cas » : a) quel est le nombre d’employés des centres d’appels qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir fourni des informations inexactes aux contribuables, au total et ventilé par type de mesure disciplinaire et par année depuis le 1^er janvier 2020; b) de quels recours disposent les contribuables qui ont payé une pénalité ou plus d’impôt que nécessaire après avoir reçu des informations inexactes d’un centre d’appels de l’Agence du revenu du Canada; c) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle informé chaque contribuable ayant reçu des informations inexactes à propos des recours disponibles et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) si la réponse en c) est affirmative, comment ont-ils été informés; e) qui est responsable d’assurer l’exactitude de toutes les informations fournies par les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada, et quelles mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre de cette personne pour avoir permis à l’Agence du revenu du Canada de fournir des informations erronées dans 83 % des cas?

En ce qui concerne la ligne téléphonique de signalement pour les travailleurs étrangers temporaires : a) combien de signalements reçus et étudiés, et considérés comme exigeant des mesures de suivi, n’ont toujours pas fait l’objet de mesures; b) quels sont le délai moyen et la norme de service entre le moment où un appel est considéré comme nécessitant des mesures de suivi et celui où la mesure est prise; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillent actuellement à éliminer l’arriéré en a)?

En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu et la ligne téléphonique 1-833-759-4551 du centre d’appels du programme : a) est-ce que ce sont des employés du gouvernement qui répondent aux appels faits à cette ligne téléphonique ou est-ce qu’un tiers a été engagé pour recueillir les informations auprès des propriétaires d’armes à feu; b) quels sont les détails de chaque contrat attribué par le gouvernement en rapport avec le centre d’appels ou le Programme d’indemnisation, y compris pour chacun d’entre eux, (i) la date du contrat, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) quelles mesures de protection ont été mises en place pour garantir que les informations fournies par les propriétaires d’armes à feu ne soient pas conservées par des tiers, y compris ceux avec lesquels le gouvernement a conclu un contrat; d) comment le gouvernement peut-il garantir la confidentialité et la protection des informations recueillies dans le cadre du programme par des tiers; e) les tiers engagés par le gouvernement seront-ils tenus responsables en cas de violation de la vie privée, et une indemnisation sera-t-elle offerte aux propriétaires d’armes à feu dont les informations auront été compromises par suite de la décision du gouvernement d’externaliser certains éléments du programme d’indemnisation?