Questions et réponses 41^e législature, 1^re session Du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

En ce qui concerne le coût projeté de la mise en œuvre du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, pour chaque année au cours des dix prochaines années : a) quel sera le coût total pour le gouvernement fédéral; b) quel sera le coût total pour chaque province et territoire; c) divisé par les coûts estimatifs pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux, (i) quel sera le coût total pour l’infrastructure des établissements carcéraux, pour les modifications apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants, des nouvelles peines minimales obligatoires accrues, de l’élimination des sursis d’emprisonnement et des peines plus lourdes pour crimes liés à la drogue, (ii) comment a-t-on établi ces coûts estimatifs, (iii) quelle méthode a-t-on utilisée pour calculer ces coûts, (iv) qui était chargé de calculer ces coûts; d) quels sont les titres des études ou des rapports qui ont été produits par le gouvernement ou en son nom et qui se rapportent, intégralement ou en partie, au projet de loi C-10?

En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois : a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, seront-elles communiquées au directeur parlementaire du budget?

En ce qui concerne les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur : a) quelles sont les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur, ventilées par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour leur utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) format ou type de média, (viii) coût de production, (ix) plans à venir, (x) pour toute œuvre qui n’est pas mise à la disposition du public, quelles sont les raisons de leur confidentialité et quels sont le nom et le titre de la personne responsable de la décision de ne pas permettre au public d’accéder à cette œuvre; b) quelle mesure d’application de la loi le gouvernement a-t-il prise depuis janvier 2006 pour protéger son droit d’auteur sur toute œuvre, ventilée par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour son utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) infraction présumée, (viii) dommages réclamés, (ix) état du dossier, (x) jugement ou règlement du dossier?

En ce qui concerne le poste A153 du Plan comptable, par exercice, pour 2008-2009 et 2009-2010 : a) quels sont tous les fonds qui ont été distribués à partir de ce compte ainsi que (i) leur date de distribution, (ii) leur destinataire, (iii) leur objectif, (iv) le crédit correspondant associé à leur distribution, (v) le signataire autorisé à en permettre la distribution; b) quelle est la politique du Ministère au sujet de l’imputation de projets multiples sous un même poste budgétaire?

En ce qui concerne l’application des mesures sur les pêches : a) quelles ont été les amendes imposées depuis 2006, réparties par (i) infraction, (ii) date, (iii) issue du procès s’il y a lieu, (iv) montant payé, v) bénéficiaires des fonds provenant des amendes; b) pour chacun des procès visés au point a)(iii), quels sont (i) le nom du procureur, (ii) le nom du juge, (iii) l’amende initiale, (iv) la sanction infligée par la cour; c) quels sont les groupes de conservation ou organismes autres que le Receveur général qui ont reçu des produits des mesures d’application et pour quelle raison les ont-ils reçus?

En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) : a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40^e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39^e et 40^e législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41^e législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résultera de l’adoption de ces projets de loi; d) la CNLC a-t-elle reçu des plaintes au sujet de sa capacité à s’acquitter de son mandat et, si tel est le cas, quand ces plaintes ont-elles été présentées, de quel type étaient-elles et de qui provenaient-elles?

En ce qui concerne le ruisseau Bouchard à Dorval : a) à quel type de surveillance environnementale la santé de ce cours d’eau a-t-elle été soumise; b) quels efforts le gouvernement a-t-il mis en œuvre pour analyser l’impact de l’aéroport Trudeau sur ce cours d’eau; c) quels efforts le gouvernement a-t-il mis en œuvre pour s’assurer qu’en sa qualité d’exploitant de l’aéroport, Aéroports de Montréal se conformait aux lois et règlements applicables concernant l’environnement, y compris sans s’y limiter (i) la Loi sur les pêches, (ii) la Loi canadienne sur la protection de l’environnement; d) le gouvernement a-t-il l’intention de proposer (i) des mécanismes d’application, (ii) des mesures législatives concernant l’impact d’Aéroports de Montréal sur ce cours d’eau; e) ce cours d’eau a-t-il été réputé protégé par le gouvernement à un quelconque moment et, dans l’affirmative, aux termes de quelles lois (y compris l’actuelle Loi sur la protection des eaux navigables), (ii) sinon, durant quelles années, (iii) dans la négative, pourquoi n’a-t-il pas été jugé digne de protection par le gouvernement?