Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne l’élimination par le gouvernement de la taxe sur les produits et services, pour les acheteurs d’une première habitation, sur les habitations neuves d’au plus 1 million de dollars et la réduction de cette taxe, pour les acheteurs d’une première habitation, sur les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars : a) à partir de quelle date de transaction cette mesure fiscale entrera-t-elle en vigueur; b) cette mesure sera-t-elle mise en œuvre au moyen d’un processus de remboursement, ou les acheteurs d’une première habitation seront-ils exemptés de la taxe ou bénéficieront-ils de la taxe réduite au moment de l’achat?

En ce qui concerne le remboursement de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves pour une maison neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures et servant de résidence principale : a) combien de propriétaires ont demandé le remboursement, ventilés par année depuis 2017; b) combien d’acheteurs d’une première habitation ont demandé le remboursement, ventilés par année depuis 2017; c) quelle est la ventilation de a) selon que la propriété était une nouvelle construction ou une maison existante; d) quelle est la ventilation de a) et de b) par province ou territoire?

En ce qui concerne le remboursement de la taxe sur les produits et services pour les acheteurs d’une première habitation : a) quel est le nombre de propriétaires qui ont demandé ce remboursement, ventilé par année depuis 2017; b) quelle est la ventilation de a) par demandes pour une habitation neuve et par demandes pour une habitation existante; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par province ou territoire?

En ce qui concerne le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les acheteurs d’une première habitation, depuis l’entrée en vigueur du programme et ventilé par province et territoire : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes ont été approuvées; c) combien de demandes ont été refusées; d) quelle est la valeur totale des remboursements versés; e) quelle est la valeur moyenne des remboursements versés; f) combien de demandes sont en cours d’examen ou en attente d’une décision; g) quel est le temps de traitement moyen des demandes; h) quel est le coût financier du programme à ce jour, en tout, et ventilé par type de coût?

En ce qui concerne la sécurité des élections et les modifications proposées à la Loi électorale du Canada dans la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure : a) la décision initiale de modifier la loi a-t-elle été prise en raison (i) du différend judiciaire en cours en Colombie-Britannique visant à déterminer si les partis politiques fédéraux sont assujettis aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, (ii) de la décision rendue par M. Loukidelis le 1^er mars 2022, (iii) la décision rendue par le juge Weatherill de la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 14 mai 2014, (iv) l’enquête en cours du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique sur les partis politiques fédéraux; b) quels sont les détails de comment la décision initiale de modifier la Loi électorale du Canada a été prise, y compris (i) à quelle date la directive stratégique de modifier la loi a-t-elle été approuvée pour la première fois, (ii) quels ministres, cabinets ministériels, ministères ou organismes centraux ont donné le feu vert, (iii) si les modifications ont été formulées en réponse à des préoccupations liées à l’intégrité des élections, à l’ingérence étrangère ou aux pratiques en matière de campagnes fondées sur les données, (iv) pourquoi les modifications semblables déjà apportées à la Loi électorale du Canada par le projet de loi C-47, lors de la première session de la 44^e législature, ont-elles été jugées inadéquates; c) quels sont les détails du processus d’élaboration de la politique, y compris (i) le résumé des notes d’information, des analyses des options ou des mémoires interministériels, (ii) les autres approches envisagées puis rejetées, (iii) les options étudiées qui auraient soumis les partis politiques à une surveillance indépendante en matière de protection de la vie privée ou à des normes contraignantes en matière de protection des données; d) quels intervenants ont influencé le choix de l’approche finale et de quelle manière, en précisant (i) les noms des partis politiques, des organisations de campagne, des sociétés d’analyse de données ou d’autres conseillers externes ayant apporté leur point de vue, (ii) la nature de la contribution de ces intervenants, (iii) lesquels de ces intervenants, s'il y a lieu, ont soulevé des préoccupations concernant l’accès aux données, les possibilités de ciblage ou les contraintes réglementaires; e) l’absence de surveillance indépendante en matière de cybersécurité a-t-elle été reconnue comme un risque pour la sécurité nationale; f) des hauts fonctionnaires du Parlement ou des organismes de surveillance indépendants, y compris le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le directeur général des élections ou les responsables de la sécurité électorale et de la lutte contre l’ingérence étrangère, ont-ils été consultés et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; g) le gouvernement prend-il des mesures pour répondre aux préoccupations soulevées par le commissaire aux élections fédérales dans le mémoire qu’il a présenté au Comité permanent des finances le 20 octobre 2025, y compris celles concernant (i) l’absence de pouvoirs d’application de la loi, (ii) le manque de ressources pour assurer le respect des dispositions, (iii) le manque de clarté quant à la portée des dispositions?