Questions et réponses 45^e législature, 1^re session Du 26 mai 2025 à aujourd'hui

En ce qui concerne les radiations, les exonérations de remboursement de prêts et les dispenses aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilé par exercice de 2023-2024 à ce jour : a) quelle est la valeur totale des radiations pour les sociétés; b) combien de cas concernent une radiation; c) combien de sociétés ont fait l’objet d’une radiation (i) de moins de 1 million de dollars, (ii) de 1 million à 2 millions de dollars, (iii) de 2 millions à 5 millions de dollars, (iv) de 5 millions à 10 millions de dollars, (v) de plus de 10 millions de dollars?

En ce qui concerne la dette contractée par les entreprises envers le gouvernement fédéral, y compris l’impôt dû et toutes les autres formes de dette, pour chacun des cinq derniers exercices : a) quels ont été les montants totaux (i) abandonnés, (ii) radiés, (iii) remis, par le gouvernement, ventilés par exercice et catégorie de dette (fiscale ou non fiscale); b) pour chaque cas en a), quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) la catégorie de la dette (fiscale ou autre), (iii) le montant en dollars qui a été abandonné, radié ou remis, (iv) la date de la décision, (v) la raison donnée?

En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêt d’études canadien et la décision de changer la définition d'une communauté admissible, entrée en vigueur le 6 novembre 2024 : a) quelle était la raison de ce changement; b) quel ministre a approuvé ce changement et à quelle date; c) quels sont les noms de toutes les communautés qui étaient visées par la définition avant le 6 novembre 2024, mais qui ne le sont plus; d) quels sont les noms de toutes les communautés qui n’étaient pas visées par la définition précédente, mais qui sont devenues admissibles à compter du 6 novembre 2024; e) pour chaque communauté en c), quels critères ne remplit-elle plus pour faire partie des communautés admissibles; f) pour chaque communauté en d), quels critères a-t-elle remplis pour faire maintenant partie des communautés admissibles?

En ce qui concerne les professionnels de la santé travaillant dans les collectivités rurales et éloignées et leur admissibilité à l’exonération de remboursement des prêts d’études canadiens : a) quelles sont précisément les professions ouvrant droit à cette exonération; b) quelles sont les professions de la santé qui ne sont pas admissibles à cette exonération; c) pourquoi a-t-on exclu les professions mentionnées en b); d) le gouvernement revoit-il la liste des professions admissibles en envisageant d’éventuels changements et, le cas échéant, quels sont les détails de ce processus de révision?