Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne l’accès à des soins d’avortement financés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, pour chaque province et territoire, de 2015 à aujourd’hui : a) combien d’hôpitaux offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; b) combien de cliniques offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; c) quelles municipalités de 50 000 habitants ou plus (i) n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et accessibles par les transports en commun; d) quelles sont les municipalités de moins de 50 000 habitants (i) qui n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) qui n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral accessibles par les transports en commun?

En ce qui concerne l’engagement pris par le Parti libéral dans son programme électoral de 2021 qui consistait à ne plus accorder le statut d’organisme de bienfaisance à des organisations anti-avortement, comme les centres de crise de grossesse : a) quels processus de consultation le gouvernement a-t-il mis en place pour définir le concept d’organisation anti-avortement; b) avec quels intervenants et quelles parties intéressées les représentants du gouvernement se sont-ils réunis depuis le 21 septembre 2021; c) à quelles dates les réunions en b) ont-elles eu lieu?

En ce qui concerne le statut d’organisme de bienfaisance des organisations anti-avortement au Canada, par province ou territoire et par exercice, depuis l’exercice 2015-2016 : a) comment le gouvernement définit-il ce qu’est une organisation anti-avortement; b) combien d’organisations ont reçu ou conservé le statut d’organisme de bienfaisance tout en répondant à la définition en a)?

En ce qui concerne le financement fédéral versé pour faciliter l’accès à l’avortement au Canada, depuis le 1^er janvier 2006 : quelle est la somme du financement que le gouvernement fédéral a versé pour assurer l’accès à ce service de santé, ventilée par (i) province ou territoire, (ii) année, (iii) programme?

En ce qui concerne le financement fédéral à des organismes non gouvernementaux qui défendent des opinions pro-vie ou anti-avortement, ventilé par ministère ou organisme et par exercice depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels organismes ont reçu du financement fédéral; b) quel est le montant de financement fédéral qui a été reçu?

En ce qui concerne le financement fédéral accordé à des organisations non gouvernementales, ventilé par ministère, organisme et par exercice, depuis le 1^er janvier 2006 : a) est-ce que (i) la Coalition nationale pour la Vie, (ii) VieCanada, (iii) l’Alliance for Life Ontario, (iv) l’Alberta Pro-Choice Coalition, (v) la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada, (vi) Action Canada pour la santé et les droits sexuels, (vii) la Fédération nationale de l’avortement, (viii) la Coalition ontarienne pour les cliniques d’avortement, ont reçu des fonds fédéraux; b) s'il y a lieu, combien a reçu chaque organisation en a)?

En ce qui concerne l’engagement qui figure dans la lettre de mandat de la vice-première ministre et ministre des Finances de présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les organisations antiavortement qui fournissent des conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options ne puissent s’enregistrer comme organismes de bienfaisance : a) qu’entend le gouvernement par « conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options »; b) quels processus de consultation le gouvernement a-t-il menés; c) quels intervenants et parties intéressées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 21 septembre 2021; d) à quelles dates les rencontres en c) ont-elles eu lieu; e) combien d’organisations ont reçu ou conservé le statut d’organisme de bienfaisance tout en répondant à la définition en a); f) le gouvernement compte-t-il toujours proposer des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu?