Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne le vote par bulletin spécial depuis l’étranger lors de la 45^e élection générale : a) combien de personnes figuraient sur le Registre international des électeurs à l’issue de la 44^e élection générale, au total et ventilées par (i) pays de résidence, (ii) circonscription électorale d’inscription; b) à quelles dates, après la 44^e élection générale et avant la 45^e élection générale, des avis de vérification ont-ils été envoyés aux personnes inscrites au Registre international des électeurs; c) combien de personnes ont été rayées du Registre international des électeurs après chaque série d’avis de vérification en b), au total et ventilées par (i) pays de résidence, (ii) circonscription électorale d’inscription; d) combien de personnes figuraient sur le Registre international des électeurs à la dissolution de la 44^e législature, au total et ventilées par (i) pays de résidence, (ii) circonscription électorale d’inscription; e) combien de personnes ont été ajoutées au Registre international des électeurs au cours de la 45^e élection générale, au total et ventilées par (i) pays de résidence, (ii) circonscription électorale d’inscription; f) combien de personnes, rayées du Registre international des électeurs après la 44^e élection générale, ont par la suite demandé à y être réinscrites avant ou pendant la 45^e élection générale, au total; g) lorsqu’une personne est rayée du Registre international des électeurs et demande par la suite à y être réinscrite, l’adresse canadienne indiquée dans la demande est-elle vérifiée par rapport à celle figurant sur sa demande précédente au Registre international des électeurs?

En ce qui concerne le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et la réponse du gouvernement au recrutement, par des gouvernements étrangers, d'anciens membres de l’Aviation royale canadienne : a) quelle est la politique du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant les retraités de l'Aviation royale canadienne qui acceptent des contrats ou d'autres emplois rémunérés auprès de gouvernements étrangers; b) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile est-il au courant de cas où d'anciens membres de l'Aviation royale canadienne ont accepté des contrats ou d'autres emplois rémunérés offerts par la République populaire de Chine depuis le 1^er janvier 2016; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) quelle est la nature de ce travail, (ii) quelle est la valeur totale (en dollars, en contributions) de ce travail, (iii) combien d'anciens membres de l'Aviation royale canadienne sont concernés, (iv) combien de ces anciens membres de l'Aviation royale canadienne étaient pilotes de CF-18, (v) quelles mesures de sécurité nationale, s'il y a lieu, ont été prises pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles à un gouvernement étranger hostile; d) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile sont-ils au fait de tentatives de recrutement d'anciens membres des Forces armées canadiennes par le personnel diplomatique ou d'autres fonctionnaires de la République populaire de Chine; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quelles mesures le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont-ils prises pour empêcher de telles activités de recrutement, (ii) des membres du personnel diplomatique de la République populaire de Chine ont-ils été expulsés du Canada à la suite de ces activités?

En ce qui concerne la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 rétablissant la peine de mort selon des modalités s’appliquant presque exclusivement aux Palestiniens et décriée par les Nations Unies, une majorité d’organisations de défenseurs des droits humains et ce gouvernement : a) combien de citoyens canadiens et détenteurs d’une résidence permanente sont présentement en prison en Israël et combien sont en détention administrative en Israël; b) quels sont les risques qu’encourent ces citoyens ou résidents permanents compte tenu des failles du système judiciaire israélien qui porte préjudice majoritairement aux Palestiniens; c) quelles sont les mesures que le gouvernement compte mettre en place pour minimiser ces risques et protéger ses citoyens ou résidents permanents canadiens résidant ou visitant la Cisjordanie?

En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, pour chacune des trois dernières années d’imposition : a) combien de bénéficiaires des prestations de la Sécurité de la vieillesse n’étaient pas des résidents du Canada aux fins de l’impôt; b) quels sont le montant total versé et le montant net des prestations de la Sécurité de la vieillesse versées aux bénéficiaires en a); c) combien de bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse ont un revenu brut supérieur à 60 000 $, en chiffres globaux et ventilées par tranche de 5 000 $ de revenus entre 60 000 $ et 150 000 $; d) quelle somme a été versée à chacune des tranches de revenus en c) au cours de ces années d'imposition; e) quelle est la ventilation des données en c) et en d) pour (i) les bénéficiaires âgés de 65 à 74 ans, (ii) les bénéficiaires âgés de 75 ans et plus?

En ce qui concerne Élections Canada et les électeurs internationaux : a) comment Élections Canada vérifie-t-il la validité, lorsque l’électeur envoie une demande de vote postal, de la dernière adresse inscrite pour cet électeur avant son départ du Canada; b) en ce qui concerne les demandes de vote postal reçues d’électeurs internationaux, ventilées par année depuis 2011, quel est le nombre total des (i) demandes reçues, (ii) demandes pleinement traitées, (iii) demandes pleinement traitées et finalisées, (iv) demandes rejetées, (v) demandes rejetées en raison de problèmes liés à la vérification de la dernière adresse inscrite; c) quel est le nombre total d’électeurs dans le Registre international des électeurs; d) quelle est la ventilation de c) par circonscription?