Questions et réponses 44^e législature, 1^re session Du 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

En ce qui concerne la fraude ou la tentative de fraude commise contre le gouvernement par des particuliers ou des entités qui sont employés par lui ou qui lui fournissent des biens ou des services, depuis 2017, ventilé par année et par ministère ou organisme, excluant la fraude fiscale : a) combien d’actes de fraude ou de tentative de fraude ont été commis; b) à combien s’élève la valeur financière de la fraude; c) quelle est la ventilation de a) et b) par type de fraude (facturation de services non fournis, réclamations indues de dépenses, etc.); d) combien d’actes de fraude ont été commis par (i) des fonctionnaires, (ii) des personnes et des entités embauchées par le gouvernement, (iii) des tierces parties; e) parmi les personnes qui travaillaient pour le gouvernement au moment de la fraude, combien (i) ont été renvoyées ou autrement mises à pied, (ii) ont subi des mesures disciplinaires sans être mises à pied, (iii) n’ont pas subi de mesures disciplinaires; f) de la somme de la fraude dont le gouvernement a été victime, combien (i) sera récupérée, (ii) a été radiée en tant que perte d’argent, (iii) fait partie d’une entente financière encore à conclure?

En ce qui concerne les politiques gouvernementales sur le financement destiné aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilées par ministère depuis l’exercice 2015-2016 : a) quels sont les politiques, processus et protocoles existants pour valider les revendications d’ascendance autochtone ou d’appartenance à une communauté autochtone; b) quels examens ou audits ont été menés pour s’assurer que le financement du gouvernement n’est pas allé à des personnes, des organisations ou des entreprises qui revendiquent faussement une identité autochtone; c) le gouvernement sait-il si des fonds qui ont été octroyés à des personnes, des organisations ou des entreprises ayant faussement revendiqué une identité autochtone; d) pour chaque financement accordé en (c), quel montant a fait l’objet d’un rappel en raison de fausses revendications d’identité autochtone?

En ce qui concerne la déclaration faite en Chambre, le 9 décembre 2021, par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap voulant « que [son] Cabinet et [son] ministère effectuent un suivi de toutes les allégations de fraude, et celle-ci ne fera pas exception » : qu’ont fait exactement (i) le Cabinet de la ministre, (ii) le ministère par suite de l’allégation formulée par une station de radio de Calgary visant le député de Calgary Skyview, et quand chacune de ces mesures a-t-elle été prise?

En ce qui concerne l’approvisionnement fédéral : a) combien de cas présumés de fraude de facturation par des sous-traitants en technologie de l'information ont été soumis à la GRC pour enquête depuis janvier 2024; b) quels sont les ministères concernés?

En ce qui concerne les montants indiqués à la page 143 du volume 3 des Compte publics du Canada, relativement à des demandes frauduleuses sous Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap : a) sur les 100 cas indiqués comme étant des demandes de prestation frauduleuses d’un prêt d’études canadien, combien étaient des cas de fraude, et quelle somme représentaient ces cas, impliquant des paiements versés à des (i) non-Canadiens ou des paiements envoyés à l’extérieur du Canada, (ii) personnes décédées; b) sur les 44 902 cas indiqués comme étant des demandes de prestation frauduleuses pour les prestations d’assurance-emploi, combien étaient des cas de fraude, et quelle somme représentaient ces cas, impliquant des paiements versés à des (i) non-Canadiens ou des paiements envoyés à l’extérieur du Canada, (ii) personnes décédées?

En ce qui concerne l’approbation de la fusion entre la Banque Royale du Canada (RBC) et la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) Canada : a) la ministre des Finances était-elle au courant des allégations de fraude hypothécaire de la HSBC avant d’approuver la fusion et, le cas échéant, quand la ministre des Finances a-t-elle été mise au courant de ces allégations visant la HSBC Canada; b) le ministère des Finances a-t-il fait des recommandations à la ministre des Finances concernant les allégations de fraude hypothécaire au sein de la HSBC Canada et, le cas échéant, qui a fait ces recommandations et en quoi consistaient elles; c) la HSBC Canada a-t-elle signalé au ministère des Finances des transactions suspectes concernant des prêts hypothécaires depuis 2015 et, le cas échéant, quel est le nombre de transactions rapportées, ventilé par année depuis 2015; d) combien de transactions suspectes signalées en c) impliquaient un emprunteur hypothécaire n’étant pas citoyen canadien; e) les allégations de fraude hypothécaire ont-elles été prises en compte dans la décision d’autoriser la fusion entre la RBC et la HSBC Canada et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; f) des ministères ou organismes gouvernementaux, de hauts fonctionnaires du Parlement ou l’ombudsman des services bancaires et d’investissement ont-ils fait part à la ministre des Finances de leurs préoccupations concernant les allégations de fraude hypothécaire à la HSBC Canada et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) qui a exprimé ses préoccupations, (ii) quelles étaient ces préoccupations, (iii) la date, (iv) la réponse de la ministre; g) la HSBC Canada a-t-elle signalé des transactions suspectes liées à des prêts hypothécaires depuis que la fusion entre la RBC et la HSBC Canada a été approuvée et, le cas échéant, combien de transactions suspectes ont été signalées; h) à qui incombera le paiement de toute amende infligée à la HSBC Canada, après la réalisation de la fusion, pour non-respect des règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les banques ou d’autres lois en vigueur au Canada?

En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et le plan de vérification après paiements de quatre ans mentionné dans les rapports du printemps 2021 de la vérificatrice générale : a) combien de bénéficiaires de paiements de la PCU ont été identifiés comme des prestataires frauduleux ou inadmissibles d’une autre manière; b) quel est le montant, en dollars, des paiements versés aux bénéficiaires en a); c) quel montant d’argent a été récupéré jusqu’à présent auprès des bénéficiaires en a); d) parmi les bénéficiaires en a), de combien a-t-on récupéré les fonds (i) partiellement, (ii) entièrement?

En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont réalisé un examen ou demandé un examen par une autre entité du gouvernement du Canada afin de veiller à ce qu’aucune demande frauduleuse possible avérée de la PCU n’existe; b) si cet examen a été mené, de combien d’employés du gouvernement a-t-on appris qu’ils avaient présenté des demandes frauduleuses de PCU; c) si un tel examen n’a pas été effectué, pourquoi l’entité n’a-t-elle pas jugé nécessaire d’examiner les possibles demandes frauduleuses de PCU touchant ses employés?

En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien de fonctionnaires ont présenté des demandes frauduleuses avérées pour la PCU; b) à quelle somme s’élèvent les demandes frauduleuses en a); c) parmi les fonctionnaires en a), combien (i) ont été congédiés, (ii) ont fait l’objet de mesures disciplinaires, mais n’ont pas été congédiés, ventilé par type de mesure disciplinaire, (iii) n’ont pas fait l’objet de mesures disciplinaires; d) jusqu’à présent, quelle part des sommes obtenues de manière frauduleuse (i) a été recouvrée, (ii) n’a pas encore été recouvrée, (iii) a été radiée; e) le gouvernement a-t-il l’intention de poursuivre certains des fonctionnaires ayant présenté des demandes frauduleuses, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

En ce qui concerne les efforts de répression de la fraude de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’information du Centre antifraude du Canada : a) combien de personnes la (i) GRC, (ii) d’autres organismes d’application de la loi, ont-ils accusés de fraude au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des données en a) selon le montant de la fraude (moins de 25 000 $, plus de 100 000 $, etc.); c) la GRC soustrait-elle des Canadiens à des accusations de fraude en vertu des lois antifraude du Canada, et, le cas échéant, le premier ministre en fait-il partie?

En ce qui concerne les données publiées dans les Comptes publics du Canada 2022 selon lesquelles un seul cas d’activité frauduleuse a fait perdre 82 902 $ à Affaires mondiales Canada : a) quelle était la nature de l’activité frauduleuse; b) les personnes impliquées dans cette activité frauduleuse ont-elles été identifiées et, le cas échéant, (i) quels étaient leurs noms, (ii) à quels organismes ou entreprises étaient-elles affiliées, (iii) ont-elles été poursuivies, (iv) quelle a été l’issue de toute procédure judiciaire relative à cette fraude; c) des efforts ont-ils été déployés pour recouvrer les fonds perdus et, le cas échéant, pourquoi ont-ils été infructueux; d) cet incident a-t-il entraîné des changements de politique et, le cas échéant, quels ont été ces changements?