Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne le financement gouvernemental de 173 millions de dollars destiné à Medicago et annoncé en 2020 : a) le gouvernement ou le Mitsubishi Chemical Group détiennent-ils les droits sur la propriété intellectuelle créée grâce à ce financement; b) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour garantir que la propriété intellectuelle créée grâce à ce financement demeure au Canada; c) le gouvernement a-t-il reçu des engagements d’emplois à long terme de la part de Medicago ou du Mitsubishi Chemical Group en échange des 173 millions de dollars et, le cas échéant, quels sont les détails de ces engagements; d) le gouvernement a-t-il trouvé son compte pour les 173 millions de dollars et, si ce n'est pas le cas, quelles mesures correctives sont-elles prises?

En ce qui concerne l’approche qu’adopte Santé Canada (SC) lorsqu’il soupçonne qu’un fabricant de vaccins peut avoir altéré son propre produit sans en informer SC : a) comment SC vérifie-t-il que l’altération soupçonnée a eu lieu; b) SC s’adresse-t-il à des laboratoires indépendants pour évaluer le cas d’altération potentielle; c) quelles mesures sont à la disposition de SC pour assurer la sécurité des Canadiens et de l’environnement en cas d’acte trompeur ou d’altération d’un produit thérapeutique en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; d) concernant le vaccin à ARNm de Pfizer/BioNTech, des mesures ont-elles été prises en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de tout contrat ou d’un règlement relativement à la découverte en juillet 2023 des séquences activatrices SV40 bien après l’autorisation complète du vaccin; e) si la réponse en d) est affirmative, quelles mesures ont été prises; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise; g) si la réponse en d) est négative, des mesures sont-elles prévues?

En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des données de fabrication, du contrôle de la qualité et de la sécurité des nanoparticules lipidiques : a) a-t-on évalué la pureté des matières de départ des lipides, comme les solvants et éléments halogènes résiduels, y compris les métaux, conformément aux normes et aux lignes directrices établies en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) a-t-on évalué la quantité totale d’impuretés observées en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) des impuretés d’éléments en particulier ont-elles été considérées comme étant mutagènes; d) si la réponse en c) est affirmative, l’évaluation a-t-elle tenu compte de multiples doses et de la nature de la transfection des nanoparticules lipidiques; e) une évaluation des nanoparticules lipidiques en tant que nanoparticules a-t-elle été effectuée; f) si la réponse en e) est affirmative, comprenait-elle une évaluation du groupe PEG; g) une évaluation du risque de pseudoallergie liée à l’activation du complément due au groupe PEG a-t-elle été effectuée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; h) des essais liés au complément ont-ils été demandés au fabricant et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

En ce qui concerne l’entente d'achat anticipé conclue entre le gouvernement et Medicago le 13 novembre 2020 à propos du vaccin approuvé par Santé Canada le 24 février 2022 : quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas acheté ce vaccin?

En ce qui concerne l’accord d’achat anticipé que le gouvernement a conclu avec AstraZeneca le 21 novembre 2020 pour le vaccin homologué par Santé Canada le 26 février 2021 : après l’achat de 20 millions de doses, pour quels motifs le gouvernement a-t-il cessé d’acheter des vaccins d’AstraZeneca?

En ce qui concerne l’entente d’achat anticipé conclue entre le gouvernement et Johnson and Johnson le 30 novembre 2020, pour le vaccin approuvé par Santé Canada le 5 mars 2021 : quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement a mis fin à l’achat d’autres vaccins de Johnson and Johnson après avoir acheté 9,98 millions de doses?